République Française MAIRIE DE BRIGNOLES Compte-rendu du Conseil municipal du ... · 2018. 11....

1

République Française

MAIRIE DE BRIGNOLES

Compte-rendu du Conseil municipal du vendredi 26 octobre 2018

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Philippe VALLOT

du secrétaire adjoint : Madame Nadine GUISSET

Ouverture de la séance à 9 h 30

Présents :

Monsieur Didier BREMOND, Maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Yvon

COEFFIC, Madame Véronique DELFAUX, Monsieur Laurent NEDJAR ( à partir de la question

n°4), Madame Annie GIUSTI, Monsieur Philippe DURANDO, Monsieur Mouloud BELAIDI

(adjoints),

Monsieur Michel RABHI, Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Madame Josette PONS,

Monsieur Marcel BUCCIO, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Marie REVEST,

Madame Zohra BENEDETTO, Monsieur Philippe VALLOT, Madame Edith MURGIONI,

Madame Nadine GUISSET, Madame Cécile LECOQ, Monsieur Thierry MESPLIER, Monsieur

Roger HUMBERT,

Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, Monsieur Romain TARDIEU, Madame Hortense GAS

(à partir de la question n°5), Madame Sonia SENSEY,

Procurations :

Monsieur Denis MONDANI à Monsieur Laurent NEDJAR (à partir de la question n°4)

Madame Aurélie FULACHIER à Madame Annie GIUSTI

Monsieur Jacques DANVY à Madame Sonia SENSEY

Madame Claire OURCIVAL à Monsieur Romain TARDIEU

Absents non excusés :

Monsieur Denis MONDANI (jusqu’à la question 3)

Monsieur Laurent NEDJAR (jusqu’à la question 3)

Madame Sophie ROMAN

Madame Nathalie SALOMON

Madame Maeva MENARD

Monsieur Henri JACOMELLI

Madame Hortense GAS (jusqu’à la question 4)

2

Administration générale :

1/- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14

septembre 2018


octobre 2018

3/-Délibération relative à la présentation du rapport 2017 du SYMIELEC

Finances :

4/-Délibération relative au budget de la Commune : Décision modificative n°1

5/-Délibération relative à l’extension et la mise en accessibilité de l’école Simone VEIL

- Ouverture de l’AP/CP

6/- Délibération relative à la requalification du Chemin du Pin -Ouverture de l’AP/CP

7/- Délibération relative à la présentation du rapport de la Commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT)

8/- Délibération relative à la concession d’aménagement pour le renouvellement urbain

du centre-ville de brignoles – Compte rendu annuel à la collectivité

9/- Délibération relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt partielle (80%) accordée à

Var Aménagement Développement (V.A.D.) dans le cadre de la concession

d’aménagement

Marchés Publics :

10/- Délibération relative à l’avenant n° 7 au marché n° 57/2013 : Contrat de

Performance Energétique (C.P.E) et de maintenance des installations thermiques des

bâtiments communaux

11/- Délibération relative à la création d’un groupement de commandes entre la

Commune de Brignoles, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et la Régie

des Eaux du Pays Brignolais (R.E.P.B.) dans le cadre du renouvellement des

abonnements des téléphones portables

12/- Délibération relative à l’attribution du marché conclu en appel d’offres ouvert :

Assurances risques statutaires – Années 2019 à 2022

13/- Délibération relative à la révision des tarifs du cinéma « La Boite à Images »

14/- Délibération relative à la fourniture par l’UGAP d’un véhicule électrique pour le

service nettoiement

15/- Délibération relative à l’avenant de transfert concernant les marchés n° 25/1/2018 –

Fruits frais et 25/2/2018 – Légumes frais : Accord Cadre – Fourniture et livraison de

denrées alimentaires pour les menus intégrant les critères de développement durable

3

16/- Délibération relative aux modificatifs aux marchés n° 38-1 à 38-9/2017, 38-11 à

38-18/2017 et 39/2017 : Fourniture et livraison de denrées – Années 2017 à 2021

17/- Délibération relative au modificatif n° 02 au marché n° 10/2017 : Mise à

disposition, installation, exploitation, entretien et maintenance d’un réseau de panneaux

d’affichage urbain

Urbanisme :

18/-Délibération relative à la signature d’un bail à construction avec la Communauté

d’Agglomération Provence Verte pour l’édification d’un immeuble à usage de structure

d’accueil petite enfance sur la parcelle AY n° 273

19/- Délibération relative à l’acquisition de la parcelle CD n° 349 pour partie (S = 24

m²)

20/- Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AW n° 337 pour partie (S = 14

m²)

21/-Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AY n° 1491 pour partie (S = 41

m²)

Aménagement et travaux :

22/- Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat

Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement

des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Chemin du Pin - Partie

basse» dossier n° 1437 / 2018



des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Impasse Moscou »

dossier n° 1971 / 2018



des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « rue Tourmalaute »

dossier n° 1972 / 2018

25/- Délibération relative à la signature d’un protocole transactionnel pour

l’indemnisation du propriétaire de la parcelle AV 463 consécutivement aux travaux de

la Rue Tourmalaute

26/- Délibération relative à l’Avenant n°1 à la Convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage entre la Commune de Brignoles et la Régie des Eaux du Pays Brignolais pour

les travaux de la Rue Tourmalaute et des Traverses Cavaillon et de la Calade

27/- Délibération relative à l’approbation de la convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage dans le cadre de l’opération de travaux de déplacement des réseaux

d’assainissement collectif et distribution d’eau potable et renouvellement de certains

branchements individuels Chemin du Pin

4

Affaires Scolaires :

28/- Délibération relative à la convention de production et de distribution de repas par le

service restauration pour le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) - Repas de

fêtes des ainés – Année 2018

29/-Délibération relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) de

2018 à 2021

30/- Délibération relative à la convention de distribution de fruits et légumes pour

l’école primaire Simone VEIL dans le cadre du programme européen «Un fruit pour la

récré» – Année 2019

31/-Délibération relative à la demande de subvention pour la sécurisation des bâtiments

scolaires par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la

Radicalisation (F.I.P.D.R.) - Année 2018

32/-Délibération relative à la participation financière des communes de la

circonscription aux frais d’acquisition de tests psychométriques pour les membres du

Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté

33/- Délibération relative à la mise en œuvre d’E.N.T. (Environnement Numérique de

Travail) dans les écoles publiques du 1er degré - Convention de partenariat pour la mise

à disposition et demande de subvention Année Scolaire 2018-2019

34/-Délibération relative au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Var, la Mutualité de Santé Agricole Provence Azur et la

Commune de Brignoles 2018-2021

Jeunesse et sports

35/- Délibération relative à la signature de la convention de participation financière de

la Région pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux par un

ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d'association pour l'année scolaire

2017-2018

36/- Délibération relative au don de matériel à l'association le Jardin d'éveil des enfants

du soleil

Ressources Humaines :

37/- Délibération relative à la création d’emplois contractuels sur emplois non

permanents dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité du service de

l’évènementiel

38/- Délibération relative à la convention entre la Commune de Brignoles et la Régie

des Eaux du Pays Brignolais relative aux modalités de remboursement des cotisations

de retraite suite au détachement d’un agent

5

39/-Délibération relative à l’avenant n°2 de la convention de mise à disposition d’un

agent territorial de la Commune de Brignoles auprès du Musée des Civilisations de

l’Europe et de la Méditerranée (M.U.C.E.M.)

40/-Délibération relative à la mise à disposition de personnel à la Société Publique

Locale Comte de Provence

41/- Délibération relative à l’actualisation du tableau des effectifs

42/- Délibération relative à la modification du tableau des effectifs

43/- Délibération relative au recrutement d’agents vacataires supplémentaires pour

l’année scolaire 2018/2019 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps

extrascolaires)

44/- Délibération relative au recrutement d’agents vacataires supplémentaires pour

l’année scolaire 2018/2019 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps

périscolaires)

45/- Délibération relative à la mise en place d’un nouveau support relatif à l’entretien

professionnel

46/- Délibération relative à la création d’emplois d’agents recenseurs Campagne 2019

47/- Délibération relative à la désignation d’un coordonnateur de l’enquête de

recensement 2019

48/- Délibération relative au dispositif de l’avantage en nature « Repas »

49/- Délibération relative à la création d’un emploi contractuel sur emploi non

permanent dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité de la Direction

Générale des Services

50/- Délibération relative au contrat de mise à disposition d’un travailleur handicapé

avec l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) S.A.I.M.P.A

---------------------

6


septembre 2018- Annexe n° 1

Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et service des Séances

Rapporteur : Monsieur le Maire

CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 14 septembre 2018,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 14 septembre 2018,

APPROUVE à l’unanimité ce document.

7


octobre 2018- Annexe n° 2


Rapporteur : Monsieur le Maire

CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 5 octobre 2018,



APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2018,

APPROUVE à l’unanimité ce document.

8

3/- Délibération relative à la présentation du rapport 2017 du SYMIELECVAR – Annexe

n°3


Rapporteur : Monsieur Philippe DURANDO, Adjoint délégué aux travaux

VU l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités

territoriales, le président du SYMIELECVAR adresse chaque année au Maire de chaque

commune membre, un rapport retraçant l’activité accompagné du compte administratif arrêté par

l’organe délibérant de l’établissement,


Après en avoir délibéré

PREND acte de la communication de ce document.

9

4/-Délibération relative au budget de la Commune : décision modificative n°1 – annexe n°4

Service émetteur : Direction des finances et du budget

Rapporteur : Monsieur Yvon COEFFIC, Adjoint délégué aux finances

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n° 13 en date du 30 mars dernier portant vote du budget de la Commune,

CONSIDERANT que depuis le vote du budget, l’activité de la Commune a quelque peu évolué,

CONSIDERANT que le budget a été équilibré selon des estimations de bases fiscales et de

dotations de l’Etat en l’absence des notifications,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés,

Il est proposé de voter la décision modificative n°1 comme suit :

La DM1 s’établit à :

Section de fonctionnement : + 554 296 €

Section d’investissement : + 195 101 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Montant

011- Charges à caractère général 284 195,00 €

012- Charges de personnel 150 000,00 €

65- Autres charges de gestion courante 5 000,00 €

023- Virement à la section d'investissement 115 101,00 €

Total 554 296,00 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant

73- Impôts et taxes 369 075,00 €

74- Dotations et participations 185 221,00 €

Total 554 296,00 €

10

Dépenses d’investissement

Chapitre Montant

20- Immobilisations incorporelles - 94 006,00 €

204- Subventions d’équipement versées - 139 137,04 €

21- Immobilisations corporelles - 172 929,00 €

23- Immobilisations en cours - 152 000,00 €

Opération 201601 – place St Pierre 64 000,00 €

Opération 201803 – école Simone Veil 63 336, 00 €

Opération 201804 – chemin du Pin 545 637,04 €

26- Participations 200,00 €

041- Opérations patrimoniales 80 000,00 €

Total 195 101,00 €

Recettes d’investissement

Chapitre Montant

021- Virement de la section de

fonctionnement 115 101,00 €

041- Opérations patrimoniales 80 000,00 €

Total 195 101,00 €


APRES en avoir délibéré

DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (27 POUR et 1 ABSTENTION)

De voter la décision modificative n°1 comme présentée ci-dessus

11

5/- Délibération relative à l’extension et mise en accessibilité de l’école Simone VEIL -

Ouverture de l’AP CP



VU l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997,

VU l’instruction codificatrice M14,

CONSIDERANT que la Commune de Brignoles s’engage dans une politique éducative afin de

lui permettre de mettre aux normes l’accessibilité les différentes écoles et d’absorber les futures

créations de classes liées à l’urbanisation qui s’accélère,

CONSIDERANT que d’une part, l’école élémentaire Jean Jaurès 2 a été transformée en école

primaire à la rentrée 2017/2018 et est devenue l’école Simone Veil. De ce fait, des élèves de

niveau maternelle sont accueillis maintenant dans cette structure ce qui nécessite la création de

nouveaux locaux. D’autre part, l’évolution de la démographie sur la commune engendre une

augmentation de la scolarisation d’élèves dans les établissements scolaires et nécessite

l’agrandissement de cette école soit 2 classes supplémentaires,

CONSIDERANT que ces travaux vont permettre d’améliorer le fonctionnement actuel général

de l’école et de la rendre accessible à tous,

CONSIDERANT que l’implantation de l’extension offre de nombreux avantages (rendre cette

école plus agréable et fonctionnelle, pas d’empiétement sur la surface cour de récréation, les 2

bâtiments pourront être desservis par le même ascenseur) sans oublier qu’il sera possible

d’isoler les travaux des autres activités (réalisation des travaux en site occupé),

CONSIDERANT que cette extension abritera un hall d’entrée, 3 salles de classes, un espace

périscolaire, un dortoir, des sanitaires, une salle d’évolution, un bureau de direction et

psychologue et une salle Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (R.A.S.E.D.). Un

ascenseur et plusieurs rangements sont à prévoir.

La buanderie et le local pour les ATSEM, ainsi que la salle des professeurs, seront aménagés

dans les locaux existants. Enfin, des accès extérieurs au droit des 5 classes du rez-de-chaussée

seront à créer pour permettre un lien direct depuis la cour de récréation qui se situe entre 0.40 et

0.60 m plus bas. Au total, la surface utile à traiter est de 560 m² dont 475 m² à construire et 85 m²

à réaménager.

CONSIDERANT les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités

territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement

peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Que les crédits de

paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

12

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de

programme correspondantes,

CONSIDERANT que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant

compte des seuls crédits de paiement, et qu’elles demeurent valables sans limitation de durée

jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles sont votées par le Conseil municipal, par

délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et

peuvent également être révisées par délibération.

