CONVOCATION : L’an deux mille quinze, le quatre décembre ... · La carte du préfet du 13...

CONVOCATION :

L’an deux mille quinze, le quatre décembre, Nous, RICARD Bruno, certifions avoir

convoqué dans la forme et les délais légaux les membres du Conseil Municipal pour le

onze décembre deux mille quinze à dix-neuf heures trente.

ORDRE du JOUR :

1 – AMENAGEMENT du TERRITOIRE 1-1 Restructuration « Ecole élémentaire / Salle des Fêtes » - Approbation de l’Avant-Projet Définitif

de l’école – Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises et du lancement de la procédure –

Autorisation de déposer le permis de construire

2 – AFFAIRES GENERALES 2-1 Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

3 - URBANISME 3-1 – Projet de mise en place d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

3-2 Annulation de la convention PUP (Projet Urbain Partenarial) passée avec Mr et Mme ROBERT

relative à l’extension du réseau électrique à la « Suze-Es-Noés » à Tressaint

4 - FINANCES 4.1 Clôture du budget annexe « Opération d’habitat Les Mortiers »

4.2 Budget général – Proposition de souscrire un emprunt

4-3 Versement de la participation du Conseil Départemental au titre de la réfection du revêtement de la

chaussée de la voie départementale réalisée lors de l’aménagement du carrefour Rue du Colombier /

Rue des Chevrins - Décision budgétaire modificative n°2015-2

4-4 Subvention à l’association « 4myplanet » dans le cadre de la COP21

5 – PERSONNEL 5-1 Bibliothèque – Projet de recrutement d’un agent en Contrat à Durée Déterminée à temps non

complet

5-2 Recensement de la population – Recrutement et rémunération des agents recenseurs - Désignation

d’un coordonnateur communal

5-3 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion

5-4 Revalorisation de la rémunération des agents en Contrat à Durée Indéterminée

5-5 Modification de la participation employeur à la protection sociale (complémentaire santé et

prévoyance)

6 – AFFAIRES FONCIERES 6-1 Projet d’acquisition d’un terrain près de la Mairie de St-Solen

6-2 Baux avec la Société de chasse de Lanvallay

7- INFORMATIONS GENERALES 7-1 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT)

Aménagement de sécurité dans la traversée de Tressaint – Lot signalisation

7.2 Point sur le projet d’aménagement de la piste cyclable Lanvallay/Dinan rue du Lion d’Or

8 - QUESTIONS DIVERSES * * * * *

REUNION DU 11 DECEMBRE 2015

Etaient Présents : M. RICARD Bruno, Maire - M. VADEPIED Alain - Mme LOGAN Carmen -

M. TESTOT Bertrand - Mme MAHE Régine - M. LEFEVRE Jean-Claude - Mme AUFFRET

Marianne - Mme BRIOT Janick - Mme GERARD Marie-Pascale - Mme LECOINTRE Haude -

M. ARMBRUSTER Olivier - Mme TROUBADOURS Sophie (arrivée à 21h15) - M. PINTO José -

M. FERRON Sébastien - M. BRIAND David - M. GUILLEMOT Thomas - Mme SECHER Claire -

M. LEGAVRE Robert - M. DELAROCHEAULION Jean-Yves - M. PAPAIL Stephen - Mme

ALLEAUME Gaëlle - Mme LE DU Magaly - Mme LEPETIT Françoise.

Etaient absents : M. NICOLAS Thierry (pouvoir à Bruno RICARD) - Mme MAUFFRET

Emmanuelle (pouvoir à Janick BRIOT) - Mme LEVEQUE Christiane - Mme TROUBADOURS

Sophie (pouvoir à Thomas GUILLEMOT jusqu’à 21h15) - M. KLEIN Jérémie

Désignation d’un (e) secrétaire de séance M. le MAIRE propose de désigner Mme Claire SECHER

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

__________

1 – AMENAGEMENT du TERRITOIRE

Délibération n° 2015 12 01 - Restructuration « Ecole élémentaire / Salle des Fêtes » -

Approbation de l’Avant-Projet Définitif de l’école – Autorisation de déposer le permis

de construire

Rapporteur : Haude LECOINTRE

Le cabinet Rhizome, maître d’œuvre de l’opération, présente en début de séance du conseil

l'Avant-Projet Définitif (APD) pour la partie Ecole.

Depuis la présentation de la phase Esquisse, présentée le 24 juillet dernier, les résultats de

l'étude géotechnique remise fin Août ont fait évoluer le projet. En effet, le bâtiment C situé

rue des écoles présente une absence de fondations. Dans ces conditions, la réhabilitation

envisagée pour ce bâtiment n'apparaît plus judicieuse.

Le choix a donc été fait de travailler sur un projet plus compact s'appuyant sur la

réhabilitation du bâtiment D y compris la partie bibliothèque. Le reste des locaux se situe dans

l'extension le long de la rue des écoles qui s'achève par un préau faisant le lien avec la cour de

récréation. Le projet a été présenté à Mme Dangles, Architecte des Bâtiments de France qui a

émis un avis favorable de principe tout en apportant des suggestions sur le traitement de la

façade sur la rue des Ecoles, et sur la question de la toiture. Le projet a également été bien

accueilli par l'Inspecteur d'académie, Mr Lefort.

L'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est détaillée dans un tableau remis

aux Conseillers municipaux soit une estimation de 1 362 000 euros HT + les options pour

73 000 euros HT.

Suite à la présentation du cabinet Rhizome et du débat qui s’en est suivi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix « Pour », 1 voix « Contre (R.

LEGAVRE) et 1 abstention (J-Y DELAROCHEAULION) :

Valide le projet de réhabilitation et d'extension de l'école élémentaire au stade APD

Approuve l'estimation définitive de 1 362 000 euros hors taxes.

Autorise le dépôt du permis de construire.

2 – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2015 12 02 - Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale

Rapporteur : David BRIAND, Conseiller communautaire

1) Le processus en cours, son calendrier, ses règles

La carte du préfet du 13 octobre et la suite La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), publiée le 7 août

2015, prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017.

L'objectif étant que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des

citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité a été fixé à 15 000 habitants.

C’est à ce titre que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a présenté, le 13 octobre 2015, son

projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Dans ce schéma,

Dinan Communauté est associée aux Communautés de Communes de Rance-Frémur et du

Pays de Caulnes, tandis que la Communauté de Communes du Pays de Du Guesclin a été

associée à Lamballe Communauté. Au sein du Pays de Dinan, Monsieur le Préfet des Côtes-

d’Armor proposait que la Communauté de Communes Arguenon-Hunaudaye fusionne aussi

avec Lamballe Communauté et que la Communauté de Communes du Pays de Matignon

fusionne avec la Communauté de Communes de Plancoët-Plélan.

Dates à retenir

- 15/12/2015, chaque commune et chaque EPCI doit se prononcer sur la carte proposée

début octobre par le préfet

- 31/03/2016 : dans l’éventualité d’un NON à la carte du préfet, c’est l’échéance pour

proposer une alternative, sous l’égide de la commission départementale de coopération

intercommunale (CDCI). A défaut, le préfet reprend la main, sur la base de la carte

d’octobre ou d’une autre.

