8 Avril 2013 et 25 Mai 2013, DATAR · 8 Avril 2013 et 25 Mai 2013, DATAR RELEVE DE CONCLUSIONS...

LE GOUVERNEMENT w w w . p a r t e n a r i a t 2 0 1 4 2 0 2 0 . f r

Les travaux de la concertation nationale sur l’accord de partenariat 2014-2020 sont cofinancés par l’Union européenne dans le cadre d’Europ’Act.

L’Europe s’engage en France avec les fonds européens.

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CONCERTATION NATIONALE SUR L’ACCORD DE PARTENARIAT 2014-2020

SEMINAIRES COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE

8 Avril 2013 et 25 Mai 2013, DATAR

RELEVE DE CONCLUSIONS

Préambule

Une concertation nationale a été lancée en décembre 2012 dans le cadre de l’élaboration de

l’Accord de Partenariat qui fixera les orientations stratégiques de la mise en œuvre des fonds

européens pour la période 2014-2020 en France. Suite à la consultation du Partenariat National,

composé de plus de 350 organisations, 16 séminaires thématiques et territoriaux ont été planifiés.

Le séminaire sur la Coopération Territoriale Européenne, co-présidé par la Délégation

interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et l’ARF a

rassemblé 50 participants (représentants de l’Etat central, des services déconcentrés de l’Etat, des

collectivités territoriales, des chambres consulaires, des acteurs socioéconomiques,…).

Les objectifs du séminaire étaient les suivants :

Partager avec le Partenariat National les orientations données par la Commission

européenne,

Produire des arguments et des éléments de langage pour alimenter la stratégie de l’Accord de

Partenariat,

Approfondir la réflexion sur les types d’actions à financer en France, pour 2014-2020.

Principales thématiques évoquées lors du séminaire

1. Rappel du contexte et de la démarche de la concertation nationale

4 fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) qui représente 23,6 Milliards € sur la

période 2006-2013. On arrive en fin de période. Les nouveaux projets de règlement nous

proposent une vision commune inter-fonds qui se traduit par des orientations stratégiques au

niveau communautaire via un cadre stratégique commun et un accord de partenariat qui, décliné

au niveau de chaque Etat membre, doit présenter la stratégie de chaque Etat membre vis à vis

de ces différents fonds.

Pour la période 2014-2020 :

• ces 4 fonds doivent rentrer dans le cadre d’une approche principalement thématique (11

Objectifs Thématiques), complétée d’une approche territoriale ;




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• de nouvelles conditions sur l’attribution des fonds (conditionnalités ex ante,

macroéconomiques, performance des programmes avec des objectifs à mi-parcours.

Les négociations communautaires ne sont pas achevées :

• une négociation en cours sur le cadre financier pluriannuel avec un accord au conseil

européen début février mais qui doit avoir l’aval du parlement européen ;

• des débats sur les règlements techniques FEDER qui en sont à la phase de trilogue entre le

Conseil, la Commission et le Parlement européen.

L’objectif est d’aboutir au mois de juillet, à l’adoption du cadre financier pluriannuel et des

règlements techniques.

Enjeux de la concertation :

• mettre les fonds européens au service de la stratégie UE 2020 pour une croissance

intelligente, durable et inclusive ;

• renforcer la performance de fonds européens,

• avec un objectif de coordination affiché.

Dans une perspective d’adoption des règlements en juillet 2013, objectif de transmission de

l’Accord de partenariat aux autorités de gestion des programmes fin octobre

2013règlementairement celui-ci doit être transmis dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur

des règlements. Les programmes opérationnels régionaux doivent être soumis au plus tard

dans 3 mois suivant la transmission de l’Accord de partenariat les programmes de coopération

territoriale devant être soumis dans les 9 mois suivant l’entrée en vigueur des règlements.

Séminaire de restitution de la concertation nationale le 9 juillet 2013 à Tours afin de présenter au

Partenariat National les conclusions des travaux de concertation et les grandes orientations

stratégiques qui se dessineront alors. Parallèlement, des échanges avec les Etats membres

auront lieu pour que soient accordées les stratégies notamment au regard de la coopération dans

un contexte transfrontalier et transnational ou de stratégie de bassin maritime.