Il est proposé de voter la création de l’autorisation de programme N°2018AP4 comme précisée

ci-dessous :

EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE ECOLE SIMONE VEIL

Dépenses Montant AP 2018 2019 2020

Extension et

mise en

conformité de

l’école Simone

Veil

2 157 648.74 €

63 336.00 €

870 248.50€

1 224 064.24 €



DECIDE à l’unanimité de valider le programme de l’opération extension et mise en

accessibilité de l’école Simone Veil et d’en arrêter l’enveloppe prévisionnelle à 2 157 648.74 €

TTC et de voter l’APCP comme suit :

1/ Crédits de paiement 2018 : 63 336.00 €

2/ Crédits de paiement 2019 : 870 248.50 €

3/ Crédits de paiement 2020 : 1 224 064.24 €

D’AUTORISER à l’unanimité monsieur le Maire à solliciter toutes subventions auprès des

divers organismes publics.

D’AUTORISER à l’unanimité monsieur le Maire à signer toutes les demandes d’autorisation

du droit des sols s’y rapportant.

13

6/- Délibération relative à la requalification du Chemin du Pin - Ouverture de l’AP/CP



VU l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales

VU le décret 97-175 du 20 février 1997,

VU l’instruction codificatrice M14,

VU la circulaire NOR ARCC1702408J du Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité

et des collectivités territoriale du 24 janvier 2017,

CONSIDERANT que l’entretien et l’aménagement des voies de desserte de la Commune sont

les objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la requalification du chemin du Pin du

croisement avec la RDN7 au chemin de Bétoride, que cette création permettra d’améliorer le

cadre de vie en élargissant la voie et de créer un cheminement piéton adapté,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’élargissement de la partie basse du chemin du Pin

qui constitue la seconde phase du désenclavement du quartier après la réalisation de la liaison

avec le chemin de Bétoride, puisque le chemin du Pin reste actuellement la principale voie

d’accès au quartier,

CONSIDERANT que pour réaliser ce projet, la commune a besoin d’acquérir une partie du

foncier,

CONSIDERANT ce projet permettra la création d’un pluvial inexistant à ce jour, et le

renforcement et l’enfouissement des réseaux secs (Électriques, Téléphone, Eclairage public),

CONSIDERANT les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités

territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement

peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Que les crédits de

paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de

programme correspondantes,

CONSIDERANT que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant

compte des seuls crédits de paiement, et qu’elles demeurent valables sans limitation de durée

jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles sont votées par le Conseil municipal, par

délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et

peuvent également être révisées par délibération,

14

Il est proposé de voter la création de l’autorisation de programme N°2018AP5 comme précisée

ci-dessous :

REQUALIFICATION DU CHEMIN DU PIN

Dépenses Montant AP 2018 2019

Requalification du

chemin du Pin

1 225 833,44 €

545 637,04 €

680 196,40€


APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de valider le programme de requalification du chemin du Pin et d’en

arrêter l’enveloppe prévisionnelle à 1 225 833,44 € TTC et de voter l’APCP comme suit :

1/ Crédits de paiement 2018 : 545 637,04 €

2/ Crédits de paiement 2019 : 680 196,40 €

D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions auprès des

divers organismes publics

D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à signer toutes les demandes d’autorisation

du droit des sols s’y rapportant

15

7/- Délibération relative à la présentation du rapport de la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.). Annexe n° 5



VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la

Communauté d’agglomération de la Provence Verte,

VU la délibération n°2017-210 du Conseil de la Communauté d’agglomération de la Provence

Verte du 10 novembre 2017 approuvant la composition de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges transférées et abroge la délibération n°2017-142,

VU la délibération n°2018-170 du Conseil de la communauté d’Agglomération de la Provence

Verte du 29 juin 2018 listant les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

CONSIDERANT le rapport ci-annexé établi par la Commission Locale d’Evaluation des

charges Transférées lors de la séance du 06 septembre 2018 notifié aux communes membres par

courrier du 17/09/ 2018,

CONSIDERANT qu’il appartient aux Conseils municipaux d’approuver le rapport de CLECT

dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités

territoriales, à savoir 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de

la population,

« Le conseil municipal »


DECIDE à l’unanimité d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des

Charges Transférées ;

DECIDE à l’unanimité d’approuver le montant des charges transférées par Commune comme

indiqué dans le tableau ci-annexé.

16

8/- Délibération relative à la concession d’aménagement pour le renouvellement urbain du

centre-ville de brignoles – Compte rendu annuel à la collectivité. Annexe n°6



VU l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme,

VU l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal du 24 février 2017 autorisant Madame le Maire à signer

la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville de Brignoles,

VU la Concession d’Aménagement entre la société Var Aménagement Développement (V.A.D.)

et la Commune de Brignoles,

CONSIDERANT que la concession d’aménagement vise l’amélioration de la qualité urbaine du

centre-ville par les actions de renouvellement, de réhabilitation et l’habitat dégradé, de mise en

valeur du patrimoine architectural et historique, de réalisation d’aménagements et équipements

qualitatifs et emblématiques d’accompagnement d’un nouvel essor commercial et artisanal,

CONSIDERANT que dans le cadre de la concession, V.A.D. a pour mission de restaurer

l’attractivité du centre-ville en redynamisant des fonctions résidentielles, commerciales,

culturelles et de loisirs. Il mettra en œuvre les moyens d’améliorer les conditions de l’habitat

indigne, de réaménagement du centre-ville, d’en accompagner la redynamisation commerciale et

artisanale, de réaliser des missions foncières, commerciales,

CONSIDERANT qu’après mise au point et finalisation du contrat, le bilan consolidé et plan de

trésorerie pour toute la durée de la concession, présentés par la société V.A.D., prévoit que le

bilan prévisionnel total de la concession représente un volume financier d’opérations d’un

montant de 19 573 688 € H.T.,

CONSIDERANT que la participation communale est de 11 237 488 € H.T., correspondant à la

participation au financement des ouvrages publics réalisés par l’aménageur et qui feront retour

dans le patrimoine communal et que la rémunération prévisionnelle du concessionnaire s’élève à

1 090 329 € H.T.,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, le traité de

concession d’aménagement, signé le 01/03/2017, stipule dans son article 19 que le

concessionnaire établit, chaque année, un bilan financier prévisionnel global et actualisé des

activités, objet de la concession, et qu’il adresse au concédant afin de lui permettre d’exercer son

contrôle technique, financier et comptable le compte rendu financier précisant :

- Le bilan financier prévisionnel actualisé,

- Le plan de trésorerie actualisé,

- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de

l’exercice écoulé,

- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de

l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les

prévisions de l’année à venir.

CONSIDERANT que ce bilan doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal,

17

CONSIDERANT que ce bilan actualisé de la concession, qui prend en compte les modifications

entérinées lors des comités de pilotage, représente un nouveau volume financier d’opérations

d’un montant de 22 305 728 € H.T., avec une participation communale inchangée répartie entre

aménagements publics (10 705 551 € H.T.) et hors aménagements publics (531 937 € H.T.) et un

montant de rémunération prévisionnelle du concessionnaire ajusté à 1 282 301 € H.T.,



DECIDE à la majorité des suffrages (28 POUR et 1 CONTRE) d’approuver le compte rendu

annuel présenté à la collectivité

D’AUTORISER à la majorité des suffrages (28 POUR et 1 CONTRE) monsieur le Maire ou

son représentant à signer tous actes relatifs à ce compte rendu annuel,

18

9/- Délibération relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt partielle (80%) accordée à

Var Aménagement Développement (V.A.D.) dans le cadre de la concession

d’aménagement – annexe n°7



VU l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme,


VU la délibération du Conseil municipal du 24 février 2017 autorisant Madame le Maire à signer

la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville de Brignoles,

VU la Concession d’aménagement entre la société Var Aménagement Développement (VAD) et

la Commune de Brignoles,

CONSIDERANT que le traité de concession d’aménagement signé le 01/03/2017 stipule dans

son article 21 que sur demande des organismes préteurs, la Collectivité concédante accorde sa

garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par le

concessionnaire pour la réalisation de l’opération,

CONSIDERANT que cette garantie d’emprunt ne peut-être que partielle (80% au maximum),

CONSIDERANT l’intérêt de la proposition de la Caisse des Dépôts, dont les caractéristiques

sont les suivantes :

- Montant : 6 600 000 €

- Garantie : 80% Commune de brignoles

- Durée d’amortissement : 6 ans à compter de la date de versement

- Amortissement : progressif

- Périodicité des échéances : annuelle

- Différé : sans

- Taux fixe

- Taux d’intérêt annuel : 0.80%

- Taux de période : 0.80%

- Taux effectif global (T.E.G.) : 0.81%

Le T.E.G. est calculé sur la base d’un versement sur une période de tirage d’un an et sans tenir

compte d’éventuels remboursements anticipés partiels ou totaux pendant la période

d’amortissement.

Les remboursements anticipés volontaires et quelques cas d’exigibilité anticipée du prêt donnent

lieu à la perception d’une indemnité actuarielle.

En cas de défaut de remboursement du prêt ou en cas de défaut de paiement de toute somme due

en vertu du contrat, les sommes échues et impayées porteront intérêt au taux d’intérêt applicable

au prêt majoré de 600 points de base à compter de leur date d’exigibilité.

19



DECIDE à l’unanimité :

D’ACCORDER une garantie d’emprunt partielle (80%) à Var Aménagement Développement

VAD aux caractéristiques décrites ci-dessus,

D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la garantie d’emprunt et tous

documents relatifs à cette garantie.

20

10/- Délibération relative à l’avenant n° 7 au marché n° 57/2013 : Contrat de Performance

Energétique (C.P.E) et de maintenance des installations thermiques des bâtiments

communaux – annexe n°8

Service émetteur : Direction de la commande publique


VU la délibération du Conseil municipal n° 2399/11/13 du 28 Novembre 2013 attribuant à la

société DALKIA France, le marché relatif au contrat de performance énergétique et de

maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2454/02/14 du 27 Février 2014 qui approuve

l’avenant n° 01 intégrant la crèche Pas de Grain dans le marché n° 57/2013,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2585/09/14 du 19 septembre 2014 approuvant

l’avenant n° 02 en moins value sur les prestations P1 et P3,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2721/05/15 du 29 mai 2015 approuvant l’avenant n°

03 qui vise à retirer et à ajouter des sites, à corriger une erreur matérielle dans le marché puis à

acter la passation du site de l’école des Censiés en marché comptage,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2839/02/16 du 26 février 2016 approuvant l’avenant

n° 04 qui prévoit l’ajout de trois sites au titre des prestations P1, les englobent dans les clauses

d’intéressement prévues au marché et introduit des prestations P2 et P3 sur un autre site, déjà

intégré,

VU la délibération du Conseil municipal n° 3011/01/17 du 27 janvier 2017 approuvant l’avenant

n° 05 qui augmente la température ambiante du gymnase Paul Blanc, retire du marché l’entretien

des climatiseurs du cinéma « La Boite à Images », y intègre ceux du centre de tir à l’arc, institue

un forfait de réchauffement par m3 (qECS) et rectifie la valeur de la redevance P3,

VU la délibération du Conseil municipal n° 3337/06/18 du 21 juin 2018 approuvant l’avenant

n°06 qui intègre au contrat de base, l’entretien P2 des installations de chauffage de l’église Saint

Augustin, modifie l’objectif de consommation NB du groupe scolaire Jean Jaurès/Simone Veil,

CONSIDERANT que le Contrat de Performance Energétique (C.P.E.) et de maintenance des

installations thermiques des bâtiments communaux arrive à son terme,

CONSIDERANT qu’il sera remplacé à compter du 1er

janvier 2019, pour une durée de cinq ans,

par un marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques communales,

CONSIDERANT que le contrat en cours a été notifié à l’entreprise Dalkia, le 16 décembre

2013,

CONSIDERANT que selon les pièces contractuelles du contrat en cours, il est précisé que ce

dernier débutait à compter de la date de notification au 1er

janvier 2014,

CONSIDERANT que suivant la date de commencement prise en compte, le contrat se termine

au 15 décembre 2018 au 31 décembre 2018,

21

CONSIDERANT que la date à prendre en compte est le 31 décembre 2018 car le cahier des

clauses administratives particulières indique à l’article 8 que, pour les phases de réalisation et

d’exploitation/maintenance, « la date prévisionnelle de la notification du marché est fixée au 1er

janvier 2014 » pour une durée de 60 mois,

CONSIDERANT que cette mise au point n’impacte pas financièrement le marché,

CONSIDERANT que de ce fait, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’est pas requis,



APPROUVE à l’unanimité l’avenant n° 07 au contrat de performance énergétique et de

maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux.

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à

l’exécution de cet avenant de marché.

22

11/- Délibération relative à la création d’un groupement de commandes entre la Commune

de Brignoles, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et la Régie des Eaux du

Pays Brignolais (R.E.P.B.) dans le cadre du renouvellement des abonnements des

téléphones portables – annexe n°9


Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Adjointe déléguée à l’action sociale

VU l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU l’article 1414-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’articles 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

CONSIDERANT que la Commune de BRIGNOLES est dans l’obligation de relancer un

marché dans le cadre d’une procédure adaptée pour le renouvellement de ses abonnements en

téléphones portables,

CONSIDERANT qu’afin de tirer profit des avantages économiques que procure un marché

public, il apparait judicieux, que la Commune intervienne pour elle-même et en qualité de

coordonnateur pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), Etablissement

Public Autonome et de la Régie des Eaux du Pays Brignolais (R.E.P.B), Entité Adjudicatrice,



DECIDE à l’unanimité de permettre à la Commune de Brignoles, au C.C.A.S et à la R.E.P.B de

constituer un groupement de commandes pour le marché de renouvellement des abonnements

des téléphones portables.

D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du

groupement qui en définit les modalités de fonctionnement.