- Juin 2016 : échéance pour valider l’alternative proposée, par un vote de l’EPCI et de

chaque commune.

- Janvier 2017 : entrée en application de la carte retenue.

- Janvier 2019 : c’est à cette date que l’exercice des compétences entre les différentes

intercommunalités ayant fusionné doit être harmonisé.

Les communes, les intercommunalités, qui a le droit de fusionner avec qui ? Quelles

tendances sur notre territoire ?

- On ne peut fusionner qu’avec une entité avec laquelle il y a continuité de territoire

- La loi NOTRE porte uniquement sur la fusion entre intercommunalités complètes.

- Mais une fois les fusions entre intercommunalités décidées, chaque commune, dans le

cadre du droit commun, peut librement quitter l’EPCI à laquelle elle est rattachée et

demander à rejoindre un autre avec lequel elle est en continuité territoriale.

2) Quelques éléments pour alimenter réflexions et débats

Ce texte rassemble et classe les principaux éléments du débat qui s’est instauré au niveau

intercommunal depuis début octobre.

Les choix en cours dur notre territoire Dans le cadre de la loi Notre

Au 1er

décembre, les intercommunalités de Caulnes, de Rance Frémur, et de Plélan Plancoët

ont voté pour une fusion avec Dinan Communauté, tandis que l’intercommunalité de

Duguesclin a voté pour une fusion avec Lamballe communauté.

Communes ayant anticipé un vœu dans le cadre du droit commun

- si la CC Rance Frémur fusionne avec Dinan Communauté, la commune de Trémereuc

souhaitera ensuite rejoindre la CC de la Côte d’Emeraude

- Sur le Pays de Duguesclin, les communes de Broons et Yvignac souhaitent rejoindre

Dinan Communauté

- quoiqu’il advienne de la CC de Matignon (vers Lamballe ? Vers Dinan avec Plélan

Plancoët ?), il semble que la commune d’Hénanbihen souhaitera rejoindre la CC de

Lamballe

Intercommunalités. Avec qui fusionner ? Il faut rappeler que le débat à l’échelon communautaire n’a démarré que tardivement à Dinan

Communauté: - Deux discussions en conférence des maires à partir de début octobre

- Un premier débat en conseil communautaire le 30/11/2015, suivi d’un second débat avec

vote le 02/12/2015

Début 2015, Dinan Communauté a amorcé des discussions avec les 3 CC jouxtant Dinan

Communauté et obligées de fusionner de par leur taille : CC Rance Frémur, CC de Caulnes,

Pays de Duguesclin (CC de Broons)

Parallèlement : - le syndicat de pays avait donné sa préférence à un pays composé de 2 intercommunalités :

Plancoët-Plélan + Matignon, et Dinan Communauté

- la CC Arguenon Hunaudaye avait déjà très tôt indiqué qu’elle rejoindrait la CC de

Lamballe.

Dès février 2015, le président de la communauté de communes de Plélan Plancoët a manifesté

le souhait de fusionner avec Dinan Communauté. Dans les mois qui ont suivi, Dinan

Communauté a privilégié un travail avec les 3 CC ; CC de Duguesclin a cependant délibéré

pour rejoindre Lamballe, ce qui figure sur la carte du préfet.

Les hypothèses aujourd’hui sur la table.

- La carte du préfet, qui entre autres entérine pour Dinan Communauté une fusion avec

les CC Rance Frémur et de Caulnes.

- Alternative 1 : une fusion de ces 3 avec la CC Duguesclin ? Mais cette dernière a

délibéré pour rejoindre Lamballe. Par la suite cependant certaines communes

souhaiteront dans le cadre du droit commun se détacher de Lamballe et rejoindre

Dinan (Broons, Yvignac)

- Alternative 2 : une fusion à une échelle proche du Pays actuel ? C'est-à-dire : avec

Plélan- Plancoët, avec Matignon qui probablement suivrait cette dynamique.

Arguenon Hunaudaye restera avec Lamballe ; la CC Duguesclin aussi mais certaines

communes rejoindraient probablement Dinan par la suite

Deux autres éléments à noter :

- plusieurs élus évoquent aussi l’importance des liens avec le Pays de St Malo, ce qui

existe déjà (Hôpital, palais de justice, Commission locale de l’eau) et se concrétisera

avec le parc naturel régional. En revanche aucun élu à ce jour n’a proposé une fusion

avec une ou des CC d’Ile et Vilaine

- La question de la situation future de la CC Côte d’Emeraude revient souvent. Il est

assez probable que des communes de cette CC souhaitent un jour rejoindre Dinan.

Dans tous les cas, la future entité deviendra une Communauté d’Agglomération (CA), car la

règle obligeant à avoir une ville centre de plus de 15000 habitants n’a plus cours. Une CA a

notamment l'obligation d’exercer la compétence transport, non exercée à ce jour sur Dinan

Communauté.

Quelques avantages – inconvénients des scénarios ci-dessus Sur une fusion à 3 ou 4 CC (61000 à 70 000 habitants, 38 à 47 communes)

- La carte du préfet ne prend pas en compte la notion de bassin de vie, pour ce qui

concerne la CC Duguesclin. Toutefois certaines communes de cette CC sont

clairement tournées vers Dinan, d’autres sont davantage tournées vers Lamballe.

- Inconvénient majeur de ce scénario : il entérine une fusion en 2017….avec très

probablement une seconde fusion à l’échelle du Pays peu de temps après !

Sur une fusion à une échelle proche du pays actuel (80 0000 à 100 000 habitants, 55 à 67

communes)

- Avantage : fusionner à la bonne échelle en une seule fois. S’appuyer sur un ensemble

géographique sur lequel les communes ont ensemble élaboré le SCOT, socle d’un

projet de territoire commun. Cette taille donne un poids au territoire, et simplifie

d’entrée de jeu le mille-feuille (un échelon en moins, le pays)

- Inconvénient : quelle gouvernance et quelle organisation des services ? Mais cet

inconvénient doit être nuancé, cf. ci-après.

Au sujet de la gouvernance et de l’exercice des compétences Certains élus considèrent qu’il est difficile de mettre en place une gouvernance et une

organisation des services sur un périmètre proche de celui du pays actuel, dans le temps

imparti. D’autres soulignent en revanche :

- Que le défi est quasi équivalent dans les deux scénarios. Dans TOUS les cas, en

grandissant, L’EPCI devra changer en profondeur la manière d’exercer ses

compétences. Et tous les personnels ne pourront travailler à Dinan même, il faudra une

certaine territorialisation. En conséquence, autant faire cela en une seule fois.

- Que l’échéance de janvier 2017 est à nuancer. Il reste ensuite deux ans pour

harmoniser les compétences. Si on passe en revue ces dernières, on ne détecte pas

d’obstacle majeur pour les exercer correctement tout en allant vers une harmonisation

3) Les deux votes de Dinan Communauté

Le débat Démarré le 30/11 et poursuivi le 02/12, il s’est étalé sur plus de 5 heures, ayant permis de

nombreuses prises de parole. La grande majorité des élus qui se sont exprimés le 30/11 ont

indiqué qu’il fallait en effet viser une communauté d’agglomération à une échelle proche du

pays actuel. Mais à quelle date ?...Sans oublier d’éventuelles évolutions telles que la Côte

d’Emeraude. Ces prises de position ont été confirmées le 02/12.