2. Place de la CTE dans la programmation 2014-2020

Les attentes, partagées par le Parlement européen et le niveau national d’un renforcement

budgétaire sensible de la Coopération Territoriale Européenne CTE afin qu’elle puisse intervenir

véritablement comme un outil contribuant à l’aménagement réfléchi du territoire européen ont été

partiellement déçues.

A ce stade des négociations en cours il semble acquis que la CTE, sans subir de diminution

budgétaire, restera « l’enfant pauvre » de la politique régionale elle-même soumise à des

restrictions importantes. Face à cela, deux options sont possibles :




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• Poursuivre dans la logique adoptée initialement de se centrer sur le financement d’actions

contribuant au développement les échanges d’expérience entre porteurs de projets de

différents pays membres de l’Union Européenne,;

• Obtenir que la CTE participe à une ambition plus stratégique avec une concentration des

moyens autour d’objectifs thématiques sur lesquels celle-ci est la plus efficace et de projets

plus significatifs en termes de résultats et de dimension européenne ;

La complémentarité de la CTE avec les PO régionaux et les grandes politiques thématiques de

l’Union Européenne doit être nettement renforcée pour la prochaine programmation et ce d’autant

plus que les contraintes budgétaires sont fortes tant pour les financements européens eux-

mêmes que pour les contreparties nationales. Il y a une exigence d’optimisation des interventions

de chacun des outils pris séparément et les uns vis-à-vis des autres ;

Les régions sont prêtes à assurer la responsabilité d’autorité de gestion des programmes

régionaux ce qu’elles font d’ores et déjà pour les programmes de coopération avec, néanmoins

pour ces programmes CTE, des interrogations sur les formes de leur implication notamment sur

la notion d’autorité nationale pour 2014-2020 ;




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Les Régions partagent également la position que la prochaine programmation devrait s’attacher à

passer à des objectifs plus ambitieux et plus vastes impliquant des modifications des dispositifs

de sélection, d’appels à projets, de conciliation d’approche « top – down » et « bottom – up »,

d’affectation des crédits communautaires (volets transfrontaliers, transnationaux) directement aux

programmes sans passer par les Etats ce qui contribue à privilégier la logique de juste retour au

détriment de celle de réelle coopération.

3. Recommandations générales pour une amélioration de l’articulation entre politique de

cohésion, gouvernance et logiques territoriales transfrontalières

Renforcer l’articulation Stratégie-Gouvernance-Financement en prenant appui sur l’existence

ou l’élaboration d’euro-régions, d’euro-districts, des territoires structurés qui disposent ou

construisent des stratégies incorporant une dimension transfrontalière, transnationale, macro-

régionale ou de bassin maritime. Faire des programmes transfrontaliers, transnationaux ou

interrégionaux ou des programmes opérationnels régionaux les outils en mesure de prendre en

charge, au mieux de leur capacité, toute ou partie de ces stratégies.

Renforcer la gouvernance multi-niveaux du transfrontalier sachant que différentes échelles

pertinentes de coopération coexistent et doivent être articulées :

• A l’échelle locale, le rôle des collectivités territoriales et des groupements devra être renforcé

dans la construction des territoires transfrontaliers ;

• A l’échelle régionale (« régions transfrontalières »), le rôle stratégique des Régions, en

concertation avec les collectivités et groupements devra être accentué ;

• A l’échelle nationale, un besoin de veille et de pilotage thématique par l’Etat avec une

approche par frontière ;

Renforcer l’observation, la connaissance et la capitalisation :

• Conforter la connaissance des territoires notamment transfrontaliers, de leurs évolutions et

dynamiques afin de mieux objectiver les orientations stratégiques ;

• Renforcer les processus de capitalisation, des réalisations, des résultats et des modes

d’intervention pour un renforcement qualitatif des résultats ainsi que de l’impact des

projets comme des programmes ;

