SYNDICAT ENERGIES VIENNE REUNION DU COMITE Séance du …

Procès-verbal du Comité du 31 mars 2015 sur 31

SYNDICAT ENERGIES VIENNE

PROCES-VERBAL

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Le 31 mars 2015, sur convocation en date du 16 mars 2015, le Comité du Syndicat ENERGIES VIENNE s’est réuni, en session ordinaire à 14h00, Espace F. Rabelais à Smarves, sous la Présidence de Mme Nicole MERLE, Présidente, et en présence de M. Jean-Marie GATEAU, secrétaire-adjoint.

Membres en exercice : 265

Quorum : 133 délégués A l’ouverture de la séance, 192 délégués étaient présents ; 3 avaient donné pouvoir écrit de voter en leur nom à un autre délégué.

Délégués présents ou représentés (ceux ayant donné pouvoir sont soulignés) :

Arrondissement Châtellerault :

ANGLIERS : Alain RIGAUD – ARCHIGNY : Frédéric COGNE – AULNAY : Francky PAUBY - AVAILLES EN CHATELLERAULT : Jean-Pierre LARDEAU – BASSES : Jean-Michel SOUMILLAC – BEAUMONT : Bernard BLANCHARD – BERRIE : Fabienne MAROLLEAU – BEUXES : Jean ROBERT - BONNEUIL MATOURS : Isabelle BARREAU – BOURNAND : Alain FRADIN - CEAUX EN LOUDUN : Henri VILLAIN - CENON SUR VIENNE : Francis FAGES –CHALAIS : Marcel BERTHONNEAU – CHATELLERAULT : Evelyne AZIHARI – CHAUSSEE : Julien TARAMELLI – CHENEVELLES : Jean-Paul FILLAUD – CHOUPPES : André MARCHAND – COLOMBIERS : Yves DECHEREUX – COUSSAY LES BOIS : Daniel MILLON – CRAON : Bernard METAIS - CURCAY SUR DIVE : Christophe DUVEAU – DOUSSAY : Richard DEMONTOUX - GLENOUZE : Patrick GRIGNON – GRIMAUDIERE : Alain GUITTON – GUESNES : Pascal DUPUIS – LEIGNE LES BOIS : Joël COGNE - LEUGNY : Christophe OUVRARD – LOUDUN : Michel JALLAIS – MAIRE : Raymond PAJOT – MARTAIZE : Joseph CUSSONNEAU – MAULAY : Jeanne-Marie RITOUX-BODIN – MAZEUIL : Gilles DAIRON –MONCONTOUR : Louis ZAGAROLLI – MONDION : Jean-Louis POYANT – MONTHOIRON : Jean-Marie CHATELLIER - MONTS SUR GUESNES : Alain FRAUDEAU – MORTON : Anicette REUILLER - NAINTRE : Dominique GAUTHIER - NUEIL SOUS FAYE : Etienne SCHRAAUWERS – ORCHES : Jean-Marie MAZEAU – OUZILLY : Franck REBY – PLEUMARTIN : Annick GRATEAU – POUANCAY : Daniel GLOUX –PRINCAY : Olivier BROSSARD –RANTON : Dominique BIRON – RASLAY : Michel SERVAIN - ROCHE RIGAULT : René LARGEAU – ROIFFE : Bernadette ALZON - SAINT GERVAIS LES 3 CLOCHERS : Etienne FROGER - SAINT JEAN DE SAUVES : Jean-Pierre PRADOUX - SAINT LAON : Renée MEUNIER - SAINT LEGER DE MONTBRILLAIS : Dominique MESNARD - SAINT REMY SUR CREUSE : Jean-Pierre CONTE - SAINT SAUVEUR : Gérard PEROCHON – SAIRES : Bernard SERVANT –SAMMARCOLLES : Bertrand BODIN - SAVIGNY SOUS FAYE : Martine GODET – SENILLE : Jean GUILLY – SOSSAY : Jean-Louis GIRAUDEAU – TERNAY : Hugues MARTEAU – THURE : Alain BARBOTTIN - TROIS MOUTIERS : France DUPUY – USSEAU : Michel HAMOIR - VAUX SUR VIENNE : Philippe FOUCTEAU – VELLECHES : Frédéric SCHMITT - VERRUE : Pascal FOUGERAIS –VICQ SUR GARTEMPE : Xavier ROBIN – VOUNEUIL SUR VIENNE : Nicolas MECHE

Arrondissement de Montmorillon :

ANGLES SUR L’ANGLIN : Luc DENTIN - AVAILLES LIMOUZINE : Marie DU DOIGNON– BLANZAY : James ROUSSEAU – BOURESSE : Patrick JALLADEAU - BOURG ARCHAMBAULT : Christian BOUFFARD - BRIGUEIL LE CHANTRE : Jean-Pierre MARTAILLÉ – BRION : Roland THEVENET –CEAUX EN COUHE : Pascal MICHAUD - CHAMPAGNE LE SEC : Séverine MOREAU - CHAMPAGNE ST HILAIRE : Gilles BOSSEBOEUF – CHAMPNIERS : Daniel THIMONIER - CHAPELLE BATON : Patrice FRETIER - CHAPELLE VIVIERS : Jean-Jacques AUDOUX – CHARROUX : Xavier CONTHE – CHATAIN : Bernard DETRE - CHATEAU GARNIER : François AUDOUX – CHAUVIGNY : Yannick CHASSIER – CIVAUX : Jean-Paul MAINVILLE - FERRIERE AIROUX : Maryline DESBANCS – GENOUILLE : Jacques MORIN – GOUEX : Claude DAVIAUD - JOURNET : Gérard NEUVY – JOUSSE : Marie-Josèphe SAIDI -LA BUSSIERE : Fabrice THOMAS – LATHUS : Jean SOUILLE – LAUTHIERS : Jacques LAMY - LHOMMAIZE : Bernard GERMANEAU – LIGLET : Michel GAGNANT – LINAZAY : Christine BARITEAU - LUCHAPT : Jean-Jacques OUTIN - LUSSAC LES CHATEAUX : Jean-Luc MADEJ – MAGNE : Philippe MOIGNER – MAUPREVOIR : Jean Michel FAROUX – MAZEROLLES : Roland COMBEAUD – MILLAC : Bernard SAVARD - MONTMORILLON : Richard DARDILLAC – MOULISMES : Michel MAGNON – MOUSSAC : Daniel ALADENISE - NALLIERS : Henri PERIS – NERIGNAC : Jean-Claude BROQUET - PAIZAY LE SEC : Frédéric FONTENEAU – PAYRE : Pascal TINON –PINDRAY : Michel CIROT ; PLAISANCE : Maurice GUYOT – PRESSAC : Jean-Louis MARTIN – QUEAUX : Alain BERTRAND – ROMAGNE : Bernard PORCHET - SAINT GAUDENT : Jacques VINCENT - SAINT LAURENT DE JOURDES : Daniel GABARD - SAINT LEOMER : Jean Pierre TABUTEAU - SAINT MARTIN L'ARS : Christian BARRACHIM - SAINT MAURICE LA CLOUERE : Vincent BERNARD - SAINT ROMAIN : Jean LUCAS - SAINT SAVIOL ; Christiane AUDEBERT - SAINT SECONDIN : Serge MORILLON - SAULGE : Henri LASNIER – SAVIGNE : Jacques AUGRIS – SILLARS : Maryvonne TAVILIEN - SOMMIERES DU CLAIN : Marie-Annick BERTHOME –TRIMOUILLE : Michel MAZOU - USSON DU POITOU : Serge RENAUD – VALDIVIENNE : Michel PAQUEREAU - VAUX EN COUHE : Marc DECAMP – VERRIERES : Christophe VIAUD – VIGEANT : Pierre GOURMELON – VILLEMORT : Jean-Claude LARDY – VOULEME : Alain FONTENEAU – VOULON : Elie ROLLAND.

REUNION DU COMITE

Séance du 31 mars 2015

ANNEXE 1


Arrondissement de Poitiers :

AMBERRE : Claude CHALLEAU – ASLONNES : Jean-Pierre MAYORAL –AYRON : Anne-Marie GUINDU – BENASSAY : Pascal TESSEREAU – BERUGES : Florence BARRE –BIGNOUX : Hervé GARCIA – BLASLAY : Guy GELIN – BONNES : Christine MARGUERITE –CELLE L’EVESCAULT : Philippe RINAUD –CHAMPIGNY LE SEC : Robert LEDUC - CHAPELLE MONTREUIL : Michel MEYZIE –CHATEAU LARCHER : Francis GARGOUIL –CHERVES : William TAM - CHIRE EN MONTREUIL : Jean-Marie GATEAU – CISSE : Dominique GARNIER – CLOUE : Jérôme CHARGELEGUE – COULOMBIERS : Jacky OLIVET – CROUTELLE : Cédric GONCALVES – CUHON : Gilles BOUILLAULT - CURZAY SUR VONNE : Patrick PUGELLIER – DIENNE : Nicolas BOTTREAU – FLEURE : Yann MEHEUX-DRIANO - FONTAINE LE COMTE : Daniel ROUSSEAU –GIZAY : Claude NEVEU – ITEUIL : Benoit GODET – JARDRES :Christian DE CHALAIN - JAZENEUIL : Bruno BELLINI – LATILLE : Jean-François MICHAUD - LAVOUX : Stéphane GARNAUD – LIGUGE : Eric COUSIN – LINIERS : Bernard CAILLON – MAISONNEUVE : Sébastien ANDRE – MARIGNY BRIZAY : Pascal JOUBERT - MARIGNY CHEMEREAU : Laurent PROUST – MARNAY : Jérôme CARON – MASSOGNES : Pierre PETREAU - MIGNALOUX BEAUVOIR : Odile CHAUVET - MIGNE AUXANCES : Daniel JUIN – MIREBEAU : Denis BRUNET – MONTAMISE : Cyril PHILIS - MONTREUIL BONNIN : Francis ECAULT - NIEUIL L’ESPOIR : Benoit BOUCHER - NOUAILLE MAUPERTUIS : Cyril MONGOURD –QUINCAY : Michel MALLET – ROCHEREAU : Sandrine DELVAL - ROCHES PREMARIE ANDILLE : Jean-Paul REIX – ROUILLE : Guy BAUDIFFIER - SAINT SAUVANT : Omar BELGHAZI – SANXAY : Yves DEVANNE - SAVIGNY L'EVESCAULT : François PALAU - SEVRES ANXAUMONT : Nicole MERLE – SMARVES : Michel GODET – VERNON : Jean-Marie COURTOIS - VILLEDIEU DU CLAIN : Karine NAUDON – VILLIERS : Henri RANGER – VIVONNE : Maurice RAMBLIERE – VOUILLE : Jacques DESCHAMPS - VOUNEUIL SOUS BIARD : Gilles LUCQUIAUD –YVERSAY : Patrick TROUVE.