Le vote du 02 décembre Le conseil communautaire a voté deux fois :

- Un premier vote sur la carte du préfet : 52 voix contre, 6 voix pour

- Un second vote sur la motion ci-dessous : 57 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention

La motion votée par le conseil communautaire " L’unanimité du conseil de Dinan Communauté est satisfaite de la présence dans le projet de

SDCI, proposé par Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor le 13 octobre dernier, des

Communautés de Communes de Rance-Frémur et du Pays de Caulnes avec lesquelles nous

travaillons et partageons un projet commun. Cependant, nous ne pouvons accepter le schéma

proposé en tant que tel car il ne prend pas suffisamment en compte les bassins de vie.

Nous prenons acte des délibérations et de la volonté des communes et communautés de

communes du Pays de Dinan qui souhaitent s’associer à Dinan Communauté et sommes

favorables à la création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération.

Dinan Communauté est par conséquent favorable, à une Communauté d’Agglomération à

l’échelle d’un bassin du bassin de vie du Pays de Dinan, s’appuyant sur les relations

privilégiées et structurantes préexistantes. Ce rapprochement sera subordonné à l’acceptation

d’un protocole, notamment sur la gouvernance, la place de Dinan Communauté au sein de la

nouvelle entité et la signature d’une charte communautaire." 4) La proposition de vote

Il vous est proposé de voter d’une part sur la carte du préfet, d’autre part sur la motion

suivante, reprenant le texte voté au conseil communautaire à l’exception d’un passage formulé

différemment en fin de texte. __________

Arrivée de Mme Sophie TROUBADOURS à 21h15

_______________

Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la refonte de la carte intercommunale,

Vu la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de

Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor le 13 octobre 2015,

1er

vote sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, se prononce contre le projet

de schéma départemental de coopération intercommunale.

2ème

vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la motion suivante :

« Le Conseil Municipal de Lanvallay est satisfait de la présence dans le projet de SDCI,

proposé par Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor le 13 octobre dernier, des Communautés

de Communes de Rance-Frémur et du Pays de Caulnes avec lesquelles Dinan Communauté

travaille et partage un projet commun. Cependant, nous ne pouvons accepter le schéma

proposé en tant que tel car il ne prend pas suffisamment en compte les bassins de vie.

Nous prenons acte des délibérations et de la volonté des communes et communautés de

communes du Pays de Dinan qui souhaitent s’associer à Dinan Communauté et sommes

favorables à la création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération.

La commune de Lanvallay est par conséquent favorable, à une Communauté d’Agglomération

à l’échelle du bassin de vie du Pays de Dinan, s’appuyant sur les relations privilégiées et

structurantes préexistantes. Ce rapprochement passera par la construction et l’acceptation

conjointe d’une charte communautaire."

3 - URBANISME

Délibération n° 2015 12 03 - Projet de mise en place d’une Aire de Valorisation de

l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Rapporteur : M. Le Maire

1) Secteur sauvegardé ? AVAP ?

Un secteur sauvegardé est un outil de protection et de mise en valeur du patrimoine réservé

à des centre-villes denses. La création d'un secteur sauvegardé est de la responsabilité de

l’État, après accord de la commune et avis de la Commission Nationale des Secteurs

Sauvegardés. Après cette création, qui ouvre déjà des droits (fiscalité dite "Malraux") et de

devoirs (régime d’autorisation qui soumet tous travaux à l'avis de l'ABF ; obligation d’aide

financière aux porteurs de projets), il faut procéder à un diagnostic très fin (l'analyse

architecturale et patrimoniale se fait à l'immeuble, y compris sur les intérieurs) et doter le

secteur d'un règlement (texte et plan) précis. C'est le plan de sauvegarde et de mise en valeur

(PSMV). Actuellement sur notre territoire seul le centre historique de Dinan est concerné.

L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) fait évoluer les « zone

de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) ». Elle en conserve les

principes fondamentaux tout en intégrant des objectifs du développement durable. Elle

propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux

relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population.

Dans les deux cas, ces outils sont comparables à des zones de PLU, avec leurs propres règles,

le secteur sauvegardé étant plus contraignant. Tout projet situé dans un secteur sauvegardé ou

une AVAP est soumis à un avis conforme des bâtiments de France.

Cet enjeu est évidemment très fort pour le territoire, où les questions architecturale et

patrimoniale croisent la question de l’attractivité touristique. Cela concerne Lanvallay sur

plusieurs plans :

- Au Port, lieu remarquable et indivisible, et situé sur deux communes

- Sur d’autres parties de la commune, soit de par la qualité architecturale et la valeur

patrimoniale elles-mêmes (parties anciennes), soit pour des questions de co visibilité

avec le centre historique de Dinan, depuis les remparts et le jardin anglais en

particulier.

2) Quelles servitudes a-t-on actuellement à Lanvallay

Actuellement nous n’avons à Lanvallay ni AVAP ni secteur sauvegardé

Toutefois certains projets de notre commune sont instruits par les bâtiments de France. Deux

thèmes sont concernés :

- les monuments historiques (code du patrimoine) périmètres dits « inscrits » + un

périmètre « classé » à Tressaint

- le vallée de la Rance, monument naturel inscrit ou classé (code de l’environnement)

Selon le secteur, l’avis des bâtiments de France est conforme (périmètre monument naturel

inscrit = secteur du Port principalement) ou simple (depuis la Rance jusqu’à l’avenue de la

boule d’or et la route de Dol ; depuis la Rance jusqu’à la rue de Rennes et des Chevrins)

3) Quelle serait l’évolution en cas de création d’AVAP et d’extension du secteur

sauvegardé de Dinan ?

Il y aurait principalement deux évolutions en terme d’instruction :

Actuellement Situation future en cas de secteur sauvegardé

+ AVAP

Les dossiers situés en site monument naturel

classé (port et bord de Rance) sont soumis à

un avis conforme

Les dossiers situés en site monument naturel

inscrit sont soumis à un avis simple

les dossiers situés dans les périmètres secteur

sauvegardé ou AVAP seraient désormais

TOUS soumis à un avis conforme des

bâtiments de France.

l’instruction est basée sur l’appréciation de

l’architecte des bâtiments de France, au cas

par cas

L’instruction serait basée sur un règlement.

Par ailleurs les propriétaires ayant un bien en secteur sauvegardé peuvent prétendre à des

aides e l’Etat et de la commune. A titre indicatif, la ville de Dinan a octroyé 100 000 euros

d’aides sur les 15 dernières années sur son secteur sauvegardé soit en moyenne 7000 euros

par an.

4) Précisions sur l’étude souhaitée par l’Etat, Dinan et Dinan Communauté

La mise à jour d’un secteur sauvegardé, la création d’une AVAP, reposent sur des inventaires

très précis, et sur la création de règles en concertation entre état et collectivités concernées.

C’est une démarche qui s’apparente en partie à celle d’un PLU ou PLUi, mais avec une

dimension « architecture » et « patrimoine » très importante.