• Renforcer, notamment sur les frontières, les dispositifs de mise en réseau ainsi que de

connaissance des contextes administratifs et culturels des pays partenaires aux différentes

échelles de coopération ;

Renforcer les mécanismes de coordination et d’articulation entre les fonds et les

programmes

• Mettre en cohérence les Accords de partenariats de la France et des Etats voisins sur les

aspects liés à la coopération transfrontalière ;

• Donner une dimension transfrontalière aux diagnostics de l’Accord de partenariat et des

programmes de coopération ;




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• Mettre en œuvre les outils de développement territorial intégré ou disposer, dans l’architecture

des programmes, de logique d’intervention privilégiant l’approche territoriale ;

• Mettre en place des modalités de gouvernance, prévoyant l’information, la coordination entre

fonds et programmes ;




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4. Articulation entre le cadre stratégique d’un territoire et les outils de programmation

La préexistence d’un cadre stratégique abouti ou en cours d’élaboration ne garantit pas une

articulation entre celui-ci et les programmes et ceci quelles que soient les échelles auxquelles

l’on s’intéresse (transfrontalier ou stratégie de bassin ou macro-régionale).

Au travers des exemples du Rhin Supérieur et de la Grande Région on constate un réel

challenge pour mettre en place une déclinaison opérationnelle du cadre stratégique au travers

des programmes. Quelques grands principes ont été évoqués lors du séminaire sans pour autant

épuiser le sujet et en constatant, d’emblée, l’absence de réponse univoque étant donné la grande

diversité des contextes notamment à l’échelle transfrontalière.

Les grands principes en vue de l’élaboration par une région, d’une programmation stratégique :

• Prendre en compte, en premier lieu, la réalité des stratégies préexistantes ou la construction

d’une vision stratégique / politique partagée des territoires ;

• Se centrer, plus qu’auparavant, sur ce que l’on souhaite changer, ce qui peut impliquer une

programmation plus top down : quels objectifs veut-on atteindre ? quels résultats veut-on

obtenir ? quels types d’opérations veut-on mener ?;

• S’assurer du réalisme des objectifs au regard du contexte de coopération des

programmes, de leurs capacités financières et des contraintes imposées par les règlements et

notamment du « menu » thématique ;

• Identifier et construire les articulations avec la programmation et l’intervention des

programmes opérationnels opérant sur le même territoire et avec ceux des pays voisins

• Définir un nombre limité d’actions concrètes emblématiques traduisant une approche intégrée

en lien avec la stratégie ou la vision partagée ;

• Traduire ces principes dans le dispositif opérationnel de mise en œuvre des programmes

via, par exemple, les critères de sélections et des indicateurs appropriés;

• Maintenir dans le temps la zone de programmation comme facteur de stabilisation et

d’efficacité de la gouvernance ;

Les restrictions et contraintes liées à une programmation stratégique :

• Ce n’est pas le programme qui fait la coopération ; les programmes de coopération sont des

instruments financiers au sein d’une réalité qui préexiste en matière de coopération d’un

niveau d’intensité variable ;

• Les moyens à disposition resteront limités, les programmes CTE, bien qu’ils aient un effet

catalyseur, ne pourront pas changer la donne et sont tributaires des décisions extérieures ;

• Pas de garantie, au travers des seuls programmes, de la mise en mouvement des acteurs du

développement d’un territoire ;

Points d’attention / questionnements




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L’accord de partenariat doit-il faire de la cohérence avec les stratégies régionales, une ligne

directrice de construction des programmes ?