Assistaient également à la séance : Mme RIBARDIERE LE MAY, directrice des services du Syndicat ; M. CHARTIER, Président du directoire de SOREGIES ; M. HAIE, Vice-Président du Directoire de SOREGIES ; M. JULIEN, Président du directoire de SERGIES ; M. KINDER, Président du Directoire de SRD ; M. LOISEL, Directeur général et M. Pascal GRIMAUD, Directeur général adjoint, de SOREGIES ; M. GIRAUD, Directeur général de SRD ; Mme LE FLOC’H, déléguée pour l’UDAF à la Commission Consultative des Services Publics Locaux . Ainsi que les membres des directoires, des conseils de surveillance de SOREGIES, SERGIES et SRD.

Excusés : Mme BARRET, Préfète de la Région Poitou-Charentes ; M. BIDEAU, Secrétaire général et M. LARONDE, directeur des relations avec les collectivités locales de la Préfecture de la Vienne ; M. MAURO, directeur régional de l’ADEME ; M. AGBEKODO, Directeur du Syndicat des Eaux de Vienne-SIVEER ; M. DAVY, Président et de M. CHARIL, Directeur général, du SIEML ; M. PAQUIN, membre du Conseil de surveillance de SERGIES ; M. BROTTIER, 1

er Vice-Président ; Mme RIGOLLET, Vice-Présidente ; Mme GUITTET, secrétaire.

Ainsi que les membres empêchés des Directoires, des Conseils de surveillance de SERGIES, SOREGIES et SRD.

Puis, après avoir constaté que le Comité peut valablement délibérer, la Présidente ouvre la séance.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU COMITE DU 9 DECEMBRE 2014

La Présidente soumet à l’approbation des délégués le procès-verbal de la séance du Comité du 9 décembre 2014 qui a été joint au dossier en annexe 1, à l’approbation des délégués. Vote : 1 abstention.

2 - RAPPORT DU BUREAU SUR L’USAGE DE LA DELEGATION CONFIEE PAR LE COMITE - INFORMATION

Le Comité du Syndicat a donné délégation au Bureau notamment pour les décisions ayant trait à

l’attribution des subventions demandées par les communes et au personnel.

La Présidente fait part au Comité que, dans sa séance du 13 mars 2015, le Bureau a délibéré sur les points

suivants :

2.1 Subventions attribuées aux communes

Subventions Nombre de demandes

Montant total des subventions

Eclairage public 236 279 154,16 €

Raccordements électriques 4 43 972,54 €

Raccordements gaz 4 101 950,00 €

TOTAL 244 425 076,70 €


2.2 – Délibération modificative pour la création du poste d’assistant secrétariat et comptabilité au 6 avril 2015

Par délibération du 12 septembre 2014, le Bureau, à l’unanimité, a décidé a décidé la création d’un poste permanent à temps complet « d’assistant secrétariat et comptabilité » à compter du 1er avril 2015 dans les effectifs su Syndicat ENERGIES VIENNE, compte tenu du besoin de ressource complémentaire. Après échange avec le Centre de gestion, ce dernier a conseillé d’utiliser la procédure de recrutement applicable aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (personne ayant un handicap), prévue par l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Il en découle les conséquences suivantes :

- la création du poste est publiée dans la fonction publique territoriale, mais sans appel à

candidature compte tenu qu’un candidat interne est pressenti ; - le recrutement s’effectuera d’abord en contrat à durée déterminée d’un an (dit « CDD article

38 ») ; cette modalité permettra au Syndicat de percevoir des aides financières applicables au recrutement d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi (prime d’insertion de 1600 € versée par le FIPHFP) ; cette période de CDD sera l’équivalent d’une période de stage. A l'issue de cette période de CDD, l'intéressé sera titularisé sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction ;

- le poste sera positionné au niveau suivant : grade d’adjoint administratif 1ère classe, échelle

4, 1er échelon (il avait été prévu un positionnement légèrement inférieur dans la délibération du 12 septembre 2014 : grade d’adjoint administratif 2ème classe, échelle 3, 1er échelon) ;

Ce nouveau positionnement n’entraîne qu’un faible écart de rémunération mensuelle (+ 9 euros), mais facilitera la mobilité ultérieure éventuelle au titulaire du poste au sein de la fonction publique territoriale.

- le recrutement prendra effet le 6 avril 2015, soit au terme du contrat d’apprentissage en

cours dont l’échéance a été reportée au 3 avril 2015.

Le Bureau, à l’unanimité, a validé ces conditions nouvelles de recrutement pour le poste permanent à temps complet « d’assistant secrétariat et comptabilité avec effet au 6 avril 2015.

3 - RAPPORT DE LA PRESIDENTE SUR L’USAGE DE LA DELEGATION CONFIEE PAR LE COMITE – INFORMATION

La Présidente a rapporté au Comité les points suivants :

3.1 - Devenir des Syndicats d’énergie dans le cadre du projet de loi NOTRe

Courant novembre 2014, les services du Syndicat ENERGIES VIENNE ont été alertés sur un projet d’amendement déposé par des Sénateurs proches de l’Association des Départements de France dans le cadre du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en discussion au Parlement. En effet, dans le but de préserver certains Conseils généraux, cette association a milité pour le transfert de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution de l’Electricité aux départements, autrement dit pour la suppression des Syndicats d’énergie.


Ce lobbying s’est traduit par un amendement contenant la proposition explicite de suppression des Syndicats d’énergie, rédigée comme suit : «Il convient d’attribuer les compétences de l’électrification, l’eau et l’assainissement au département, dans le cadre de ses missions de solidarité territoriale et dans un souci de clarification. Cette attribution de compétences essentielles en matière d’aménagement du territoire et de qualité de vie, doit s’accompagner d’un transfert des prérogatives des syndicats départementaux et de l’extinction de ces derniers. Cette proposition s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs de cette réforme territoriale, à savoir : simplification, rationalisation, efficacité et recherche d’économies ». Convaincus de la pertinence et de la rationalité de leur organisation depuis plus de 90 ans, le Syndicat ENERGIES VIENNE et le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (« SIEDS ») ont décidé conjointement de s’unir pour interpeller les autorités politiques de la Région sur leur risque de disparition si une telle proposition était votée. Une lettre signée des deux Présidents, Nicole Merle et Jacques Brossard, a été adressée aux personnalités politiques de premier plan [Premier Ministre, Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Président du Sénat, Président de l’Association de Maires de France] et une copie a été envoyée aux Sénateurs et Députés des deux départements.

Plusieurs lettres de réponse sont parvenues à notre Syndicat (ainsi qu’au SIEDS), confirmant la volonté

des politiques d’accompagner nos deux Syndicats dans leur démarche et se montrant rassurantes sur leur

pérennité.

Il s’agit notamment des lettres de MM. BAROIN, Président de l’Association des Maires de France,

RAFFARIN et FOUCHE, Sénateurs de la Vienne, ainsi que de Mme ROYAL, Ministre de l’Ecologie, du

Développement Durable et de l’Energie. Le Président de l’Association des Maires de France écrit en

particulier qu’un « tel transfert irait à l’encontre de l’objectif du gouvernement d’une meilleure cohérence de

l’action publique et risquerait d’entrainer de fait une nouvelle diminution des moyens financiers des

communes ». De la même façon, dans un courrier du 9 février 2015, Mme ROYAL précise que « l’actuel

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas davantage en cause le

rôle des syndicats d’électrification, ni ne prévoit le transfert de leurs compétences au département. »

De son côté le Président du Conseil Général a confirmé à la Présidente que « dans la Vienne, le Conseil

Général n’est naturellement pas demandeur, compte tenu des structures mises en place en partenariat

étroit avec lui et les communes, et qui donnent entière satisfaction ».

L’amendement visé ci-dessus a finalement été rejeté par le Sénat.

L’examen du projet de la loi NOTRe se poursuit. La vigilance reste de mise sur l’avenir de nos syndicats,

même si les autorités interpellées se veulent rassurantes dès lors qu’il s’agit d’intercommunalités aux

actions d’investissements avérées et indispensables à l’aménagement du territoire.

3.2 Manifestation d’intérêt du Syndicat ENERGIES VIENNE dans le cadre de l’appel à initiatives

« 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte »

Le 9 décembre 2014, nous annoncions au Comité que la Présidente du Syndicat ENERGIES VIENNE avait déposé la candidature du Syndicat dans le cadre du premier appel à initiatives «Territoires à Energie POSitive pour la croissance verte » lancé par le Ministère de l’Ecologie. La liste des lauréats a été diffusée le 9 février dernier. Le Syndicat ENERGIES VIENNE a été retenu pour la signature d’un contrat local de transition énergétique. Il sera accompagné par les services de l’Etat (Préfecture, Direction Départementale des Territoires) pour concrétiser son projet « Evolution du mix énergétique ENERGIES VIENNE » et accéder aux financements. Les modalités concrètes de ce dispositif ne sont pas encore connues à ce jour.


4 – BILAN DES AXES STRATEGIQUES 2010-2015 DES ENTREPRISES ET ENJEUX D’AVENIR - INFORMATION

La Présidente rappelle que, comme tout groupe industriel public qui évolue dans un environnement mouvant, le groupe ENERGIES VIENNE, sous l’impulsion du Syndicat, actionnaire public majoritaire, se doit de se fixer des orientations stratégiques pluriannuelles. C’est ce qui a été fait en 2009, suite à un audit des entreprises et à un Bureau du 30 juin 2010 qui a impulsé l’adoption par chaque SEM du Groupe, SOREGIES, SRD et SERGIES d’axes stratégiques sur la période 2010-2015. Un séminaire a été organisé le 11 septembre 2014 (avec un complément le 16 janvier 2015) pour présenter en détail ce bilan aux membres des conseils de surveillance et des directoires des 3 SEM, ainsi qu’aux membres du Bureau restreint. Ce séminaire a été l’occasion d’envisager le développement prévisionnel des entreprises dans les années futures, au vu des contraintes et opportunités identifiées. Un intervenant extérieur, expert des marchés de l’énergie, M. Hervé Schwartz, est également intervenu pour apporter un éclairage stratégique extérieur au groupe ENERGIES VIENNE. Afin que l’ensemble du Bureau et du Comité syndical soit associé à ces réflexions, les Directeurs généraux de chaque structure ont fait le bilan des axes stratégiques 2010-2015 lors du Bureau du 13 mars et le feront lors du Comité syndical du 31 mars. Pour SOREGIES, la Présidente donne la parole à M. Marc LOISEL, Directeur général, pour présenter le bilan des axes stratégiques 2010-2015 : Axe 1 : Pérenniser et développer l’activité de production Suite à la loi NOME et l’ouverture des marchés, l’achat de l’électricité présente un certain nombre de risques, sur un marché fluctuant. Aussi, en produisant, on réduit le risque de marché en garantissant le prix fait aux clients par les outils de production développés. Pour cette raison, SOREGIES a :

- acquis en 2008 un droit de tirage sur la centrale de Saint Avold pour une durée de 25 ans ; - constitué en 2010 la société Hydrocop avec 7 autres ELD ; - créé Hydrocop concessions, destinée à concourir sur les appels d’offres de barrages

hydrauliques.

