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Dossier d’enquête publique préalable à la

création du cimetière

Notice de présentation du projet

Maitre d’ouvrage : Mairie d’ARZON

19 rue de la poste 56640 ARZON

Tel : 02.97.53.44.60

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Contenu

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ............................................................................................................ 3

Identification du demandeur .................................................................................................................... 3

Objet de L’enquête publique .................................................................................................................... 3

PRESENTATION DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES BESOINS ..................................................................... 3

SITE D’IMPLANTATION ET PROJET DETAILLE ................................................................................................. 5

URBANISME ................................................................................................................................................... 6

ETAT ACTUEL DU TERRAIN ............................................................................................................................ 7

CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET .............................................................................. 7

TOPOGRAPHIE ........................................................................................................................................... 7

ZONE HUMIDES ......................................................................................................................................... 8

ETUDE HYDROGEOLOGIQUE ..................................................................................................................... 8

LES CARACTERISTIQUES DU PROJET D’AMENAGEMENT .............................................................................. 8

CONCERTATION ............................................................................................................................................. 9

Réunion publique de concertation ............................................................................................................ 9

Compte rendu de la réunion publique ...................................................................................................... 9

Observations du cahier des observations et mails ................................................................................... 9

CONCLUSION ............................................................................................................................................... 10

ANNEXE 1 : PROJET D’AMENAGEMENT DU NOUVEAU CIMETIERE

ANNEXE 2: ETUDE HYDRO-GEOLOGIQUE

ANNEXE 3: PLAN TOPOGRAPHIQUE DU SITE

ANNEXE 4 : ETAT DES DECES SUR LA COMMUNE AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES

ANNEXE 5 : COMPTE RENDU REUNION PUBLIQUE

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RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Identification du demandeur

MAITRE D’OUVRAGE

Mairie d’Arzon 19 Rue de la Poste

56640 Arzon Tél : 02 97 53 44 60

Objet de L’enquête publique

La commune d’Arzon, 2103 habitants (chiffres de 2015) a décidé de réaliser un nouveau

cimetière sur son territoire.

En effet, l’article L2223-2 du CGCT dispose que « le terrain consacré à l’inhumation des morts

est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui

peuvent y être enterrés chaque année,… ».

L’article L2223-1 du CGCT précise « dans les communes urbaines et à l’intérieur des

périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de

35mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département,

pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code

de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière

d’environnement de risques sanitaires et technologiques ».

La présente notice porte sur l’autorisation de créer un nouveau cimetière communal à Arzon et

présente les aspects juridiques, matériels, géographiques et environnementaux de ce projet..

PRESENTATION DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES BESOINS

Le cimetière communal existant est situé entre la départementale 198 et la rue de la Poste, à

l’Est de l’église et au Nord-Est de la Mairie d’Arzon. Faute de place pour les futures concessions,

un projet d’agrandissement ou de création d’un nouvel espace doit être envisagé à court terme.

En effet, les emplacements disponibles en caveaux et pleine-terre sont au nombre de 108 (y

compris reprises), soit une capacité limitée à environ 3 ans en retenant l’hypothèse défavorable de

36 inhumations par an.

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Photo aérienne du cimetière actuel (1 et 2 : secteurs les plus anciens ; secteur 3 : secteur le plus récent)

A cet effet, le PLU actuel comporte l’emplacement réservé n°16, situé en centre-bourg destiné

à l’extension du cimetière actuel.

Localisation de l’emplacement réservé n°16 en vue de l’extension du cimetière actuel

Cependant, l’étude hydrogéologique réalisée en novembre 2016 en vue de l’extension du

cimetière communal a mis en évidence des contraintes relativement importantes (sols compacts,

présence d’eau à faible profondeur) sur ce site, obligeant la commune à abandonner son projet

d’extension..

La commune envisage désormais la création d’un nouveau cimetière, en complément du

cimetière existant, sur le secteur prévu à cet effet au PLU en vigueur, en périphérie du bourg, à

450m au Nord-Est de l’actuel cimetière, chemin du Clos Fardel. Ce site, classé 2AUci fait d’ores et

déjà l’objet d’un emplacement réservé (E.R. n°12) pour la création du nouveau cimetière.

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Compte tenu de ces éléments, par délibération en date du 11 septembre 2017, le conseil

municipal s’est prononcé en faveur de la création d’un nouveau cimetière communal en périphérie

du bourg.