23

12/- Délibération relative à l’attribution du marché conclu en appel d’offres ouvert :

Assurances risques statutaires – Années 2019 à 2022 - annexe n°10



VU les articles 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

VU les articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler le contrat d’assurance relatif aux risques

statutaires dont l’actuel se termine au 31 décembre 2018,

CONSIDERANT que ce marché est réservé aux entreprises d’assurances et personnes habilitées

à présenter des opérations d’assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et

suivants du Code des assurances,

CONSIDERANT qu’il est passé pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier

2019 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de

chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée

avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois,

CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée le 26 Juillet 2018 avec une date limite de

remise des offres fixée au 21 septembre 2018,

CONSIDERANT qu’après ouverture des plis puis analyse des candidatures et des offres, la

Commission d’Appel d’Offres, s’est réunie le 11 octobre 2018 en vue d’attribuer le marché au

groupement SIACI SAINT HONORE/GROUPAMA MEDITERRANEE qui présente l’offre la

plus avantageuse pour la commune aux conditions suivantes :

Taux de 0.90%.

Cotisation annuelle fixée à 48 670.00 € T.T.C (Masse salariale des agents CNRACL –

Traitement indiciaire + NBI Exercice 2017 – d’un montant de 5 407 797 x 0.90%).



DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles

du marché avec ledit groupement ainsi que toutes les décisions liées à l’exécution du marché,

DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues aux budgets 2019 et suivants.

24

13/- Délibération relative à la révision des tarifs du cinéma « La Boite à Images » - annexe

n°11


Rapporteur : Monsieur Basile ELIEZER, Conseiller municipal

VU les articles L.1411-1, L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal de Brignoles n° 3125/07/17 portant sur la liste des

délégations attribuées à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal de Brignoles n° 2825/01/16 du 29 janvier 2016 relative

au choix du délégataire concernant la délégation de service public portant sur la gestion du

cinéma « La Boite à Images »,

VU la délibération du Conseil municipal de Brignoles n° 3013/01/17 du 27 janvier 2017

autorisant la révision et la création de certains tarifs du cinéma « La Boite à Images » à compter

du 1er

janvier 2017,

VU le contrat de délégation de service public (D.S.P.) du 15 février 2016 concernant la gestion

du cinéma « La Boite à Images »,

CONSIDERANT que l’article 8 du contrat de D.S.P. sus-cité détaille les tarifs des billets

d’entrée du cinéma,

CONSIDERANT que l’article 9 souligne qu’ : « il appartient au titulaire de proposer une grille

tarifaire avant le 30 octobre de chaque année pour application au 1er

janvier de l’année

suivante»,

CONSIDERANT que « cette proposition devra être justifiée par l’évolution des principaux

coûts du service et être validée par l’autorité territoriale»,

CONSIDERANT que par courrier du 24 septembre 2018, le délégataire a transmis une demande

de modification de la grille tarifaire pour l’année 2019,

CONSIDERANT que trois prix connaissent une augmentation de plus de 5%,

CONSIDERANT donc qu’une délibération est nécessaire pour entériner cette évolution des

prix,

CONSIDERANT que les nouveaux tarifs sont les suivants :

25

Type de billet Tarifs en

€ T.T.C

2016

Tarifs

en €

T.T.C

2017

Evolution

%

2016/2017

Tarifs

en €

T.T.C

2019

Evolution

%

2017/2019

Tarif plein 6 € 6.50 € +7.70 6.50 € =

Tarif réduit (Enfants de 14 à 18

ans inclus, étudiants, lycéens et

chômeurs sur présentation d’un

justificatif, personnes de plus de

65 ans, handicapés

5 € 5 € = 5.50 € +10.00

Tarifs pour les scolaires :

Tarif « Ecole au cinéma»

Tarif « Collège et Cinéma »

Tarif de groupe

(Encadrement gratuit)

2.50 €

2.50 €

4 €

2.50 €

2.50 €

4 €

=

=

=

2.50 €

2.50 €

4 €

=

=

=

Super tarif réduit : Enfants de

moins de 14 ans

4 € 4.50 € +11.12 4.50 € =

Abonnement et offre Comité

d’Entreprise (C.E) hors

projections opéras et ballets :

Tarif individuel CE

Achat de la carte abonnement à

code barre réutilisable

Abonnement pour 5 places

Abonnement pour 10 places

(Places non nominatives et

illimitées dans le temps.)

/

2 €

23 €

45 €

4.50 €

2 €

23 €

45 €

*

=

=

=

4.50 €

2 €

25 €

50 €

=

=

+8.70

+11.11

Opéras et ballets :

Tarif normal :

Tarif réduit (+ de 65 ans,

étudiants et lycéens)

15 €

12 €

15 €

12 €

=

=

15 €

12 €

=

=

Augmentation globale en

pourcentage 2016/2017 et

2017/2019

+1.57 +2.48

Augmentation globale en

pourcentage 2016/2019

+4.05

*Nouveau Prix

Pour les projections en 3 D, tous les tarifs restent majorés de 1 €. Le prix des lunettes 3D

passives est maintenu également à 1 €.

26



DECIDE à la majorité des suffrages (28 POUR et 1 CONTRE) d’accéder à la demande du

délégataire, la société La Cotentine domiciliée 6 et 8 avenue du 24 août à Antibes (06600) et

d’accepter la nouvelle grille tarifaire applicable pour l’année 2019.

AUTORISE à la majorité des suffrages (28 POUR et 1 CONTRE) monsieur le Maire à

notifier cette décision au délégataire.

27

14/- Délibération relative à la fourniture par l’UGAP d’un véhicule électrique pour le

service nettoiement – annexe n°12



VU l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de remplacer un véhicule du service nettoiement,

CONSIDERANT qu’il s’avère judicieux, sur les plans technique et environnemental, de choisir

un véhicule électrique,

CONSIDERANT que ce type de véhicules entre dans la catégorie des véhicules spéciaux,

CONSIDERANT que pour l’année 2018, l’ensemble des acquisitions en véhicules spéciaux est

estimé à environ 263 675 € H.T.,

CONSIDERANT qu’au regard de cette estimation, l’achat ne peut se faire qu’après une

procédure formalisée du type appel d’offres ouvert,

CONSIDERANT qu’il est possible de déroger à cette règle en ayant recours à une centrale

d’achat,

CONSIDERANT que celle-ci permet à une collectivité territoriale d’être dispensée de procéder

à une mise en concurrence et d’assurer des mesures de publicité car elle a, elle-même, accomplie

ces formalités,

CONSIDERANT que l’UGAP, centrale d’achat, propose un véhicule électrique qui correspond

parfaitement au besoin de la Commune,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une base roulante G4 – 12 kwh Lithium éligible au bonus

écologique – Grenelle de l’environnement, vendue pour un montant total de 28 640.53 € H.T,

soit 34 368.64 € T.T.C suivant le devis n° 35461291 du 28 juin 2018,



AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer le devis avec la société UGAP,

DIT que la dépense correspondante à cette opération a été inscrite au Budget 2018.

28

15/- Délibération relative à l’avenant de transfert concernant les marchés n° 25/1/2018 –

Fruits frais et 25/2/2018 – Légumes frais : Accord Cadre – Fourniture et livraison de

denrées alimentaires pour les menus intégrant les critères de développement durable –

annexe n°13


Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU l’article 139 5° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics,

VU la délibération n° 3299/06/18 du 21 juin 2018 attribuant en appel d’offres ouvert, l’accord

cadre en dix lots sur quatre ans portant sur la fourniture et la livraison de denrées alimentaires

pour les menus intégrant les critères de développement durable,

CONSIDERANT que les lots n° 01 Fruits frais et n° 02 Légumes frais de l’accord cadre portant

sur la fourniture et la livraison de denrées alimentaires pour les menus intégrant les critères de

développement durable ont été attribués à trois sociétés dont celle de monsieur Jean-Louis

Nicolaï,

CONSIDERANT que les marchés n° 25/1/2018 et 25/2/2018 ont été notifiés à la société

Jean-Louis Nicolaï le 24 août 2018,

CONSIDERANT que monsieur Jean Louis Nicolaï souhaite transférer une partie de son activité

sur un établissement secondaire, créé, le 1er

juillet 2018 au nom de son épouse madame Marie-

Claire Nicolaï, née Tamberi,

CONSIDERANT que les marchés référencés ci-dessus sont concernés par ce changement,

CONSIDERANT qu’il convient donc de l’acter par un modificatif,

CONSIDERANT qu’aucune autre clause des marchés n’est modifiée et que ceux-ci se

poursuivront dans les mêmes conditions,



DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité monsieur le Maire à signer le modificatif décrit ci-

dessus avec monsieur Jean-Louis Nicolaï et madame Marie-Claire Nicolaï née Tamberi.

DIT que les dépenses liées à ces livraisons de fournitures sont prévues aux budgets 2018 et

suivants.

29

16/- Délibération relative aux modificatifs aux marchés n° 38-1 à 38-9/2017, 38-11 à 38-

18/2017 et 39/2017 : Fourniture et livraison de denrées – Années 2017 à 2021 - annexe n°14




VU la délibération n° 3102/07/17 du 07 juillet 2017 du 21 juin 2018 attribuant en appel d’offres

ouvert, le marché de fourniture et de livraison de denrées en 18 lots,

VU la notification du marché n° 39/2017 le 25 juillet 2017 : Fourniture et livraison de denrées –

Relance suite à une première procédure déclarée sans suite du lot 13 : pain et viennoiseries –

Années 2017 à 2021,

VU la délibération n° 3300/06/18 du 21 juin 2018 actant les avenants de transfert n° 1 aux

marchés n° 38-1, 38-2, 38-3, 38-8 et 38-12/2017 : Fusion entre les sociétés BRAKE France et

DAVIGEL devenant SYSCO France entraînant le transfert des lots n° 01, 02, 03, 08 et 12 du

marché relatif à la fourniture et la livraison de denrées alimentaires en 18 lots – Années 2017 à

2021,

CONSIDERANT que la Commune a conclu avec les fournisseurs suivants, pour la période

2017 à 2021, un marché de fourniture et de livraison de denrées pour la restauration scolaire :

- Marché n° 38-1/2017 - Lot n° 1 : « Viandes surgelées » : Société BRAKE France

devenue SYSCO France,

- Marché n° 38-2/2017 - Lot n° 2 : « Produits de la mer surgelés » : Société DAVIGEL

devenue SYSCO France,

- Marché n° 38-3/2017 - Lot n° 3 : « Légumes et pommes de terre surgelés » : Société

DAVIGEL devenue SYSCO France,

- Marché n° 38-4/2017 - Lot n° 4 : « Préparations alimentaires composites surgelées » :

Société POMONA PASSION FROID,

- Marché n° 38-5/2017 - Lot n° 5 : « Pâtes fraîches » : Société Pâtes Fraiches Provence

Côte d’Azur,

- Marché n° 38-6/2017 - Lot n° 6 : « Viandes fraîches » : Société BSO,

- Marché n° 38-7/2017 - Lot n° 7 : « Viande et charcuterie de dinde fraîche » : Société

SDA,

- Marché n° 38-8/2017 - Lot n° 8 : « Charcuterie et viandes cuites » : Société BRAKE

France devenue SYSCO France,

- Marché n° 38-9/2017 - Lot n° 9 : « Poissons frais » : Société CANAVESE,

- Marché n° 38-11 - Lot n° 11 : « Produits laitiers et avicoles » : Société FELIX POTIN

PROVENCE,

- Marché n° 38-12 - Lot n° 12 : « Fromages » : Société BRAKE France devenue SYSCO

France,

- Marché n° 39/2017 - Lot n° 13 : « Pain et viennoiseries » : Société

- Marché n° 38-14/2017 - Lot n° 14 : « Épicerie – Conserves » : Société PRO à PRO

Distribution,

- Marché n° 38-15/2017 - Lot n° 15 : « Épicerie – Condiments – Féculents – Produits

déshydratés » : Société FELIX POTIN PROVENCE,

30

- Marché n° 38-16/2017 - Lot n° 16 : « Biscuits » : Société PRO à PRO Distribution,

- Marché n° 38-17/2017 - Lot n° 17 : « Produits surgelés BIO » : Société BIOFINESSE,

- Marché n° 38-18/2017 - Lot n° 18 : « Produits laitiers et avicoles BIO » : Société

FELIX POTIN PROVENCE,

CONSIDERANT que les indices de révision de prix prévus pour les lots ci-dessus à l’article 8-

2-2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières n’existent plus et doivent être remplacés,

soit par des indices « poursuivants », soit par de nouveaux indices, choisis car ils correspondent

au plus près à l’objet du marché,

CONSIDERANT qu’il convient d’acter les indices venant en remplacement par la passation de

modificatifs (avenants),

CONSIDERANT que ces modifications ne sont pas substantielles,

CONSIDERANT qu’aucune autre clause des marchés n’est modifiée et que ceux-ci se

poursuivront dans les mêmes conditions,



DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité monsieur le Maire à signer les modificatifs avec les

titulaires des marchés cités ci-dessus.

DIT que les dépenses liées à ces livraisons de fournitures sont prévues aux budgets 2018 et

suivants.