Pour autant qu’il y ait une stratégie ou une vision partagée, lors de la mise en œuvre

opérationnelle via les programmes opérationnels, il existe :

• des difficultés liées aux problématiques administratives, de différentiels de compétence, de

langue, et ce malgré l’antériorité de la coopération ;

• un enjeu, de tout à la fois, faire monter en compétence de nouveaux acteurs / porteurs de

projet (via l’assistance technique) et de renforcer le niveau d’exigence pour les acteurs

aguerris (« chercheurs de financement »), afin d’éviter « les phénomènes de club » ;

Dans une logique de programmation plus stratégique et donc d’une approche plus « top-down »,

est-on prêt à assumer politiquement une concentration des projets autour d’un nombre plus

restreint de thèmes et de partenaires clés ? ;

Les stratégies régionales d’innovation (condition ex ante) qui croisent une approche thématique

et territoriale devraient pouvoir s’articuler avec les programmes transfrontaliers, transnationaux et

interrégionaux et pourrait contribuer à fortifier les programmes régionaux sur des thématiques

ciblées ;

La stratégie maritime intégrée pour l’Atlantique (en cours de préparation) devra trouver des points

d’ancrage tout à la fois dans les programmes CTE et les programmes opérationnels régionaux

sans que l’on en identifie, à ce stade, les modalités.

5. Valeur ajoutée de la Coopération Territoriale Européenne et concentration thématique

La prochaine période de programmation imposera aux programmes CTE un mécanisme de

concentration thématique plus contraignant. Il oblige, notamment dans un contexte transfrontalier, à

opérer un exercice d’adéquation entre le cadre stratégique ou la vision partagée préexistant, une

réponse aux besoins plus ou moins identifiés ou exprimés des populations et la nature des Objectifs

Thématiques et des Priorités d’Investissement proposés par les règlements.

Sans s’interdire quoi que ce soit a priori, cet exercice suppose un examen réaliste de la plus ou moins

grande difficulté à se positionner sur certains Objectifs Thématiques ou Priorités d’Investissement et

d’ajuster, en conséquence, les ambitions et les modalités opérationnelles.

L’intervention dans le champ du social a ainsi été exposée par le Programme Deux Mers (France, UK,

Pays-Bas, Belgique) qui, dans le cadre de sa priorité « Amélioration de la qualité de vie », a mis en

œuvre plus d’une quinzaine de projets répartis dans 3 grandes thématiques : « Inclusion sociale et

des groupes spécifiques dans la société », « Service de soin, santé, mobilité », « Education, langue,

formation ».

La valeur ajoutée d’intervention sur ce champ social, qui reste peu « travaillé » par les programmes de

coopération, se manifeste par :

Des échanges de meilleures pratiques entre professionnels et bénéficiaires ;

Une amélioration des connaissances et des compétences des professionnels et des groupes

cibles grâces aux échanges transfrontaliers ;




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Une révision des pratiques par les pairs (« peer review ») ;

Un développement commun des outils/méthodologies/etc. testés sur le terrain et basés sur une

problématique partagée ;

Pour autant des difficultés et des limites ont été rencontrées :

Une incertitude sur la capacité à aller au-delà des échanges d’expériences et des bonnes

pratiques ;

Un développement local plus facile qu’un développement transfrontalier ;

Des questions sur la pérennité des actions ;

Une fragilité financière des organisations à but non lucratif, dépendantes des subventions des

fonds européens.

L’intervention dans le domaine économique reste limitée dans le cadre des programmes CTE alors

même que les territoires transfrontaliers comme certains grands espaces de coopération se trouvent

confrontés à des problématiques de développement économique aigues.

Dans la perspective d’un positionnement sur les OT 3 « Renforcer la compétitivité des petites et

moyennes entreprises », les retours d’expérience des programmes et les informations quant à une

évolution des textes laissent entrevoir des difficultés persistantes sur les dispositifs d’aides d’Etat

(minimis, risque de concurrence,…), comme sur l’implication des acteurs économiques et leur

cofinancement.

