Convoc Note synthese - plc.cc-parthenay-gatine.frle nombril du monde - avance sur subvention...

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1 C O N V O C A T I O N Les MEMBRES du CONSEIL COMMUNAUTAIRE sont convoqués, au Palais des Congrès de Parthenay 22 boulevard de la Meilleraye. LE VENDREDI 3 JANVIER 2014, à 16h00 ORDRE du JOUR ASSAINISSEMENT - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU REGLEMENT - RETRAIT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ENVIRONNEMENT - SERVICE DECHETS ADOPTION DE REGLEMENTS ADOPTION DES TARIFS - MISE A DISPOSITION DE BIO-COMPOSTEURS - FIXATION DE TARIFS APPROBATION D’UNE CHARTE AFFAIRES FINANCIERES - MODALITES DE VOTE ET DE PRESENTATION DES BUDGETS - AUTORISATION DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼ DES CREDITS INSCRITS EN 2013 DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2014 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE - ADOPTION DE TARIFS - CRÉATION ET RÈGLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) AFFAIRES GENERALES - TRANSFERT DES CONTRATS RESULTANT DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX EPCI FUSIONNÉS - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES - APPROBATION DE REGLEMENTS - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES SYNDICATS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE ADOPTION D’UN NOUVEAU LOGO MARCHES PUBLICS - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - ADHÉSION AU SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE « PARTHENAY-GÂTINE »

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    C O N V O C A T I O N

    Les MEMBRES du CONSEIL COMMUNAUTAIRE sont convoqués, au Palais des Congrès de Parthenay – 22 boulevard de la Meilleraye.

    LE VENDREDI 3 JANVIER 2014, à 16h00

    ORDRE du JOUR

    ASSAINISSEMENT

    - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU REGLEMENT

    - RETRAIT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

    ENVIRONNEMENT

    - SERVICE DECHETS – ADOPTION DE REGLEMENTS – ADOPTION DES TARIFS

    - MISE A DISPOSITION DE BIO-COMPOSTEURS - FIXATION DE TARIFS – APPROBATION D’UNE

    CHARTE

    AFFAIRES FINANCIERES

    - MODALITES DE VOTE ET DE PRESENTATION DES BUDGETS

    - AUTORISATION DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼ DES

    CREDITS INSCRITS EN 2013 DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2014 – BUDGET

    PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE

    - ADOPTION DE TARIFS

    - CRÉATION ET RÈGLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

    TRANSFÉRÉES (CLECT)

    AFFAIRES GENERALES

    - TRANSFERT DES CONTRATS RESULTANT DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE

    COMMUNES AUX EPCI FUSIONNÉS

    - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES

    - APPROBATION DE REGLEMENTS

    - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES SYNDICATS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS

    - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE – ADOPTION D’UN NOUVEAU

    LOGO

    MARCHES PUBLICS

    - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

    RESSOURCES HUMAINES

    - CRÉATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

    - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

    - ADHÉSION AU SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION

    - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

    COMMUNAUTE

    DE COMMUNES DE

    « PARTHENAY-GÂTINE »

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    - FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE

    ANIMATION DU PATRIMOINE

    - PAYS D’ART ET D’HISTOIRE 2014 – ADOPTION DE TARIFS

    FLIP 2014

    - APPROBATION DES REGLEMENTS DES TROPHEES FLIP 2014

    - ADOPTION DE TARIFS

    - PRISE EN CHARGE DE FRAIS

    - LOCATION D'ESPACES ET OFFRES DE PARTENARIATS - ADOPTION DE TARIFS

    TERRITOIRE NUMERIQUE

    - ACQUISITION D’UN SYSTÈME DE SAUVEGARDE - DEMANDE DE PARTICIPATION

    FINANCIÈRE À LA VILLE DE PARTHENAY

    - TARIF DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE VIE QUOTIDIENNE (CVQ) ET MONTANT

    MINIMUM DE TRANSACTION

    ACTION SOCIALE

    - GENS DU VOYAGE – ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE L’AIRE D’ACCUEIL ET

    DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE

    - GENS DU VOYAGE – ADOPTION DES TARIFS DE L’AIRE D’ACCUEIL ET DE L’AIRE DE GRAND

    PASSAGE

    ENFANCE/JEUNESSE

    - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ADOPTION DE TARIFS POUR LES VACANCES

    D’HIVER 2014

    - « LES LUCIOLES » - CLASSEMENT MULTI ACCUEIL – APPROBATION DU REGLEMENT

    - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET POINT ACCUEIL ENFANCE - APPROBATION

    DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

    - ASSOCIATION FAMILLES RURALES HALTE GARDERIE GALIPETTE – AVANCE SUR

    SUBVENTION

    DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

    - ZAC DE LA BRESSANDIÈRE - PONT BASCULE – ADOPTION DE TARIFS ET APPROBATION

    D’UN REGLEMENT INTERIEUR

    - CESSION FONCIERE - SCI ATI BAT - ROUTE DE LA BRESSANDIERE - DELIBERATION

    MODIFICATIVE

    LE NOMBRIL DU MONDE

    - AVANCE SUR SUBVENTION

    QUESTIONS DIVERSES

    Fait en Mairie, à Parthenay, le 27 décembre 2013.

    Le P R E S I D E N T ;

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    NOTE DE SYNTHESE DES SUJETS SOUMIS

    AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 JANVIER 2014

    ASSAINISSEMENT

    ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU REGLEMENT

    Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « assainissement collectif » sur les communes

    d’Adilly, Châtillon-sur-Thouet, Fénery, Gourgé, Parthenay, Pompaire et Le Tallud, il apparaît

    nécessaire de mettre en place un règlement de ce service pour les usagers.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’adopter le règlement du service assainissement comme indiqué selon le document ci-joint,

    - d’approuver les annexes du nouveau règlement,

    - de rendre applicable ce règlement à compter de sa publication,

    - d’adopter les tarifs ci-joints,

    - d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

    RETRAIT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

    La Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communauté de

    Communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen et de l’extension à douze

    communes (Gourgé, Amailloux, Viennay, Saint Germain de Longue Chaume, Secondigny, Azay-sur-

    Thouet, Le Retail, Vernoux-en-Gâtine, Secondigny, Saint-Aubin le Cloud, Pougne Hérisson, Allonne),

    dispose d’une compétence facultative issue de la Communauté de Communes de Parthenay en matière

    de production et distribution de l'eau potable et de l'eau brute et d’assainissement autonome.

    Considérant, d’une part, que, depuis 2012, la Communauté de Communes de Parthenay a confié,

    pour l’ensemble des communes de son territoire, la compétence « assainissement autonome » au

    Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine.

    Considérant, d’autre part, que depuis 2012, la Communauté de Communes de Parthenay a signé

    avec le Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine une convention de mutualisation de leurs services clientèle.

    Considérant enfin que, par délibération du 24 octobre 2013, la Communauté de Communes de

    Parthenay a accepté le principe et les conditions de la dissolution du SMAEDS avec un partage de

    l’actif, de la dette, des subventions, des excédents et des marchés.

    Ces compétences n’ont plus vocation à être exercées par la Communauté de Communes de

    Parthenay-Gâtine, mais par les communes membres qui la composent.

    Afin de garantir une continuité de service pour les compétences production et distribution de l'eau

    potable et de l'eau brute et d’assainissement autonome, les communes de Pompaire, Châtillon-sur-

    Thouet, Parthenay, Le Tallud, Fénery, Adilly, La Chapelle Bertrand et Gourgé sont ainsi amenées à

    adhérer au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine pour l’exercice de ces compétences.

    Les conditions de partage d’actifs, de dettes, de subventions, d’excédents et des marchés fixées

    dans le cadre de la dissolution du SMAEDS et prévues dans la délibération du 24 octobre 2013, seront

    ainsi transférées directement au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine.

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    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - de proposer le retrait des compétences de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine en

    matière de production et distribution de l'eau potable et de l'eau brute et d’assainissement autonome à

    compter de l’exercice 2014,

    - d’inviter les communes à se prononcer sur ce transfert,

    - de solliciter l’accord des communes pour le transfert direct de l’actif et du passif des budgets

    correspondants au 31 décembre 2013 de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte des Eaux de

    la Gâtine, ainsi que des emprunts en cours.

    ENVIRONNEMENT

    SERVICE DECHETS – ADOPTION DE REGLEMENTS – ADOPTION DES TARIFS

    Par arrêté préfectoral du 23 mai 2013, la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine créée

    dispose de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets

    assimilés.

    A défaut de décision de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine fusionnée définissant

    son régime « Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) » avant le 15 janvier 2014 ou

    « Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), le régime applicable sur chacun des ex-

    territoires est maintenu en 2014 et la Communauté de Communes perçoit la taxe ou la redevance en lieu

    et place des EPCI et communes impactées par la fusion-extension :

    - la TEOM pour la Communauté de Communes de Parthenay et les communes d’Amailloux et Lageon,

    - la REOM pour la Communauté de Communes du pays Ménigoutais, du pays Thénezéen, les

    communes issues de la Communauté de Communes Espace Gâtine, ainsi que pour les communes de

    Gourgé, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay.