31

17/-Délibération relative au modificatif n° 02 au marché n° 10/2017 : mise à disposition,

installation, exploitation, entretien et maintenance d’un réseau de panneaux d’affichage

urbain - annexe n°15


Rapporteur : monsieur Philippe VALLOT, Conseiller municipal


VU la délibération n° 3025/02/17 du 24 février 2017 attribuant en appel d’offres ouvert, le

marché n° 10/2017 relatif à la mise à disposition, l’installation, l’exploitation, l’entretien et la

maintenance d’un réseau de panneaux d’affichage urbain,

VU la délibération n° 3192/11/17 du 30 novembre 2017 actant le modificatif n° 01 au marché n°

10/2017 sus-cité,

CONSIDERANT que dans le cadre du marché sus-cité ont été installés par la société GIROD

MEDIAS du mobilier urbain destiné à l’affichage commercial et institutionnel,

CONSIDERANT que ladite société se charge également de l’exploitation, de l’entretien et de la

maintenance de ces mobiliers,

CONSIDERANT que ces mobiliers sont des panneaux sucettes, des panneaux type 8m2 et des

abribus,

CONSIDERANT qu’aucune rémunération n’est versée par la Commune au titulaire,

CONSIDERANT que ce dernier, en échange de l’exploitation de ce matériel, verse à la

Commune une redevance annuelle et (ou) assure des prestations de service du type réservation

de faces gratuites pour la Commune, impression d’affiches et plans de ville, prise en charge de

campagnes de communication…,

CONSIDERANT que le marché actuel comporte 26 panneaux sucettes, 4 panneaux 8m2 et deux

abribus,

CONSIDERANT que d’un commun accord entre la Commune et la société GIROD MEDIAS,

il est envisagé de rajouter au marché un panneau sucette et un panneau type 8m2,

CONSIDERANT qu’il convient donc d’acter par un modificatif (avenant) ces ajouts au marché,

CONSIDERANT que cet avenant précise les conditions d’installation du mobilier, les lieux

d’implantation et les contreparties accordées à la collectivité en échange de l’exploitation

commerciale de ces nouveaux mobiliers,

CONSIDERANT que l’article 139 5° du décret sus-cité établit qu’un marché public peut être

modifié lorsque les modifications, quel qu’en soit leur montant, ne sont pas substantielles,

CONSIDERANT que la condition définie à l’article 139 5° est ici remplie,

CONSIDERANT que l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’était pas requis dans la

32

mesure où la modification envisagée n’entraîne pas d’augmentation du montant global du

marché,



DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité monsieur le Maire à signer le modificatif décrit ci-

dessus avec la société GIROD MEDIAS sise à Morbier (39400).

33

18/-Délibération relative à la signature d’un bail à construction avec la Communauté

d’agglomération Provence Verte pour l’édification d’un immeuble à usage de structure

d’accueil petite enfance sur la parcelle AY n° 273 – annexe n°16

Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines

Rapporteur : monsieur le Maire

VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens

immobiliers,

VU l’article L.2221-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques relatif à la libre

gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

VU les articles L.251-1 et L.251-9 ainsi que les articles R.251-1 à R.251-3 du Code de la

construction et de l’habitation relatifs au bail à construction,

VU la délibération du conseil de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte n° 2018-

182 du 29 juin 2018 relative à la signature d’un bail à construction portant sur le terrain de la

crèche « La Tour »,

VU le projet de bail à construction annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un terrain nu cadastré AY n° 273, d’une

surface totale de 2.992 m², situé au quartier La Tour, Chemin de Bonavaou, et faisant partie de

son domaine privé,

CONSIDERANT que la mise à disposition de cette parcelle permettrait à la Communauté

d’agglomération Provence Verte de réaliser, dans le cadre de son schéma de développement

Petite Enfance, un immeuble à usage de structure d’accueil petite enfance (crèche de

60 berceaux, relais assistantes maternelles et locaux administratifs),

CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération Provence Verte a proposé, par courrier

daté du 24/05/2018, la signature d’un bail à construction sur cette parcelle dans le but d’y

construire un équipement petite enfance,

CONSIDERANT qu’un bail à construction permet de confier juridiquement à un preneur des

droits se rapprochant de ceux d’un propriétaire, tout en préservant la maitrise des constructions à

implanter sur la parcelle objet du bail,

CONSIDERANT que pour permettre la pérennité de cette construction, il convient de prévoir

un délai de bail à construction en rapport avec les perspectives d’exercice des compétences de

cette dernière, soit 99 ans (quatre-vingt-dix-neuf ans),

CONSIDERANT l’évaluation domaniale du 22/03/2018 permettant d’estimer la valeur de la

redevance à 1 € (un euro) symbolique,

CONSIDERANT que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté d’agglomération

Provence Verte,

CONSIDERANT que la présente affaire sera régularisée par acte administratif, comme

l’autorise l’article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales,

34

CONSIDERANT que les actes administratifs correspondants ne pouvant pas être signés par

monsieur le Maire, ce dernier se substituant au notaire, il convient d’autoriser madame la

Première Adjointe à signer l’acte correspondant,



EMET à l’unanimité un avis favorable à la signature d’un bail à construction avec la

Communauté d’agglomération Provence Verte, en vue de contribuer au développement Petite

Enfance,

DECIDE à l’unanimité de louer, sous forme de bail à construction ayant pour objet la

construction d’un immeuble à usage de structure d’accueil petite enfance (crèche de 60 berceaux,

relais assistantes maternelles et locaux administratifs), pour une durée de 99 ans, la parcelle AY

273 située au quartier La Tour, Chemin de Bonavaou, au bénéfice de la Communauté

d’agglomération Provence Verte, présidée par madame PONS Josette, domiciliée Quartier de

Paris, 174 Route Départementale 554 à 83170 Brignoles, moyennant une redevance annuelle de

1 € symbolique,

HABILITE à l’unanimité le preneur à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme ou

toute autre autorisation concernant la parcelle objet du futur bail à construction,

HABILITE à l’unanimité le preneur à réaliser le projet de construction d’un immeuble à usage

de structure d’accueil petite enfance (crèche de 60 berceaux, relais assistantes maternelles et

locaux administratifs), sur la parcelle cadastrée AY 273, après l’obtention d’un permis de

construire purgé de tout recours,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer tout document ou acte se rapportant à

l’objet des présentes,

DIT que monsieur le Maire est autorisé à authentifier les actes, ceux-ci étant constitutifs de

droits réels,

AUTORISE à l’unanimité madame la Première Adjointe à signer l’acte correspondant et tout

document s’y rapportant,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire et madame la Première Adjointe à consentir ou

accepter toute servitude rendue nécessaire,

DIT que le bail sera rédigé par un prestataire juridique missionné par la Communauté

d’agglomération Provence Verte et à ses frais.

35

19/- Délibération relative à l’acquisition de la parcelle CD n° 349 pour partie (S = 24 m²)-

annexe n°17



VU le document d’arpentage dressé par le Cabinet LAUGIER-GEOMER, en date du

28/05/2018,

VU le consentement sur cession signé le 13/09/2018 par monsieur SCALA Patrick, représentant

la société ESPACE 3A, notifiant son accord pour céder à l’euro symbolique, une surface de 24

m² environ conformément au plan précité,

CONSIDERANT que lors d’une campagne d’inspection des poteaux incendie, la Régie des

Eaux du Pays Brignolais a constaté qu’un poteau incendie était implanté sur la parcelle cadastrée

section CD n° 349 située 899 Route Départementale 7, propriété de la société ESPACE 3A,

représentée par monsieur SCALA Patrick,

CONSIDERANT la nécessité d’une intervention sur ce poteau pour le rendre opérationnel car il

est actuellement indisponible,

CONSIDERANT qu’en l’absence d’une servitude foncière ou autre convention d’occupation, et

compte tenu de la nécessité de maintenir un poteau incendie à cet emplacement pour assurer la

sécurité des habitations avoisinantes, la Commune a sollicité monsieur SCALA, représentant la

société ESPACE 3A, en vue de l’acquisition d’une partie de sa parcelle,

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une superficie de 24 m² à détacher de la parcelle

cadastrée CD n° 349, telle qu’arpentée dans le document dressé par le Cabinet LAUGIER-

GEOMER en date du 28/05/2018,

CONSIDERANT que la présente acquisition n’entre pas dans le cadre des obligations de

consultation des services de France Domaine, en raison d’un montant inférieur au seuil de

180 000 €,

CONSIDERANT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence la

Commune,









droits réels,

36

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à :

- mettre tout en œuvre pour poursuivre la régularisation de cette acquisition,

- acquérir au prix de 1 € (un euro) symbolique une emprise de 24 m² à prendre sur la

parcelle cadastrée CD n° 349, d’une superficie totale de 2.755 m², appartenant à la

société ESPACE 3A représentée par Monsieur SCALA Patrick,

- consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire

AUTORISE à l’unanimité madame la Première Adjointe à signer l’acte correspondant,

DIT que la parcelle en question sera intégrée dans le domaine public de la commune compte

tenu de son usage à compter de la signature de l’acte,

DIT que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition seront réglés au moyen des

crédits portés au :

BP : 2018 SUFFON : 2112 ACQDIV

37

20/-Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AW n° 337 pour partie (S = 14 m²) -

annexe n°18



VU le courrier du 22/11/2016 par lequel monsieur SOLERA Guy propose la cession gratuite à la

Commune, d’une partie de sa parcelle cadastrée section AW n° 337 située 451 Chemin du Béal,

VU le consentement sur cession signé en date du 06/09/2018 par monsieur et madame

GUINNETON Daniel ainsi que par monsieur GUINNETON Frédéric, nouveaux propriétaires de

la parcelle cadastrée section AW n° 337, notifiant leur accord pour céder à l’euro symbolique

une emprise de 14 m² à prendre sur leur parcelle cadastrée section AW n° 337, d’une surface

totale de 517 m²,

VU le document d’arpentage dressé en date du 28/05/2018 par le cabinet LAUGIER-GEOMER,

détachant une emprise de 14 m² sur la parcelle cadastrée AW n° 337,

CONSIDERANT que l’acquisition d’une emprise de 14 m² sur cette parcelle permettrait de

sécuriser la visibilité des différents accès depuis le Chemin du Béal et la Rue Henri Colombet,

CONSIDERANT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence la

Commune,









droits réels,


- mettre tout en œuvre pour poursuivre la régularisation de cette acquisition,

- acquérir à l’euro symbolique une emprise de 14 m² à prendre sur la parcelle cadastrée

AW n° 337, telle qu’indiquée dans le document d’arpentage dressé par le Cabinet

LAUGIER-GEOMER en date du 28/05/2018,

- consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire


DIT que la parcelle en question sera intégrée dans le domaine public de la Commune compte

tenu de son usage, à compter de la signature de l’acte,

38



BP : 2018 SUFFON : 2112 ACQDIV-ACQUISITIONS DIVERSES

39

21/-Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AY n° 1491 pour partie (S = 41 m²)-

annexe n°19



VU le Plan Local d’Urbanisme de Brignoles, approuvé le 27/06/2013 par délibération du Conseil

municipal, modifié le 27/02/2014, le 29/05/2015, le 30/11/2017, et le 21/06/2018, et notamment

la liste des emplacements réservés (ER),

VU le consentement sur cession signé par monsieur ALBEGRE Jean-Maurice le 10/04/2018,

notifiant son accord pour céder, avec soulte, une surface d’environ 50 m² sur sa parcelle

cadastrée section AY n° 1491, d’une surface totale de 1.184 m², correspondant au projet

d’élargissement du chemin rural dit chemin des Adrets,

VU le document d’arpentage n° 4126Y dressé par monsieur PICARD, Géomètre-Expert, vérifié

et numéroté par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 05/05/2014, attribuant

le numéro cadastral AY n° 1599 à la parcelle nouvellement détachée d’une surface de 41 m²,

CONSIDERANT que ladite parcelle est concernée par l’ER n° 12 porté au P.L.U., prévoyant

l’aménagement du Chemin des Adrets, quartier de Béouvèse,

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une superficie de 41 m² à détacher de la parcelle

cadastrée AY n° 1491, telle qu’arpentée dans le document dressé par monsieur PICARD,

Géomètre-Expert, pour la réalisation de cet emplacement réservé,

CONSIDERANT que la présente acquisition n’entre pas dans le cadre des obligations de

consultation des services de France Domaine, en raison d’un montant inférieur au seuil de

180.000 €,

CONSIDERANT que l’observation des ventes foncières sur la Commune, et particulièrement

dans le secteur, ont permis de fixer un prix d’acquisition à 68 € le mètre carré,

CONSIDERANT le courrier de monsieur et madame ALBEGRE en date du 27/09/2018,

notifiant leur accord pour la cession, à la Commune, d’une emprise de 41 m² au prix de 68 €

(soixante-huit euros) le mètre carré, conformément au document d’arpentage dressé par

monsieur PICARD, Géomètre-Expert,

CONSIDERANT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence la

commune,






40




droits réels,


- poursuivre la régularisation de cette acquisition,

- acquérir au prix de 2.788 € (deux mille sept cent quatre-vingt-huit €uros) la parcelle

cadastrée AY n° 1599, d’une superficie de 41 m², telle qu’indiquée dans le document

d’arpentage n° 4126Y vérifié et numéroté par la Direction Générale des Finances

Publiques en date du 05/05/2014,


DIT que la parcelle en question sera intégrée dans le domaine public de la commune compte

tenu de son usage,



BP : 2018 SUFFON : 2112 ACQDIV – ACQUISITIONS DIVERSES

41

22/- Délibération relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat Mixte

de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des

réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Chemin du Pin - Partie basse»

dossier n° 1437 / 2018 – annexe n° 20

Service émetteur : Direction des Etudes, des Travaux et des Grands Projets


VU l’article L.5212-24 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 112

de la loi n° 2009-1673 du 30/12/2009,

CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR,

peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations

concordantes des deux collectivités,

CONSIDERANT que le plan de financement des travaux du chemin du Pin – Partie basse est

précisé dans le bon de commande joint à la présente,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de

la participation calculée sur le montant H.T. de l’opération subventions déduites et peut-être

inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipement aux

organismes publics ».

CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 229 000.00 € T.T.C.,

CONSIDERANT la participation du SYMIELEC d’un montant de 38 250.00 €, dont 12 000 €

dans le cadre de la transition énergétique,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 127 112.50 €,

CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon

de commande signé des deux parties,



APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du

SYMIELECVAR d’un montant de 127 112.50 € afin de financer 75% de la participation à

l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune,

PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un

état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui

servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune,

DIT que le solde de l’opération (25% des travaux H.T. et la T.V.A. soit 63 037.50 €) est financé

sur le budget de la Commune.