6. La dimension coopération en dehors des programmes CTE

Comme déjà indiqué, la coopération ne se limite pas aux programmes CTE. Elle peut notamment

passer par des opportunités offertes par les textes de la règlementation actuelle et de la prochaine

programmation. Dans le cadre de l’actuelle programmation, en France, seule la région Limousin a

saisi cette possibilité au travers de l’utilisation de l’article 37.6(b) du Règlement (CE) 1083/2006 qui

donne la possibilité de mettre en place des actions de coopération avec d’autres régions européennes

dans le cadre d’un programme opérationnel régional. Un axe spécifique du PO régional a été défini et

des financements affectés à 3 types d’actions :

• Coopération cadre régional ;

• Réseau : insertion des acteurs limousins dans les réseaux européens ;

• Projets pilotes des acteurs du Limousin ;

Cette modalité d’intervention, que la Région Limousin souhaite poursuivre durant la future période de

programmation, s’est révélée intéressante sur plusieurs aspects :

• La proximité avec les porteurs de projets ;

• Une flexibilité dans la gestion en comparaison des programmes ETC tout en respectant les

règles communautaires ;

• L’accompagnement des acteurs en amont de leur projet ;

• Des projets plus adaptés aux besoins spécifiques des acteurs limousins




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• Des passerelles réussies avec les autres programmes communautaires (URBACT,

INTERREG, PCRD,…)

Les régions Sardaigne et Corse ont l’intention de faire appel à ce dispositif pour la prochaine

programmation en inscrivant un axe transfrontalier dans leur programme opérationnel pour leur

permettre de dépasser certains handicaps typiques des territoires insulaires.

La mise en place d’une stratégie maritime intégrée pour l’Atlantique sera un nouveau cadre de

développement de la coopération. Les participants au séminaire ont clairement indiqué que si le

programme CTE « Espace Atlantique » devra contribuer à cette stratégie, il n’a pas vocation à porter

cette stratégie dans sa globalité ce qui serait d’ailleurs hors de portée sur le simple plan financier.

Les programmes opérationnels régionaux devront prendre en compte ladite stratégie qui s’articule

autour de 4 grandes priorités :

Priorité 1 : Promouvoir l’esprit d’entreprise et l’innovation

• Amélioration de la formation, des compétences et de l'éducation dans les industries

traditionnelles de l'Atlantique, telles que la construction navale, l'aquaculture et la pêche, ainsi

que les secteurs émergents de l'économie bleue ;

• Elaboration des mesures d'éducation et de formation, y compris des programmes

transfrontaliers et la reconnaissance mutuelle de l'éducation nationale et des programmes de

formation

Priorité 2 : Protéger, sécuriser et améliorer l’environnement marin et côtier

• Exploration, protection et promotion des espaces naturels, des ressources en eau et des

zones côtières

• Développement d’une capacité Européenne Atlantique d’observation de l'océan pour soutenir

la mise en œuvre des politiques de l'UE, réduire les coûts pour l'industrie, les pouvoirs publics

et les institutions de recherche, stimuler l'innovation et … réduire l'impact du changement

climatique

Priorité 3 : Améliorer l’accessibilité et la connectivité

• Promotion de la coopération entre les ports développement des ports en tant que centres de

l'économie bleue et favoriser la diversification des activités portuaires telles que l'entretien des

installations d'énergies renouvelables en mer ou le tourisme.

Priorité 4 : Créer un modèle de développement régional inclusif et durable

• Préservation et promotion du patrimoine culturel de l'Atlantique :

Combattre la saisonnalité et améliorer les perspectives pour les PME grâce à la

diversification des activités touristiques et le développement de marchés de niche en

investissant dans : 1) le sport maritime, les ports de plaisance et les loisirs; 2) les services

dans les ports, y compris pour les passagers de navires de croisière ; 3) identification et

promotion des attractions culturelles et naturelles telles que la pêche artisanale, la

gastronomie et le patrimoine maritime de la côte de l’Atlantique




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7. Elaborer des articulations / des modalités de coordination autour des programmes CTE ou

des problématiques de coopération

Les participants au séminaire constatent une difficulté de prise en compte des programmes CTE ainsi

que, plus généralement, de la logique de coopération tout à la fois dans les stratégies ou les visions

partagées des territoires concernés et dans les programmes opérationnels régionaux.

Par ailleurs, la règlementation future des différents documents à élaborer (Accord de partenariat,

Programmes opérationnels régionaux ou CTE) nous impose de définir les dispositions, les

mécanismes assurant la coordination entre les fonds, les programmes ainsi qu’avec les instruments

de financement nationaux et européens.