    A défaut pour le nouvel EPCI d’avoir choisi son régime TEOM/REOM dans les délais légaux, les

    régimes applicables sur le territoire des anciens EPCI sont repris sur leur périmètre respectif dans le

    nouvel EPCI pendant une durée maximum de 5 ans pour la TEOM et 2 ans pour la REOM.

    Par délibération du 12 décembre 2013, la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine a

    délibéré afin d’établir une entente avec le syndicat SMC Haut Val de Sèvre et Sud-Gâtine afin d’assurer

    la continuité de service sur les territoires des ex-communautés de communes du Pays Menigoutais et de

    l’Espace Gâtine.

    Pour les autres territoires, il apparaît nécessaire de délibérer sur les modalités et règles d’utilisation

    du service « déchets » dans l’attente d’une harmonisation future.

    Aussi, les règlements ci-joints fixent les règles d’utilisation du service.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’instaurer la redevance spéciale sur les communes de Parthenay, Pompaire, Le Tallud,

    Châtillon/Thouet, Adilly, Fenéry, La Chapelle Bertrand, Lageon et Amailloux,

    - d’approuver le règlement général du service de collecte des déchets pour les communes d’Adilly,

    Amailloux, Aubigny, La Chapelle Bertrand, Châtillon-sur-Thouet, Doux, Fénery, la Ferrière-en-

    Parthenay, Gourgé, Lageon, Lhoumois, Oroux, Parthenay, la Peyratte, Pompaire, Pressigny, Saint-

    Germain de Longue Chaume, Saurais, Le Tallud, Thénezay, Viennay,

    - d’approuver les règlements des déchèteries de Parthenay, de Thénezay, d’Amailloux, de la Ferrière-

    en-Parthenay,

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    - d’approuver le règlement de service appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur

    les communes d’Aubigny, Doux, La Ferrière, La Peyratte, Lhoumois, Oroux, Pressigny, Saurais et

    Thénezay,

    - d’approuver le règlement de service appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur

    la commune de Viennay,

    - d’approuver le règlement de service appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur

    la commune de Gourgé,

    - d’approuver le règlement de service appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur

    la commune de Saint Germain de Longue Chaume,

    - d’approuver le règlement de la redevance Spéciale.

    - d’adopter les tarifs ci-joints selon l’annexe ci-jointe.

    MISE A DISPOSITION DE BIO-COMPOSTEURS - FIXATION DE TARIFS – APPROBATION

    D’UNE CHARTE

    Le compostage individuel permet de produire soi-même son compost pour le jardin à partir de ses

    propres déchets verts et de cuisine. Il permet ainsi de maîtriser les coûts de collecte et de traitement des

    déchets en limitant les quantités à éliminer et de préserver l’environnement.

    Il est donc proposé aux habitants résidant dans les Communes d’Adilly, Amailloux, Aubigny

    Châtillon-sur-Thouet, La Chapelle Bertrand, Doux, Fénery, La Ferrière-en-Parthenay, Gourgé, Lageon,

    Parthenay, La Peyratte, Pompaire, Lhoumois, Oroux, Pressigny, Saurais, Saint-Germain de Longue

    Chaume, Viennay, Le Tallud et Thénezay, des bio-composteurs (les habitants des communes du S.M.C.

    peuvent se renseigner au niveau du Syndicat Mixte de Saint-Maixent).

    Les Bio-composteurs resteront propriété de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine.

    Ils seront remis à disposition des usagers contre une participation de :

    Pour chaque mise à disposition de bio-composteur, une charte Eco-Citoyen sera établie (voir ci-

    joint)

    Les usagers qui souhaitent en acquérir un supplémentaire devront le payer au prix de :

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver les tarifs proposés,

    - d’approuver la charte à conclure avec chaque usager,

    - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

    Achat du premier composteur / foyer

    Tarifs 201410,00 €

    Composteur 420 L (jusqu'à épuisement du stock) 10,00 €

    25,00 €

    15,00 €

    DésignationsComposteur 320 L + bioseau

    Comosteur 800 L+bioseau

    Kit extension

    Pour un second achat dans un même foyer à prix coutant

    Tarifs 2014

    38,00 €

    73,00 €

    3,00 €

    Désignation

    Composteur 320 L

    Composteur 800 L

    Bioseau (renouvellement)

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    AFFAIRES FINANCIERES

    MODALITES DE VOTE ET DE PRESENTATION DES BUDGETS

    Quelle que soit leur catégorie, les EPCI appliquent les règles communes en ce qui concerne la

    présentation et le vote du budget.

    Ces règles sont celles des communes, mais la présentation fonctionnelle croisée et la possibilité de

    voter le budget par fonction sont réservées aux EPCI comprenant respectivement au moins une

    commune de 3 500 habitants ou une commune de plus de 10 000 habitants. Le seuil ne s'apprécie donc

    pas par rapport à la population regroupée mais par rapport à la population de la commune

    démographiquement la plus importante.

    L’article L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le budget des

    communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature,

    il comporte une présentation fonctionnelle, s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par

    nature.

    Le Conseil Communautaire doit déterminer pour la durée du mandat si le budget sera voté par

    fonction ou par nature.

    Précédemment, la Communauté de Communes de Parthenay votait son budget par fonction, et les

    autres Communauté de Communes votaient leur budget par nature.

    Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir le vote par nature pour l'ensemble des budgets

    de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine.

    AUTORISATION DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU ¼

    DES CREDITS INSCRITS EN 2013 DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2014 – BUDGET

    PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE

    Lorsque le budget primitif n'est pas voté, le Président peut engager, liquider et mandater les

    dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de

    fonctionnement du budget de l’année précédente (article L.1612-1 du CGCT).

    En matière d’investissement, les crédits non consommés du budget de l’exercice sont reportés et

    peuvent faire l’objet d’engagements et de mandatements de dépenses avant le vote du budget

    supplémentaire.

    Le Président est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

    annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

    Outre ce droit, le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart

    des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dans le cadre de la

    création de la nouvelle intercommunalité, les budgets pris en compte sont ceux de la Communauté de

    Communes de Parthenay, de la Communauté de Communes du Pays Ménigoutais et de la Communauté

    de Communes du Pays Thénezéen), sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil

    Communautaire, qui doit également préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés.

    Ces derniers sont inscrits au budget lors de son adoption. Ils peuvent ne pas être inscrits si le

    Conseil Communautaire décide de ne pas réaliser l’opération.

    Il est proposé au Conseil Communautaire d'inscrire les crédits qui figurent sur les tableaux joints

    en annexe pour les budgets suivants :

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    - budget principal (consolidation du budget principal des 3 Communautés de Communes citées ci-

    dessus),

    - budget annexe « Assainissement »,

    - budget annexe « Affaires économiques opérations soumises à TVA »,

    - budget annexe « Restaurant et marché de Bellevue »,

    - budget annexe « Activités économiques Pays Ménigoutais ».

    ADOPTION DE TARIFS

    Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter l’ensemble des tarifs ci-joints.

    CRÉATION ET RÈGLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

    TRANSFÉRÉES (CLECT)

    VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

    Il est proposé de constituer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre

    la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine et ses communes membres, conformément au

    projet de règlement intérieur qui vient en préciser l’organisation et le fonctionnement.

    Conformément au projet de règlement intérieur et sur proposition de chaque commune, il est

    également demandé au Conseil Communautaire de fixer la composition de la Commission Locale

    d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

    Pour information, la première réunion de la CLECT a été fixée le mardi 21 janvier 2014 à 18

    heures à la salle des fêtes de Viennay.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

    - d’approuver le règlement intérieur de Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

    conformément au document annexé,

    - de fixer la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées conformément

    aux propositions des communes.

    AFFAIRES GENERALES

    TRANSFERT DES CONTRATS RESULTANT DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE

    DE COMMUNES AUX EPCI FUSIONNÉS

    VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la

    Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes de Parthenay, du Pays

    Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet,

    Pougne Hérisson, Le Rétail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux-en-Gâtine (issues de la

    Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de Communes du Val

    du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay ;

    VU l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

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    La Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine s’est substituée de plein droit pour l’exercice

    de ses compétences aux EPCI fusionnés dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes (les annexes

    ci-jointes présentent l'ensemble des actes en cours).

    Les contrats issus des anciennes Communautés de Communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais

    et du Pays Thénezéen subsistent et la nouvelle Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine se

    subroge à elles dans l'exécution de ces actes. Les tableaux présentés en annexe répertorient les contrats

    et ventes en cours de façon exhaustive ; tout oubli potentiel de contrat dans ces tableaux n'empêchera

    pas celui-ci de continuer à exister.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver l'ensemble des avenants de transferts entérinant la fusion des EPCI pour les contrats

    préalablement conclus et relevant des compétences transférées, sur la base des listes ci-annexées,

    - de préciser que les avenants de transferts prennent effet au 1er janvier 2014,

    - d’autoriser le Président à signer lesdits avenants de transferts ainsi que tous les actes résultant de la

    substitution de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine aux EPCI fusionnés,

    - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2014 et suivants.

    MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES

    Dans le cadre de la mise en place de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, il est

    proposé la création de 14 commissions thématiques et permanentes de travail.

    Suite aux réunions du groupe de travail « gouvernance », il est proposé que chaque commission

    soit composée, jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux, de 15 conseillers

    communautaires (titulaires ou suppléants), à l’exception de la Commission des Affaires Scolaires, dont

    la composition pourrait être déterminée comme suit :

    - 2 représentants pour les Communautés de Communes Espace Gâtine et du Pays Ménigoutais ayant

    déjà la compétence scolaire,

    - 1 représentant par commune disposant d’au moins une école.

    Il est rappelé que le Président de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine est président

    de droit de toutes les commissions. Chaque commission sera présidée par un vice-président désigné par

    le président. Les séances ne sont pas publiques.

    Il est demandé à chaque conseiller communautaire de bien vouloir réflechir aux commissions

    auxquelles ils souhaitent participer.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver la création des 14 commissions thématiques et permanentes de travail suivantes :

    Développement économique

    Vice-Président : Didier GAILLARD

    Membres :

    Culture, Tourisme et Patrimoine

    Vice-Présidente : Colette JEAN-BAPTISTE

    Membres :

  • 9

    Action sociale

    Vice-Présidente : Véronique CORNUAULT

    Membres :

    Assainissement

    Vice-Président : Jacques DIEUMEGARD

    Membres :

    Gouvernance et Prospective

    Vice-Président : Jean-Michel PEROU

    Membres :

    Sports

    Vice-Président : Joël CHAUSSERAY

    Membres :

    Scolaire

    Vice-Présidente : Véronique GILBERT

    Membres :

    Petite enfance et Jeunesse

    Vice-Président : Claude DIEUMEGARD

    Membres :

    Numérique et TICC

    Vice-Président : François GILBERT

    Membres :

    Finances et marchés publics

    Vice-Président : Christophe MORIN

    Membres

    Ressources Humaines

    Vice-Présidente : Françoise PRESTAT-BERTHELOT

    Membres :

    Actions environnementales et déchets

    Vice-Président : Louis-Marie GUERINEAU

    Membres :

    Aménagement de l’espace, urbanisme et habitat

    Vice-Président : Laurent ROUVREAU

    Membres :

    Techniques et infrastructures communautaires

    Vice-Président : Didier VOY

    Membres :

    APPROBATION DE REGLEMENTS

    Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les règlements ci-joints.

  • 10

    DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES SYNDICATS ET ORGANISMES

    EXTÉRIEURS

    Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, l’Assemblée délibérante doit désigner ses

    représentants dans un certain nombre de syndicats et autres organismes extérieurs.

    Le nombre de représentants et les modalités de désignation sont prévus dans les statuts de chaque

    organisme où les représentants de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ont voix

    délibérative.

    Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir désigner ses représentants pour les

    syndicats et autres organismes suivants :

    Assemblée Générale des co-propriétaires de l'ensemble immobilier « Salle omnisports de

    Belfontaine »

    1 délégué

    Association Les Chemins du Poitou Secret

    1 délégué

    Tourisme en Gâtine – Office de Tourisme de Pôle

    assemblée générale : 5 délégués

    conseil d’administration : 3 délégués

    Association Gâtine Initiative - Conseil d'Administration

    3 délégués

    Deux-Sèvres Aménagement - Conseil d’Administration

    2 délégués

    Association pour l’élaboration d’un schéma départemental des gens du voyage

    1 délégué titulaire

    1 délégué suppléant

    Association Intermédiaire de Réinsertion (AIR) - Conseil d’Administration

    1 délégué

    Association Intermède Nord 79

    1 délégué titulaire

    1 délégué suppléant

    Association Un Toit en Gâtine

    2 délégués

    Association Le Relais des Petits

    2 délégués

    Réseau Gérontologique de Gâtine

    1 délégué

    Comité Local d’information et de concertation sur les risques technologiques (CLIC) Entreprise AUBRUN-TARTARIN

    1 délégué

  • 11

    Commission Locale du Secteur Sauvegardé

    5 délégués titulaires

    5 délégués suppléants

    Commission du Plan Local Habitat du SMAEG

    1 délégué

    Radio Gâtine - Conseil d’Administration

    5 délégués

    Collège Mendès-France - Conseil d’administration

    1 délégué titulaire

    1 délégué suppléant

    Collège du Marchioux - Conseil d'Administration

    1 délégué titulaire

    1 délégué suppléant

    Collège Thénezay

    1 titulaire

    1 suppléant

    Collège Secondigny

    1 Titulaire :

    1 suppléant :

    Collège Ménigoute

    1 Titulaire :

    1 suppléant :

    Ecole de Musique Georges Migot : Conseil d’Etablissement

    1 délégué

    Syndicat Mixte d'Action Pour l'Expansion de la Gâtine - Conseil d’administration : 16 délégués

    Syndicat de Traitement et d'Elimination des Déchets des Deux-Sèvres

    4 Délégués titulaires

    4 Délégués suppléants

    Commission chargée de la délégation de service public pour l’exploitation du Marché de Bellevue

    5 délégués :

    Syndicat Mixte à la Carte (SMC)

    2 Délégués titulaires

    2 Délégués suppléants

    Conseil d’Administration du Centre Social et Culturel des Forges

    5 délégués

    Conseil d’Administration du CPIE à Coutières

    1 Délégués titulaire

    1 Délégués suppléant

  • 12

    Galipette (halte-garderie)

    1 délégué titulaire

    1 délégué suppléant

    Le Nombril du monde

    3 délégués titulaires

    3 délégués suppléants

    Maison Pour de Tous

    1 délégué titulaire

    1 délégué suppléant

    Comité des Fêtes du pays de Parthenay

    10 délégués titulaires :

    COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE – ADOPTION D’UN NOUVEAU

    LOGO

    Il est propose au Conseil Communautaire d’adopter le nouveau logo de la Communauté de

    Communes de Parthenay-Gâtine.

    MARCHES PUBLICS

    CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

    Le Code des Marchés Publics prévoit, dans son article 22, que la Commission d’Appel d’Offres est

    composée du président de la Communauté de Communes ou de son représentant, et d’un nombre de

    membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la commune au nombre

    d'habitants le plus élevé. Pour la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, la Commission

    d’Appel d’Offres sera constituée, en plus du Président ou de son représentant, de 5 titulaires et de 5

    suppléants.

    L'élection des membres titulaires et des suppléants s’effectue au scrutin de liste, sans panachage ni

    vote préférentiel, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

    Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’élection des 5 représentants titulaires et

    des 5 représentants suppléants composant la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de

    Communes de Parthenay-Gâtine.

    RESSOURCES HUMAINES

    CRÉATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

    VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

    Publique Territoriale ;

    VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

    VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

    intercommunale ;

    VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

    VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction Publique Territoriale et en particulier

    son article 37 ;

  • 13

    VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif notamment aux positions administratives de

    détachement, hors cadres, disponibilité ;

    VU les décrets n°87-1101 modifié et n°87-1102 du 30 décembre 1987 portant respectivement

    dispositions statutaires particulières et échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de

    direction des communes et établissements publics ;

    VU le décret n° 88-631 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois

    administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Communauté de Communes

    de Parthenay-Gâtine, EPCI de 20 000 à 40 000 habitants, à compter du 1er janvier 2014,

    - d’autoriser le Président à y pourvoir dans les conditions statutaires,

    - d’accepter la création de la prime de responsabilité afférente à l’exercice de la fonction de Directeur

    Général des Services selon les conditions suivantes : cette prime de responsabilité est payable

    mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire

    un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %. Sauf en cas de congé annuel, de

    maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est

    interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction

    correspondant à son emploi,

    - de charger le Président, dans le cadre de ses prérogatives, d’attribuer individuellement, aux agents

    concernés, le bénéfice de ces nouvelles dispositions.

    MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

    VU l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 25 novembre 2013, il convient de procéder à la

    mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine dans les services

    de la Ville de Parthenay.

    Il s’agit de Mme BOUTET Christiane, secrétaire aux services techniques, à raison de 17 h 30 mn

    par semaine, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2014.

    Une convention sera passée avec la Ville de Parthenay pour définir les modalités de gestion du

    personnel et le remboursement des salaires.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d'approuver la mise à disposition de Mme BOUTET Christiane dans les services de la Ville de

    Parthenay,

    - d’autoriser le Président à signer la convention correspondante définissant les modalités de gestion du

    personnel et le remboursement des salaires.

    ADHÉSION AU SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION

    Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres a créé un service

    intérim afin de répondre aux diverses demandes des collectivités, dont les conditions de fonctionnement

    sont précisées dans une convention d'adhésion.