Le site de création du nouveau cimetière répondant aux trois conditions de l’article L 2223-2 du

CGCT, la création de cet équipement doit être précédée d’une enquête publique réalisée

conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement.

SITE D’IMPLANTATION ET PROJET DETAILLE

Les parcelles destinées à accueillir le nouveau du cimetière existant sont localisées en

extension immédiate du bourg, à l’est de celui-ci (chemin du Clos Fardel)

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Carte 2 : Situation du futur cimetière communal

Carte 3 : Localisation des parcelles du projet de création

Parmi les onze parcelles concernées, 3 sont propriétés de la commune. Les 8 autres parcelles,

appartenant à différents propriétaires privés ont, soit fait l’objet de promesses de vente, ou sont en

cours de négociation avec la commune.

La totalité des parcelles concernées par le projet représente une surface d’environ 12600m²

Le projet consiste à aménager ces parcelles afin de :

- Réaliser environ 232 places en caveaux correspondant à 15 ans de capacité

- Aménager un premier espace cinéraire (jardin du souvenir)

- Aménager un second espace cinéraire (columbariums, cavurnes)

- Aménager le Sud-Est du site en parking avec stationnement PMR.

- Construire un bâtiment d’environ 50m² (abri de condoléances, sanitaires, local technique)

URBANISME

Le PLU en vigueur de d’Arzon classe les parcelles du projet en zone 2AUci.

La réalisation du nouveau cimetière nécessite la modification du PLU afin d’ouvrir à

l’urbanisation le secteur. La procédure de modification du PLU et la procédure de création du

nouveau cimetière portant sur le même objet et même périmètre feront l’objet d’une enquête

publique unique.

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Les parcelles du projet ne sont grevées d’aucune servitude réseau.

ETAT ACTUEL DU TERRAIN

Ce secteur d’une surface de 12600 m², situé à l’interface de zones pavillonnaires et d’espaces

agricoles est constitué :

- à l’ouest d’une prairie

- au Nord et à l’Est de zones enfrichées

- au Sud-Ouest d’une clairière en cœur de friche servant au stationnement temporaire de

caravanes et camping-cars

CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET

TOPOGRAPHIE

Le site s’inscrit sur le versant sud d’un point culminant à 22m avec un bassin versant amont

faible.

Le périmètre concerné à une variation altimétrique de 18m90 au nord à 10m65 au sud.

La pente moyenne est de l’ordre moyen de 5,3%.

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ZONE HUMIDES

L’inventaire des zones humides ne fait pas état de la présence de ce type de milieu à proximité

immédiate du site d’implantation du nouveau cimetière.

ETUDE HYDROGEOLOGIQUE

Conformément à la réglementation en vigueur, la commune a sollicité le recours d’un

hydrogéologue afin de vérifier la compatibilité du sol avec l’affectation prévue.

Cette étude hydrogéologique (jointe en annexe) préalable au projet d’extension du cimetière a

montré les éléments suivants:

- De légère traces d’hydromorphie ont été décelée à partir 1,80-2,00m de profondeur dans le

secteur Sud-Ouest du site mais le projet ne prévoit dans ce secteur la réalisation de caveaux.

- Partout ailleurs, aucune trace d’hydromorphie n’a été détectée jusqu’à une profondeur de

3,00m. Chaque sépulture étant généralement réalisée à une profondeur de 1.50 de profondeur, la

puissance de la zone non saturée en eau sera suffisante (supérieure à 1,00m sous la base des

sépultures).

- la présence d’un filon de granite au milieu du site devra sans doute nécessiter un déroctage

pour d’éventuelles sépultures au droit de celui-ci.

- Compte tenu de la perméabilité des sols en place au droit du site, La mise en place d’un

drainage périphérique autour du cimetière est conseillée. Celui-ci permettra d’amoindrir le taux

d’infiltration des eaux superficielles de l’amont vers le cimetière.

- Le secteur de l’opération d’aménagement étant au réseau d’alimentation en eau potable et à

la collecte des eaux usées, il ne sera pas attendu d’atteinte supplémentaire de la qualité des eaux

du sous-sol vis-à-vis du projet de création.