Axe 2 : Développer l’activité de commercialisation De la position de fournisseur obligé avec des tarifs réglementés de vente, à celle de fournisseur en concurrence avec l’ouverture des marchés de l’électricité, avec notamment au 1er janvier 2016 la disparition des tarifs jaunes et verts, SOREGIES a développé des offres compétitives avec une gamme complète capable de s’engager sur 10 ans auprès des clients, avec des prix fixes :

- Renforcement d’Alterna par un partenariat avec 36 autres ELD, entreprise de commercialisation sur toute la France, pour compenser les pertes sur notre territoire (SOREGIES détenant 70% du capital) ;

- Modification de tous les systèmes d’information liés à la commercialisation. Le système mis en place « Evolutis » va couvrir toutes les activités de l’entreprise et permettre toutes les formes d’offres aux clients.

Axe 3 : Préparer l’ouverture à la concurrence des concessions Pour se préparer à cette ouverture et pouvoir gagner des marchés hors de son territoire actuel, SOREGIES a développé un certain nombre de services existants déjà sur le territoire du Syndicat intercommunal. Axe 4 : Accompagner les évolutions par une politique sociale adaptée par :

- Le renforcement des formations du personnel et notamment des commerciaux ; 25 apprentis formés à tous les métiers de l’entreprise ;


- Une participation de l’ensemble du personnel aux fruits de l’entreprise par l’intéressement qui découle des résultats dégagés par l’entreprise et basé sur des critères de performance ;

- Signature de la charte de la diversité pour l’absence de discrimination dans l’entreprise.

Pour SRD, la Présidente donne la parole à M. Vincent GIRAUD, Directeur général, pour présenter le bilan des axes stratégiques 2010-2015 : Axe 1 : Renforcer la satisfaction du concédant en améliorant la qualité des réseaux, par :

- La maîtrise d’exploitation et de maintenance (diminution du temps de coupure moyen) - L’activité annuelle de construction qui participe à l’aménagement du territoire (180 km de

réseau/an) ; - Des actions sur la qualité sécurité environnement (création du service SRDirect,

transformateurs HTB/HTA à faibles pertes, nouveau site internet,…) ; - Une organisation optimisée qui a permis d’absorber les pics d’activité liés aux raccordements

photovoltaïques et aux travaux LGV et de créer un poste SMART Grids à effectif constant dont l’une des premières missions a été la réalisation d’une étude sur les perspectives d’évolution des consommations sur le territoire à l’horizon 2030 selon divers scénarios.

Il signale le doublement de la redevance de concession en 5 ans. Axe 2 : Expérimenter et développer les réseaux dynamiques, par les expérimentations :

- I-ouate pour les compteurs communicants ; - IPERD, solution de pilotage de nouvelle production ENR.

Il présente la courbe de croissance de la production des énergies renouvelables sur le territoire du Syndicat. Ces expérimentations ont permis de promouvoir l’image d’un GRD dynamique auprès notamment de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Axe 3 : Préparer l’ouverture à la concurrence des concessions, par :

- Le passage en SEML en 2011 ; - Des actions de pérennisation du schéma du gestionnaire de réseaux light (la Commission de

Régulation de l’Energie comprenant cette forme de GRD, reprochant toutefois à l’opérateur sa présence physique aux côtés du fournisseur ; aussi SRD doit lui présenter un scénario à l’été 2015) ;

- Des actions concernant le Fonds de Péréquation Electricité (FPE) par le dépôt d’un recours auprès du Conseil d’Etat pour la 3ème année.

Pour SERGIES, la Présidente donne la parole à M. Emmanuel JULIEN, Président du Directoire et Directeur général, pour présenter le bilan des axes stratégiques 2010-2015 : Axe 1 : Etre l’organe opérationnel du Syndicat pour développer des énergies renouvelables Cet axe est clairement illustré par la courbe de production d’ENR par SERGIES qui produit aujourd’hui près de 90% de son énergie sur le territoire du Syndicat. Axe 2 : Développer la production et les partenariats Cet axe est illustré par le schéma d’organisation de SERGIES qui présente ses prises de participation et ses 15 filiales. Axe 3 : Construire une filière photovoltaïque performante Le nombre de MW installés en photovoltaïque est passé de 4 en 2010 à 24,3 en 2014.


Axe 4 : Mettre en œuvre les opportunités de la loi NOME Cet axe ne peut pas être développé par SERGIES puisque le bénéfice de l’obligation d’achat ne permet pas de bénéficier des garanties de capacité qui sont allouées à l’acheteur obligé (SOREGIES). Axe 5 : Mettre en place une veille technologique Si une étude comparative des différentes constructions a permis de constater que le petit éolien n’est pas, à ce jour, rentable, par contre la petite méthanisation à la ferme laisse entrevoir des perspectives. Une filière photovoltaïque performante est à l’étude, avec S’TILE pour la production des panneaux et avec JIT SOLAIRE pour la pose. Axe 6 : Optimiser la rentabilité des projets Avec la baisse de rentabilité du photovoltaïque, baisse de la production et du tarif de rachat, il a fallu prendre en compte tous les paramètres dans le taux de rentabilité interne des projets. Axe 7 : Créer de la valeur pour les actionnaires Avec un capital social de 6,6 M€ en 2001 et une valorisation établie à 35 M€ en 2011, la valeur économique de l’entreprise SERGIES a été multipliée par 5,3. Axe 8 : Renforcer les relations de proximité avec les collectivités territoriales Notamment avec la Région, l’ADEME, le Département, la Chambre d’agriculture… Axe 9 : Mettre en œuvre un plan de communication pluriannuel Cet axe est illustré par une courbe présentant le nombre d’articles de presse qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Les présentations faites en séance sont jointes en annexe de ce procès-verbal. M. Jean-François MICHAUD, délégué de Latillé, demande à SRD quel est le pourcentage d’enfouissement sur tout le réseau. M. GIRAUD lui répond qu’aujourd’hui tous les nouveaux ouvrages se font en souterrain. Quant à l’enfouissement de l’existant, l’objectif est d’arriver en fin de concession à 40% d’enfouissement et à ce jour on est à 28%. Puis la Présidente donne la parole à Mme RIBARDIERE LE MAY, Directrice du Syndicat pour parler de l’avenir. Mme RIBARDIERE LE MAY précise que ce bilan est le préalable à de nouveaux travaux à mener pour construire les futurs axes stratégiques du Groupe ENERGIES VIENNE pour les années 2016-2020 et horizon 2025. A ce jour, les évolutions identifiées qui vont influer sur les entreprises et qui nécessiteront une forte capacité d’adaptation sont les suivantes :

- Evolutions technologiques - Evolutions législatives et réglementaires - Apparition de nouveaux métiers - Extension du champ de la concurrence

Elle présente et commente le schéma des mutations actuelles et à venir :


Les évolutions dans l’environnement du Groupe ENERGIES VIENNE

le secteur est en pleine mutation et il reste encore beaucoup d’évolutions à venir…

Evolutions législatives et

réglementaires

Extension du champ de la

concurrence Sur la commercialisation

disparition des Tarifs Réglementés

de Vente

marché à la maille nationale

Sur les marchés de l’énergie

apparition de nouveaux acteurs

(effaceurs, agrégateurs…)

constat d’une instabilité

Sur la production

énergies renouvelables

concessions hydrauliques

cycle combiné gaz

nucléaire ?

Gestion des données, mutation numérique

(« big data »)

Réseaux dynamiques

Stockage et autoconsommation

Compteurs communicants

Voiture électrique

Développement fibre optique

Loi sur la transition énergétique

Loi NOTRe

Code de l’énergie

Indépendance des Gestionnaires de

réseaux

Nouvelles directives

communautaires (gestion des

données, CO2, concessions…)

Nouveaux métiers Commercialisation de masse

Effacement, stockage, gestionnaire de

capacité, gestionnaire d’ENR

Exploitation des données

Gestion de l’autoconsommation

Evolutions

technologiques

Parmi les évolutions réglementaires, il apparaît que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) se montre de plus en plus critique à l’égard de l’organisation actuelle du Groupe ENERGIES VIENNE, et à l’égard de ce qu’elle considère être la trop forte dépendance de SRD, gestionnaire de réseaux, vis-à-vis de SOREGIES, fournisseur d’énergie. Ainsi, dans son rapport de décembre 2014 sur le respect des codes de bonne conduite et indépendance des GRD d’électricité et de gaz, la CRE synthétise ses reproches de la manière suivante :

« L’organisation actuelle de SRD fait perdurer des situations de confusion entre les activités de fourniture de Sorégies et les activités de réseau de distribution massivement sous-traitées par SRD à Sorégies. La CRE considère que cette organisation ne permet pas d’assurer une indépendance suffisante de SRD. Si l’engagement de SRD de proposer un plan d’action au cours de l’été 2015 constitue un premier pas vers sa mise en conformité, la CRE souligne toutefois que le calendrier envisagé n’est pas acceptable. Le plein respect du principe d’indépendance par SRD vis-à-vis de Sorégies, nécessite la mise en œuvre des demandes de la CRE et des engagements pris par SRD dans un délai raisonnable [d’ici la fin de l’année 2017] »

Parmi les défis à relever, devront également être pris en compte les 2 défis majeurs suivants, à la fois technologiques et concurrentiels :

l'entrée dans l'ère de la concurrence effective avec notamment l'arrêt progressif des tarifs régulés de vente (dès 2016 pour les tarifs verts et jaunes et probablement d’ici 2025 pour les tarifs bleus) ;

la gestion et la diffusion des données numériques de masse. Ce sont donc toutes ces données d’évolutions qui doivent être prises en compte pour préparer les axes stratégiques 2016-2020 et horizon 2025. A cet effet, la Présidente du Syndicat propose au Comité la démarche collective suivante, qui associera des membres du Bureau, les membres des Conseils de surveillance et des Directoires des 3 SEM :


Séminaire de partage pour définir les axes stratégiques 2016-2020, horizon 2025 en vue d’un

consensus Etude de scénarios sur l’évolution des structures pour faire face aux enjeux et préconisation d’un scénario « cible » d’ici l’été