    Compte tenu de la nécessité de remplacer le personnel, en congé maladie, maternité, il est proposé

    de signer la convention d'adhésion au dit service.

  • 14

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’accepter l'adhésion de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine au service Intérim du

    Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres,

    - de s’engager à rembourser au Centre de Gestion la totalité des salaires et indemnités, augmentés des

    charges patronales, versés à l'intéressé et le cas échéant les frais afférents aux déplacements. Ledit

    salaire étant fixé à l'appréciation de la collectivité, sous réserve d'une certaine adéquation compétence-

    rémunération.

    - de s’engager à verser une participation égale à 4 % des salaires bruts des agents effectuant le

    remplacement à l'organisme précité,

    - d’autoriser le Président à signer ladite convention,

    - de dire que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2014.

    PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

    Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a ouvert la possibilité pour les collectivités de

    participer financièrement à la protection sociale de leurs agents.

    Le Centre de Gestion des Deux-Sèvres a proposé de s’engager dans la mise en place d’une

    convention de participation sur le risque prévoyance (maintien de salaire) pour les collectivités lui ayant

    donné mandat.

    Ainsi, l’offre retenue par le Centre de Gestion est la suivante : l’offre la mieux disante a été

    proposée par HARMONIE MUTUELLE. Cette mutuelle est associée, d’une part, à MUTEX qui est

    l’assureur et, d’autre part, à SOFAXIS qui est le gestionnaire.

    Dans la procédure de convention de participation, les agents n’ont pas le choix du prestataire. Pour

    bénéficier de la participation de l’employeur, ils doivent adhérer au contrat passé par leur collectivité.

    La convention de participation est signée pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2014, durée

    qui peut être prolongée d’un an.

    Le dispositif proposé : les agents doivent adhérer dans un délai de 12 mois, à compter de :

    - la date d’effet du contrat, pour les agents déjà présents dans la collectivité,

    - la date de leur embauche pour les nouveaux agents.

    Il n’y a pas de limite d’âge pour adhérer. Les agents ont par ailleurs un délai de rétractation de 30

    jours calendaires. Pour les agents qui adhéreront dans ce délai de 12 mois, il n’y a pas de questionnaire

    médical. Les agents en cours d’arrêt de travail ne peuvent pas adhérer. Ils ne pourront adhérer que

    lorsqu’ils auront repris le travail.

    Le traitement de référence servant au calcul des cotisations est composé :

    - du traitement indiciaire

    - de la NBI

    - des heures complémentaires.

    Il est proposé d’inclure le régime indemnitaire.

    Quatre garanties sont proposées au choix des agents. Les agents qui veulent adhérer ont

    l’obligation de souscrire à la garantie 1. Les autres garanties sont optionnelles.

    Toutefois, la garantie 3 ne peut pas être souscrite sans adhésion à la garantie 2.

  • 15

    Les tarifs retenus sont, pour une collectivité de 50 agents et plus avec régime indemnitaire :

    Garanties Avec régime indemnitaire

    Maintien de salaire 0.655%

    Invalidité 0.448%

    Perte de retraite 0.280%

    Décès 0.192%

    Total 1.575%

    La participation de l’employeur proposée est la suivante :

    10 € bruts pour tous les agents

    Par délibérations, les anciennes Communautés de Communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du

    Pays Thénezéen se sont prononcées sur leur participation respective.

    Afin de procéder à une harmonisation, la nouvelle Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine

    issue de la fusion de ces EPCI doit se prononcer à nouveau sur cette participation.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - de mettre en place une participation financière pour les fonctionnaires, agents de droit public et agents

    de droit privé de la collectivité pour le risque prévoyance (garantie maintien de salaire, et tout ou partie

    des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des agents),

    - de fixer le montant unitaire de la participation à compter du 1er janvier 2014. Cette participation sera

    accordée exclusivement au contrat référencé par le CDG 79 pour son caractère solidaire et responsable,

    - de retenir le régime indemnitaire dans la base de cotisations des différentes garanties,

    - d’adhérer à la convention de participation du Centre de Gestion Harmonie Mutuelle mise en place

    pour la Prévoyance à compter du 1er janvier 2014.

    FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE

    Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en

    contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut

    particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement

    distinct des autres éléments de rémunération.

    La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

    Publique Territoriale et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de

    la loi du 26 janvier 1984 susvisée ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière

    indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

    Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités pouvant être regroupées de la

    manière suivante :

    - primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais,

    - primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles,

    - primes et indemnités dont l’objet est d’accroître la rémunération compte tenu de la valeur

    professionnelle de l’agent, de sa technicité, de ses responsabilités.

    Dans le cadre de la nouvelle intercommunalité et dans l’attente d’une harmonisation éventuelle, les

    modalités d’attribution des primes et indemnités délibérées par les assemblées délibérantes des anciens

    territoires sont maintenues. Néanmoins, il convient de rappeler l’ensemble des primes et indemnités

    pouvant être instituées au regard des cadres d’emploi des agents de la collectivité et dans la perspective

    des recrutements à venir.

  • 16

    TOUTES FILIERES :

    INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

    Références : décret 91-875 du 6/9/91 et décret 2002-60 du 14/01/02

    Bénéficiaires : tous grades ouvrant droit au versement de ces indemnités soit ceux appartenant aux

    catégories C ou B (sauf le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique).

    Montant : en fonction du traitement brut de l’agent.

    INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

    Références : décret 91-875 du 6/09/91 – décret 2002-63 du 14/01/02

    Bénéficiaires :

    - 1ère

    catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est

    supérieur à 801 :

    Directeur

    Attaché principal

    - 2ème

    catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au

    plus égal à 801 : Secrétaire de mairie, Attaché, Attaché de conservation du patrimoine, Bibliothécaire

    3ème

    catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 : Rédacteur

    principal 1ère classe, Rédacteur principal 2ème classe, Rédacteur à partir du 6ème échelon, Assistant de

    conservation principal 1ère classe

    Assistant de conservation principal 2ème classe, Assistant de conservation à partir du 6ème échelon,

    Éducateur des APS principal 1ère classe, Éducateur des APS principal 2ème classe, Éducateur des APS

    2ème classe à partir du 6ème échelon, Animateur principal 1ère classe, Animateur principal 2ème

    classe, Animateur à partir du 6ème échelon.

    Le montant moyen annuel de l’IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé

    par catégorie, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

    Montants moyens annuels de référence au 1er juillet 2010 :

    - 1ère catégorie : 1 471,17 €

    - 2e catégorie : 1 078,72 €

    - 3e catégorie : 857,82 €

    INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

    Références : Décret 91-875 du 6/09/91 – décret 2002-61 du 14/01/2002

    Cette indemnité peut être attribuée selon les deux conditions cumulatives suivantes :

    - Aux agents de catégorie C

    - Aux agents de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice 380.

    - Aux agents de catégorie B dont la rémunération est supérieur à celle qui correspond à l’indice brut 380

    dès lors qu’ils ont été autorisés par arrêté ministériel à percevoir des IHTS.

    Et dont le grade figure sur une liste limitative (arrêté du 14 janvier 2002).

    Le montant de l’indemnité d’administration et de technicité est fixé dans la limite d’un montant de

    référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. Le montant moyen de

    l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur

    étant au plus égal à 8. Ce montant de référence est indexé sur la valeur du point fonction publique.

    Filière administrative

    Rédacteur principal 2ème classe jusqu’au 4ème échelon = 706,63 €

    Rédacteur jusqu’au 5ème échelon = 588,68 €

    Adjoint administratif principal de 1ère classe = 476,10 €

    Adjoint administratif principal de 2ème classe = 469,66 €

    Adjoint administratif 1ère classe = 464,29 €

    Adjoint administratif 2ème classe = 449,30 €

  • 17

    Filière technique

    Agent de maîtrise principal = 490,05 €

    Agent de maîtrise = 469,66 €

    Adjoint technique principal 1ère classe = 476,10 €

    Adjoint technique principal 2ème classe= 469,66 €

    Adjoint technique 1ère classe = 464,29 €

    Adjoint technique 2ème classe= 449,30 €

    Filière sociale

    Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe = 476,10 €

    Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe = 469,66 €

    Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe = 464,29 €

    Agent social principal de 1ère classe = 476,10 €

    Agent social principal de 2ème classe = 469,66 €

    Agent social de 1ère classe = 464,29 €

    Agent social de 2ème classe = 449,30 €

    Filière culturelle

    Assistant de conservation principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon = 706,63 €

    Assistant de conservation jusqu’au 5ème échelon = 588,68 €

    Adjoint du patrimoine principal 1ère classe = 476,10 €

    Adjoint du patrimoine principal 2ème classe = 469,66 €

    Adjoint du patrimoine 1ère classe = 464,29 €

    Adjoint du patrimoine 2ème classe = 449,30 €

    Filière sportive

    Educateur principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon = 706,63€

    Educateur jusqu’au 5ème échelon = 588,68 €

    Opérateur principal des APS = 476,10 €

    Opérateur qualifié = 469,66 €

    Opérateur = 464,29 €

    Aide - opérateur = 449,30 €

    Filière animation

    Animateur principal de 2ème classe = 706,63 €

    Animateur jusqu’au 5ème échelon = 588,68 €

    Adjoint d’animation principal 1ère classe = 476,10 €

    Adjoint d’animation principal 2ème classe = 469,66 €

    Adjoint d’animation 1ère classe = 464,29 €

    Adjoint d’animation 2ème classe = 449,30 €

    Répartition individuelle : ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.

    INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES

    Références : décret n°91-875 du 6 septembre 1991 – décret n°97-1223 du 26/12/97 modifié par décret

    n°2012-1457 du 24 décembre 2012

    Bénéficiaires et montant annuel maximum de référence au 01/01/2012, qui peuvent être affectés d’un

    coefficient multiplicateur d’ajustement s’échelonnant de 0,8 à 3 :

    Filière administrative :

    - Attaché : Directeur : 1 494 €

    Attaché – Attaché principal : 1 372,04 €

    - Secrétaire de mairie : 1 372,04 €

    - Rédacteur : 1 492 €

    - Adjoints administratifs : Principaux 1ère et 2ème classe : 1 478 €

  • 18

    1ère et 2ème classe : 1153 €

    Filière technique :

    - Agent de maîtrise : 1204 €

    - Adjoints techniques principaux 1ère et 2ème classe : 1204 €

    - Adjoints techniques 1ère et 2ème classe : 1143 €

    Filière sociale :

    - Conseiller socio-éducatif : 1 885 €

    - Assistant socio-éducatif : 1 219 €

    - ATSEM : Principaux 1ère et 2ème classe : 1 478 €

    1ère classe : 1153 €

    - Agents sociaux : Principaux 1ère et 2ème classe : 1 478 €

    1ère et 2ème classe : 1153 €

    Filière sportive :

    Éducateur des APS : 1 492 €

    Opérateur des APS Principaux et qualifiés : 1478 €

    Opérateurs et aides opérateurs : 1153 €

    Filière animation : Animateur : 1 492 €

    Adjoints d’animation Principaux 1ère et 2ème classe : 1 478 €

    Adjoints d’animation 1ère et 2ème classe : 1153 €

    En dehors des indemnités communes aux filières (voir ci-dessus), des indemnités propres à certaines

    filières peuvent être attribuées.

    FILIERE ADMINISTRATIVE

    PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

    Pour prendre en compte l’évolution règlementaire, la prime de fonctions et de résultats est instituée pour

    tout nouveau recrutement d’agents concernés dans le cadre de la filière administrative.

    La mise en œuvre de cette indemnité pour les agents transférés sera effective lors de l’harmonisation du

    régime indemnitaire.

    Références : Décret n° 2008-1533 du 22/12/2008

    Bénéficiaires :

    La prime de fonctions et de résultats comprend obligatoirement deux parts :

    - une part liée à la fonction : elle tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions

    spéciales liées aux fonctions exercées,

    - une part liée aux résultats : elle tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et

    de la manière de servir.

    Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l’évaluation et à la

    manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :

    - s’agissant de la part « fonctions », l’attribution individuelle est déterminée par application au montant

    de référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des

    responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.

    Montants :

    Administrateur hors classe : 4 600 €

    Administrateur : 4 150 €

    Directeur : 2 500 €

    Attaché principal : 2 500 €

    Attaché : 1 750 €

    Secrétaire de mairie : 1 750 €

  • 19

    - s’agissant de la part « résultats individuels », le montant de référence est modulable par application

    d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel de cette part « pourra tenir

    compte de l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles

    et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un

    niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle.

    Montants :

    Administrateur hors classe : 4 600 €

    Administrateur : 4 150 €

    Directeur : 1 800 €

    Attaché principal : 1 800 €

    Attaché : 1 600 €

    Secrétaire de mairie : 1 600€

    FILIERE TECHNIQUE

    INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

    Références : décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; décret 2012-1494 du 27 décembre 2012

    Bénéficiaires : Ingénieurs, Techniciens, Contrôleurs, Agents de Maîtrise titulaires, stagiaires ou non

    titulaires.

    Montant : Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel applicable à chaque grade ou

    cadre d’emplois par le nombre de bénéficiaires.

    Le taux moyen annuel est déterminé par le produit d’un taux de base : de 361,90 € sauf pour les

    ingénieurs en chef de classe exceptionnelle pour lesquels celui-ci est de 357,22 €, d’un coefficient

    propre à chaque cadre d’emplois ou grade et d’un coefficient de modulation par service (coefficient

    géographique). Le coefficient géographique pour les Deux-Sèvres est de 1.

    Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux :

    Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 70

    Ingénieur en chef de classe normale : 55

    Ingénieur principal à partir du 6ème échelon et comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade : 51

    Ingénieur principal à partir du 6ème échelon et comptant moins de 5 ans d’ancienneté dans le grade : 43

    Ingénieur principal du 1er au 5ème échelon : 43

    Ingénieur à compter du 7ème échelon : 33

    Ingénieur du 1er au 6ème échelon : 28

    Cadre d’emplois des techniciens territoriaux :

    Technicien principal 1ère classe : 18

    Technicien principal 2ème classe : 16

    Technicien : 10

    Selon les critères fixés par la délibération tenant aux fonctions exercées et à la qualité des services

    rendus, l’autorité territoriale détermine les montants individuels dans la limite du crédit global défini ci-

    dessus. Le taux individuel maximum ne peut dépasser 110% du taux moyen applicable au cadre

    d’emplois, hormis pour les ingénieurs dont les taux sont les suivants :

    - Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 133 %

    - Ingénieurs en chef de classe normale : 122,5 %

    - Ingénieurs principaux : 122,5 %

    - Ingénieurs : 115 %

    PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

    Références : Décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 modifié ; Décret n°2009-1558

    Bénéficiaires : Agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs, techniciens

    Montant : Le crédit budgétaire ouvert est égal au taux de base retenu pour chaque grade, multiplié par le

    nombre de bénéficiaires potentiels.

  • 20

    Les attributions individuelles peuvent varier librement dans la limite du double du taux moyen

    GRADES Taux annuel de base Taux annuel maximum

    Ingénieur en chef classe exceptionnelle 5523 11046

    Ingénieur en chef classe normale 2869 5738

    Ingénieur Principal 2817 5634

    Ingénieur 1659 3318

    Technicien supérieur chef 1400 2800

    Technicien supérieur principal 1330 2660

    Technicien supérieur 1010 2020

    Contrôleur chef 1349 2698

    Contrôleur principal 1289 2578

    Contrôleur 986 1972

    Le montant individuel est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des

    sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.

    FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

    PRIME D’ENCADREMENT

    Références : Décrets n° 91-875 du 6 Septembre 1991 – n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; décret n°92-

    4 du 2 janvier 1992

    Bénéficiaire et montant mensuel au 1er mars 2007 : Puéricultrice assurant les fonctions de directrice de

    Crèche 91,22 €

    PRIME DE SERVICE

    Références : Décrets n° 98-1057 du 16 novembre 1998 – 91-875 du 6 Septembre 1991 et n°68-929 du

    24 Octobre 1968.

    Bénéficiaires : Agents relevant des cadres d’emplois d’éducateurs de jeunes enfants et moniteurs-

    éducateurs ; Agents relevant des cadres d’emplois suivants : sages-femmes, puéricultrices cadres de

    santé, cadres de santé infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques, infirmiers, puéricultrices,

    rééducateurs, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture.

    Montant : calculé sur la base d’un crédit global égal à 7,50 % des crédits utilisés pour l’exercice

    budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant

    prétendre à la prime. Le montant individuel est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 %

    du traitement brut de l’agent.

    PRIME SPECIALE DE SUJETION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE OU DE SOINS

    Références : Décrets 91-875 du 6/09/91 – 98-1057 du 16/11/1998

    Bénéficiaires : cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins

    Montant : 10 % du traitement brut de l’agent

    INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX

    SUPPLEMENTAIRES

    Références : décrets 91-875 du 6/09/91 – 2002-1105 du 30/08/2002 ; décret n°2012-1504 du 27

    décembre 2012

    Montant : Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence

    annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7 à compter du 30 décembre 2012.

    Bénéficiaires :

    cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs

    Montant moyen annuel de référence au 1er janvier 2002

    - Assistant socio-éducatif principal : 1050 €

    - Assistant socio-éducatif : 950 €

  • 21

    Cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants :

    Montant moyen annuel de référence au 1er janvier 2002

    - Educateur principal : 1050 €

    - Educateur : 950 €

    FILIERE CULTURELLE

    PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES

    Références : Décret n° 93-526 du 26/03/93

    Bénéficiaires : Agents relevant des cadres d’emplois de bibliothécaire, d’attaché de conservation,

    d’assistant de conservation des bibliothèques.

    Conditions d’octroi : Indemnité destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions

    spéciales qui incombent à l’exercice des fonctions.