42

23/- Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte


réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Impasse Moscou » dossier n°

1971 / 2018

Service émetteur : Service de la coordination technique



de la loi n° 2009-1673 du 30/12/2009,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire,

Var Aménagement Développement, concernant la concession d’aménagement portant sur le

renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que

défini dans le traite de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de

financement et autorisant le Maire à signer le traité de concession,

VU la délibération 3357/09/18, relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du

Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement

des réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Impasse Moscou » dossier n°

1971 / 2018,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce traité, la Commune a délégué sur certaine opération

d’aménagement sa maitrise d’ouvrage au concessionnaire Var Aménagement Développement,

CONSIDERANT que le réaménagement de l’impasse de Moscou, est une opération conduite

par le concessionnaire et qu’il convient de mettre en œuvre l’effacement des réseaux aériens

existants,

CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR,

et peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations


CONSIDERANT que le plan de financement des travaux de l’impasse Moscou est précisé dans

le bon de commande joint à la présente,


la participation calculée sur le montant H.T. de l’opération subventions déduites et peut-être



CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 27 300,00 € T.T.C.,

CONSIDERANT que la participation du SYMIELEC d’un montant de 13 000,00 €,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à un ajustement mineur qui nécessite cependant de

reprendre une délibération,

43

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours approuvé par le Conseil municipal du 14

septembre 2018 mentionne la somme de 10532.50 €, le fonds de concours s’élevant à 10562.50

€, ce qui correspond à 75% de la participation à l’opération,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 10 562.50 €,




SYMIELECVAR d’un montant de 10 562.50 € afin de financer 75% de la participation à

l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune, lequel fonds sera reporté

ensuite à la charge du concessionnaire,




DIT que le solde de l’opération (25% des travaux H.T. et la T.V.A. soit 3 737.50 € est financé

sur le budget de la concession,

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 3357 du 14 septembre 2018.

44

24/-Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte


réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « rue Tourmalaute » dossier n°

1972 / 2018




de la loi n° 2009-1673 du 30/12/2009,

VU la délibération N° 3319/06/18 du 21 juin 2018 relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage

confiée par la Commune de Brignoles à la Régie des Eaux du Pays Brignolais concernant

l’opération de rénovation de la Rue Tourmalaute,

VU la délibération 3357/09/18, relative à l’adoption d’un fond de concours au profit du Syndicat

Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’effacement des

réseaux aériens réalisés sous maîtrise d’ouvrage, projet : « Impasse Moscou » dossier n° 1971 /

2018,

CONSIDERANT la part de financement déléguée à la Régie des Eaux estimée à 155.400 €H.T.

relevant de la compétence de la Commune, dans laquelle sont notamment prévus les travaux

relatifs à l’enfouissement des réseaux d’électricité et d’éclairage public,

CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR,

peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations


CONSIDERANT que le plan de financement des travaux de la rue Toumalaute est précisé dans

le bon de commande joint à la présente,


la participation calculée sur le montant HT de l’opération subventions déduites et peut-être



CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 76 000,00 € TTC,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à un ajustement mineur qui nécessite cependant de

reprendre une délibération,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours approuvé par le Conseil municipal du 14

septembre 2018 mentionne la somme de 34 500 €, le fonds de concours s’élevant en réalité à

30 250 € , correspondant ainsi à 75% de la participation à l’opération,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 30 250,00 €,

CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon

de commande signé des deux parties,

45




SYMIELECVAR d’un montant de 34 500 € afin de financer 75% de la participation à

l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune,




DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA soit 11 250 €) est financé sur le

budget de la Commune,

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 3356 du 14 septembre 2018.

46

25/-Délibération relative à la signature d’un protocole transactionnel pour l’indemnisation

du propriétaire de la parcelle AV 463 consécutivement aux travaux de la Rue Tourmalaute

– annexe n° 21


Rapporteur : monsieur Yvon COEFFIC, Adjoint délégué aux finances


CONSIDERANT les conséquences des travaux de la Rue Tourmalaute sur les réseaux

intérieurs de la propriété cadastrée AV 463, la démolition de la cave entrainant la modification

des équipements intérieurs du commerce sis au Rez-de-Chaussée de l’Immeuble,

CONSIDERANT que compte tenu de l’état de dégradation des réseaux rue Tourmalaute

entrainant un affaissement de la chaussée, la Régie des Eaux du Pays Brignolais a programmé

une intervention sur le réseau d’adduction d’eau potable et le réseau d’assainissement,

CONSIDERANT qu’en phase de préparation de chantier, a été constatée la présence d’une cave

dans le prolongement de la parcelle AV 463, empiétant sous la chaussée de la rue Tourmalaute,

et appartenant au domaine public,

CONSIDERANT que cette cave fait office de réserve et de local technique du commerce sis 28

rue jules Ferry. Ce commerce est actuellement occupé par la SA Naturodeliss, via un bail

commercial signé sous seing privé,

CONSIDERANT que pour les besoins du chantier et compte tenu de l’étroitesse de la rue

Tourmalaute, il est impératif de condamner cette cave et ainsi d’expulser l’occupant et de

déposer les réseaux et équipement privés du propriétaire du commerce,

CONSIDERANT que compte tenu de l’urgence à intervenir sur la rue Tourmalaute, le présent

protocole transactionnel a pour objet de prévenir tout litige à naître concernant la propriété de

cette cave et de clôturer toute forme de contentieux lié à une perte de jouissance de cet espace et

aux désagréments inhérents au chantier à venir, en contrepartie d’une prise en charge par la

commune des travaux de déplacement des équipements, suivant un devis de plomberie transmis

par le propriétaire M. Bernard Grisolle d’un montant de 773€ TTC,

CONSIDERANT que le propriétaire prend à sa charge le choix d’une entreprise pour la

réalisation de ces travaux et le suivi de ces travaux dans les murs du commerce,

CONSIDERANT que le propriétaire autorise l’accès dans ses murs aux entreprises chargées des

travaux de voirie au bâtiment afin de réaliser une séparation solide et conforme aux règles de

l’art entre l’habitat et l’extérieur,

CONSIDERANT que l’intéressé a accepté le projet d’accord transactionnel présenté par la

Commune,

47



AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec le

propriétaire de la parcelle AV463,

APPROUVE à l’unanimité l’indemnisation du propriétaire de la parcelle AV 463 d’un montant

de 773 euros T.T.C. indiqué sur le devis présenté par celui-ci,

DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget communal –

chapitre 67.

48

26/-Délibération relative à l’Avenant n°1 à la Convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage entre la Commune de Brignoles et la Régie des Eaux du Pays Brignolais pour les

travaux de la Rue Tourmalaute et des Traverses Cavaillon et de la Calade - annexe n° 22

Service émetteur : Direction de la Coordination Technique

Rapporteur : Monsieur Thierry MESPLIER, Conseiller municipal

VU l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet

1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU les articles R2221-28 et R2221-29 du CGCT, relatifs aux prérogatives du Directeur d’une

régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

VU la délibération du 24 février 2011 du Conseil Municipal de la Commune de Brignoles

portant création de la Régie des Eaux du Pays Brignolais ;

VU les délibérations concordantes n°459 du 20 juin 2018 du Conseil d’administration de la

Régie des Eaux du Pays Brignolais et n°3319/06/18 du 21 juin 2018 du

Conseil Municipal de la Commune de Brignoles, validant la rédaction de la convention initiale

de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’opération de réhabilitation des réseaux de la Traverse

Cavaillon et de la Traverse de la Calade ;

VU la délibération n°473 du Conseil d’administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais

validant l’attribution du marché de travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et

d’assainissement, d’un réseau pluvial et pose de réseaux divers sur la rue Tourmalaute ainsi que

les traverses de la Calade et de Cavaillon ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de ses missions en matière de gestion des réseaux humides,

la Régie des Eaux du Pays Brignolais réalise des travaux de réhabilitation complète des réseaux

d’eau potable et d’assainissement collectif

(y compris l’ensemble des raccordements des logements) de la rue Tourmalaute et des Traverses

Cavaillon et de la Calade, situées dans le centre-ville ancien de Brignoles ;

CONSIDERANT le fait que ces travaux ont un impact particulièrement lourd au niveau de la

voirie et qu’ils concerneront l’ensemble du revêtement des rues citées, la Commune de Brignoles

envisage d’en profiter pour créer en complément un réseau pluvial, renforcer la défense incendie

et effacer au maximum les réseaux aériens en les enterrant lorsque cela est possible ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés intéressent ainsi deux maîtres d’ouvrages distincts :

la Régie des Eaux du Pays Brignolais compétente en matière d’eau potable et d’assainissement

collectif et la commune de Brignoles compétente en matière de pluvial, de défense incendie et de

réseaux secs ;

CONSIDERANT la loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 qui prévoient que «

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble

d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers

peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de

l'opération ». Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage

exercée et en fixe le terme ;

49

CONSIDERANT les termes de la convention originale approuvée par délibération du Conseil

d’administration de la Régie des Eaux du Pays Brignolais en date du

20 juin 2018 et par le Conseil municipal de Brignoles le 21 juin 2018, arrêtant les conditions

administratives techniques et financières du transfert ponctuel de maîtrise d’ouvrage depuis la

Commune de Brignoles vers la Régie des Eaux du Pays Brignolais pour les missions suivantes :

- Création d’un réseau pluvial,

- Renforcement de la défense incendie sur le secteur,

- Mise en œuvre du génie civil pour enfouissement des réseaux secs (téléphonie,

électricité…) ;

CONSIDERANT qu’à ces dates, le montant initial global de l’opération, reporté dans la

convention, avait été évalué en phase projet à 379 400 € HT, dont 155 400 € HT (soit environ

40,96 % du montant) affectés aux travaux relevant de la compétence de la commune de

Brignoles ;

CONSIDERANT que suite à des prospections complémentaires engagées par la Régie (en lien

avec des fuites découvertes postérieurement à la première mouture de la convention et à la

confirmation de présence d’amiante en quantité notable en plusieurs points du revêtement de

voirie existant), un certain nombre de contraintes techniques sont venues bouleverser l’approche

technique initiale, entrainant une évolution notable des estimations financières ;

CONSIDERANT qu’à l’ouverture des plis des entreprises ayant répondu au marché, et en lien

avec la nouvelle définition du programme des travaux, les nouveaux montants apparaissent

effectivement largement supérieurs aux estimations retenues dans la convention initiale ;

CONSIDERANT le nouveau montant global de l’opération de l’opération évalué, pour la

tranche ferme, à 819 028,81 € HT dont 209 753,01 € HT (soit environ 25,61 % du montant)

affectés aux travaux relevant de la compétence de la commune de Brignoles selon la ventilation

ci-après :

Montant HT

Réseau AEP 307 214,80 € HT

Réseau Assainissement 302 061,00 € HT

Sous Total réseaux REPB 609 275,80 € HT 74,39 %

Réseau Pluvial 66 745,00 € HT

Défense Incendie 3 039,40 € HT

Réseaux téléphonie / TSIC 93 048,46 € HT

Réseau électrique 46 920,15 € HT

Sous Total réseaux MAIRIE 209 753,01 € HT 25,61 %

TOTAL 819 028,81 € HT 100 %

CONSIDERANT par conséquent la nécessité de passer un avenant à la convention de

délégation de maîtrise d’ouvrage initiale, afin de prendre acte des modifications

ci-dessus décrites.



DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION) d’approuver

la rédaction de l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage liant la Commune de

Brignoles à la Régie des Eaux du Pays Brignolais dans le cadre des travaux de mise en œuvre en

50

matière de pluvial, de défense incendie et de réseaux secs sur les secteurs de la rue Tourmalaute,

et des Traverses Cavaillon et de la Calade.

AUTORISE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION) Monsieur

le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

51

27/-Délibération relative à l’approbation de la convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage dans le cadre de l’opération de travaux de déplacement des réseaux

d’assainissement collectif et distribution d’eau potable et renouvellement de certains

branchements individuels Chemin du Pin –annexe n°23

Service émetteur : Direction des Etudes, des Travaux et des Grands Projets

Rapporteur : Monsieur Thierry MESPLIER, Conseiller municipal

VU l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet

1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

CONSIDERANT que la loi MOP prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la

réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la

compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui

d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ». Cette convention précise les

conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme,

CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de requalification de la voirie Chemin du Pin,

de la limite avec la RDN7 au croisement avec le chemin de Tombarel, comprenant

l’enfouissement des réseaux sec, le renouvellement des branchements individuels et le

déplacement des réseaux humides, la réfection complète des revêtements de voirie et son

élargissement sur une emprise de 9 m, cette opération intéresse deux maîtres d’ouvrages

distincts : la Régie des Eaux du Pays Brignolais compétente en matière d’eau potable et

d’assainissement collectif et la commune de Brignoles compétente en matière de voirie.

CONSIDERANT que la convention a pour objet d’arrêter les conditions administratives

techniques et financières de ce transfert pour la présente opération.

CONSIDERANT que le Cahier des Charges de Travaux a déjà fait l’objet d’une validation entre

les services techniques des deux entités.

CONSIDERANT que le montant de l’opération arrêté à l’issue de l’attribution du marché

s’élève à 660 431.00 €/HT dont 6 959.00 €/HT affectés aux travaux relevant de la compétence de

la Régie des Eaux du Pays Brignolais, selon la ventilation définie dans la convention annexée à

la présente délibération.

Nature des Travaux Montant HT des Travaux

REGIE DES EAUX MONTANT HT COMMUNE

Réseau EU

4 719.00 € 18 076.00 €

Réseau AEP 2 240.00 €

11 904.00 €

Autres travaux 623 492.00 €

Sous total 6 959.00 € 653 472.00 €

Répartition en % 1 % 99 %

52

CONSIDERANT la nécessité d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise

d’ouvrage entre la Régie des Eaux du Pays Brignolais et la Commune de Brignoles.