Implication du personnel du Groupe ENERGIES VIENNE dans le cadre des orientations fixées

d’ici octobre 2015

Présentation en Comité syndical 2nd semestre 2015

Mise en œuvre des évolutions retenues d’ici le 31 décembre 2017 M. Bruno BELLENI, délégué de Jazeneuil, demande si l’ouverture des marchés autorise n’importe quel client à prendre un autre fournisseur d’énergie. M. LOISEL lui confirme qu’aujourd’hui, en France, chaque client a le choix de son fournisseur d’électricité et de gaz. Et avec la suppression progressive des tarifs réglementés, ces clients devront mettre en concurrence les fournisseurs. M. Daniel JUIN, délégué de Migné-Auxances, s’interroge sur l’avenir des concessions si Grand-Poitiers devenait communauté urbaine, ce qui lui octroierait la compétence de distribution. Mme RIBARDIERE LE MAY lui répond que si cette transformation se produisait, il y aurait discussion puisque cette nouvelle Communauté urbaine se substituerait aux communes adhérentes au Syndicat et serait donc son interlocuteur. M. Roland COMBEAUD, délégué de Mazerolles, demande si les frais occasionnés pour les adaptations demandées par la CRE ont été chiffrés. Il se demande également si tout cela va faire réduire la facture d’électricité. Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY lui répond qu’en effet les adaptations demandées par la CRE vont entrainer des frais de conseils et d’optimisation d’organisation ; il a été dit à la CRE que l’on ne souhaitait pas décloisonner les activités d’opérateur de réseau. En revanche, on sait que le métier d’exploitant de réseaux d’électricité ne pourra plus être mélangé au métier de fourniture d’électricité. Maintenant, il y a plusieurs scénarios possibles que nous sommes en train d’étudier. Mme RIBARDIERE LE MAY donne la parole à M. LOISEL, Directeur général de SOREGIES pour des compléments de réponse. M. LOISEL rappelle que la première séparation en 2008 entre le gestionnaire de réseau et le fournisseur, pour un GRD light, a été estimée pour chacun à 1 M€. Actuellement avec l’obligation de mise en concurrence, SOREGIES recrute du personnel commercial pour démarcher chaque client, faire des propositions et des offres individualisées. On renforce également l’équipe en matière de systèmes d’information car toutes ces nouvelles façons de commercialiser nécessitent des outils beaucoup plus performants et pointus qu’auparavant. Malgré tout, l’ensemble de ces coûts reste modique sur la facture dont la part la plus importante demeure celle des taxes. En effet, la part liée à la gestion, dont le commercial, représente un peu moins de 5% de la facture du client. Donc même si cette dernière augmente fortement, ce ne serait pas le cas de la facture totale du client. M. Philippe CHARTIER, Président du Directoire de SOREGIES, cite que pour ses besoins professionnels, il a trouvé avec ALTERNA des tarifs bien plus intéressants que les tarifs régulés. M. KINDER ajoute qu’il y a de nombreux évènements qui se sont greffés à la décision de l’Europe d’ouvrir les marchés à la concurrence. Il cite l’arrivée des ENR sur les réseaux, les objectifs de la transition énergétique avec celui de réduire le CO2, les accidents de type Fukushima, impactant le nucléaire,


l’augmentation du prix du gaz… tous ces évènements contribueront à faire bouger les prix mais on ne sait pas à ce jour dans quelle mesure. M. Cédric GONCALVES, délégué de Croutelle, demande ce qu’est le GRD Light. M. GIRAUD lui répond que ce modèle consiste à réduire le gestionnaire de réseaux à ses missions essentielles. Ainsi SRD ne compte aujourd’hui que 25 agents et assure la responsabilité des investissements sur le réseau et son exploitation. Il sous-traite les interventions terrain à l’opérateur SOREGIES. Ce choix a été fait en 2008 lors de l’obligation de séparation juridique. M. Denis BRUNET, délégué de Mirebeau, demande si depuis 2008, avec la crise, la quantité d’énergie distribuée s’est infléchie. M. LOISEL lui répond que la baisse de consommation des entreprises de 2008 à 2011 n’a pas beaucoup touché SOREGIES puisque sur son périmètre, le portefeuille des clients est constitué à 70% de clients résidentiels et seulement 30% de clients entreprises/industries. Il ajoute qu’un autre phénomène est apparu avec la crise, celui des économies d’énergie qui à température égale fait diminuer la consommation d’énergie. Si le taux de croissance a été de 2%/an jusqu’en 2010, lié à une population nouvelle et au développement des usages, ces dernières années, les consommations ont tendance à stagner, voir diminuer légèrement sur le périmètre. M. BELLENI, en tant que nouvel élu de Ja zeneuil, demande des explications sur le fonctionnement des certificats d’économie d’énergie. M. LOISEL lui répond que depuis 2007, SOREGIES a l’obligation de faire réaliser à ces clients des économies d’énergie qui se traduisent sous la forme de certificats. Cette obligation est égale à 1 000 GWh, SOREGIES en a réalisé le double. Ce surplus a été commercialisé sur le marché auprès d’opérateurs qui n’avaient pas honoré leurs obligations, source de revenu pour SOREGIES. M. LOISEL cite plusieurs intérêts à réaliser des économies d’énergie : un intérêt citoyen, le respect des orientations de l’Etat garantissant la sécurité de l’approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Il est également dans l’intérêt de l’entreprise que les clients puissent honorer leurs factures d’énergie. Il faut également citer qu’une trop forte consommation l’hiver entraîne l’achat d’énergie au tarif dérégulé, ce qui réduit la marge de l’entreprise. M. Guy BEAUDIFFIER, délégué de Rouillé, demande si l’énergie nucléaire sera aussi avantageuse lorsqu’il faudra démanteler les centrales. M. LOISEL lui répond que d’après le rapport de la Cour des Comptes de 2012, on ne sait pas combien cela coûtera. Aujourd’hui, EDF a prévu une provision de démantèlement de 700 millions d’euros. Mais les allemands, qui ont commencé le démantèlement, ont prévu de consacrer 2 milliards d’euros par réacteur. Pour résumer, M. LOISEL ajoute que si l’on n’en connait pas aujourd’hui le coût, on sait que cette opération coûtera cher.

5 – AVANCEMENT DES PROGRAMMES TRAVAUX ELECTRICITE ET GAZ – INFORMATION

La Présidente donne la parole à Mme Danièle LOISEL, Directrice des investissements à SRD pour la présentation de l’avancement des programmes travaux électricité et à M. Philippe JALLAIS, Directeur construction des réseaux de SOREGIES pour la présentation de l’avancement des programmes travaux gaz. I – ELECTRICITE - Etat d’avancement des programmes de travaux en cours


Programmes subventionnés approuvés le 29 mars 2011 11 760 360 €

Programmes autofinancés par SRD présentés le 29 mars 2011 15 459 496 €

TOTAL 27 219 856 € 100%

Programmes 2011

Taux

d’avancement

des travaux

Montant

(€ TTC)

Programmes subventionnés approuvés le 20 mars 2012 et le 25

septembre 2012 10 386 677 €


TOTAL 30 508 985 € 100%

Programmes 2012

Taux

d’avancement

des travaux

Montant

(€ TTC)

Programmes subventionnés approuvés le 26 mars 2013 8 292 196 €

Programmes mixtes HTA présentés le 26 mars 2013 8 316 984 €


TOTAL 40 987 248 € 94%

Programmes 2013

Taux

d’avancement

des travaux

Montant

(€ TTC)

Programmes subventionnés approuvés le 18 février 2014 et le

30 septembre 2014 9 187 254 €

CAS FACE - Renforcement et Extension 6 541 432 € 9%

CAS FACE - Sécurisation fils nus et fils nus faible section 686 813 € 20%

CAS FACE - Enfouissement 639 010 € 3%

Enfouissement 50/40/10 840 000 € 67%

AER 240 000 € 100%

Effacement 240 000 € 17%

Programmes mixtes HTA présentés le 18 février 2014 8 022 000 € 95%

Programmes autofinancés par SRD présentés le 18 février 2014 18 330 000 €

Tranche 1 - Travaux de réseaux 1 494 000 € 68%

Tranche 2 - Organes de manœuvre 240 000 € 98%

Tranche 3 - Travaux dans les postes sources 2 016 000 € 100%

Tranche 4 - Raccordements des clients avec travaux de réseaux 7 668 000 € 63%

Tranche 5 - Branchements 2 052 000 € 98%

Tranche 6 - Remplacement transformateurs PCB < 500 ppm 420 000 € 100%

Tranche 7 - Raccordements producteurs 4 440 000 € 56%

TOTAL 35 539 254 € 63%

Programmes 2014

Taux

d’avancement

des travaux

Montant

(€ TTC)

Le montant total des travaux 2014 reste élevé, conséquence des opérations exceptionnelles dû aux travaux de la LGV, au raccordement du Center Parcs et aux raccordements des producteurs éoliens sur le Département.


II - GAZ - Etat d’avancement des programmes de travaux en cours

Programmes autofinancés par SOREGIES :

Programmes 2013 Montant (€ TTC)

Taux d’avancement des travaux

Tranche 1 – Réseaux gaz naturel ou propane

795 700 €

95,7%

Tranche 2 - Travaux dans les lotissements

162 600 € 100%

Tranche 3 - Branchements gaz 60 000 € 100%

TOTAL 1 018 300 € 96,6%

Programmes 2014 Montant (€ TTC)

Taux d’avancement des travaux


1 820 206 €

87,7%


375 329 € 62,8%

Tranche 3 - Branchements gaz 90 000 € 100%

TOTAL 2 285 535 € 84,1%

6 – APPROBATION DES PROGRAMMES TRAVAUX 2015 EN GAZ ET EN ELECTRICITE – DELIBERATION

Délib 2015/04

La Présidente donne la parole à M. Philippe JALLAIS, Directeur construction des réseaux de SOREGIES pour la présentation des programmes travaux gaz et à Mme Danièle LOISEL, Directeur des investissements à SRD pour la présentation des programmes travaux électricité.

TRAVAUX GAZ

Ce programme s’élève à 2 230 256 € HT, soit 2 676 307 € TTC.

Programmes 2015 Montant HT


1 832 633 €


322 623 €

Tranche 3 - Branchements gaz 75 000 €

TOTAL 2 230 256 €


TRAVAUX ELECTRICITE

A - PROGRAMMES SUBVENTIONNES

1 – CAS FACE 2015 Renforcement - Extension Ce programme s'élèverait à 5 451 000 € HT, soit 6 541 200 € TTC (taux de TVA à 20%), avec une participation du Compte d’Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (CAS FACE) de 80% du montant HT.

Dispositif de financement :

Organisme TauxMontant HT

Renforcement

Montant HT

Extension

CAS FACE 80% 3 468 000 € 892 800 €

ENERGIES VIENNE 20% 867 000 € 223 200 €

Total 100% 4 335 000 € 1 116 000 €

2 – CAS FACE 2015 Sécurisation fils nus et fils nus faible section

Ce programme s’élèverait à 573 000 € HT, soit 687 600 € TTC avec une participation du Compte d’Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (CAS FACE) de 80% du montant HT.


Organisme Taux

Montant HT

Sécurisation fils nus

faible section

Montant HT

Sécurisation fils nus

CAS FACE 80% 211 200 € 247 200 €

ENERGIES VIENNE 20% 52 800 € 61 800 €

Total 100% 264 000 € 309 000 €

3 – CAS FACE 2015 Enfouissement

Ce programme s'élèverait à 532 000 € HT, soit 638 400 € TTC, avec une participation du Compte d’Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (CAS FACE) de 80% du montant HT.