Habituellement, une étude AVAP et une étude « secteur sauvegardé » sont distinctes :

- Secteur sauvegardé : Maîtrise d’Ouvrage ETAT, financement 50% Etat et 50%

collectivités

- AVAP : Maîtrise d’Ouvrage collectivité, financement 50% Etat et 30% Région, 30%

collectivités

Dans le cas présent, l’objectif recherché par l’Etat, Dinan et Dinan Communauté est le

suivant :

- avoir une seule et même Maîtrise d’Ouvrage pour les deux sujets

- avoir par conséquent un seul et même prestataire pour l’ensemble, secteur sauvegardé

et AVAP

L’ensemble pourrait avoisiner les 400 000 euros, avec un cofinancement Etat, Région, Dinan

Communauté.

5) Vœu formulé par le conseil municipal de Lanvallay

Sur la base des éléments ci-dessus et de l’examen de cette question par la commission

d’urbanisme le 03 décembre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Rappelle son attachement à la vallée de la Rance et aux centres historiques de Dinan

et Léhon, auxquels notre commune est très directement connectée. Est conscient qu’au

Port en particulier, et rue Anne, les centres historiques englobent une partie de notre

commune. Est conscient aussi des enjeux de co visibilité avec Dinan et Léhon sur des

portions étendues du territoire communal. Ces éléments sont affirmés clairement par

exemple dans l’éditorial de notre nouveau site internet

- Comprend qu’une hypothèse « secteur sauvegardé » soit posée pour la rive droite du

Port. Entre autres avantages, ceci faciliterait un traitement homogène sur les deux

rives. Ceci confirmerait le Port comme lieu remarquable et indivisible. Ce sujet

offrirait l’opportunité de renforcer les coopérations, déjà actives, entre Dinan et

Lanvallay.

- Comprend la pertinence d’une réflexion intercommunale sur le secteur du centre

historique de Léhon + rue Anne.

- Souhaite, dans le même esprit que pour le Plui, être pleinement associée à cette étude.

- Emet en revanche des réserves sur une éventuelle AVAP sur d’autres secteurs de la

commune de Lanvallay, pour les raisons suivantes : manque de visibilité sur la

manière d’articuler AVAP et PLUI ; risque de superposition de contraintes, entre le

volet « architecture et patrimoine », et le volet « monument naturel »

- Indique notamment que la démarche « Bimby » en cours a pour objectif de faciliter la

création d’habitat dans les tissus pavillonnaires existants, pour éviter l’étalement. Cet

objectif doit bien sûr respecter des règles d’intérêt commun, sans pour autant être

soumis à de nouvelles contraintes.

- Est préoccupé par les montants d’étude estimés. Les sommes évoquées sont

considérables, à un moment où la commune peine à financer des projets portant

justement sur ces mêmes enjeux de patrimoine : réhabilitation de bâtiments

remarquables tels que l’ancienne mairie de St Solen ; création d’une piste cyclable

vers Dinan facilitant une appropriation plus douce et une moindre circulation

automobile sur ces lieux remarquables, etc…

Tout en exposant ces réserves, dans l’éventualité où Lanvallay se trouve néanmoins concernée

par un projet d’AVAP, le Conseil Municipal souhaite :

- Que tout soit fait (groupement de commande, Maîtrise d’Ouvrage déléguée, ou toute

autre formule) pour qu’un seul prestataire (ou une seule équipe) mène l’ensemble.

- Qu’un des objectifs clair de l’étude soit d’éviter la superposition de règles. Le

règlement du secteur sauvegardé et celui d’une éventuelle AVAP devront donc

intégrer en leur sein les éléments relatifs au volet environnemental des actuels

périmètres vallée de Rance inscrits et classés, ainsi que d’autres éléments de servitude.

Chaque dossier situé en secteur sauvegardé ou en AVAP devra donc être soumis à un

seul interlocuteur pour ces différents volets.

- Que la commune, dans le même esprit que pour le Plui, soit pleinement associée à

cette étude.

Délibération n° 2015 12 04 - Annulation de la convention PUP (Projet Urbain

Partenarial) passée avec Mr et Mme ROBERT relative à l’extension du réseau

électrique à la « Suze-Es-Noés » à Tressaint

Rapporteur : Jean-Claude LEFEVRE

Par délibération du 28 février 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une

convention de Projet Urbain Partenarial avec M. et Mme Gilles ROBERT, qui souhaitaient

desservir en électricité la parcelle référencée 374 A n° 36 leur appartenant à la « Suze-Es-

Noés » à Tressaint, ceci en vue de la construction d’une maison d’habitation.

Cette convention prévoyait une durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement fixée à 1 an à

compter de l’affichage de la mention de sa signature en Mairie de Lanvallay.

Depuis, Mr et Mme ROBERT ont souhaité modifier la desserte en électricité de leur terrain

qui est dorénavant prévue par un terrain privé, en l’occurrence de celui de Mme Madeleine

RENAULT, membre de la famille.

En ce sens, ils ont déposé une demande de permis modificatif portant sur le changement du

tracé de la desserte en électricité. Cette démarche va déclencher le calcul de la taxe

d’aménagement, qui devient alors applicable.

Pour permettre l’instruction du dossier, il convient d’annuler la convention PUP

préalablement passée entre les parties.

Ainsi, par courrier du 25 novembre 2015, M. et Mme ROBERT ont sollicité cette annulation.

Considérant ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’annuler la convention

de Projet Urbain Partenarial signée avec M. et Mme ROBERT le 28 février 2014.

4 - FINANCES

Délibération n° 2015 12 05 - Clôture du budget annexe « Opération d’habitat Les

Mortiers »

Rapporteur : Bertrand TESTOT

DINAN Habitat a réalisé une opération sur le terrain lui appartenant au lieu-dit « Les

Mortiers ». Comme il est convenu dans le cadre de telles opérations immobilières à vocation

sociale, la commune assure la réalisation des infrastructures publiques qu’elle intègre par la

suite dans le domaine public communal.

Cette opération se situant à l’intérieur de l’ex-ZAC de Pélineuc (Secteur Sud-Est), les

dépenses liées aux équipements étaient susceptibles de faire l’objet, à terme, d’une répartition

entre les différents aménageurs de cette zone.

En conséquence, par délibération du 30 mars 2012, il avait été décidé de créer le budget

annexe « Opération d’habitat Les Mortiers » afin d’individualiser comptablement le suivi de

cette opération.

Or, par délibération du 24 juillet 2014 la ZAC de Pélineuc a été supprimée.

Par suite, le suivi de l’opération d’habitat Les Mortiers ne se justifie plus dans le cadre d’un

budget annexe en l’absence de recettes potentielles provenant d’aménageurs.

Il convient donc de procéder à l’intégration des écritures de ce budget annexe dans le budget

général de la commune, comme cela aurait été le cas en l’absence de ZAC sur ce secteur.

Dans cette perspective, il convient de clôturer ce budget annexe.

Il est également rappelé que le Conseil Municipal a déjà voté le 29 mai 2015 la décision

budgétaire modificative n°2015-1, ouvrant des crédits afin de permettre le paiement des

travaux de voirie définitive directement sur le budget général. Par voie de conséquence, cette

décision va générer un excédent de clôture sur le budget annexe qui va être reversé au budget

général.