De plus, face à la rareté des financements et des cofinancements la nécessité d’une utilisation la plus

optimale des outils ou des programmes aux questions à traiter s’impose. Les exercices de

capitalisation engagés dans les programmes CTE doivent pouvoir être exploités dans ce sens.

Dans le cadre d’un groupe de travail complémentaire qui se réunira le 27/05/2013, les participants au

séminaire souhaitent pouvoir entrer plus avant dans le détail des principes directeurs qui pourraient

être établis dans le cadre de l’accord de partenariat ou des programmes opérationnels régionaux et

CTE.

8. Travaux complémentaires du 27/05/2013 sur les orientations opérationnelles pouvant

contribuer à une meilleure articulation entre les PO CTE, les PO régionaux et d’autres

dispositifs d’intervention

Les participants font le constat que le processus d’élaboration tel qu’il s’engage et le calendrier dans

lequel il se déroule augurent mal d’une articulation facile entre les PO CTE et les PO régionaux, voire

d’autres dispositifs de financement.

Pour certaines régions, le principe d’information systématique du PO CTE sur les activités et les

résultats des PO CTE intéressant la région, qui a été instauré dès la période actuelle de

programmation 2007 - 2013, facilite une meilleure prise en compte de la dimension coopération lors

de la phase d’élaboration en cours. Cette situation reste cependant exceptionnelle.

L’organisation administrative regroupant, au sein d’une même direction, les services impliqués dans

l’élaboration du PO régional et CTE concours également à un contexte plus favorable à la prise en

compte de la dimension coopération sans, pour autant, en constituer une garantie.

Disposer d’incitations et d’orientations favorisant une meilleure et réelle articulation entre

programmes régionaux et CTE en phase d’élaboration.




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Les représentants de la CTE tant du côté des régions que de l’Etat considèrent que des orientations

pour mettre en place de réelles articulations et, a minima, une information systématique, devraient

être intégrées dans l’Accord de partenariat ou tout autre document d’orientation.

L’exercice de diagnostic territorial mené préalablement et intégrant une dimension transfrontalière

devrait, a minima, servir de base de référence.

Les évaluations ex ante des PO régionaux comme des programmes CTE, notamment à l’échelle

transfrontalière, devrait dans l’approche liée à la cohérence externe du PO repérer les redondances

ou les synergies entre les différents programmes opérationnels opérant sur un même territoire

régional.

Relayer l’intérêt d’un recours aux articles 87.3 d et 60 du règlement général pour conforter une

logique de coopération au sein des PO régionaux

Dans le règlement général, l’article 87.3.d1 d’une part et l’article 60

2 d’autre part, ouvrent la possibilité

de définir des possibilités de travailler selon une logique de coopération avec une ou plusieurs régions

de l’UE dans le cadre du PO régional. Certaines régions identifient le champ de l’innovation, de la S3

par exemple comme une possibilité.

Grace à l’article 60, cette possibilité, activée durant la période 2007 – 2013 par la seule Région

Limousin, pourrait être mise en œuvre lors de la 2014 – 2020 sans qu’un dispositif miroir existe

nécessairement dans la / les régions partenaires.

Stratégie maritime pour l’Atlantique

Le cadre stratégique et le plan d’action définis pour la stratégie maritime Atlantique sont considérés

par les participants comme un élément sur lequel s’appuyer dans l’élaboration des programmes. Ils

insistent pour rappeler que la déclinaison concrète de la stratégie et de son plan d’action n’est pas

l’apanage des seuls programmes de coopération mais que les programmes opérationnels régionaux

doivent également y concourir. Or, tous les participants font le constat d’une certaine

méconnaissance de la part des personnes et services responsables de l’élaboration des PO

régionaux de la stratégie maritime Atlantique.