Organisme Taux Montant HT

CAS FACE 80% 425 600 €

ENERGIES VIENNE 20% 106 400 €

Total 100% 532 000 €

La liste des communes concernées par cette tranche est arrêtée en Commission de hiérarchisation. Elle sera communiquée lors d'un prochain Comité, après obtention de leur accord.


4 - PROGRAMME D’ENFOUISSEMENT 50/40/10 2015

Ce programme, destiné à l’enfouissement des réseaux, s’élèverait à 700 000 € HT, soit 840 000 € TTC avec une participation des communes de 50 % du montant des travaux HT. Dispositif de financement :



Communes concernées 50% 350 000 €

Participation SRD 10% 70 000 €

Total 100% 700 000 €

5 - PROGRAMME AER 2015

Ce programme, destiné à l’Amélioration Esthétique des Réseaux (AER), s’élèverait à 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC avec une participation des communes de 50 % du montant des travaux HT.




Département 25% 50 000 €

Communes concernées 50% 100 000 €

Total 100% 200 000 €

6 - PROGRAMME complémentaire EFFACEMENT ENERGIES VIENNE 2015

Ce programme intégralement financé par le Syndicat ENERGIES VIENNE concerne les travaux de dissimulation du réseau BT pour des raisons esthétiques. Celui-ci est destiné aux communes rurales qui n’ont pas pu bénéficier d’opération d’effacement d’ouvrages électriques subventionnées par le CAS-FACE. Il reste à la charge des communes le coût d’enfouissement des réseaux complémentaires (éclairage public et télécommunications). Comme pour le CAS-FACE Enfouissement, la liste des communes est arrêtée en Commission de hiérarchisation. Ce programme s’élèverait à 200 000 € HT soit 240 000 € TTC. Dispositif de financement :

Type de communeFinancement sur le

montant HTMontant HT

Communes reversant la TCFE au

syndicat

Commune 0%

Syndicat 100%

Communes conservant la TCFECommune 20%

Syndicat 80%

200 000 €

B - PROGRAMMES MIXTES HTA

Le Syndicat ENERGIES VIENNE et SRD financent un programme annuel de renouvellement et d’enfouissement HTA. Il s’élèverait à 6 060 000 € HT soit 7 272 000 € TTC.



Part Taux Montant HT

Syndicat : Effacement HTA 35% 2 100 000 €

SRD : Renouvellement HTA 65% 3 960 000 €

Total 100% 6 060 000 €

Le Comité approuve les programmes travaux subventionnés électricité et gaz pour l’année 2015. 2 abstentions

7 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2014 – DELIBERATION

Délib 2015/5

Pour ce point de l’ordre du jour, la Présidente donne la présidence à M. Jean-Pierre LARDEAU, 2ème Vice-Président.

Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice du Syndicat, présente le compte administratif et de gestion à l’Assemblée.

Fonctionnement :

- Recettes :10 021 942,55 € - Dépenses : 4 296 168,44 €

Investissement :

- Recettes : 16 285 441,84 € - Dépenses : 17 614 552,37 €

Le détail des comptes a été joint au dossier préparatoire à la séance. Résultat de l’exercice 2014 : 4 396 663,58 €, conformément à la balance ci-après :

Résultat de la section : 5 725 774,11 €

Résultat de la section : - 1 329 110,53 €


Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

70 Produits des services 29 197,82 €

73 Impôts et taxes 4 481 622,28 €

75 Autres produits de gestion courante 5 133 458,00 €

76 Produits financiers 368 790,49 €

77 Produits exceptionnels 8 873,96 €

60 Achat et variation de stocks 63 644,01 €

61 Services extérieurs 259 122,42 €

62 Autres services extérieurs 215 469,81 €

62 Autres services extérieurs (012) 2 473,78 €

63 Impôts, taxes 5 065,66 €

64 Charges de personnel 310 825,16 €

65 Charges de gestion courante 2 314 010,65 €

66 Charges financières 1 125 556,95 €

10 Dotations, fonds divers réserves 11 274 691,33 €

13 Subventions d'investissement 4 654 452,22 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 990 413,36 €

21 Immobilisations corporelles 5 339 096,00 €

23 Immobilisations en cours 50 989,82 €

26 Participations, créances 254 318,65 € 998 071,15 €

27 Autres immobilisations financières 50 989,82 € 9 286 971,86 €

-1 329 110,53 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 4 396 663,58 €

26 307 384,39 €

Solde de la section investissement

Total de la section investissement 16 285 441,84 € 17 614 552,37 €

TOTAL GENERAL 21 910 720,81 €

DEPENSESRECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSESRECETTES

10 021 942,55 €

COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2014

BALANCE GENERALE

INVESTISSEMENT

Total de la section fonctionnement 4 296 168,44 €

Solde de la section fonctionnement 5 725 774,11 €

CHAPITRES LIBELLES

Compte de gestion 2014 Le Receveur du Syndicat atteste que le compte de gestion pour l’année 2014 est conforme au compte administratif 2014 comme l’indique l’extrait du compte de gestion joint au dossier préparatoire à la séance.

Affectation des résultats Le Bureau propose au Comité d’affecter les résultats de l’exercice 2014 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2014

Virement à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement » 5 725 774,11 €

Reprise du résultat d’investissement à l’article 001 « Déficit antérieur reporté » 1 329 110,53 €

Résultat global de l’exercice reporté 4 396 663,58 €


Le Comité :

- Approuve le compte administratif 2014, - Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, - Approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2014.

2 abstentions. La Présidente ne prend pas part au vote du compte administratif.

8 – APPROBATION DU BUDGET 2015 – DELIBERATION

Délib 2015/06

La Présidente donne la parole à Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, pour présenter le budget 2015 qui s’équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 9 499 674 € en recettes et en dépenses

Section d’investissement : 24 992 603,11 € en recettes et en dépenses

Le détail des comptes a été joint au dossier préparatoire à la séance. Les grandes masses financières et les évolutions les plus significatives par rapport au budget et aux réalisations 2014 sont les suivantes : EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 7351 – Taxe sur l’électricité : 4 200 000 €, prévision prudente pour 2015 avec le constat d’un ralentissement de l’évolution des consommations.

Article 757 – Redevance versée par les concessionnaires : 5 274 824 €, montant qui tient compte de la revalorisation régulière du patrimoine du Syndicat ENERGIES VIENNE et de la mise en place de la nouvelle redevance gaz de mise à disposition du réseau.

La redevance de concession se décompose de la façon suivante :

Type de redevance Montant en K€

encaissé en 2014

Redevance de concession électricité fonctionnement (SRD et SOREGIES)

416

Redevance de concession électricité de mise à disposition des réseaux (SRD)

4 235

Redevance de concession gaz fonctionnement (SOREGIES) 53

Redevance de concession gaz de mise à disposition des réseaux (SOREGIES)

416

Redevance de concession électricité Civray + Val de Gartempe (ERDF)

8

Une évolution de 2 % est prévue, ce qui aboutit à un total de redevance prévisible de 5 274 832 €. Recettes non prises en compte

Article 761 – produits de participation : cet article correspond aux éventuels dividendes versés par les entreprises du Syndicat, sous réserve des décisions des assemblées générales. Ainsi qu’il avait été exposé lors du débat d’orientations budgétaires 2014 et 2015, il n’est pas prévu que SOREGIES verse des dividendes au Syndicat en 2015 compte tenu de la mise sous cocon du contrat de tirage de St


Avold . En revanche, il est prévu que SERGIES verse des dividendes. Le Syndicat ENERGIES VIENNE prendra donc une décision modificative pour les intégrer dans son résultat au 2nd semestre 2015.

EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Article 6068 – Autres matières et fournitures : 82 000 €, comprend la prise en charge par le Syndicat ENERGIES VIENNE du mobilier informatif (type totem) identifiant les bornes de recharge pour les véhicules électrique, ainsi que précisant leurs modalités d’utilisation. Il s’agit en effet d’identifier facilement et rapidement la borne et d’afficher un mode opératoire simple pour les usagers.

Article 611 – Contrats de prestations : 328 512 €, comprenant pour partie la revalorisation de la convention de prestations de services conclue avec SOREGIES (mise à disposition des locaux, informatique, moyens généraux…) et la mutualisation de certaines activités (maîtrise d’œuvre du projet bornes de recharge, communication, logistique) qui prend une ampleur de plus en plus accrue.

Article 6135 – Matériel roulant : 14 200 €, le Syndicat a prévu de se doter d’un véhicule électrique (avec un prévisionnel de loyer 2015 de 8 200 €).

Article 617 – Etudes et recherches : 21 000 €, concerne l’audit éclairage public pour les communes nouvellement adhérentes au Syndicat l’ayant souhaité (telles que Civray et St Pierre de Maillé), préalablement aux actions de remise à niveau des installations, dans le cadre d’un transfert de compétence EP. Un audit de ce type a été réalisé sur toutes les communes adhérentes en 2009-2010 soit un peu plus de 42 500 lampes répertoriées à cette époque. Cet audit avait été financé en totalité par le Syndicat (soit un peu moins de 300 k€).

Article 6226 – Honoraires : 70 000 €, prise en charge des prestations de cabinets d’avocats spécialisés dans notre secteur d’activité. Il est prévu des consultations notamment dans des domaines liées aux évolutions législatives à venir : loi sur la transition énergétique et réforme des collectivités territoriales et susceptible d’impacter les statuts du Syndicat. Il s’agit également de la représentation du Syndicat devant le Conseil d’Etat dans le dossier du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) aux côtés de SRD.

Chapitre 012 : Charges de personnel : 328 800 €, en légère augmentation principalement due au recrutement d’un agent « adjoint administratif assistant secrétariat et comptabilité », à l’augmentation de certains taux de cotisations retraite et du glissement vieillesse technicité. Article 6532 : frais de mission : 69 000 €, en baisse de 20 000 €, correspond aux indemnités versées aux délégués pour leur participation aux Comités, Bureaux et commissions diverses. Ce montant tient compte de la diminution du nombre de délégués. Article 65733 – Subventions au département : 15 000 €, il s’agit de participer à un évènement culturel organisé par le Conseil général sur les communes du Syndicat. Comme en 2014, le Syndicat souhaite être partenaire des Heures Vagabondes, dans le cadre de la politique de mécénat du Groupe ENERGIES VIENNE (15k€).

Article 657341 – Subventions aux communes : 1 700 000 €, traduisant les aides importantes versées aux communes pour l’éclairage public (500 k€), la normalisation des lampes à vapeur de mercure (400 k€) le traitement des urgences 1 éclairage public (700 k€) et le développement des bornes électriques sur le territoire du Syndicat (100 k€).


Article 65738 – Autres organismes : 450 000 €, correspondant aux subventions versées à SRD et SOREGIES pour les extensions et raccordements aux réseaux électriques et les raccordements gaz réalisés à l’initiative des communes adhérentes.

Article 66111 – Intérêts réglés à l’échéance : 1 000 000 €, correspondant aux intérêts payés sur le remboursement des emprunts du Syndicat.

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2015 dégagent un résultat « brut » de fonctionnement (virement vers la section d’investissement) de 5 099 937 € qui finance en partie les investissements.