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 1er

décembre 2015,


prend la décision modificative budgétaire ci-après, afin de rembourser l’avance versée

par le budget général lors de la création du budget annexe « Opération d’habitat Les

Mortiers » :

Section de fonctionnement

Dépenses Montant

605 – Travaux -25 000 €

Recettes

7133-042 – Variation des en-cours de production de biens -25 000 €

Section d’investissement

Dépenses Montant

168741 – Remboursement avance commune 25 000 €

3355-040 – Terrains aménagés -25 000 €

prononce la clôture du budget annexe « Opération d’habitat Les Mortiers »

constate le transfert de l’Actif – Passif au budget général, qui se décline comme suit :

Balance de transfert :

Valeur des terrains aménagés : 380 314,24 €

Valeur de l’emprunt à rembourser : 482 852,53 €

Excédent définitif de clôture qui sera reversé au budget général

de la commune : 102 538, 29 €

dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget annexe soumis

au régime de la TVA.

Délibération n° 2015 12 06 - Budget général – Proposition de souscrire un emprunt


Notre plan pluriannuel d’investissement prend en compte la possibilité, au vu des indicateurs

d’endettement de la commune, d’emprunter.

Au cours du printemps 2015, notre hypothèse était d’aller vers un montant d’emprunt élevé,

qui aurait permis de faire face aux travaux du terrain synthétique, puis dans la foulée aux

travaux de l’école. 4 banques avaient été consultées pour cela : caisse des dépôts, crédit

agricole, banque postale, crédit mutuel.

Puis il est apparu que les travaux de l’école seraient décalés de quelques mois. Pour mémoire,

cela ne compromet pas l’objectif de livraison à la rentrée 2017.

Dans ce contexte, il est plus pertinent de prévoir deux emprunts et non un seul :

- Un premier emprunt dès maintenant, pour le terrain synthétique

- Un second emprunt dans 6 à 10 mois, pour l’école

Cette stratégie présente en effet plusieurs avantages :

- Un emprunt est assorti d’une « durée de tirage ». Plus cette dernière est longue, plus la

banque est prudente sur son taux. Contracter un gros emprunt pour le terrain ET

l’école supposerait de prévoir une durée de tirage très longue, pénalisante.

- Donc en empruntant uniquement pour le synthétique on peut optimiser et le montant et

la durée de tirage

- Cela permet d’étaler la dette.

Il vous est donc proposer de procéder en deux temps

- contracter dès maintenant un emprunt ciblé, ne prenant pas en compte encore les

travaux de l’école

- déclencher plus tard un second emprunt pour l’école. En outre l’objectif

environnemental sur cette dernière permettra très probablement de prétendre à des

prêts spécifiques avantageux.

Pour optimiser le premier emprunt, un travail conjoint entre élus et services a été mené pour

prendre en compte au mieux l’excédent de fonctionnement tel qu’on peut l’anticiper

aujourd’hui, les dépenses d’investissement en cours ou « restant à réaliser » sur 2016, et en

déduire ainsi le montant ad hoc. Ce montant mérite en effet d’être cerné au plus juste.

Emprunter trop générerait inutilement de la trésorerie…et des frais financier.

Il est à noter aussi que quelle que soit la situation de notre trésorerie (plutôt bonne), il est

comptablement obligatoire de contracter un emprunt lorsque excédents de fonctionnement et

recettes d’investissement à reporter (subventions) ne suffisent pas pour couvrir les « restes à

réaliser »

Pour ce premier emprunt, les 4 établissements bancaires susmentionnés ont été sollicités.

Au vu des premières propositions reçues, la commission des finances du 1er

décembre 2015 a

préconisé la souscription d’un prêt de 300 000 euros à taux fixe.

Vu les différentes propositions reçues,

Vu l’avis de la commission des finances du 1er

décembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de souscrire un prêt

auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, selon les

modalités ci-après :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Montant du contrat de prêt : 300 000 Euros

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer la création du terrain multi-usages en gazon synthétique

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,69 %

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Modalités de déblocage : en une ou plusieurs fois dans les 3 mois qui suivent la signature du

contrat

Frais et commissions : 0,15 % du montant du financement déduits du 1er

déblocage de fonds

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et est habilité à procéder

ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans

le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n° 2015 12 07 - Versement de la participation du Conseil Départemental au

titre de la réfection du revêtement de la chaussée de la voie départementale réalisée lors

de l’aménagement du carrefour Rue du Colombier / Rue des Chevrins - Décision

budgétaire modificative n°2015-2


L’opération d’aménagement de la rue du Colombier et du carrefour formé avec la rue des

Chevrins a été réalisée lors du mandat précédent. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil

Départemental (ex Conseil Général) a estimé nécessaire de renforcer la structure de chaussée

de la route départementale n°2 dans la section concernée de la rue des Chevrins.

Cependant, cette opération n’ayant pas été préalablement inscrite au budget 2013 du

département, la commune avait accepté (délibération du 7 février 2014) que lui soit confiée

une délégation de maitrise d’ouvrage pour réaliser ce renforcement ainsi que le revêtement

général de la chaussée dans le cadre de l’opération en cours initiée par la commune.

Depuis, le Conseil Départemental a prévu dans son budget 2015 les crédits pour rembourser

la commune à due-concurrence des sommes engagées par la commune pour ces travaux, soit

un montant de 20 385,60 euros TTC.

Pour constater cette recette rentrant dans le contexte comptable de « travaux sous mandat », il

convient de prévoir une décision modificative budgétaire.



décembre 2015,


approuve le remboursement par le Département du montant des travaux que la commune a

engagé en 2013, pour réaliser le renforcement ainsi que le revêtement général de la

chaussée de la Route Départementale n°2 (Rue des Chevrins), soit un montant de

20 385,60 euros TTC. Ces travaux ayant été réalisés par la commune dans le cadre de

l’opération d’aménagement de la rue du Colombier et du carrefour formé avec la rue des

Chevrins.

vote la décision budgétaire modificative n°2015-2, portant sur la section d’investissement

et s’établissant comme suit :

Opération n°68 - Aménagement du secteur du Colombier

o Article 4581 – Opérations sous mandat : 20 385,60 euros

o Article 2315 – Titre d’annulation sur exercice antérieur : 20 385,60 euros

o Article 4582 – Opérations sous mandat : 20 385,60 euros

Chapitre 16 – Emprunts

o Article 16441 – Emprunts et dettes assimilées : - 20 385,60 euros

décide d’apporter une rectification en ce qui concerne la déclaration relative au Fonds de

Compensation de la TVA. En effet, cette somme a été comptée au titre des travaux

éligibles pour la commune dans la déclaration portant sur les dépenses de l’année 2013,

alors qu’elle est en réalité éligible pour le Conseil Départemental qui reverse à la

commune le montant des travaux TTC.

Délibération n° 2015 12 08 - Subvention à l’association « 4myplanet » dans le cadre de la

COP21

Rapporteur : Alain VADEPIED

L'association La Tocade Del Arte, située 8 rue de la Madeleine à Lanvallay, s'est donnée pour

vocation de mener au sein de son établissement deux activités culturelles différentes.