DECIDE à l’unanimité :

D’APPROUVER les modalités de la convention de maîtrise d’ouvrage entre la Régie des Eaux

du Pays Brignolais et la Commune de Brignoles,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

53

28/-Délibération relative à la convention de production et de distribution de repas par le

service restauration pour le CCAS - Repas de fêtes des ainés – Année 2018 –annexe n°24

Service émetteur : Direction de l’éducation

Rapporteur : madame Marinette VIOUX-SANCHEZ, Conseillère municipale

VU le Code des marchés publics,

CONSIDERANT que le Centre Communal D’Action Sociale sollicite la Commune pour

l’organisation du repas de noël des ainés,

CONSIDERANT que pour l’organisation de cette journée, le service restauration de la

Commune de Brignoles prendra en charge la production et le service du repas,

CONSIDERANT que la cuisine centrale Jean Jaurès dispose d’un agrément d’autorisation de

fabrication et livraison de repas N° F8323.177ISV,

CONSIDERANT que cette prestation sera facturée 7 euros T.T.C. par personne par la

Commune au CCAS,



AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer la convention de production et de

distribution de repas par le service restauration scolaire avec le CCAS pour l’année 2018,

DIT que cette convention sera effective pour le repas de noël des ainés du 12 décembre 2018.

DIT que le nombre de participants sera arrêté le 1 décembre 2018.

DIT que les dépenses de fourniture de repas sont inscrites au budget 2018 Chapitre 011.

DIT que les repas seront facturés 7 € par convives, les recettes seront affectées à l’article 74.

54

29/-Délibération relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) de 2018

à 2021- annexe n°25

Direction émetteur : Direction de l’éducation


VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-

16 et R.227-20,

VU le Code de l’éducation, notamment les articles L.551-1, R.551-13 et D.521-10 à D.521-12,

D.411-2,

VU la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013,

VU le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant

expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités

périscolaires dans ce cadre, et notamment le II de son article 2,

VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables

aux accueils de loisirs,

VU la délibération n° 2256/04/13 en date du 04 avril 2013 relative à la mise en œuvre de la

réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013,

VU la délibération n° 3058/07/17 en date du 12 avril 2017 relative au renouvellement du Projet

Educatif de Territoire (PEDT) de 2017 à 2020,

VU la délibération n° 3219/01/18 en date du 26 janvier 2018, relative à l’organisation de la

semaine scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de la

Commune de Brignoles

VU la validation du Conseil Département de l’Education Nationale de l’organisation de la

semaine scolaire sur 4 jours le 14 juin 2018 (courrier de l’IA-DASEN le 21 juin 2018),

CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, l’Etat a souhaité

promouvoir la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire,

CONSIDERANT que le Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) mentionné à l’article D.521-12

du code de l’éducation formalise une démarche permettant à la commune de proposer à chaque

enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant

ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,

CONSIDERANT que le P.E.D.T. doit être adapté aux besoins de l’enfant en tenant compte de

l’ensemble des temps éducatifs mis en place et dédiés aux enfants et aux jeunes : temps

scolaires, périscolaires, extrascolaires, un nouveau P.E.D.T. doit être établi en fonction de la

nouvelle organisation scolaire sur 4 jours à la rentrée 2018-2019, pour une période de trois ans,

55

CONSIDERANT que dans le cadre de cette réforme éducative, le P.E.D.T. a pour objectif

principal de favoriser l’élaboration d’une nouvelle offre d’activités péri éducatives qui s’inscrit

dans le respect de la Charte de qualité du Plan Mercredi et de permettre une meilleure mise en

cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant,

CONSIDERANT que les objectifs d’un P.E.D.T. sont de :

- Garantir la continuité éducative,

- Offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité,

- Lutter contre les inégalités scolaires,

- Favoriser la création de synergies entre les acteurs d’un même territoire,

CONSIDERANT que les objectifs éducatifs du P.E.D.T. de la Commune sont définis comme

suit pour la période 2018/2021 :

- Favoriser la réussite éducative de l’ensemble des enfants et des jeunes du territoire,

- Permettre l’épanouissement, la socialisation et l’accès à l’autonomie des utilisateurs des

structures Enfance-Jeunesse,

- Favoriser la cohérence territoriale en donnant un cadre d’action commun aux modes

d’accueil des 3/17 ans et en renforçant la concertation des différents acteurs éducatifs

locaux,

- Renforcer l’accès à la culture, aux pratiques sportives et aux technologies de

l’information,

- Accueillir tous les jeunes sans exception, et sans discrimination d’aucune sorte, et

faciliter l’accès de tous aux actions proposées par le biais d’une offre éducative et

incitative de qualité,

- Développer l’éducation à la citoyenneté par le biais de l’apprentissage de la vie en

collectivité,

- Respecter le rythme des enfants et des jeunes en fonction de leur besoin et de leur

capacité.

CONSIDERANT que le P.E.D.T. s’inscrit dans un partenariat formalisé entre la commune, les

services compétents de l’Etat (Education Nationale et Direction Départementale de la Cohésion

Sociale), la Caisse d’Allocation Familiale du Var et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux,

dans le but de favoriser une complémentarité des temps éducatifs de l’enfant et de faciliter les

apprentissages,

CONSIDERANT que le P.E.D.T. est signé conjointement par la Commune, le Préfet, l’IA-

DASEN (Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale)

et la CAF,



DECIDE à l’unanimité d’approuver le Projet Educatif Territorial de la Commune pour les

années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, intégrant le « Plan mercredi », joint en

annexe,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer ce « P.E.D.T. » et à prendre toutes

dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

56

30 /-Délibération relative à la convention de distribution de fruits et légumes pour l’’école

primaire Simone VEIL dans le cadre du programme européen «Un fruit pour la récré» –

Année 2019 – Annexe n°26



VU le programme qui consiste en l’octroi d’une aide pour la distribution gratuite de fruits et de

légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes aux élèves dans les établissements

scolaires financé par l’Union européenne, dans le cadre des règlements délégué (UE) n°

247/2016 et d’exécution (UE) n° 248/2016 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant

le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil, portant organisation

commune des marchés des produits agricoles,

CONSIDERANT la mesure de soutien destinée aux collectivités territoriales et aux

professionnels dans le cadre du programme européen « School Fruit Scheme » (SFS) visant à

financer la distribution de fruits et de légumes au bénéfice d’enfant et de jeunes afin

d’encourager l’adoption d’habitudes alimentaires saines,

CONSIDERANT que l’aide communautaire est fixée à 76 % de l’assiette de l’aide (coûts

forfaitaires des fruits et légumes distribués au sein des établissements scolaires et périscolaires,

en dehors de la restauration scolaire et des mesures pédagogiques et dépenses facturées et payées

pour les autres frais),

Pour les établissements situés en métropole, l’aide est calculée avec des forfaits pour la

distribution de fruits et légumes et pour les mesures d’accompagnement pédagogique.

Les dépenses éligibles sont :

- Les dépenses d’achats de fruits et légumes,

- Les frais d’achats de petits matériels,

- Les coûts de transport des produits offerts,

- Les frais liés aux mesures d’accompagnement pédagogique

Les dépenses déclarées doivent avoir été payées avant le dépôt de la demande d'aide.

Les coûts d’achats et de distribution des fruits et légumes ont été évalués pour établir un forfait

par type de produit et les coûts des mesures pédagogiques par type de mesure. Ces coûts sont mis

à jour à chaque période.

Pour déterminer l’assiette de l’aide à la distribution, ces coûts forfaitaires sont multipliés par les

quantités de produits éligibles distribués dans la période.

CONSIDERANT que l'aide doit être demandée par l'organisme qui achète les fruits et légumes

distribués. Les demandeurs de l'aide, écoles, collèges, lycées, CLAE, fournisseurs ... doivent

préalablement être agréés par FranceAgriMer. Ils sont appelés organismes gestionnaires.

La demande de paiement est trimestrielle et correspond aux périodes scolaires.

Pour un paiement de l’aide à taux plein, la demande de paiement doit être réceptionnée à

57

FranceAgriMer au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période concernée. La

réception de votre demande, la veille du dernier délai, entraîne une réduction de 99 %.

CONSIDERANT que les bénéficiaires de l'aide sont des élèves fréquentant régulièrement les

établissements scolaires ou périscolaires. Les établissements fréquentés par les élèves sont

appelés établissements bénéficiaires.

CONSIDERANT que l’Ecole Simone VEIL souhaite mettre en œuvre ce programme pour

l’année 2019,

CONSIDERANT que l’Ecole Simone VEIL s’engage à respecter les conditions de distributions

par trimestre d’un minimum de 6 distributions de fruits et légumes frais dont les 2/3 en frais,

d’un montant minimum de 100 € et d’une action pédagogique visant à faire connaître les fruits

et légumes aux élèves.

La distribution doit avoir lieu en dehors des repas durant les périodes scolaires ou sur le temps

périscolaire (garderie du matin ou du soir).

La distribution des produits peut être effectuée au choix, soit dans l’ensemble des classes d’un

établissement scolaire, soit au sein d’une ou de plusieurs classes. Les élèves du groupe choisi

doivent bénéficier au maximum d’une distribution quotidienne, avec un minimum de 6

distributions par trimestre. Il existe un plafond des quantités par élève et pour les produits

transformés ou fruits secs.

La réalisation d'une mesure d'accompagnement pédagogique est obligatoire au moins une fois

par trimestre pour chacun des établissements scolaires qui procède aux distributions de fruits et

légumes. Le choix de la mesure est laissé à la libre organisation de l’établissement scolaire et

pourra être réalisée par l’enseignant, un animateur de la collectivité ou par une structure externe.

CONSIDERANT que le gestionnaire doit obligatoirement procéder à un affichage permanent

dans l’entrée principale de chaque établissement de son ressort distribuant des produits en

application du règlement « un fruit à l’école ».

Cette affiche doit avoir la taille minimum d’un format A3 et être clairement visible et lisible, un

modèle à télécharger et à agrandir au format requis est disponible ci-dessous dans les documents

associés. La personnalisation de l’affiche est autorisée si sont respectés : le format, la notification

de la participation financière de la Commission et des logos apposés.

CONSIDERANT que l’Office Central de la Coordination à l’Ecole (OCCE) de l’Ecole Simone

VEIL prendra à sa charge les 24 % non financés,



AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer la convention de distribution de fruits et

légumes dans le cadre du programme européen « Un fruit pour la récré » avec l’Ecole Simone

VEIL et l’OCCE Simone VEIL pour l’année 2019,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer la demande d’Agrément et tous les

documents nécessaires auprès de FranceAgriMer (organisme agréeur et payeur de l’aide

européenne),

58

DIT que cette convention sera effective à compter du 1 janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre

2019 sous réserve de l’obtention de l’agrément.

DIT que la somme de 1500 € destinée à l’achat de fruits et légumes dans le cadre de la mise en

œuvre de cette convention sera inscrite au budget 2019 Chapitre 011,

DIT que les recettes seront affectées à l’article 74.

59

31/- Délibération relative à la demande de subvention pour la sécurisation des bâtiments

scolaires par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la

Radicalisation (FIPDR) - Année 2018 - annexe n°27



VU la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR),

VU la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les

écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015,

VU l’instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les établissements

scolaires à la rentrée 2016,

VU l’instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion

de crise applicables dans les établissements scolaires,

VU l’information de la Préfecture du Var concernant les subventions 2018 du FIPDR dédiées

aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires,

CONSIDERANT qu’en 2018, l’emploi du Fonds Interministériel de Prévention de la

Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) permettra la mise en œuvre des mesures retenues

dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes décidé par

le Gouvernement, ainsi que la déclinaison au niveau local des orientations prioritaires de la

stratégie nationale de prévention de la délinquance,

CONSIDERANT que le FIPDR soutiendra les projets de sécurisation des sites sensibles et des

établissements scolaires,

CONSIDERANT que le dispositif mis en place par la circulaire commune des ministres de

l’Education Nationale et du ministre de l’intérieur le 29 septembre 2016 visant la sécurisation

des écoles est reconduit pour 2018,

CONSIDERANT que des travaux de sécurisation de tous les bâtiments scolaires sont prévus

pour les 8 écoles publiques pour un montant de 30 000 € et que la subvention FIPDR peut

prendre en charge de 20 % à 80 % du montant du projet,



AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à solliciter le soutien financier de l’Etat dans le

cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

pour l’exercice 2018.

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer le CERFA n° 12156*05 et tous les

documents afférents dans ce dossier.

60

32/-Délibération relative à la participation financière des communes de la circonscription

aux frais d’acquisition de tests psychométriques pour les membres du Réseau d’Aide

Spécialisé aux Elèves en Difficulté –annexe n°28



VU le Code de l’éducation notamment les articles L 132-1 et 132-2 qui rappelle le principe de

gratuité du matériel lié à l’enseignement dans les établissements scolaires publics pour les

familles,

CONSIDERANT que les activités liées à l'enseignement qui se déroulent dans les

établissements scolaires publics du 1er

degré sont à la charge des communes,

CONSIDERANT que les membres du Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté

(RASED) de la circonscription de Brignoles ont informé la Commune de Brignoles que les tests

psychométriques qui sont utilisés auprès des enfants par l’ensemble de la circonscription sont

devenus obsolètes,

CONSIDERANT que ces tests permettent d’effectuer des bilans précis et adaptés aux enfants en

difficultés et doivent être renouvelés tous les 10 ans,

CONSIDERANT que les psychologues du Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté

(RASED) de la circonscription de Brignoles ont besoin de 4 tests pour les écoles maternelles

(référence WPPSI IV) et de 4 tests pour les écoles élémentaires (référence WISC V), soit un total

de 14560,90 €,

CONSIDERANT que la circonscription de Brignoles compte 5021 élèves,

CONSIDERANT que l’acquisition de ces 8 tests psychométriques représente un coût de 2.90 €

par élève scolarisé dans la circonscription de Brignoles,

CONSIDERANT que la société qui fournit ces tests ne peut pas ventiler les factures sur

plusieurs communes,

CONSIDERANT que la Commune de Brignoles a envoyé un courrier à toutes les communes de

la circonscription afin de les informer du montant correspondant à la répartition de cette dépense

au regard de leurs effectifs scolaires pour l’année 2017/2018 et de leurs participations financières

effectuées en 2016 et 2017 dans le cadre de cette acquisition,



AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la

participation aux frais de fonctionnement des psychologues scolaires avec les communes qui

auront accepté de participer à cet achat,

61

ACCEPTE à l’unanimité que la Commune de Brignoles prenne en charge la commande des

tests psychométriques et qu’un titre soit envoyé aux communes qui auront accepté de participer à

cet achat.