    Montant annuel au 04/05/2012 : Bibliothécaire : 1443,34 €.

    INDEMNITES D’HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT

    Références : Décret n° 91-875 du 6/09/91 et 50-1253 du 6/10/50

    Bénéficiaires : Professeurs, Assistant d’enseignement artistique

    Montant : crédit global calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13e

    appliqué au traitement brut moyen du grade

    Conditions : Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut

    particulier

    INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES

    Références : décrets 91-875 du 6/09/91 - décret 93-55 du 15/01/93

    Bénéficiaires : cadre d’emploi des professeurs, assistants d’enseignement artistique

    Montant annuel de référence au 1er juillet 2010 :

    L’indemnité comporte une partie fixe et une partie modulable :

    - Partie fixe : taux moyen annuel par agent : 1199,16 €

    - Partie modulable : taux moyen annuel par agent : 1408,92 €.

    FILIERE SPORTIVE

    INDEMNITE DE SUJETIONS DES CONSEILLERS D’EDUCATION POPULAIRE ET DE

    JEUNESSE

    Références : décrets 91-875 du 6/09/91 - décret n°2004-1055

    Bénéficiaires : cadre d’emploi des conseillers des activités physiques et sportives

    Montant annuel de référence au 1er décembre 2013 : 4960 €

    PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES

    INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES

    Références : Arrêté ministériel du 19 août 1975 ; arrêté ministériel du 31 décembre 1992

    Conditions : Effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le

    cadre de la durée hebdomadaire réglementaire.

    Montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail.

    INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT

    Références : Décret n°76-208 du 24/02/76, Arrêté min. du 30/08/01.

    Conditions : Accomplir totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du

    matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.

    Montant horaire de référence au 1er janvier 2002 : 0,17 € par heure.

    Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail

    intensif est fourni, soit : 0,80 € par heure. La notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en

    une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.

  • 22

    INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU

    SALISSANTS

    Références : Décret 67-624 du 23/07/67

    Bénéficiaires : agents accomplissant des travaux comportant les risques suivants :

    - 1ère Catégorie : lésions organiques ou lésions corporelles

    - 2e catégorie : intoxication ou contamination

    - 3e catégorie : travaux incommodes ou salissants

    Montants des taux de base au 1er janvier 2002 (qui sont pondérés par un coefficient particulier, allant de

    ½ à 2 taux, pour chaque type de travaux qui font l’objet d’une liste limitative)

    - 1ère catégorie : 1,03 €

    - 2e catégorie : 0,31 €

    - 3e catégorie : 0.15 €

    INDEMNITE D’ASTREINTE

    Références : Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; décret

    n°2002-147 du 7 février 2002 ; décret n°2003-363 du 15 avril 2003

    Bénéficiaires et montants : il diffère en fonction des filières

    Toutes filières (hors filière technique) :

    Une semaine complète : 121 €

    Du vendredi soir au lundi matin : 76 €

    Du lundi matin au vendredi soir : 45 €

    Un jour ou une nuit de week-end ou férié : 18 €

    Une nuit de semaine : 10 €

    A défaut d’indemnisation, les périodes d’astreintes pourront être compensées en temps dans les

    conditions suivantes :

    Pour une semaine complète : 1 journée 1/2

    Du lundi matin au vendredi soir : 1/2 journée

    Un jour ou une nuit de week-end ou férié : 1/2 journée

    Une nuit de semaine : 2 heures

    Du vendredi soir au lundi matin : 1 journée

    Filière technique :

    Astreinte d’exploitation ou de sécurité :

    Une semaine complète : 149,48 €

    Nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,05 €

    Week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109,28 €

    Samedi : 34,85 €

    Dimanche ou jour férié : 43,38 €

    PRIME SPECIFIQUE

    PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

    Référence : Décret 88-631 du 6 Mai 1988

    Bénéficiaire : Directeur Général des Services des communautés de communes de plus de 10.000

    habitants

    Montant : taux maximum = 15 % du traitement brut

    Tous les montants de référence seront actualisés en fonction des textes en vigueur.

  • 23

    INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT :

    Références : Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 ; Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié

    spécifique à la fonction publique territoriale, lequel renvoie en son article 1er au décret n° 2006-781 du

    3 juillet 2006, applicable à la fonction publique d’Etat.

    Il est proposé d’instituer un régime d’indemnisation des frais de déplacement au profit des agents sous

    forme d’indemnité de mission, d’intérim et de stage, d’indemnités kilométriques.

    Le remboursement interviendra sur production d’un ordre de mission dûment signé du Président ou de

    son représentant. Les taux des indemnités sont ceux applicables aux agents de l’Etat.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver le régime indemnitaire comme sus-visé,

    - d’approuver l ’indemnisation des frais de déplacement au profit des agents sous forme d’indemnité de

    mission, d’intérim et de stage, d’indemnités kilométriques.

    ANIMATION DU PATRIMOINE

    PAYS D’ART ET D’HISTOIRE 2014 – ADOPTION DE TARIFS

    Au titre de l'animation du patrimoine, des animations sont mises en place tout au long de l’année :

    actions gratuites et payantes destinées à promouvoir le patrimoine, l’architecture et les paysages du

    territoire.

    Il est proposé que les tarifs des animations en vigueur depuis le 1er janvier 2011 soient revus pour

    tenir compte de l’évolution du territoire intercommunal et des tarifs pratiqués par les autres territoires

    labellisés « Ville et Pays d’art et d’histoire » en Région.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver les tarifs proposés ci-dessous par l’animation du patrimoine applicables à compter de leur

    publication,

    - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

    Tarifs en 2013 Tarifs en 2014

    Prestation Tarif plein

    Tarif réduit

    (Enfant de plus de

    12 ans, étudiants,

    demandeurs

    d’emploi,

    personnes

    handicapées)

    Tarif plein

    Tarif réduit

    (Enfant de plus de 12

    ans, étudiants,

    demandeurs d’emploi,

    personnes

    handicapées)

    Tarifs individuels

    Visites individuelles,

    randonnées, conférences,

    spectacles, patri’mômes

    2 € 4 € 3 €

    Patri’mômes Gratuit 3 €

    Moins de 12 ans Gratuit Gratuit

  • 24

    Tarifs groupes

    Visite de groupe :

    De 1 à 25 personnes

    90 €

    90 €

    A partir de 26 personnes 5 €

    3,60 € par

    personne

    (à la place

    du forfait)

    Visite groupe scolaire

    pour une classe, gratuit

    pour les

    accompagnateurs

    90 € 90 €

    Visites à la carte :

    ½ journée 115 €

    1 journée 150 €

    Atelier créatif groupe

    scolaire 130 €

    Atelier patri-môme pour

    les structures jeunesse du

    Pays d’art et d’histoire

    pour 30 enfants

    maximum

    Gratuit Gratuit

    Atelier patri-môme pour

    les structures jeunesse

    hors du Pays d’art et

    d’histoire pour 30

    enfants maximum

    90 € 90 €

    Livret « Parthenay au

    Moyen-Âge » 4,60 € 4,60 €

    FLIP 2014

    APPROBATION DES REGLEMENTS DES TROPHEES

    Dans le cadre du FLIP 2014, la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine va organiser les

    Trophées FLIP Créateurs, Editeurs et Jeux Vidéo, dont les modalités figurent dans les règlements ci-

    joints.

    Il est également demandé si la collectivité souhaite déposer ces règlements chez un huissier. Il n'y

    a aucune obligation en la matière mais cela pourrait être une précaution en cas de contestation (pour

    information, le coût en 2013 pour le dépôt des 3 règlements était de 188,09 € TTC).

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’adopter les règlements ci-joints des Trophées FLIP Créateurs, Editeurs et Jeux Vidéo, applicables

    dans le cadre du FLIP 2014,

    - d’autoriser le Président ou un Vice-Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

  • 25

    ADOPTION DE TARIFS

    Comme chaque année depuis 1991, il est organisé sur le Festival des Jeux, avec entrée payante

    pour le public, des soirées Casin'Hall (sorte de Casino Fantoche), avec roulette, black jack et autres

    jeux, et plaques et monnaie factice permettant au public de gagner des jeux à l'issue de chaque soirée

    lors d'une vente aux enchères masquée.

    Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les tarifs suivants pour le FLIP 2014,

    applicables du 9 au 20 juillet 2014 :

    1) Entrée Casin’hall : 3 €

    2) Vente de Boissons au Casin’hall :

    Bière : 2 €

    Orangina : 1,50 €

    Jus de fruit : 1,50 €

    Soda : 1,50 €

    Perrier : 1,50 €

    Eau (petite bouteille) : 1 €.

    PRISE EN CHARGE DE FRAIS

    Pour le bon déroulement du FLIP, il est pris en charge depuis plusieurs années certains frais d'une

    partie des intervenants (artistes, créateurs de jeux, membres des jurys, animateurs, organisation).

    Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre en charge :

    1) les frais de repas pour le FLIP 2014, à savoir du 9 au 20 juillet 2014, soit 10 € par personne et par

    repas, pour les personnes suivantes :

    - l’équipe d’organisation du FLIP (permanents, managers, personnel accueil, stagiaires ...),

    - les animateurs du FLIP,

    - les artistes professionnels prestataires sur le FLIP,

    - les créateurs sélectionnés pour les concours (15 à 30 personnes / 4 jours).

    Pour les animateurs FLIP et l’équipe d’organisation du FLIP, ces repas seront pris en charge

    uniquement dans les cas suivants :

    - le midi pour les personnes travaillant le matin et l’après-midi,

    - le soir en cas de travail en après-midi et en nocturne,

    Pour les artistes professionnels, ces repas seront pris en charge chaque midi et chaque soir.

    Pour les créateurs, ils seront pris en charge midi et soir pendant la période des concours, à savoir du 17

    au 20 juillet 2014.

    2) les frais de repas pour le FLIP 2014, à savoir du 17 au 20 juillet 2013, soit 15 € par personne et par

    repas, pour les personnes suivantes :

    - les membres du jury des Trophées FLIP Créateurs de Jeux de Société (8 personnes / 4 jours),

    - les membres du jury du concours de Créateurs de Jeux Vidéo, si celui-ci est mis en place (5 à 6

    personnes / 4 jours).

    Pour ces jurys, ils seront pris en charge midi et soir pendant la période des concours, à savoir du 17 au

    20 juillet 2014.

    3) l'hébergement, petits déjeuners compris, pour un montant maximum de 70 € par personne et par nuit,

    ainsi que les frais de transport par train 2ème classe (et 1ère classe dans le cas de réduction de prix), sur

    présentation de justificatifs, ainsi que les frais de remboursements kilométriques par voiture, sur

    présentation de facture et copie de carte grise, sur la base des tarifs de la Communauté de Communes de

  • 26

    Parthenay-Gâtine, pour les membres du jury des Trophées FLIP, pour la période du 17 au 20 juillet (4

    nuits).

    4) les frais de petits déjeuners, du 9 au 20 juillet 2014, soit 5 € par personne et par petit déjeuner, pour

    les artistes professionnels prestataires sur le FLIP.

    - d’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier,

    - de dire que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2014.

    LOCATION D'ESPACES ET OFFRES DE PARTENARIATS - ADOPTION DE TARIFS

    Depuis de nombreuses années, il est adopté, dans le cadre du Festival Ludique International de

    Parthenay (FLIP), des tarifs de location d'espaces pour les catégories d'intervenants qui proposent

    animation et vente (éditeurs de jeux, …). Il est également proposé des offres en vue de développer des

    partenariats auprès de diverses entreprises et associations.

    Ces locations d'espaces et ces offres de partenariats contribuent à financer une partie du festival et

    à renforcer sa notoriété.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’adopter les tarifs de location suivants pour le FLIP 2014, applicables du 9 au 20 juillet 2014 :

    1) Location d’espaces aux exposants vente (créateurs-éditeurs) :

    Les différents tarifs sont proposés selon les besoins de chaque exposant en fonction du nombre de jeux

    présentés :

    15 m² sous tivoli avec 3 tables et 12 chaises (12 jours, du 9 au 20 juillet) : 220 €,

    30 m² sous tivoli avec 6 tables et 24 chaises (12 jours, du 3 au 14 juillet) : 380 €,

    45 m² sous tivoli avec 9 tables et 36 chaises (12 jours, du 3 au 14 juillet) : 500 €,

    La table supplémentaire pour les 12 jours : 40 €,

    La chaise supplémentaire pour les 12 jours : 10 €.

    2) Location d’espaces aux boutiques spécialisées dans les jeux de société : 1 400 € pour 25 m².

    3) Location d’emplacements aux commerçants non sédentaires et pour les animations de loisirs :

    - plus de 150 m² : 1 000 €,

    - entre 30 et 150 m² : 650 €,

    - entre 10 et 30 m² : 450 €,

    - moins de 10 m² : 300 €.

    4) Location de surfaces pour les animations spécifiques de structures gonflables encaissant une

    participation de la part du public du FLIP :

    - moins de 800 m² : 400 €,

    - de 800 à 1 400 m² : 600 €.

    5) Location d'un chalet (12 jours, du 9 au 20 juillet) : 300 €.

    - d’adopter les tarifs suivants d'offres de partenariats pour le FLIP 2014, qui se déroule du 9 au 20 juillet

    2014 :

    1) Mise à disposition d'espaces publicitaires pour les partenaires :

    - bannière sur le site internet du FLIP (468 x 60 pixels, valable jusqu'au 31 décembre 2014) : 300 €,

    - espace sur support barrière (dimension 2,50 x 0,80 m) : 350 €.

  • 27

    2) Vente d'espaces publicitaires sur le programme du FLIP 2014 (format 10,5 x 21 cm) :

    - quart de page : 200 €,

    - demi-page : 400 €,

    - pleine page : 800 €.

    3) Offres de partenariats « action extérieure » :

    Offre A

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une demi-journée avec un

    animateur FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    300 €

    Offre B

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une journée avec un

    animateur FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    600 €

    Offre C

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux de deux journées avec un

    animateur FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    1 200 €

    Offre D

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une demi-journée avec deux

    animateurs FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    600 €

    Offre E

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une journée avec deux

    animateurs FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    1 200 €

    Offre F

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux de deux journées avec deux

    animateurs FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    2 400 €

    Offre G

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une demi-journée avec trois

    animateurs FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    900 €

    Offre H

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une journée avec trois

    animateurs FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    1 800 €

    Offre I

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux de deux journées avec trois

    animateurs FLIP dans un rayon de 50 kilomètres,

    3 600 €

    Offre A'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une demi-journée avec un

    animateur FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    600 €

    Offre B'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une journée avec un

    animateur FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    900 €

    Offre C'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux de deux journées avec un

    animateur FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    1 500 €

    Offre D'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une demi-journée avec deux

    animateurs FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    900 €

    Offre E'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une journée avec deux

    animateurs FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    1 500 €

    Offre F'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux de deux journées avec deux

    animateurs FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    2 700 €

  • 28

    Offre G'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une demi-journée avec trois

    animateurs FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    1 200 €

    Offre H'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux d'une journée avec trois

    animateurs FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    2 100 €

    Offre I'

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Réalisation d'une animation jeux de deux journées avec trois

    animateurs FLIP dans un rayon compris entre 50 à 400 kms,

    3 900 €

    4) Offres de partenariats Jeux :

    Offre Jeux

    Mise à disposition documents publicitaires du partenaire sur les

    espaces FLIP où sont animés ses produits ainsi qu'à l'accueil du

    festival (catalogues : 1000 maxi, flyers : 10000 maxi)

    Visibilité de 2 banderoles publicitaires du partenaire

    (dimensions 2m50 x 0,80 m) dans les espaces où sont

    animés ses produits Encart publicitaire pleine page dans le programme du FLIP

    Bandeau publicitaire sur le site internet du FLIP

    Insertion du logo dans le programme du FLIP,

    Insertion du logo sur le site internet du FLIP.

    1 500 €

    Offre Jeux Plus

    Mise à disposition d’un espace d’animation de 30m2 au sein du

    Village des Jeux de Société,

    Promotion des références sur cet espace d’animation,

    Insertion du logo dans le programme du FLIP,

    Insertion du logo sur le site internet du FLIP.

    2 000 €

    Offre Jeux Prestige

    Mise à disposition d’un espace d’animation de 60m2 au sein du

    Village des Jeux de Société,

    Promotion des références sur cet espace d’animation,

    Insertion du logo dans le programme du FLIP,

    Insertion du logo sur le site internet du FLIP.

    4 000 €

    5) Offres de partenariats spécifiques :

    Offre Parrainage

    Trophées FLIP

    Insertion du logo dans le programme (si réponse avant le

    10 mai 2014),

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Gravure du nom de la société sur la plaque du Trophée

    Invitation à la cérémonie de remise des Trophées

    500 €

    Offre Partenaire

    Insertion du logo dans le programme (si réponse avant le 10

    mai 2014),

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Gravure du nom de la société sur la plaque du Trophée

    Invitation à la cérémonie de remise des Trophées

    Encart promotionnel d’un quart de page sur le programme,

    Bannière sur le site internet du festival.

    1 000 €

    Offre Partenaire Plus

    Insertion du logo dans le programme (si réponse avant le 10

    mai 2014),

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Gravure du nom de la société sur la plaque du Trophée

    Invitation à la cérémonie de remise des Trophées

    1 500 €

  • 29

    Encart promotionnel d’une demi-page sur le programme,

    Bannière sur le site internet du festival.