D'une part, l'accueil d'artistes espagnols et de leurs œuvres sous forme d'expositions et,

d’autre part, l’accueil de navigateurs qui viennent présenter leurs expériences maritimes sous

forme de conférences - débat.

La dernière en date accueillait le 27 novembre dernier Alexia Barrier venue raconter son

expérience de navigatrice mais aussi et surtout son engagement au service de l'environnement.

Cette navigatrice a en effet très vite associé ses courses au large à différentes activités

scientifiques (relevés de température et de salinité entre autres) qui permettent de mesurer

l'évolution des océans, elle profite aussi de sa notoriété pour proposer des ateliers de

sensibilisation à l’environnement auprès des plus jeunes à travers des sorties en mer par

exemple.

Afin d'associer la commune de Lanvallay aux initiatives de cette jeune navigatrice,

Afin d'encourager le travail de cette association et marquer notre implication dans la COP 21

qui se tient en ce moment même à Paris,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de verser une

subvention de 120 € à l'association « 4myplanet ».

5 – PERSONNEL

Délibération n° 2015 12 09 - Bibliothèque – Projet de recrutement d’un agent en Contrat

à Durée Déterminée à temps non complet


La bibliothèque de Lanvallay va connaître de profonds bouleversements dans les mois qui

viennent en particulier en matière de locaux. En effet, la restructuration de l'école élémentaire

qui prévoit d'investir les espaces dédiés à la bibliothèque pour en faire une classe va entraîner

son déménagement dans une salle temporaire (de juin 2016 à septembre 2017) pendant un peu

plus d'un an avant son installation définitive dans 2 des classes situées place d'Alsace.

La bibliothèque est aujourd’hui portée par une équipe de 11 bénévoles, qui accomplit un

énorme travail. Mais les moyens et le temps dont dispose cette équipe limitent nécessairement

les plages d’ouverture et le service dispensé. La bibliothèque compte à ce jour une centaine

d'adhérents d'une moyenne d'âge de 70 ans, effectif stable depuis plusieurs années. Par

ailleurs, sur 9 classes que compte l'école élémentaire, seules 4 fréquentent la bibliothèque à ce

jour.

L’ambition est que la bibliothèque prenne une place plus importante dans la cité et dans la

politique culturelle communale.

Nous souhaitons donc que l’équipe de bénévoles puisse être épaulée :

- Pour préparer et faciliter ce déménagement

- Pour, à cette occasion, redonner un nouveau souffle à cet outil culturel, avec l’objectif

d’accroître le rayonnement du lieu et les effectifs adultes et scolaires.

C’est dans ce but qu’il vous est proposé de procéder au recrutement d'une bibliothécaire pour

un volume de 10 h par semaine, du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2016 sous la forme d’un

contrat à durée déterminée. Cet emploi s'inscrit dans le cadre d'un schéma de mutualisation

avec la commune d'Evran qui a depuis deux ans recruté une bibliothécaire à raison de 19h50

par semaine, il est proposé de s'adjoindre les services de cette professionnelle et aller ainsi

vers une complémentarité des deux structures.

Afin de donner tout son sens à ce projet de mutualisation, la fiche de poste de la personne

recrutée sera corédigée par les deux collectivités. Il est par ailleurs envisagé de mutualiser les

fonds des deux structures mais aussi les évènements qui seront mis en place afin d’en réduire

les coûts mais aussi d’amplifier l’offre faite aux usagers.

Cette intervenante aura à remplir un certain nombre de missions qu’il conviendra de

hiérarchiser et dont les plus urgentes sont :

Le désherbage, l’actualisation et l’informatisation du fond de ressources

la recherche de nouveaux publics (en particulier scolaires)

l’encadrement et le renfort de l’équipe de bénévoles

l’implication de la bibliothèque dans la vie événementielle de la commune

l’augmentation des horaires d’ouverture

Il reviendra à l’élu référent, accompagné dans cette tâche des membres de la culture et de la

vie associative, de mettre en place un suivi de l’évolution de la bibliothèque durant ces 10

mois. Le 31/10/2016 correspondant à la date de fin de contrat mis en place par la commune

d’Evran, les deux collectivités devront, au regard des objectifs fixés, réfléchir au devenir de ce

poste mutualisé. Il est par ailleurs prévu de réunir les commissions culture des deux

communes pour mener ce travail.


Vu les avis de la commission « Culture et vie associative » du 18/11/2015 et de la

commission « Finances » du 01/12/2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’un agent en contrat à durée

déterminée, pour une période de 10 mois, du 1er

janvier au 31 octobre 2016, sur une

durée hebdomadaire de service de 10 heures, au titre de l’accroissement temporaire

d’activité, en application de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- De fixer sa rémunération sur la base de l’indice brut 340, soit le 1er

échelon du grade

d’Adjoint du patrimoine de 2ème

classe,

- De lui attribuer l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) au coefficient

de 3,7, au prorata du nombre d’heures effectuées, afin de tenir compte de l’autonomie

de la mission et d’être en cohérence avec la rémunération versée par la commune

d’Evran pour un poste similaire.

Délibération n° 2015 12 10 - Recensement de la population – Recrutement et

rémunération des agents recenseurs - Désignation d’un coordonnateur communal

Rapporteur : José PINTO

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a défini les principes de la

rénovation du recensement, qui est devenu une compétence partagée de l'État et des

communes. Les communes ont la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de

recensement. L'Insee organise et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les

questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité

territoriale et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont authentifiés chaque

année par un décret.

Depuis 2004, le dispositif mis en place conduit à recenser un cinquième des communes de

moins de 10 000 habitants chaque année. Lanvallay dépend du 3ème groupe de communes, et,

par conséquent, sa population a été recensée en 2011. Elle le sera à nouveau en janvier/février

2016.

Pour mener à bien ce recensement, qui se déroulera du 20 janvier au 19 février 2016, la

commune doit recruter des agents recenseurs et fixer leurs conditions de rémunération.

Par ailleurs, il convient également de désigner un coordonnateur communal qui sera chargé

d’animer et d’accompagner l’équipe d’agents recenseurs au cours de cette mission d’intérêt

général.

Ainsi, il est proposé de recruter 9 agents recenseurs (l’INSEE préconise un maximum de 250

logements par agent). Ils seront affectés sur un secteur de la commune, appelé « District ».

Pour fixer la rémunération, il a été décidé de prendre en considération les éléments suivants :

- l’intérêt de prévoir un montant unitaire par document collecté afin d’inciter l’agent

recenseur à visiter exhaustivement l’ensemble des habitations de son district

- cependant, les districts étant de taille différente, une rémunération calculée

uniquement sur le nombre de documents collectés conduirait à pénaliser les agents

recenseurs affecté sur des petits secteurs ou des secteurs ruraux pour lesquels la

collecte est plus longue.

Aussi, il est proposé de fixer une rémunération associant un forfait de base, identique pour

tous les agents recenseurs, et un montant unitaire par document collecté.