DIT que cet achat sera réalisé sur les budgets 2018, 2019, 2020 en section investissement en

fonction des participations des communes de la circonscription de Brignoles.

33/- Délibération relative à la mise en œuvre d’ENT (Environnement Numérique de

Travail) dans les écoles publiques du 1er degré - Convention de partenariat pour la mise à

disposition et demande de subvention Année Scolaire 2018-2019 - annexe n°29

Service émetteur : Direction de l’Education


CONSIDERANT que la Commune de Brignoles développe une politique ambitieuse dans le

domaine de l’éducation,

CONSIDERANT qu’un des objectifs éducatifs est de faciliter l'accès et l'appropriation des

Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans les écoles publiques du 1er

degré,

CONSIDERANT que le parc informatique dans les écoles publiques du 1er

degré a été

modernisé, développé, enrichi et adapté aux nouvelles méthodes d’enseignement,

CONSIDERANT que toutes les écoles publiques du 1er

degré de Brignoles doivent être

équipées de moyens informatiques dédiés à des activités numériques définies par l'Éducation

Nationale,

CONSIDERANT qu’au-delà de l'équipement des écoles, le numérique concerne les usages qui

en sont faits et les ressources disponibles pour les enfants et leurs familles,

CONSIDERANT que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) a pour objet de mettre à

disposition des élèves, de leurs parents, des enseignants et de tous les membres de la

communauté éducative des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives

relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école,

C0NSIDERANT que le coût de mise en place de l’Espace Numérique de Travail est évalué à

400 € T.T.C.,



APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un environnement numérique de travail (ENT)

dans les écoles publiques du 1er

degré de Brignoles.

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la

mise à disposition d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) au sein des écoles

suivantes :

Ecole primaire les CENSIES

Ecole primaire la TOUR

62

Ecole primaire Marie CURIE

Ecole primaire Simone VEIL

Ecole maternelle Jean JAURES

Ecole élémentaire Jean JAURES

Ecole maternelle Jean GIONO

Ecole élémentaire Jean GIONO

PRECISE à l’unanimité que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2018.

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention à tout

financeur susceptible de nous subventionner sur la mise en en place de l’Espace numérique de

travail.

63

34/- Délibération relative au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Var, la Mutualité de Santé Agricole Provence Azur et la

Commune de Brignoles 2018-2021 Annexe n°30

Service émetteur : Direction de l’Education


VU les articles L227-1 à 12 et les articles R227-1 à 30 du Code de l’action sociale et des

familles,

VU les articles L2324-1 à 4 et L2326-4 et les articles R2324-10 à 15 du Code la santé publique,

VU la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF 2018-2022,

VU la « Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le

Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre

2015,

CONSIDERANT que le contrat « enfance et jeunesse » (C.E.J.) est un contrat d’objectifs et de

co-financement passé entre la Caisse d’Allocation Familiales et la commune. Sa finalité est de

poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17

ans révolus,

CONSIDERANT qu’une convention d’objectifs et de financement d’une durée de 4 ans doit

être passée entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité de Santé Agricole Provence

Azur et la Commune afin de percevoir la Prestation de Service du Contrat Enfance Jeunesse,

CONSIDERANT que la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité de

Santé Agricole Provence Azur dans le cadre du versement de la Prestation de Service du Contrat

Enfance Jeunesse est arrivé à son terme le 31 décembre 2017,

CONSIDERANT que la Prestation de Service du Contrat Enfance Jeunesse s’applique pour les

Accueils Collectifs de Mineurs sur les temps péri et extrascolaires déclarés auprès de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S.) du Var,

CONSIDERANT que le C.E.J. répond prioritairement à deux objectifs :

1. Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :

• un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins

repérés;

• une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;

• un encadrement de qualité ;

• une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des

besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

64

• une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes ;

2. Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la

société par les actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation

pour les plus grands,

CONSIDERANT que l’ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé du

schéma de développement figurant en annexe de la convention,

CONSIDERANT que la Commune s’engage à optimiser la fréquentation des A.C.M. pour

qu’ils atteignent les taux cibles d’occupation sur la base des capacités prévues, atteints au terme

d’une année de fonctionnement, les taux définis en annexe à la présente convention ne devant

pas être inférieurs à 60% de la capacité déclarée à la D.D.C.S.,

CONSIDERANT que le versement de la Prestation de Service du Contrat Enfance Jeunesse est

soumis à la réalisation d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier annuel qui doit être transmis

aux services compétents de la C.A.F et de la M.S.A. chaque année,

CONSIDERANT qu’avec la signature du Contrat Enfance et Jeunesse pour la période

2018/2021, la Prestation de Service du Contrat Enfance Jeunesse sera versée annuellement,



APPROUVE à l’unanimité la convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance

Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var et la Mutualité de Santé Agricole

Provence Azur, pour les années 2018 à 2021, jointe en annexe,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer la présente convention et à prendre

toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

65

35/- Délibération relative à la signature de la convention de participation financière de la

Région pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux par un ou

plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d'association pour l'année scolaire

2017-2018 – annexe n° 31

Service émetteur : Direction de la Jeunesse et de la Culture

Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué au sport

CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire d’équipements sportifs composés de terrains

de sports et de gymnases,

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des programmes scolaires d’éducation

physique et sportive des établissements publics et privés sous contrat d’association, la Région

sollicite les équipements sportifs de la Commune,

CONSIDERANT que dans ce cadre et conformément à l’article L. 214-4 du Code de

l’éducation, des conventions d’utilisation de ces locaux sont passées entre la Région et la

Commune,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition fait l’objet d’une participation financière de la

Région au bénéfice de la Commune et est définie comme suit par heure d’utilisation des locaux :

- Pour les stades et assimilés : 18,66 €,

- Pour les gymnases et assimilés : 13,99 €,

- Pour un bassin (piscine) : 77,44 €,

- Pour une ligne d’eau : 19,44 €,

CONSIDERANT que le paiement de cette participation se fera sur présentation pour

l’établissement, d’un tableau « mémoire de frais » détaillé des heures réels d’utilisation par type

d’équipement et visé par le Chef d’établissement,

CONSIDERANT que cette participation sera calculée au prorata du temps réel d’utilisation des

équipements sportifs,



AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation

financière de la Région pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux par

66

un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d’association pour l’année scolaire 2017 –

2018.

36/- Délibération relative au don de matériel à l’association « Le jardin d’éveil des enfants

du soleil » – Annexe n° 32

Service émetteur : Direction de la Jeunesse et de la Culture

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Adjointe déléguée à l’action sociale

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2141-1 et suivants,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, article 10,

CONSIDERANT que l’association dénommée « Le jardin d’éveil des enfants du soleil », est

une structure d’accueil d’enfants porteurs d’un handicap moteur et de troubles associés, ouverte

à tous les habitants de la Commune de Brignoles,

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet

statutaire et relève de l’initiative privée associative,

CONSIDERANT que les activités de l’association s’inscrivent dans une politique publique

relevant de la compétence de la Commune et que ces activités présentent un intérêt général,

CONSIDERANT la demande de matériel de l’association en date du 13 juin 2018,

CONSIDERANT la politique sociale locale et que la Commune n’attend aucune contrepartie

directe de ce don,



DECIDE à l’unanimité de faire le don de matériel à l’association « Le jardin d’éveil des

enfants du Soleil »,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce don de

matériels,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaire à la

réalisation de cette action.

67

37/- Délibération relative à la création d’emplois contractuels sur emplois non permanents

dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité du service de l’évènementiel

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines


VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration

des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

CONSIDERANT l’accroissement d’activité du service de l’évènementiel pendant la période des

festivités de fin d’année et compte tenu de la programmation des manifestations,

CONSIDERANT l’insuffisance des effectifs permanents au regard de la charge de travail à cette

période,

CONSIDERANT les nécessités de service,



APPROUVE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION)

- La création de trois emplois contractuels à temps complet à compter du 1er

décembre

2018 jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité au sein du service de l’évènementiel,

- La création de ces emplois pour assurer les fonctions d’agent polyvalent en raison de

l’accroissement temporaire d’activité lié aux manifestations organisées pendant la

période des festivités de fin d’année,

- La création de ces trois postes permettant d’assurer ces fonctions, en contrat à durée

déterminée, sur des emplois non permanents en application des dispositions de la loi

n°2012-347 portant lutte contre la précarité et modifiant la loi du 26/01/1984, avec

fixation d’une rémunération par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des

Adjoints Techniques Territoriaux en vigueur.

68

AUTORISE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION) monsieur

le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

DIT que les crédits permettant d’effectuer les dépenses éventuelles afférentes à ces emplois, ont

été prévus au chapitre 012 du Budget 2018.

38/- Délibération relative à la convention entre la Commune de Brignoles et la Régie des

Eaux du Pays Brignolais relative aux modalités de remboursement des cotisations de

retraite suite au détachement d’un agent -annexe n°34




VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres,

disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret N°2007-173 du 07 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents

des Collectivités Locales,

VU la délibération du 24 février 2011 du Conseil municipal de la commune de Brignoles portant

sur la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière chargée de

l’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la

Commune de Brignoles et aux statuts annexés,

VU la demande de détachement formulée par un agent de la Commune de Brignoles auprès de la

Régie des Eaux du Pays Brignolais,

CONSIDERANT que les fonctionnaires sont soumis au statut de la Fonction Publique

Territoriale et gardent le bénéfice de ce statut, et restent donc affiliés à la CNRACL en

application de l’article 2 du décret N°2007-173 du 07 février 2007 et continuent d’acquérir des

droits à pension de ce régime,

CONSIDERANT que pour le fonctionnaire placé en détachement auprès de la Régie des Eaux

du Pays, sur un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL et ATIACL, il appartient à la

Commune de Brignoles, en application du II de l’article 6 du Décret N°2007-173 du 07 février

2007, de verser les cotisations dues à la CNRACL et ATIACL sur la base de l’emploi d’origine

de l’intéressé et d’en obtenir le remboursement par la Régie des Eaux du Pays Brignolais,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre entre les deux parties, une convention de

remboursement des cotisations retraites (CNRACL et ATIACL), qui définira les modalités

administratives et financières de cet accord.



69

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention établie entre la Commune de Brignoles

et la Régie des Eaux du Pays Brignolais relative aux conditions administratives et financières

pour le remboursement des cotisations retraites,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à passer et à signer tout document se rapportant à

cette délibération.

DIT que les crédits permettant d’effectuer les dépenses éventuelles liées à la mise en œuvre de

cette convention, ont été prévus au chapitre 012 du Budget 2018.

70

39/- Délibération relative à l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’un agent

territorial de la Commune de Brignoles auprès du Musée des Civilisations de l’Europe et

de la Méditerranée (MUCEM) – annexe n°35






VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiant la

loi N°84.-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret N°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics Administratifs Locaux modifié par

le décret N°2001-541 du 17 mai 2011,

CONSIDERANT la demande de l’agent sollicitant le renouvellement d’une mise à disposition

auprès du Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MUCEM) pour une durée

de trois ans à compter du 1er

octobre 2018,

CONSIDERANT l’avis favorable émis le 1er

octobre 2018 par le Comité Technique de la

Commune de Brignoles,

CONSIDERANT l’accord entre les parties pour renouveler la mise à disposition de l’agent,



APPROUVE à l’unanimité les termes de l’avenant n°2 à la convention établie entre le Musée

des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MUCEM) et la Commune de Brignoles

prévoyant le renouvellement de la mise à disposition d’un agent,


cette délibération,

DIT que les ont été prévus au chapitre 012 du budget 2018.

71

40/- Délibération relative à la mise à disposition de personnel à la Société Publique Locale

(SPL) COMTE DE PROVENCE - annexe n°36






VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiant la

loi N°84.-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,



le décret N°2001-541 du 17 mai 2011,

CONSIDERANT la demande de l’agent sollicitant le renouvellement d’une mise à disposition

auprès de la Société Publique Locale (SPL) COMTE DE PROVENCE pour une durée d’un an à

compter du 1er

juin 2018, pour une quotité de travail de 20%,

CONSIDERANT l’avis favorable émis le 1er

octobre 2018 par le Comité Technique de la

Commune de Brignoles,

CONSIDERANT l’accord entre les parties pour renouveler la mise à disposition de l’agent,



APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention prévoyant la mise à disposition d’un

agent territorial de la Commune de Brignoles auprès de la établie entre la Société Publique

Locale (SPL) COMTE DE PROVENCE pour un an à compter du 1er

juin 2018, et pour 20%

d’un équivalent temps plein.

DIT que les ont été prévus au chapitre 012 du budget 2018,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant

à cette délibération.