EN RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 1068 – Excédent de fonctionnement : 5 725 774,11 €, venant du résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2014.

Article 13 – Subventions d’investissement : 14 166 892 €, correspondant :

à l’encaissement des dotations du CAS FACE attendues :

o au titre des programmes 2015 pour 5 578 400 € (montants provisoires). Dans ce dernier montant est compris une subvention du FACE de 333 600 € au titre d’une tranche spéciale intempéries, celle-ci n’a pas été confirmée à ce jour.

o au titre des restes à réaliser des différents programmes des années précédentes pour 6 178 342 €.

au titre du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, et au vu du planning prévisionnel, l’Etat par l’intermédiaire de l’ADEME participera en 2015 au financement du projet pour un montant estimé de 260 887 € et la Région pour un montant estimé de 80 832 €. Ces subventions seront ensuite reversées aux communes par le biais de l’article 276341.

au titre de la participation du Département à (i) des programmes de raccordement électrique et gaz et (ii) d’Amélioration Esthétique des Réseaux (AER) à hauteur de 2 068 431 €. Ces subventions seront ensuite reversées à SRD pour l’électricité et SOREGIES pour le gaz qui se chargeront des travaux.

EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 1641 – Emprunts : 2 000 000 €, correspondant aux charges de remboursement du capital emprunté par le Syndicat.

Article 266 – Autres formes de participation : 544 000 € pour l’acompte n°5 et solde de l’augmentation de capital de SERGIES. A la fin 2015, la totalité du capital sera libéré soit 2 975 k€.

Article 27 – Autres immobilisations financières : 21 119 492,58 €. Ces dépenses intègrent le reversement :

des subventions reçues du FACE pour 2015 (5 578 400 €), pour les années antérieures (6 178 342 €),

des subventions du département pour les raccordements électriques et gaz et AER (2 068 431 €),


des restes à réaliser pour la participation du Syndicat ENERGIES VIENNE sur les programmes en cours (2 841 400,58 €),

de la participation du Syndicat ENERGIES VIENNE aux nouveaux programmes 2015 (4 111 200 €),

Cet article comprend aussi le reversement, au bénéfice des communes, des subventions de l’ADEME et de la Région pour le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques (341 719 €). Article 001 – Déficit antérieur reporté : 1 329 110,53 €, venant du résultat de la section d’investissement du compte administratif 2014.

CONCLUSION

Ce budget s’inscrit dans les objectifs des orientations budgétaires 2015 présentées au Comité du 9 décembre dernier, à savoir la garantie d’un service public de qualité d’une part, et la garantie de la pérennité des entreprises du Syndicat d’autre part.

2015 est une année importante :

Accompagnement des communes adhérentes et non adhérentes, ainsi que diverses collectivités ou organismes, par le lancement fin 2014 de la première consultation sous forme de marché public restreint pour « l’acheminement et la fourniture de gaz naturel, ainsi que les services associés » (dans le cadre du groupement de commandes). Ce sont 112 collectivités qui ont rejoint le groupement de commande gaz. La notification finale du marché aux entreprises retenues doit avoir lieu le 22 avril 2015,

Lancement par le Syndicat de la consultation pour les adhérents au groupement de commande électricité. Cette procédure doit se dérouler d’avril 2015 à novembre 2015,

Poursuite des aides aux communes sur l’éclairage public,

Accompagnement du Syndicat dans le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques (gestion par le Syndicat et SOREGIES, concessionnaire des bornes, de l’installation des bornes, de la collecte et redistribution des subventions ; prise en charge par le Syndicat de la personnalisation de celles-ci),

Accompagnement du Syndicat dans le développement de ses entreprises avec le versement du solde de l’augmentation de capital de SERGIES,

Investissements réguliers et significatifs sur les réseaux d’électricité et de gaz des communes adhérentes en concession SRD-SOREGIES pour maintenir un haut niveau de qualité et de fiabilité,

S’agissant de la concession avec ERDF sur la zone Val de Gartempe, le Syndicat a signalé à ERDF qu’il souhaite que des programmes FACE soient mis en œuvre sur la zone rurale, alors qu’ils ont été mis en extinction par ERDF suite à un avenant au contrat de concession signé fin 2012. Cette situation est dommageable car le Syndicat ENERGIES VIENNE est privé de la possibilité d’apporter sa contribution à hauteur de 20 % pour la résorption fils nus qui existent sur cette zone. Un courrier formel a été adressé à ERDF pour remédier à cette situation.

Le Comité adopte le budget 2015 2 abstentions


9 – ACTES JURIDIQUES RELATIFS A LA CONCESSION GAZ DE CIVRAY DU 8 AVRIL 2005, A INTEGRER DANS LA CONVENTION PRINCIPALE GAZ DU 30 SEPTEMBRE 2008, ENTRE LE SYNDICAT ET SOREGIES – DELIBERATION

Délib 2015/07

La Présidente donne la parole à Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, qui rappelle que la Commune de Civray est devenue membre du Syndicat ENERGIES VIENNE à compter du 1er janvier 2014. Par délibération du 4 novembre 2013, la Commune a décidé de transférer au Syndicat, au titre des compétences optionnelles de celui-ci, les compétences Eclairage Public, Gaz, et la compétence création et entretien d’infrastructures de charge pour véhicules électriques. En conséquence, à compter du 1er janvier 2014, d’une part, le contrat de concession Gaz conclu entre la Commune et SOREGIES, le 8 avril 2005, a été transféré au Syndicat ENERGIES VIENNE, et, d’autre part, les biens de la concession ont été mis à disposition du Syndicat. La Société SOREGIES poursuit quant à elle l’exploitation de la concession Gaz de CIVRAY (dite « concession particulière ») selon les modalités du contrat du 8 avril 2005. Par avenant n° 2, signé le 20 mars 2014, au contrat de concession générale du 30 septembre 2008 conclu entre le Syndicat ENERGIES VIENNE et SOREGIES, ont été modifiés le périmètre de la concession ainsi que diverses dispositions des cahiers des charges. Au sein du cahier des charges pour la distribution publique de gaz combustible, ont été notamment ajoutées les stipulations suivantes en prévision de l’intégration de la concession de Civray dans la concession générale du Syndicat ENERGIES VIENNE :

« V.5.1. - Compte tenu de l’adhésion de la Commune de CIVRAY au Syndicat ENERGIES VIENNE le 1er janvier 2014, les biens faisant partie de la concession, conclue entre la Commune de CIVRAY et SOREGIES, le 8 avril 2005, sont mis à disposition du Syndicat ENERGIES VIENNE à compter de cette date et ils continuent à être exploités par SOREGIES dans le cadre de la concession du 8 avril 2005, dont le contrat est transféré au Syndicat ENERGIES VIENNE. Les biens de la concession du 8 avril 2005 seront ensuite intégrés dans la concession générale du 30 septembre 2008, après la résiliation de la concession particulière du 8 avril 2005, et selon accord avec la Commune de CIVRAY. V.5.2. - Le Concessionnaire intègrera les biens précités dans l’inventaire des biens prévu à l’article V.3 du présent avenant. V.5.3. - L’exploitation desdits biens sera alors confiée au Concessionnaire, dans les conditions du Contrat conclu avec l’Autorité organisatrice, le 30 septembre 2008 »

Les Parties se sont rapprochées pour convenir des termes de l’accord relatif à l’intégration des biens de la concession particulière du 8 avril 2005 dans la concession générale du Syndicat, par transfert de patrimonialité, en application de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, auquel renvoie l’article L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

Les Parties ont entendu également convenir des principes devant régir la résiliation de la concession du 8 avril 2005, à intervenir entre le Syndicat et le Concessionnaire. A cet effet, un protocole d’accord a été élaboré entre la Commune de Civray et le Syndicat (Annexe 4a). Ce protocole a pour objet de définir :


- les conditions générales du transfert de patrimonialité des biens de la concession pour le

service public de la distribution de gaz sur le territoire de la Commune de CIVRAY au

Syndicat ENERGIES VIENNE ;

- les principes régissant la résiliation de la concession particulière du 8 mai 2005, cette

concession devant être intégrée dans la concession générale du 30 septembre 2008 qui lie

le Syndicat ENERGIES VIENNE à SOREGIES sur le territoire des communes adhérentes du

Syndicat.

Par ailleurs, une convention de résiliation de la concession particulière pour la distribution publique de gaz de la commune de Civray a été établie entre SOREGIES et le Syndicat (Annexe 4b). Cette convention – qui vaut avenant n° 3 à la concession générale du 30 septembre 2008 - a pour objet :

- de résilier la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz de la

commune de CIVRAY, transférée au Syndicat ENERGIES VIENNE, Autorité concédante, à

compter du 1er janvier 2014 ;

- d’intégrer les biens de la concession particulière dans les biens de la concession conclue, le

30 septembre 2008, entre l’Autorité concédante et SOREGIES ;

- d’intégrer, sans solution de continuité, l’exploitation de la concession particulière dans la

concession générale.

Enfin, il est nécessaire que la cession amiable des biens, après avis préalable des services compétents de l’Etat, soit formalisée par un acte de vente (Annexe 4c).

En conséquence, et dans une volonté de simplification administrative des concessions gaz, le Comité syndical, à l’unanimité :

- approuve les termes du protocole d’accord sus-décrit,

- approuve la convention de résiliation de la concession particulière pour la

distribution publique de gaz de la commune de Civray,

- approuve l’acte de vente des biens de retour de la concession de Civray,

- autorise la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.

10 – ENTREE DE SOREGIES AU CAPITAL DE LA SEM ARTEE – DELIBERATION

Délib 2015/03

La Présidente donne la parole à M. Marc LOISEL, Directeur général de SOREGIES, pour présenter ce point de l’ordre du jour.

Pour aller vers une rénovation énergétique massive et performante des habitations du secteur privé et maîtriser ainsi les consommations d’énergie, la Région Poitou-Charentes a initié la création de l’Agence Régionale pour les Travaux d’Economie d’Energie « ARTEE ». Il s’agit de réussir un changement d’échelle et d’enclencher une réelle accélération des opérations à l’initiative des habitants de Poitou-Charentes, dont ceux de la Vienne.

Les enjeux de ce programme sont d’ordre :

- Social (réduction des factures d’énergie dans les dépenses des ménages)

- Environnemental (réduction des gaz à effet de serre dans un secteur fortement émetteur)

- Economique (préserver et développer l’emploi dans le secteur du bâtiment – PME et artisanat local).


Deux principaux volets sont identifiés dans le plan d’affaires de cette agence, constituée sous forme de société anonyme d’économie mixte (SAEML) :

a) Une coordination de projet, avec une fonction principale d’assistance au particulier maître d’ouvrage. La société développera une activité d’accompagnement des propriétaires privés, en coordonnant un parcours de service qui permettra d’aboutir à des rénovations énergétiques globales ou par étape, et d’un haut niveau de performance.

b) Une offre globale dite de « Tiers financement » pour répondre aux besoins des personnes

qui n’auraient pas accès aux prêts bancaires nécessaires à leurs projets.