Le coût total de cette opération est de l’ordre de 15 000 € pour la commune, compensée

partiellement par une dotation forfaitaire de recensement versée par l’Etat dont le montant est

de 8 141 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population,


décembre 2015,


- Autorise le Maire à procéder au recrutement de 9 agents recenseurs contractuels, en

application de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Fixe leur rémunération comme suit :

o Chaque agent recenseur se verra attribuer un salaire brut comprenant :

un forfait de base de 350 €

un forfait de 30 € par séance de formation suivie

un montant unitaire de 0,75 € par bulletin individuel collecté

un montant unitaire de 0,55 € par feuille de logement ou dossier

d’adresse collective collecté

o Chaque agent recenseur percevra également un remboursement de ces frais de

déplacements dans le cadre de sa mission, selon le barème officiel prévu par la

réglementation applicable dans les collectivités locales. Les déplacements pris

en considération seront ceux effectués dans le périmètre du district affecté à

l’agent recenseur,

- Désigne Mme Elodie DAUGAN, Adjoint administratif de 1ère

classe en qualité de

coordonnateur communal.

Délibération n° 2015 12 11 - Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques

statutaires proposé par le Centre de Gestion


Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2014, la collectivité a demandé au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour

son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,

conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Depuis, le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a

passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Il s’avère que les conditions proposées pour ce nouveau contrat diffèrent de celles du contrat

actuel, essentiellement sur les points suivants :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL : le taux augmente de + 0,25

% et la franchise passe de 10 jours à 15 jours pour la maladie ordinaire, l’accident de

service et la maladie professionnelle

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : le taux augmente de

+ 0,22 %

La Commission des finances du 1er

décembre dernier s’est interrogée sur l’intérêt de

conserver un tel contrat pour la commune. En effet, au vu des chiffres de ces dernières années,

les remboursements ont été souvent inférieurs au montant de la prime (50 532,78 € de primes

pour l’année 2015). Bien évidemment, il s’agit de couvrir un risque qui peut s’avérer élevé en

fonction de situations aléatoires. Mais, compte-tenu de la franchise de 15 jours mentionnée ci-

dessus, beaucoup d’arrêts ne sont pas couverts par ce contrat. Aussi, il a été décidé d’engager

une réflexion dans l’année qui vient sur l’opportunité de le reconduire avec les mêmes

modalités en 2017.

En attendant cette réflexion, la commission a proposé d’adhérer au contrat présenté sachant

que l’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2

mois.

Elle a également préconisé de conserver la même assiette de cotisation qu’en 2015, soit le

traitement indiciaire brut (sans le régime indemnitaire) + 25 % des charges patronales.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de

Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22

Vu la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du Centre de

Gestion


décembre 2015,


Article 1 : d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFCAP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er

janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2

mois.

Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités

suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire 15 jours

6,50 %

Accident de service/Maladie professionnelle 15 jours

Maternité Sans franchise

Longue maladie Sans franchise

Maladie de longue durée Sans franchise

Décès Sans franchise

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire Sans franchise

1,40 % Accident de service/Maladie professionnelle Sans franchise

Maternité Sans franchise

Grave maladie Sans franchise

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la

base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Article 2 En application de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère

facultatif susvisée, conclue avec le CDG 22, la contribution, pour le traitement administratif

des sinistres, fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette

contribution (1) est fixée à un pourcentage des masses salariales (2) couvertes pour les

garanties souscrites : 0,30 % pour les agents CNRACL et 0,07 % pour les agents

IRCANTEC.

Article 3 Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements

correspondants et à signer toutes conventions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de

Gestion.

(1) Antérieurement comprise dans le taux d’assurance

(2) TIB, NBI, indemnités diverses et charges patronales (suivant option(s) choisie(s))

Délibération n° 2015 12 12 - Revalorisation de la rémunération des agents en Contrat à

Durée Indéterminée


La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration

des conditions d’emploi des agents contractuels, a imposé la « CDIsation » des agents non

titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services publics effectifs

effectués au sein de la collectivité était à la date de la loi :

- au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années,

- au moins égale à 3 ans au cours des 4 dernières années lorsque l’agent a au moins 55 ans.

Pour y répondre, le Conseil Municipal a délibéré le 19 décembre 2012 afin de modifier les

contrats des trois agents concernés par cette mesure et créer les postes correspondants au

tableau des effectifs de la commune à compter de cette même date.

Depuis, l’un des trois agents a quitté les services de la commune et les deux emplois

concernés par les CDI (Contrat à Durée Indéterminée) sont :

- un adjoint technique de 2ème

classe non titulaire à temps complet (35 heures

hebdomadaires), chargé de l’entretien des salles communales et d’apporter un renfort

au sein du service de restauration scolaire,

- un adjoint technique de 2ème

classe non titulaire à temps complet (35 heures

hebdomadaires), chargé d’assurer le remplacement d’un agent du service technique en

accident de travail depuis 2006,

La réglementation prévoit également que la rémunération de ces agents soit réexaminée tous

les 3 ans à l’issue de l’entretien d’évaluation professionnelle.

Actuellement, ces agents sont rémunérés sur le 1er

échelon du grade d’adjoint technique de

2ème

classe.


Vu l’avis de la commission des Finances du 1er

décembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de modifier la

rémunération des deux agents en Contrat à Durée Indéterminée, à compter du 1er

octobre 2015

(eu égard à la date de l’entretien d’évaluation professionnelle qui a eu lieu en septembre

dernier), comme suit :

Les agents en CDI seront rémunérés sur l’indice correspondant à l’échelon qu’ils

auraient respectivement atteint s’ils avaient été nommés stagiaires puis titulaires, ceci

afin de prendre en considération leur ancienneté sur la commune, soit :

o Pour l’adjoint technique de 2ème

classe chargé de l’entretien des salles

communales et d’apporter un renfort au sein du service de restauration

scolaire : indice brut 348, soit le 6ème

échelon de ce grade

o Pour l’adjoint technique de 2ème

classe ayant remplacé l’agent titulaire du

service technique en accident de travail depuis 2006 et aujourd’hui parti en

retraite pour invalidité : indice brut 347, soit le 5ème

échelon de ce grade

Il sera attribué aux agents en CDI un régime indemnitaire sous la forme du versement

de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) au coefficient maximum de

0,6. L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale.

Délibération n° 2015 12 13 - Modification de la participation employeur à la protection

sociale (complémentaire santé et prévoyance)


Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2012, la collectivité a décidé

de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents selon la

procédure de labellisation pour deux risques : la complémentaire santé et la prévoyance.

Selon le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011, la participation doit respecter un principe

général de solidarité et certains critères sociaux de solidarité prévus dans le décret susnommé.

Ainsi, il a été décidé :

pour le risque « santé » touchant à l’intégrité physique de la personne et la maternité, une

participation communale de 7 € à 15 € nette par mois est octroyée pour tout agent,

titulaire ou non titulaire de droit public ou privé, ayant souscrit une mutuelle dite

« labellisée ».