    Insertion du logo sur 4 banderoles (dimension 3x0,65m) aux

    intersection entrées de ville

    Offre Grand Partenaire

    Insertion du logo dans le programme (si réponse avant le 10

    mai 2014),

    Insertion du logo avec son lien sur le site internet,

    Gravure du nom de la société sur la plaque du Trophée

    Invitation à la cérémonie de remise des Trophées

    Insertion du logo dans le journal quotidien du festival,

    Encart promotionnel d’une page sur le programme,

    Visibilité de l’enseigne dans un village thématique au choix,

    Visibilité du logo lors des moments forts du FLIP

    (inauguration, remise des prix...),

    Bannière sur le site internet du festival.

    Insertion du logo sur 4 banderoles (dimension 3x0,65 m) aux

    intersection entrées de ville

    2 500 €

    Offre Prestige

    Offre Grand Partenaire + Offre action extérieure I' (si réponse avant le 10 mai, communication dans le cadre du

    FLIP 2004, si réponse après le 10 mai, communication dans le

    cadre du FLIP 2015)

    3 000 €

    Offre Prestige Plus

    Offre Grand Partenaire + Offre action extérieure H' (si réponse avant le 10 mai, visibilité dans le cadre du FLIP

    2004, si réponse après le 10 mai, visibilité dans le cadre du

    FLIP 2015)

    4 600 €

    Offre Grand Prestige

    Offre Grand Partenaire + Offre action extérieure F' (si réponse avant le 10 mai, visibilité dans le cadre du FLIP

    2004, si réponse après le 10 mai, visibilité dans le cadre du

    FLIP 2015)

    5 200 €

    Offre Grand Prestige

    Plus

    Offre Grand Partenaire + Offre action extérieure I' (si réponse avant le 10 mai, visibilité dans le cadre du FLIP

    2004, si réponse après le 10 mai, visibilité dans le cadre du

    FLIP 2015)

    6 400 €

    - d’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

    TERRITOIRE NUMERIQUE

    ACQUISITION D’UN SYSTÈME DE SAUVEGARDE - DEMANDE DE PARTICIPATION

    FINANCIÈRE À LA VILLE DE PARTHENAY

    Le système de sauvegarde actuellement utilisé par la Ville de Parthenay et la Communauté de

    Communes de Parthenay n’est plus adapté, ne bénéficiant pas des technologies compatibles, ni

    évolutives avec notre système de virtualisation.

    Le projet de renouvellement du système a fait l’objet d’un marché lancé par la Communauté de

    Communes de Parthenay.

    L’acquisition du système de sauvegarde s’élève à 19 179 € HT.

    La Communauté de Communes de Parthenay a réalisé l’acquisition. Il convient donc à la

    Communauté de Communes Parthenay-Gâtine de solliciter la participation financière de la Ville de

    Parthenay à hauteur de 50 % du montant de l’acquisition.

  • 30

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - de solliciter la participation financière de la Ville de Parthenay à hauteur de 9 589,50 € HT,

    - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette opération.

    TARIF DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE VIE QUOTIDIENNE (CVQ) ET MONTANT

    MINIMUM DE TRANSACTION

    La première carte est remise gratuitement à chaque bénéficiaire d’un service communautaire

    relevant de la « CVQ ».

    En cas de perte, le renouvellement sera facturé 5 €.

    De plus, Chaque transaction donne lieu à des frais pris en charge par la Communauté de

    Communes de Parthenay-Gâtine, à savoir :

    - coût de commission de transaction : 0,25 % du total de la transaction + 0,10 € par transaction

    (exemple : versement de 15 € - perception de 14,96 € et frais de 0,04 € ou versement de 10 € -

    perception de 9,87 € soit 0,03 € de frais),

    - pour les paiements en ligne s'ajoutent les frais d'abonnement SP+ (abonnement mensuel de 25 € HT)

    et un coût de paiement de 0,15 € HT par transaction.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver le paiement par carte bancaire à partir de 10 € pour les activités relevant de la CVQ,

    - d’adopter le tarif de 5 € pour le renouvellement de la CVQ.

    ACTION SOCIALE

    GENS DU VOYAGE – ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE L’AIRE D’ACCUEIL

    ET DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE

    Pour le bon fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage et de l'aire de grand passage, il

    est nécessaire de disposer de règlements propres à chacun de ces équipements.

    Chaque règlement précise les conditions d'accès et d'accueil, les modalités de facturation ainsi que

    les droits et les devoirs des occupants, notamment concernant les règles d'hygiène, de salubrité, de

    sécurité et de vie en communauté.

    Les tarifs ou taux des redevances, les montants des dépôts de garantie ou acomptes sont fixés par

    délibération du Conseil Communautaire.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’adopter les règlements de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage et de l'aire de grand

    passage ci-joints,

    - d’autoriser le Président à signer lesdits règlements.

  • 31

    GENS DU VOYAGE – ADOPTION DES TARIFS DE L’AIRE D’ACCUEIL ET DE L’AIRE DE

    GRAND PASSAGE

    Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les tarifs suivants sur les aires d’accueil et de

    grand passage pour les gens du voyage, applicables à compter de leur publication :

    AIRE D’ACCUEIL

    Tarif

    redevance d’occupation : 0,50 € par jour, par famille sur le même emplacement

    redevance pour fourniture d’eau : 2,60 € / m3

    redevance pour fourniture d’électricité : 0,18 € le KWh

    Dépôt de garantie 80 €

    AIRE DE GRAND PASSAGE

    Tarif

    redevance pour fourniture d’eau : 2,60 € / m3

    redevance pour fourniture d’électricité : 0,18 € le KWh

    Tarif journalier forfaitaire pour les industriels

    forains :

    5 € par jour

    Acompte sur la redevance pour la mise à

    disposition du terrain et les charges de

    fonctionnement

    300 € pour les groupes de moins de 50 caravanes

    500 € pour les groupes à partir de 50 caravanes

    ENFANCE/JEUNESSE

    ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ADOPTION DE TARIFS POUR LES

    VACANCES D’HIVER 2014

    Pour les vacances d'hiver 2014, l'Accueil de Loisirs Maurice Caillon (Parthenay) propose aux

    adolescents des activités extérieures à la demi-journée.

    Le coût de ces activités comprend la prestation, le déplacement et l'encadrement.

    Une participation est demandée aux familles, celle-ci varie en fonction de l'activité proposée et

    selon que la famille habite ou non dans la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver les tarifs ci-dessous et ci-joints applicables à compter de leur publication,

    - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

    ACTIVITES

    Dates Tarif

    Communauté de

    Communes

    Tarif

    Hors Communauté de

    Communes

    DECOUVERTE MOTO CROSS à

    NEUVILLE DE POITOU

    Vacances

    d’hiver 20,00 € 33,00 €

    3 parties de LASER GAMES à

    NIORT

    Vacances

    d’hiver 18,00 € 30,00 €

  • 32

    « LES LUCIOLES » - CLASSEMENT MULTI ACCUEIL – APPROBATION DU REGLEMENT

    La règlementation des Accueils du Jeune Enfant de moins de 6 ans a évolué et offre aujourd’hui à

    la structure « Les Lucioles », située à Parthenay, la possibilité de répondre à la classification des

    établissements multi-accueils.

    En effet, la réorganisation des modalités d’accueil des enfants et la contractualisation auprès des

    familles ont permis de renforcer, au côté de l’accueil régulier, un accueil occasionnel pour un nombre

    plus important de places.

    La visite de contrôle du 9 avril 2013 du Service Départemental de la Protection Maternelle

    Infantile a suscité le repérage et la mise en place d’améliorations qui facilitent aujourd’hui le classement

    multi-accueil.

    Ce classement en établissement multi-accueils induit également des modifications sur le règlement

    de fonctionnement et le projet d’établissement des Lucioles. Après avis favorable du Président du

    Conseil Général, il est proposé au Conseil Communautaire:

    - de valider la version actualisée du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement,

    - d’autoriser le Président à signer le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement.

    ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET POINT ACCUEIL ENFANCE -

    APPROBATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

    L'Accueil de Loisirs sans Hébergement communautaire et le Point Accueil Enfance (intégrant les

    missions du Relais d'Assistantes Maternelles), situés sur Parthenay, disposent de projets

    d'établissements et de règlements de fonctionnement, dont les dernières versions ont été actualisées en

    2013.

    Il est proposé au Conseil Communautaire :

    - d’approuver les règlements de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement communautaire et le Point

    Accueil Enfance,

    - d’autoriser le Président à signer les dits règlements.

    ASSOCIATION FAMILLES RURALES HALTE GARDERIE GALIPETTE – AVANCE SUR

    SUBVENTION

    La halte garderie se localise sur la commune de Secondigny, dans le centre-ville (sise 23 rue de

    l’Anjou). Existant depuis 2001, il s’agit d’une structure de mode de garde occasionnelle ou à temps

    partiel d’enfants de moins de six ans. Elle dispose actuellement de dix places d’accueil plus une

    d’urgence. Elle est installée dans des anciens logements de fonction d’une ancienne école.

    Gérée par l’association Familles Rurales de Secondigny et des communes environnantes, cet

    espace est également un lieu :

    - de rencontre avec les parents et leurs enfants ainsi qu’avec les assistantes