72

41/- Délibération relative à l’actualisation du tableau des effectifs







des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 36 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 3340 du 31 aout 2018 relative à la candidature de la Ville de Brignoles au

dispositif « Action Cœur de Ville »

CONSIDERANT la signature de la convention relative à la mise en œuvre du projet « Action

Cœur de Ville », par la Commune,

CONSIDERANT que la Commune s’est engagée à mobiliser autant que possible les moyens

humains nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur son

territoire,

CONSIDERANT que les missions exercées dans le cadre de cette convention nécessitent une

expérience confirmée du métier,

CONSIDERANT que cette convention entraine la modification de la fiche de poste de l’agent

missionné,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de ce fait d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune de

Brignoles par la création d’un poste d’ingénieur territorial principal,

CONSIDERANT que cette actualisation du tableau des effectifs de la collectivité entraînera, au

moment de la nomination de l’agent concerné, la suppression concomitante d’un poste

correspondant à son grade actuel,



APPROUVE à l’unanimité l’actualisation du tableau des effectifs comme suit, portant la

création et la suppression des emplois/grades suivants :

73

Emploi supprimé :

Filière

Cadre

d’emploi/Grade

supprimé

Temps de Travail

Hebdomadaire

Nombre

de poste

Directions/Services

Technique

Ingénieur

35 heures 1

Direction du projet

« Action Cœur de Ville »

Soit 1 poste supprimé.

Emploi créé :

Filière

Cadre

d’emploi/Grade

crée

Temps de

Travail

Hebdomadaire

Nombre de

poste

Direction/Service

Technique

Ingénieur

Principal

35 heures 1

Direction du projet « Action

Cœur de Ville »

Soit 1 poste créé.



DIT que les dépenses afférentes à cet emploi ont été prévues au chapitre 012 du Budget 2018.

74

42/- Délibération relative à la modification du tableau des effectifs



VU le Code général des collectivités territoriales,




VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

reportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs de la Commune de Brignoles

par la création d’un poste d’animateur territorial principal de 2ème

classe afin de prononcer la

nomination d’un agent de la collectivité, lauréat de ce concours,

CONSIDERANT que cette modification du tableau des effectifs de la collectivité par cette

création entraînera, au moment de la nomination de l’agent concerné, la suppression

concomitante d’un poste correspondant à son grade actuel,

CONSIDERANT les éventuelles évolutions d’organisation au sein de la collectivité,



APPROUVE à l’unanimité les modifications du tableau des effectifs comme suit, portant la

création et la suppression des emplois/grades suivants :

Emploi supprimé :

Filière

Cadre

d’emploi/Grade

supprimé

Temps de

Travail

Hebdomadaire

Nombre

de poste

Direction/Service

Animation

Animateur

35 heures 1

Service Médiathèque -

archives

Soit 1 poste supprimé.

75

Emploi créé :

Filière

Cadre

d’emploi/Grade

crée

Temps de

Travail

Hebdomadaire

Nombre de

poste

Direction/Service

Animation

Animateur

principal de 2ème

classe

35 heures 1

Service Médiathèque -

archives

Soit 1 poste créé.



DIT que les dépenses afférentes à cet emploi ont été prévues au chapitre 012 du Budget 2018.

76

43/- Délibération relative au recrutement d’agents vacataires supplémentaires pour l’année

scolaire 2018/2019 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps extrascolaires)



VU le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles (Partie règlementaire),

VU la délibération n°3219/01/18 relative à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles

maternelles, élémentaires et primaires publiques de la Commune de BRIGNOLES,

VU la délibération n°3332/06/18 du 21 juin 2018 relative au recrutement d’agents vacataires

pour l’année scolaire 2018/2018 (Accueil Collectifs de Mineurs lors des temps extrascolaires),

CONSIDERANT les effectifs d’agents titulaires au sein des structures d’Accueil Collectifs de

Mineurs (ACM),

CONSIDERANT que les effectifs actuels de personnel de la collectivité, affectés au sein de ces

structures, ne suffisent pas à répondre aux besoins supplémentaires et fluctuants des ACM pour

l’année scolaire 2018/2019,

CONSIDERANT les nécessités de service de ces structures et le respect des normes

d’encadrement pour l’année scolaire 2018/2019,

CONSIDERANT que les besoins recensés pour ces services ne justifient pas de créations

d’emplois permanents au sens des dispositions de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,



APPROUVE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION) le recours

possible et non systématique au titre de l’année scolaire 2018/2019, à des effectifs

complémentaires strictement limités aux actes déterminés le justifiant, par des agents disposant

des qualifications requises pour effectuer les actes correspondant aux nécessités du service,

recrutés en qualité d’agents vacataires pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) et

rémunérés au forfait selon les modalités et taux en vigueur détaillé ci-après, comme suit :

- 2 postes supplémentaires pour les temps extrascolaires les mercredis et pendant toute

l’année scolaire,

- 3 postes supplémentaires pour les temps extrascolaires pour la période des congés

scolaires de Toussaint,

- 3 postes supplémentaires pour les temps extrascolaires pour la période des congés

scolaires d’hiver,

- 3 postes supplémentaires pour la période des congés scolaires de printemps,

77

Type de

rémunération

Fonctions de

directeur

(titulaires de

diplômes

professionnels

ou BAFD)

Fonctions

d’animateur

(titulaires de

diplômes

professionnels ou

BAFA)

En cours BAFA Non diplômés

Forfait journée

87.84 euros

bruts 76.84 euros bruts

73.02 euros

bruts

69.16 euros

bruts

Forfait nuitée

70.24 euros

bruts 65.87 euros bruts

62.57 euros

bruts

59.28 euros

bruts

Cette rémunération forfaitaire est calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er

janvier

2018 (9.88 €/heure) et sera réactualisée à chaque augmentation de ce dernier. Elle ne sera

majorée d’aucun régime indemnitaire, ni d’une indemnité de congés payés.

APPROUVE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION) monsieur

le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération,

DIT que les crédits permettant d’effectuer ces recrutements d’agents vacataires, ont été prévus

au chapitre 012 du budget 2018.

78

44/- Délibération relative au recrutement d’agents vacataires supplémentaires pour l’année

scolaire 2018/2019 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps périscolaires)



VU le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles (Partie règlementaire),

VU la délibération n°3219/01/18 du 26 janvier 2018 relative à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de la Commune de

BRIGNOLES,

VU la délibération n°3333/06/18 du 21 juin 2018 relative au recrutement d’agents vacataires

pour l’année scolaire 2018/2019 (Accueils Collectifs de Mineurs lors des temps périscolaires),

CONSIDERANT les effectifs d’agents titulaires au sein des structures d’Accueil Collectifs de

Mineurs (ACM),

CONSIDERANT que les effectifs actuels de personnels de la collectivité, affectés au sein de ces

structures, ne suffisent pas à répondre aux besoins supplémentaires et fluctuants des ACM

pendant l’année scolaire 2018/2019,

CONSIDERANT les nécessités de service de ces structures et le respect des normes

d’encadrement pour l’année scolaire 2018/2019,

CONSIDERANT que les besoins recensés pour ces services ne justifient pas de créations

d’emplois permanents au sens des dispositions de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,



APPROUVE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION) le recours

possible et non systématique au titre de l’année scolaire 2018/2019 à des effectifs

complémentaires, strictement limités aux actes déterminés le justifiant, comme suit :

- 5 postes supplémentaires pour les temps périscolaires du secteur enfance, occupés par des

agents disposant des qualifications requises pour effectuer les actes correspondant aux

nécessités du service, recrutés en qualité d’agents vacataires pour les accueils collectifs

de mineurs (ACM) et rémunérés selon le taux horaire de la vacation en vigueur,

APPROUVE à la majorité des suffrages exprimés (28 POUR et 1 ABSTENTION) Monsieur

le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération,

DIT que les crédits permettant d’effectuer ces recrutements d’agents vacataires, ont été prévus

au chapitre 012 du budget 2018.

79

45/- Délibération relative à la mise en place d’un nouveau support relatif à l’entretien

professionnel






VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération n°2413/11/13 du 28 novembre 2013, portant sur la mise en place de

l’expérimentation de l’entretien professionnel pour les agents territoriaux de la Commune de

Brignoles,

VU l’avis du Comité technique en date du 11 septembre 2018,

CONSIDERANT que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16

décembre 2014 est mis en œuvre depuis le 1er

janvier 2015,

CONSIDERANT que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la

notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et

donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel,

CONSIDERANT que le support établi depuis l’expérimentation de l’entretien professionnel en

lieu et place de la notation ne répond plus aux attentes actuelles,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la

valeur professionnelle du fonctionnaire sur le nouveau support de l’entretien,



APPROUVE à l’unanimité que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur

professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent

sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les acquis de l’expérience professionnelle,

- les qualités relationnelles et la manière de servir,

- les orientations et les perspectives d’avenir,

- les besoins de formation eu égard, notamment aux missions confiées,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

niveau supérieur

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à mettre en place ce nouveau dispositif.

80

46/- Délibération relative à la création d’emplois d’agents recenseurs Campagne 2019



VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires,



VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

CONSIDERANT le calendrier communiqué par les services de l’INSEE pour la réalisation du

recensement des habitants de la commune de Brignoles au titre de l’année 2019,

CONSIDERANT qu’il sera procédé à un appel à candidatures internes auprès des agents

municipaux pour assurer dans le cadre du volontariat, les opérations de recensement de l’année

2019,

CONSIDERANT que du nombre d’agents municipaux volontaires pour participer à ces

opérations, dépendra le nombre de collaborations définitives à établir pour procéder au bon

déroulement des opérations,



APPROUVE à l’unanimité les créations d’emplois non titulaires d’agents recenseurs sur les

fondements règlementaires et dans le respect des strictes nécessités de service pour assurer le

bon déroulement de ces opérations, dans la limite de 5 créations pour la période du 17 janvier

2019 au 23 février 2019,

APPROUVE à l’unanimité les conditions de rémunération au forfait des personnes recrutées

pour assurer ces missions conformément aux taux règlementaires fixés pour la campagne de

recensement 2019,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer tous documents issus de ce dispositif,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2019 - chapitre 012

81

47/- Délibération relative à la désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

2019

Service émetteur: Direction des Ressources Humaines


VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

CONSIDERANT le calendrier communiqué par les services de l’INSEE pour la réalisation du

recensement des habitants de la commune de Brignoles au titre de l’année 2019,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procédé à la nécessité de désigner un coordonnateur

d’enquête afin de réaliser les opérations de recensement 2019,



APPROUVE à l’unanimité la désignation d’un agent de la Commune de Brignoles chargé

d’assurer les fonctions de coordonnateur d’enquête pour la préparation et la réalisation des

enquêtes de recensement de l’année 2019 pour la commune de Brignoles, qui bénéficiera d’une

augmentation de son régime indemnitaire en vigueur et dans la limite de 500 € pour assurer les

missions prévues dans ce cadre

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer tous documents issus de ce dispositif

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2019 - chapitre 012

82

48/- Délibération relative au dispositif de l’avantage en nature « Repas »



VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU la loi n°2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

des cotisations de sécurité sociale,

VU les instructions de la Direction Générale des Finances Publiques,

CONSIDERANT les nécessités de service et la possibilité proposée aux agents territoriaux de la

Commune de Brignoles de bénéficier de l’avantage en nature « Repas » en application des

dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

CONSIDERANT la demande formulée par la trésorerie de Brignoles pour la mise en œuvre de

ce dispositif,



APPROUVE à l’unanimité le dispositif mis en place dans la collectivité permettant aux agents

municipaux (titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé), de bénéficier

de l’avantage en nature « repas » conformément à la règlementation applicable en ce domaine,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre

de cette mesure,

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2018.

83

49/- Délibération relative à la création d’un emploi contractuel sur emploi non permanent

dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité de la Direction Générale des

Services




VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,


des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

CONSIDERANT l’accroissement d’activité de la Direction Générale des Services,

CONSIDERANT les nécessités de service,



APPROUVE à l’unanimité,

- La création d’un emploi contractuel à temps complet à compter du 1er

novembre 2018

jusqu’au 31 octobre 2019 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité au sein de la Direction Générale des Services,

- La création de ce poste permettant d’assurer les fonctions d’agent administratif, en

contrat à durée déterminée, sur un emploi non permanent en application des dispositions

de la loi n°2012-347 portant lutte contre la précarité et modifiant la loi du 26/01/1984,

avec fixation d’une rémunération par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des

Adjoints Administratifs en vigueur,

AUTORISE à l’unanimité monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette

délibération,

DIT que les crédits permettant d’effectuer les dépenses éventuelles afférentes à ces emplois, ont

été prévus au chapitre 012 du Budget 2018.

84

50/- Délibération relative au contrat de mise à disposition d’un travailleur handicapé avec

l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) S.A.I.M.P.A. – Annexe n°37



VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes

handicapées,

VU le décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux

établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère

professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces

établissements ou services,



le décret N°2001-541 du 17 mai 2011,

CONSIDERANT la demande du travailleur sollicitant sa mise à disposition auprès de la ville de

Brignoles pour une durée deux ans à compter du 1er

novembre 2018, pour une quotité

hebdomadaire de travail de 22 heures 30,

CONSIDERANT l’accord entre les parties pour procéder à la signature d’un contrat de mise à

disposition,



APPROUVE à l’unanimité les termes du contrat prévoyant la mise à disposition d’un

travailleur de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) S.A.I.M.P.A auprès de la

ville de Brignoles pour une durée hebdomadaire de travail de 22 heures 30 à compter du 1er

novembre 2018, et pour une durée de deux ans,

DIT que les ont été prévus au chapitre 012 du budget 2018,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant

à cette délibération.

85

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 11h 35

Le 26 octobre 2018,

Le Maire

Didier BREMOND

---------------------------------

République Française MAIRIE DE BRIGNOLES Compte-rendu du Conseil municipal du ... · 2018. 11....

Documents

Transcript of République Française MAIRIE DE BRIGNOLES Compte-rendu du Conseil municipal du ... · 2018. 11....