Cette somme varie selon la quotité travaillée et en fonction de l’indice brut de

rémunération à savoir : - 15 € pour les agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 374 (traitement indiciaire <

1 600 €)

- 12 € pour les agents dont l’indice brut est compris entre 375 et 500 (traitement indiciaire < 2

000 €)

- 7 € pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 500 (traitement indiciaire > 2 000 €)

pour le risque « prévoyance », c'est-à-dire pour la couverture de la perte de salaire en cas

d’incapacité, d’invalidité ou de décès, une participation communale de 10 € nette par

mois est octroyée pour tout agent, titulaire ou non titulaire de droit public ou privé, ayant

souscrit un contrat dit « labellisée ».

Dans les deux cas, la participation communale est soumise à des cotisations sociales

différentes selon le statut de l’agent (8 % de CSG / CRDS pour les titulaires, 18,54 % de

cotisations pour les non titulaires). Aussi, le conseil municipal avait décidé d’octroyer une

participation nette afin de respecter le principe d’équité.

Cependant, il apparait que le choix de la participation « nette » engendre des difficultés

d’application puisque la somme versée par la commune doit être convertie en participation

« brute » sur le traitement de chaque agent.

Or, la détermination de cette participation ne peut se faire qu’en simulant, dans un premier

temps, le salaire net perçu sans participation, puis recalculer le salaire net, ajouté d’un

montant approximatif de la participation brute de façon à ce que l’agent bénéficie des sommes

auxquelles il peut prétendre.

De plus, cette participation brute peut varier de quelques centimes chaque mois, en fonction

des avantages en nature ou autre élément variable de rémunération.

Aussi, il vous est proposé de transformer la participation « nette » de l’employeur à la

protection sociale des agents de la commune, en participation « brute », et de modifier, en

conséquence, les montants afin de tenir compte des différences de traitement entre les agents

titulaires et non titulaires.

La commission des finances en date du 1er

décembre 2015 a validé l’application de cette

participation « brute », à hauteur des montants bruts les plus élevés appliqués actuellement.


Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de modifier la

participation de la commune au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les

agents choisissent de souscrire dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Les

nouvelles modalités de participation s’établissent comme suit à compter du 1er

janvier 2016 :

1- Pour le risque « santé » :

- Critères de modulation selon la quotité travaillée et en fonction de l’indice brut (indice

de paie) décliné en tranches de participation brute :

o Agents titulaires :

17,24 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est inférieur à 375

13,80 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est de 375 à 500

7,61 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est supérieur à 500

o Agents non titulaires :

18,45 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est inférieur à 375

- Modalité de versement : à l’agent

2- Pour le risque « prévoyance » :

- Critère de modulation selon le sort du traitement indiciaire (DHS, temps partiel…)

- Participation forfaitaire brute par agent et par mois :

o Agents titulaires : 11,51 € brut

o Agents non titulaires : 12,26 € brut

- Modalité de versement : à l’agent

6 – AFFAIRES FONCIERES

Délibération n° 2015 12 14 - Acquisition d’un terrain près de la Mairie de St-Solen


En 1987 la municipalité avait besoin de faire communiquer le terrain dit «le Verger » avec la

rue de Combourg afin d'en faciliter l'accès.

L'un des terrains convoités servait de jardin potager à son propriétaire Monsieur PHILIPPOT.

Contacté par le Maire délégué de l'époque Monsieur LAVOUE, il acceptait de céder son

terrain à la commune à condition de retrouver un terrain équivalent et à proximité pour y

transférer son jardin.

C'est ainsi qu'il lui fut proposé d'échanger son terrain contre la parcelle cadastrée 329 A 1287

située à l'intérieur de l'enceinte de la mairie de St-SOLEN. Cette opération fut officialisée par

un acte notarié en l'étude de Me PANSARD à EVRAN le 24 octobre 1987.

Aujourd'hui l'actuelle municipalité de LANVALLAY a décidé de réaménager l'ensemble de

l'ancienne mairie de St-SOLEN.

Pour ce faire elle a proposé à l'indivision PHILIPPOT de racheter la parcelle 329 A 1287 afin

de retrouver la totalité de l'enceinte et ainsi faciliter le réaménagement de l'ensemble.

Considérant l’accord de M. PHILIPPOT, en date du 21 novembre 2015,

Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 3 décembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2014 désignant M. Jean-Claude

LEFEVRE pour représenter la commune dans les actes de mutation foncière en la forme

administrative,


- d’acquérir la parcelle cadastrée 329 A 1287 de 180 m² au prix de 10 € le m², soit pour

un montant de 1 800 € pour l'ensemble de la parcelle.

- d’autoriser la commune à prendre à sa charge tous les frais se rapportant à cette

procédure.

- de solliciter le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la réalisation de l’acte

administratif.

Délibération n° 2015 12 15 - Bail de chasse avec la Société de chasse de Lanvallay


La société de chasse de Lanvallay a fait la demande d'utiliser un certain nombre de parcelles

communales pour pratiquer son activité.

Après examen de ces différentes demandes, il vous est proposé d'accéder à la requête de la

société de chasse pour les parcelles :

943 et 1354 section 118 A, mises à disposition assorties d'une réserve en raison de la

présence d’une maison d’habitation

143, 144, 151, 152 section 118 B, mises à disposition assorties d’une réserve en raison

de la présence d’un chemin propice à la randonnée

586, 94, 752 section 118 C, mises à disposition assorties d’une réserve en raison de la

présence de la départementale

En revanche, il vous est proposé de ne pas ouvrir les parcelles suivantes à la chasse :

752 section 118 A, zone Natura 2000

18 section 118 B, refusée en raison de sa proximité avec le halage.

Les agriculteurs utilisateurs de ces terres communales seront bien entendu, informés de ces

nouvelles dispositions.

Il sera également rappelé à la société de chasse la nécessité de respecter la réglementation en

matière de distance de tir en présence d’habitations ou de voies de circulation.

Enfin, en accord avec la société de chasse, il est proposé de mettre gracieusement les parcelles

susnommées à la disposition de ses adhérents, cette association s'étant par ailleurs engagée à

réduire de 50 € sa demande de subvention annuelle.

Ces nouvelles dispositions seront actées sous la forme d'un bail de 3 ans renouvelable.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix « Pour » et 3 abstentions

(S. TROUBADOURS, B. TESTOT et C. SECHER) :

Décide de mettre à la disposition de la société de chasse de Lanvallay et ce à titre

gracieux, pour une durée de bail de 3 ans renouvelable, les parcelles - 943 et 1354

section 118 A - 143, 144, 151, 152 section 118 B - 586, 94, 752 section 118 C - avec

les réserves respectives émises ci-dessus,

Précise que cette mise à disposition est susceptible d’être révoquée en cas de non

respect de la réglementation en matière de chasse,

Autorise le Maire à signer le bail de chasse qui sera passé entre la commune et la

société de chasse de Lanvallay.

7- INFORMATIONS GENERALES

7-1 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT)

Aménagement de sécurité dans la traversée de Tressaint – Lot signalisation

La Commission des Marchés du 10 décembre a examiné les trois offres reçues. Le marché a

été attribué à l’entreprise COLAS Centre-Ouest pour un montant de 15 460 € HT.

7-2 Point sur le projet d’aménagement de la piste cyclable Lanvallay/Dinan rue du Lion

d’Or

8 - QUESTIONS DIVERSES

CONVOCATION : L’an deux mille quinze, le quatre décembre ... · La carte du préfet du 13...

Documents

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