La SAEML ARTEE étant destinée à devenir une société de tiers-financement des travaux d’efficacité énergétique, elle conduira les démarches et sollicitera les autorisations nécessaires à la création et au développement de ce service de tiers-financement de la rénovation énergétique, conformément aux règles qui seront issues de la future loi Transition énergétique courant 2015.

Cette Agence aura ainsi vocation à récupérer les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) obtenus grâce aux travaux réalisés sur le territoire du Poitou-Charentes qu’elle revendra ensuite pour améliorer son fonds de roulement.

SOREGIES (au même titre que SEOLIS, EDF, GDF SUEZ) a été sollicitée par le Conseil Régional du Poitou-Charentes aux fins d’entrer au capital de l’Agence.

Le Conseil régional lors de sa séance du 27 juin 2014 avait adopté les objectifs, le plan d'affaires et le projet de statuts type de la société. Depuis lors, les nombreux échanges entre les actionnaires pressentis pour constituer le capital social de la SAEML ARTEE, parmi lesquels SOREGIES, ont permis de dégager les convergences et la levée des conditions nécessaires à la confirmation des engagements de chacun. Les statuts définitifs de la SAEML sont issus de ces concertations. Lors de sa session du 20 février 2015, la Région a ainsi pu adopter les statuts de la SAEML ARTEE.

Lors de sa constitution, prévue début avril 2015, la SAEML disposera d'un capital social de 1,4 million d'euros réparti entre :

la Région Poitou-Charentes - 850 000 € soit 60,71 % du capital social ; les six actionnaires du Collège privé – 550 000€ - soit 39,29 % du capital social répartis

entre :

o la Caisse des Dépôts (7,14 %), o COGAC (filiale de GDF SUEZ) (7,14 %), o SAFIDI (fìliale d'EDF) (7,14 %), o SEOLIS (7,14 %), o SOREGIES (7,14 %), o MUNTAE Poitou-Charentes (société créée par la FFB) (3,57 %).

Cette prise de participation de SOREGIES dans la SAEML ARTEE équivaut donc à un investissement de l’ordre de 100 000 euros, au même niveau que l’ensemble des fournisseurs d’énergie intervenant en Poitou-Charentes. Le Conseil de surveillance de SOREGIES, lors de ses réunions des 10 octobre 2014 et 16 janvier 2015, a décidé d’autoriser cette prise de participation de SOREGIES, sous réserve de la validation finale par le Comité syndical. Un délégué demande quel est le rôle de l’ADEME.


M. DESCHAMPS, délégué de Vouillé et responsable de l’ADEME sur le plan national, lui répond que le rôle de l’ADEME est en train de se définir au niveau national pour l’ensemble des structures de ce type-là intervenant sous forme de tiers financement. Au vu de ces éléments, le Comité, à l’unanimité, accepte l’entrée de SOREGIES au capital de la SAEML ARTEE dans les conditions sus-décrites.

11 – POINT D’ETAPE SUR LE PROJET DE DEPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES – INFORMATION

La Présidente donne la parole à M. Lyonel GILLI, Directeur développement des projets industriels de

SOREGIES, pour présenter ce point de l’ordre du jour.

Au total, ce sont à ce jour 97 communes, pour 109 bornes qui ont décidé de se joindre à cet

investissement d’avenir. [Au Comité du 9 décembre 2014 : 92 communes avaient adressé leurs

délibérations pour 104 bornes]

Forte de ce succès et désireuse de soutenir le déploiement des bornes au plus près des besoins des

communes, la Présidente du Syndicat a sollicité par courrier le 22 décembre 2014 auprès de la Région

Poitou-Charentes et de l’ADEME l’extension du programme initialement prévu pour 80 bornes, aux

mêmes conditions que celui-ci, auquel le Syndicat ENERGIES VIENNE apportera lui-même 20 % de

subventions au profit de ses communes adhérentes.

Un point est fait en séance sur la carte et le planning prévisionnels de déploiement des bornes courant

2015 et 2016. Un courrier sera prochainement adressé aux communes pour leur préciser le calendrier

prévisionnel de déroulement des travaux.

Par ailleurs, des échanges sont en cours avec le Conseil général de la Vienne pour associer au

programme « déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques » des communes non

adhérentes au Syndicat (ou adhérentes mais non encore positionnées) afin qu’une douzaine de bornes

puissent être installées sur des lieux emblématiques (tels que Poitiers, Jaunay-Clan, Chasseneuil, La

Roche-Posay, Dienné, Magné), facilitant l’électro-mobilité des touristes en Vienne. Le Syndicat

collecterait alors les subventions de l’Etat et de l’ADEME au nom et pour le compte des communes

concernées.

M. Jean-Luc MADEJ, délégué de Lussac les Châteaux, demande des éclaircissements sur le mode de

paiement et notamment si les bornes ne seront accessibles qu’aux personnes en possession d’une

carte.

M. GILLI lui répond que l’accès à ces bornes se fera via un badge SOREGIES, délivré et facturé par

SOREGIES selon des modalités à définir. C’est le modèle qui se met en place au niveau national.

Chaque commune possèdera un badge qu’elle pourra mettre à disposition des utilisateurs.

La Présidente demande à M. Pascal BERZOZA, ancien directeur du syndicat de Vendée et membre du

Directoire de SRD, de faire part de son expérience sur son territoire.

M. BERZOZA fait part d’un programme vaste en Vendée puisqu’il représente l’implantation de 350

bornes en 3 ans. Il a été décidé la gratuité totale pour l’usage de ces bornes, en attendant un système

universel d’utilisation.

Mme RIBARDIERE LE MAY ajoute que la facturation envisagée au client comprendra l’accès à la

borne et le coût du KWh consommé. Le syndicat et SOREGIES réfléchissent à ce que, dans un

premier temps, durant la période d’amorce, le KWh ne rentre pas immédiatement dans un système de


facturation, afin de faciliter et décomplexer l’usage de ces bornes. Autrement dit, il est probable qu’il y

aura une phase de gratuité transitoire pour les usagers.

12 – LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES « ELECTRICITE » - DELIBERATION

Délib 2015/08

La Présidente donne la parole à Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, qui rappelle que Les

collectivités et établissements publics disposant de sites desservis en électricité d’une puissance

supérieure à 36 kVA (appréciée site par site), dits « Tarifs jaune et vert, sont tenues, à compter du 1er

janvier 2016 de souscrire une offre de marché ne relevant plus des tarifs réglementés de vente

d’électricité.

Si les règles nouvelles n’imposent pas aux collectivités de changer de fournisseur, celles-ci devront néanmoins procéder à une mise en concurrence de leurs achats d’énergie, conformément aux règles de la commande publique.

La solution pour les collectivités qui ne l’auraient pas encore fait est d’adhérer au groupement

de commandes gratuit mis en place par le Syndicat ENERGIES VIENNE. L’échéance est fixée au

30 avril 2015 pour recueillir les adhésions en électricité.

Des messages ont été adressés aux communes et aux délégués, ainsi qu’à l’ensemble des collectivités publiques du département, joignant la délibération type à adopter en conseil, afin de s’assurer que chaque collectivité avait pris la mesure de la nécessité de délibérer.

A ce jour, l’état des adhésions s’établit comme suit :

Parmi les communes adhérentes à ENERGIES VIENNE : 192 communes (sur 265) ont délibéré pour adhérer au groupement en électricité. Parmi les 103 communes ayant des sites en tarifs vert et jaune, 100 ont délibéré pour rejoindre le groupement. Et des conseils municipaux peuvent encore se tenir pour délibérer en ce sens.

Parmi les autres collectivités : 5 CCAS, 14 communautés de communes, le SIVEER, le SIMER et la Chambre d’Agriculture de la Vienne ont adhéré au groupement de commandes sur l’électricité. Le Syndicat rencontre également les communes non adhérentes à ENERGIES VIENNE pour leur exposer l’intérêt d’adhérer au groupement.

LE PLANNING DE L’ACHAT GROUPE D’ELECTRICITE :

- Comité du 31 mars 2015 : validation de l’appel d’offres électricité ;

- Jusqu’au 30 avril 2015 : dernières adhésions des communes et collectivités au groupement ; remontée des délibérations au Syndicat ;

A noter : Une fois l’appel d’offres lancé (pour un accord cadre d’au maximum 4 ans), il n’est pas possible pour la collectivité de se raccrocher à l’accord cadre en cours, il faut attendre le suivant. Si votre collectivité décide de ne pas adhérer au groupement (ou oublie cette étape), il lui incombera alors de gérer seule sa procédure concurrentielle d’achat d’électricité. C’est la raison pour laquelle le Syndicat sensibilise les collectivités aux enjeux d’une adhésion au plus tard le 30 avril 2015.

- Avril – Novembre 2015 : Déroulement de l’appel d’offres électricité et attribution des marchés subséquents pour une prise d’effet du contrat le 1er janvier 2016.


ETAPES DE LA PROCEDURE DATES DE LA

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

1) CAO « dépouillement des candidatures » (phase restreinte de l’appel d’offres)

19/05/2015

2) CAO « examen et sélection des candidatures » (phase restreinte de l’appel d’offres)

2/06/2015

3) CAO « examen des mémoires des candidats aux accords-cadres » 21/07/2015

4) CAO « attribution des accords-cadres » 8/09/2015

5) CAO « marché(s) subséquent(s) » 17/11/2015

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’APPEL D’OFFRES ELECTRICITE sont les suivantes :

Procédure de passation

L’accord-cadre est passé sous la forme d’un appel d’offres restreint en application des articles 60 et suivants et 76 VIII du Code des marchés publics.

Allotissement

L'accord-cadre est alloti en fonction des gestionnaires des réseaux de distribution, situés sur le territoire des membres du groupement de commandes, aboutissant aux lots suivants :

Lot 1 : Acheminement et fourniture d’électricité pour les points de livraison (PDL) situés

sur le réseau exploité par SRD.


sur le réseau exploité par ERDF.


sur le réseau exploité par d’autres gestionnaires de réseau d’électricité

Un sous-allotissement pourra être mis en œuvre au sein de chaque lot pour distinguer les sites de consommation profilés (segments C3/C4), des sites de consommation télé-relevés (segments C1/C2).

Points de consommation inclus dans l’appel d’offres

La consultation portera sur l’alimentation en électricité des points de consommation d’une puissance

supérieure à 36 kVA dits « tarifs vert et jaune » à compter du 1er janvier 2016.

Forme de l’accord-cadre

Il s’agit d’un accord-cadre pluri-titulaires, conclu sans montants minimum ni maximum avec trois opérateurs minimum, en application des dispositions de l’article 76 du Code des marchés publics et sous réserve d’un nombre suffisant de propositions. Forme et modalités d’attribution des marchés subséquents conclus sur le fondement de l’accord-cadre

L’accord-cadre donnera lieu à la passation de marchés subséquents conclus pour les besoins des membres du groupement pour les points de livraison appartenant à chacun des lots de l’accord-cadre. La remise en compétition des marchés subséquents sera effectuée par le coordonnateur du groupement de commandes, pendant la durée de validité de l’accord-cadre et dans les conditions précisées dans la lettre de consultation propre à chaque marché subséquent.