Outre sa prise en compte dans l’Accord de Partenariat, une initiative conjuguée de l’Etat et des

Régions sur une information et une clarification du contenu de la stratégie maritime Atlantique est

jugée par tous comme indispensable. Cela s’avère d’autant plus nécessaire que certaines régions

et/ou programmes s’interrogent sur le fait d’être concernés ou pas par la stratégie. Ils craignent de se

voir contraints en fin de processus d’élaboration du PO d’intégrer les orientations de la stratégie, alors

même qu’il serait plus rationnel de clarifier ce point dès le départ et rapidement.

1 « the arrangements for interregional and transnational actions, within the operational programmes, with

beneficiaries located in at least one other Member State » 2 the total amount allocated under the programme to operations located outside the programme area does not

exceed 15 % of the support from the ERDF, Cohesion Fund and EMFF at the level of the priority, or 5 % of the support from the EAFRD at the level of the programme;




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Par ailleurs, des pistes ont été exposées pour concrétiser cette prise en compte de la stratégie

maritime Atlantique par certaines régions. Ont ainsi été évoqués, la possibilité de d’intégrer dans

chacun des axes prioritaires des PO régionaux un objectif stratégie maritime, un éventuel dispositif de

bonification de taux d’intervention pour les projets estampillés Stratégie Maritime Atlantique. Sur un

mode mineur, repérage dans les projets programmés de ceux qui contribuent à la Stratégie (sorte de

earmarking a posteriori).

Articulation et coordination en phase de mise en œuvre

De manière unanime les participants considèrent que les programmes opérationnels régionaux

devraient, à minima, intégrer un dispositif systématique d’information sur l’activité et les projets

des programmes CTE qui concernent le territoire régional. Cette modalité d’articulation basique

devrait apparaître dans les documents d’orientation au plan national.

A certaines échelles de coopération (transnational / interrégional) ces processus d’information peuvent

représenter un effort significatif pour les programmes de coopération et exiger une organisation du

Secrétariat Conjoint et des PO régionaux requérant l’identification respectivement de référents pays

dans les premiers et d’un référent programmes CTE dans les seconds.

En phase de mise en œuvre, d’autres pistes de collaborations croisées et volontaires pourraient être

envisagées entre certains programmes régionaux et un programme CTE sur certains Objectifs

Thématiques clés. Valorisation ad hoc de résultats de capitalisation sur la base d’une approche

sectorielle, mobilisation d’acteurs socio-professionnels spécifiques.

La trame thématique, les dispositifs de concentration thématique ainsi que des expériences3

interrégionales développées dans le cadre du programme national d’assistance technique conduisent

à considérer qu’il serait nécessaire d’explorer et de valider l’idée que la structuration de l’information et

des relais / facilitateurs de mise en œuvre devrait se fonder sur une approche thématique plutôt

que par programme.

En effet, l’approche par programme tend à répliquer une organisation administrative des programmes,

peu propice à une lecture intelligible des outils à disposition des acteurs de terrain sur un sujet donné.

Cette approche devrait pouvoir se traduire dans le programme national d’assistance technique.

3 Projet Eurosynergies : Le projet « Eurosynergies » vise à renforcer les complémentarités entre les fonds

structurels et les programmes sectoriels européens. Permettre aux porteurs de projets d’avoir une meilleure vision d’ensemble des programmes européens et de leurs opportunités financières, mais aussi de créer des passerelles entre les cellules d’accompagnement aux programmes européens et de réaliser des échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques. http://eau.sol.terre.free.fr/IMG/pdf/Programme.pdf

http://eau.sol.terre.free.fr/IMG/pdf/Programme.pdf




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Principaux intervenants

Florence CLERMONT-BROUILLET, Jean-Luc FRES, DATAR

Jean-Michel ARRIVE, ARF

Jean PEYRONY, MOT (Mission Opérationnelle Transfrontalière)

Thomas KOEHLER, Programme Rhin Supérieur (Région Alsace)

Dominique LORETTE, Région Lorraine

Tim CAULFIELD, Programme Deux-mers

Curzio CERVELLI, Programme MED

Marie-Astrid De VERON

Sébastien PROESCHEL, Région Limousin

Elie JARMACHE, Secrétariat Général à la Mer

Pauline CAUOMONT, CRPM

Cabinet Deloitte

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