L’ensemble des données environnementales ne révèle pas de contre-indications à la

création du cimetière sur le secteur étudié

LES CARACTERISTIQUES DU PROJET D’AMENAGEMENT

Le dossier technique de présentation du projet, joint à la présente notice, précise les principes

majeurs de conception du futur cimetière. - En conformité avec l’articleR2223-2 (clôtures) le cimetière doit être clos. Une grille à

barreaudage métallique sera mise en place au niveau des accès, le long du Chemin du Clos Fardel et à proximité des stationnements (hauteur 1,60m). La clôture périmétrique sera en grillage doublé de végétation sur le reste du périmètre du cimetière. Des lisières boisées viendront en complément des clôtures pour faire écran aux vues donnant sur l’habitat riverain.

- Les cheminements et accès favoriseront la notion de « jardin paysagé » afin de faire de ce lieu un espace de recueillement, à caractère plutôt « rural » et respectueux d’un entretien limité (taille, nettoyage et feuilles). Les voies d’accès aux tombes, susceptibles d’être utilisées par des véhicules et engins, devront être carrossables.

Les espaces d’inhumation sont prévus pour recevoir :

- des caveaux classiques à deux et trois places, les matériaux et dimensions étant variables suivant le fournisseur ; les espaces inter-tombes prendront en compte les contraintes d’entretien

- des emplacements sont également prévus pour des caveaux engazonnés offrant

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une plus-value paysagère. -

Des espaces pour les cavurnes sont imaginés, ils seront implantés dans un engazonnement, ou dans un pavage.

L’implantation des columbariums en partie haute du cimetière, dans des espaces intimes de recueillement en retrait des allées s’effectuera :

• Sous forme de murets de soutènement avec ouverture par le dessus. • Sous forme de murs avec 2 ou 3 rangs de niches, tablettes et soliflores.

- Un petit bâtiment sera construit afin de servir d’espace de recueillement abrité et de local technique

Les trames arborées et arbustives, les aménagements paysagers offriront des ambiances

de qualité aux différents espaces. Un bassin de temporisation planté de végétaux, en partie basse du site, permettra de gérer

les eaux pluviales et favorisera l’aspect paysager du cimetière.

CONCERTATION

La programmation du projet de création est à l’étude depuis le début de l’année 2018 .

Les élus ont choisis de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage afin d’effectuer un

diagnostic et d’élaborer un programme détaillé pour ce projet. La mission d’assistance à maitrise

d’ouvrage comprenait aussi l’organisation de la concertation avec les acteurs, riverains et habitants

au stade de la définition des besoins et sur les grandes orientations du projet.

Cette concertation s’est traduite par, notamment, la consultation des pompes funèbres locales

et une réunion publique organisée le 19 décembre 2018.

Réunion publique de concertation

Afin de présenter le projet de création du second cimetière et la modification du PLU nécessaire

pour permettre la réalisation du projet, une réunion publique a été organisée le 19 décembre 2018.

Un courrier a été adressé aux riverains en novembre 2018, et la réunion a été annoncée par

affichage sur les panneaux municipaux, site internet, et mention dans les journaux.

La réunion a eu lieu à la maison du port, un cahier des observations a été mis à la disposition

du public, le site internet de la commune a relayé les informations et laissé la possibilité d’ajouter

des observations.

Compte rendu de la réunion publique

Cf. pièce en annexe

Observations du cahier des observations et mails

Trois observations ont été consignées.

Observation 1 - Observations des riverains pour l’aménagement de la voie d’accès et les

contraintes à prendre en compte pour le stationnement, la circulation et la sécurité des différents

flux piétons, cycles, voitures. Demande d’attention pour la gestion des réseaux et d’amélioration

des réseaux existants. Souhaits d’être concertés dans la suite des études pour les aménagements

futurs.

Observation 2 – Demande d’un riverain afin que les aménagements prévoient une bonne

gestion des eaux pluviales, notamment pour les habitations situées en aval.

Observation 3 - Un utilisateur de la parcelle BD 177 passe actuellement par les parcelles du

futur cimetière, la parcelle en zone agricole est enclavée et il se souci des possibilités d’accès futur.

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Courriel 1 – dito observation 1

Courriel 2 – Question d’un proche riverain sur les éventuelles restrictions à son droit à

construire sur sa parcelle du fait de la création du cimetière à moins de 100m.

CONCLUSION

Concernant la disposition des secteurs dévolus à chaque type de concession, le plan

d’aménagement constitue un schéma de principe qui va être retravaillé dans le détail avec le maître d’œuvre. Les données environnementales ne s’opposent pas à ce projet de création.

Le coût des travaux représente un investissement d’environ 1250K€. Ce projet de création est soumis à enquête publique.