A titre indicatif, un premier marché subséquent fera l’objet d’une remise en compétition, dès la notification de l’accord-cadre. Ce marché subséquent sera relatif à l’ensemble des points de livraison connus à la date du lancement de la consultation pour un début d’exécution au 1er janvier 2016.

Durée de l’accord-cadre – Délai d’exécution

L’accord-cadre est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur fixée dans la lettre de notification envoyée en recommandé avec accusé de réception par le coordonnateur aux titulaires. Précisément, la date d’échéance de l’accord-cadre sera le 31 décembre 2019.

Lieu de livraison ou d’exécution des prestations

Les lieux d'exécution des prestations correspondent aux points de livraison de chacun des membres du groupement de commandes dont la liste est adressée aux candidats.

Evaluation des candidats

Au stade de la phase restreinte :

Les candidats seront invités à déposer tous les documents attestant de leurs capacités professionnelles, financières, techniques, sociales et environnementales à candidater à l’appel d’offres. Au terme de cette phase, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures, il sera retenu 5 candidats admis à poursuivre la procédure.

Au stade de l’accord-cadre :

Le Règlement de la consultation sera diffusé aux 5 candidats admis. A ce stade, les offres seront jugées sur la base d’un mémoire technique présenté par le candidat et décrivant la méthodologie qu’il entend mettre en œuvre en ce qui concerne : la relation clientèle, les modalités de facturation, la gestion des consommations, l’intégration ou le retrait de nouveaux points de consommation, la maîtrise de la demande en énergie et la valorisation des certificats d’économie d’énergie, ainsi que la capacité à fournir de l’électricité verte. Cela permettra d’attribuer une note au titre de la gestion commerciale, administrative et financière aux candidats, note qui sera ensuite reprise et pondérée dans l’évaluation des candidats aux marchés subséquents.

Au stade des marchés subséquents :

In fine, l’offre économiquement la plus avantageuse sera attribuée au regard des critères suivants :

Le prix : à hauteur de 60%, apprécié au regard du bordereau de prix et du détail budgétaire

estimatif qui sera remis par chaque candidat ; La gestion com m er c i a l e , administrative et financière : à hauteur de 40%. Pour

l’appréciation de ce critère, la note attribuée au stade de l’accord-cadre sera reprise.

Les offres seront analysées lot par lot.


Le Comité, à l’unanimité :

- valide l’appel d’offres électricité tel que décrit ci-dessus ; - donne pouvoir à la Commission d’Appel d’Offres du Syndicat ENERGIES VIENNE de

juger les offres à chaque étape de la procédure et d’attribuer le(s) marché(s) public(s) au(x) fournisseur(s) retenu(s) ;

- donne pouvoir à M. Maurice RAMBLIERE, 3ème Vice-Président, de signer toutes les

pièces administratives liées au(x) accord(s)-cadre(s) et marché(s) subséquent(s) relatif(s) à l’appel d’offre électricité.

13 – AVANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES « GAZ NATUREL » - INFORMATION

La Présidente donne la parole à Elodie RIBARDIERE LE MAY pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.

L’appel d’offres gaz naturel a été lance par un avis de publicité paru le 20 octobre 2014, dans le cadre du groupement de commandes ENERGIES VIENNE.

Il rassemble les 112 membres du groupement ayant adhéré pour le gaz naturel, et plus particulièrement pour ce 1er appel d’offres, les collectivités qui ont des bâtiments raccordés aux réseaux gaz naturel (exploités par SOREGIES ou par GRDF), soit 28 communes, auxquelles se sont joints VITALIS, le SIVEER, les CAS de Loudun, Montmorillon et Verrières, ainsi que 6 communautés de communes.

L’appel d’offres se décompose en 2 lots et se déroule en 3 phases :

Phase restreinte pour la sélection des fournisseurs autorisés à concourir sur les lots 1 et 2 :

Les 2 premières Commissions d’appel d’offres (CAO) ont eu lieu le 2 décembre 2014 (dépouillement

des candidatures) et le 16 décembre 2014 (sélection des candidats admis à soumissionner aux

accords-cadres).

Phase d’attribution des accords-cadres sur les lots 1 et 2 : La CAO de dépouillement des candidatures aux accords-cadres a eu lieu le 3 février 2015. A noter : GDF SUEZ n’a pas déposé de mémoire sur le lot 1 et n’a maintenu sa candidature que sur le lot 2.

La CAO d’attribution des accords-cadres a eu lieu le 19 février 2015. Il en est résulté les attributions suivantes :

Pour le lot 1 : SOREGIES Pour le lot 2, les 3 attributaires d’accords-cadres sont :


ALTERNA EDF GDF SUEZ

Phase de consultation pour les marchés subséquents des lots 1 et 2 :

Cette phase se déroulera en avril 2015 et s’achèvera par une CAO le 22 avril 2015.

Les marchés seront ainsi conclus avant le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur des nouveaux contrats en offre de marché, pour chaque membre du groupement pour leurs points de consommation en gaz naturel faisant partie de l’appel d’offres.

14 - QUESTIONS DIVERSES - INFORMATION

14.1 – Convocation de la commission « programmes subventionnés » mise en place par le

Bureau le 21 novembre 2014

La Présidente fait part au Comité que la Commission « programmes subventionnés » créée par le

Bureau (délibération du 21/11/2014) s’est réuni le mardi 24 mars 2015, de 10h à 12h au siège du

Syndicat. Cette 1ère séance avait pour but de faire un état des lieux de la politique actuelle des

subventions du Syndicat et de réfléchir à son évolution.

Un autre réunion est prévue au mois en mai 2015.

14.2 – Organisation des séances d’information des élus avec l’ADEME

Courant septembre/octobre 2014, les maires et délégués des communes adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE ont été invités à répondre au questionnaire conjoint ENERGIES VIENNE / ADEME afin d’évaluer les besoins de sensibilisation des élus aux différents thème liés à l’énergie. Au total, ce sont 81 questionnaires complétés qui ont été analysés par le Syndicat. Il en est ressorti que :

- Les élus d’ENERGIES VIENNE, intéressés par des séances de sensibilisation, sont majoritairement issus de communes de moins de 1000 habitants ;

- Les sujets jugés prioritaires sont :

o la rénovation énergétique du bâti (pour 85,9 %)

o la production locale d’ENR (pour 50,7 %)

o la mobilité durable et l’économie circulaire (pour 42,9 et 47,8 %)

- Les élus attendent majoritairement des séances d’une demi-journée maximum (entre 2h et 4h), le mardi, jeudi ou vendredi, dans le courant du 1er semestre 2015.

Au vu de ces éléments, le Syndicat et l’ADEME se sont rapprochés pour préparer une 1ère séance de sensibilisation répondant au besoin prioritaire d’information sur la rénovation énergétique du bâti. L’Association des Maires de la Vienne se joindra également à l’organisation de cette manifestation pédagogique.


Une invitation à s’inscrire à la séance de sensibilisation, le 7 juillet 2015 après-midi à la salle des fêtes de Beaumont, sera adressée aux élus de toutes les communes de la Vienne.

14.3 – Règles en matière de branchements provisoires « festifs » à la demande des associations

locales à but non lucratif

La Présidente donne la parole à M. Vincent GIRAUD, Directeur général de SRD, pour présenter ce point de l’ordre du jour.

Afin de pouvoir apporter son soutien aux associations locales à but non lucratif implantées sur les communes adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE à l’occasion des évènements festifs qu’elles organisent, SRD souhaite officialiser son action de mécénat appliquée aux branchements provisoires électriques nécessités par ces évènements.

Pour s’inscrire dans l’action de mécénat de SRD, l’association devra signer avec cette dernière une convention de mécénat (dont le texte a été joint en Annexe 6 du dossier). Les principes de cette convention sont les suivants :

- Nature de la manifestation : manifestations en plein air à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif et culturel, dont l’alimentation électrique est impossible depuis un point de livraison existant, et nécessitant donc un raccordement électrique provisoire. - Caractéristiques du branchement provisoire sollicité :

de courte durée (< 28 jours) de faible puissance (<ou = 12 kVA monophasé) sans nécessité de construction de réseau (c’est-à-dire au pied de supports existants ou à côté

de coffrets fosse coupure existants), non destinés à l’alimentation d’installations foraines (marchés, foires et fêtes foraines).

Chaque manifestation (y compris déjà soutenue antérieurement) devra faire l’objet d’une demande de convention qui sera examinée par SRD. SRD peut refuser le bénéfice de la convention à des associations qui n’en auraient pas respecté les principes antérieurement. L’acceptation d’un mécénat est limitée à une fois par an par association et conditionnée par la non-atteinte du plafond annuel que consacre SRD à ce dispositif (100.000 euros en 2015).

14.4 – Rappel : Lancement de l’opération SOREGIES Patrimoine 2015

La Présidente donne la parole à M. Marc LOISEL, Directeur général de SOREGIES, pour la

présentation de ce point de l’ordre du jour.

Par cette opération, SOREGIES souhaite participer à l’effort des communes membres du Syndicat

ENERGIES VIENNE dans le financement de la rénovation et la mise en valeur d’un élément du

patrimoine de sa commune, qu’il s’agisse du patrimoine historique ou du « petit patrimoine » faisant

partie de la vie quotidienne d’antan : puits, lavoir, four à pain, croix de chemin, croix rurales, chapelles,

oratoires,…

L’appel à projets 2015 se déroule du 16 mars au 8 mai 2015. Tous les renseignements sont

accessibles sur le site www.soregies.fr rubrique Mécénat/SORÉGIES Patrimoine.

Pour être retenus, les projets doivent :

• Etre situés sur le territoire de la commune qui postule à l’appel à projets • Faire partie du patrimoine historique de la commune • Ou faire partie du petit patrimoine de la commune • Etre un monument public dont la commune assure la gestion

http://www.soregies.fr/


• Ne pas faire l’objet de toute autre subvention ou participation financière de la part de SOREGIES ou d’une des structures du GROUPE ENERGIES VIENNE

C’est la fondation SOREGIES qui organise ce deuxième appel à projets (4ème édition de l’opération) sous l’égide et avec la participation de la Fondation de France.

Le dossier est à faire parvenir par courrier ou par mail :

FONDATION SOREGIES 78 AVENUE JACQUES CŒUR CS 10000 86068 POITIERS CEDEX 9 [email protected]

La Présidente rappelle le prochain Bureau le 12 juin 2015 à 8h45 au siège du Syndicat et le Comité le

30 juin 2015, à 13h30, espace Rabelais de SMARVES.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

Le Secrétaire-Adjoint, La Présidente,

Jean-Marie GATEAU Nicole MERLE

mailto:[email protected]

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