BULLETIN 46 NOVEMBRE DECEMBRE 2009

Bulletin n° 46/2009

DROGUERIES● BAZARS● ARTS DE LA TABLE● CADEAUX

• EDITO

• AGENDA DU PRÉSIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION

• SOLDES SALAISONNIERS D’HIVER

• LA FACHE CACHÉE DES MAGASINS D’USINE PAR FRÉDÉRIC WILLEMS

• DGCIS : BILAN 2008/OBJECTIFS 2009

• PROJET DEFI 2010

• AUTO-ENTREPRENEURS

• ARTS DE LA TABLE : LES NEWS, LA CAMPAGNE DE COMMUNICATION, CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ FRANCÉCLAT

• EN BREF…

• LES CENTRES DE GESTION AGRÉÉS SE MOBLISENT POUR RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES

• ECO-TEXTILES

• DÉLAIS DE PAIEMENT (STATISTIQUES)

• QUID SUR LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE REMPLAÇANTE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

PAR MAÎTRE ERIC VAN DAELE

• INITIATIVE DES EXPERTS-COMPTABLES : « LA « ROUE DE LA RELANCE » - LE LEASE BACK

• POLLUTION INTÉRIEURE : COMMUNIQUÉ AFSSET—APPAREILS ÉLECTRIQUES

• AGORATECH 2.0 (CEFAC)

• PROTECTION JURIDIQUE

• SOCIAL : L’ACTUALITÉ DE LA BRANCHE CDNA

• FORCO : LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

• AUTRE ACTUALITÉ SOCIALE ...

• PÉRIODE D’ESSAI ET RENOUVELLEMENT RAPPEL : EMPLOIS DES PERSONNES HANDICAPÉS

• ANNONCES—TABLEAUX DE BORD

Dans ce numéro :

Année 2009 Numéro 46 NOVEMBRE

DECEMBRE

Notre organisation professionnelle n’échappe

pas au temps des changements !

La Fédération Française rejoint la Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage pour s’installer dans des nouveaux locaux à Paris. Regroupement qui, en entraînant des économies d’échelles, permettra la mise en commun des moyens pour agir plus efficacement au service et dans l’intérêt des adhérents.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2010, c’est avec plaisir que nous vous accueillerons

45 rue des Petites Ecuries

75010 PARIS

Tél. : 01 42 06 79 48 Fax : 01 40 22 05 14

Email : [email protected]

Et, pour ne pas faillir à la tradition, la Fédération, son Président, les membres de son

Comité Directeur, son personnel administratif, vous souhaitent de

Joyeuses fêtes de fin d’année et vous présentent leurs

Meilleurs Voeux pour 2010

Bulletin n° 46/2009 2


��AGENDA DU PRÉSIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION NOVEMBRE/DECEMBRE 2009

3 novembre Réunion « Mobilisation pour l’emploi des seniors » organisée par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

17 novembre Convention Collective Nationale : Commission Paritaire

18 novembre Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comité Directeur de la CGPME

23 novembre Commission Patronale (réunion Groupe des 10)

1er décembre Convention Collective Nationale : Commission Paritaire

16 décembre Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comité Directeur CGPME

●●● Soldes saisonniers d’hiver

�Les soldes d'hiver 2010 débutent le mercredi 6 janvier 2010

pour prendre fin le mardi 9 février 2010. Soldes saisonniers d’été : Les soldes d'été 2010 débuteront le mercredi 30 juin 2010.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES DÉTAILLANTS EN DROGUERIE

EQUIPEMENT DU FOYER ET BAZAR Ar ts de la Table & Cadeaux

Siège social

45 rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS Tél. : 01 42 06 79 48 ▪ Fax : 01 40 22 05 14


Gestion de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail non Alimentaires (secrétariat de la délégation patronale)

Siège :

45 rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS Tél. : 01 42 06 79 52 ▪ Fax : 01 40 22 05 14


Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE

�

Siège administratif 45 rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS

Tél. : 01 42 06 79 47 ▪ Fax : 01 40 22 05 14 Email :

[email protected]

Nos�organisations�professionnelles�déménagent��



DÉCOUVREZ «�LA�FACE�CACHEE�DES�MAGASINS�D’USINE�»�*�

On ne compte plus ni les débats publics ni les articles de presse consacrés au développement des centres de marques au cours de ces dix dernières années. Pourtant aucun ouvrage dédié à ce modèle de distribution atypique n’a été publié à ce jour. « La face cachée des magasins d’usine » est le premier ouvrage de référence en la matière. Il paraît aux éditions L’Harmattan sous la signature de Frédéric WILLEMS, Docteur en droit et responsable des affaires économiques de la Fédération Nationale de l’Habillement. Cet ouvrage, original et complet, aborde de façon inédite la question de la mutation des magasins d’usine sous le double prisme du droit et de l’économie. A travers les réponses apportées, la confusion qui entoure les centres de marques se dissipe enfin. Nous l’avons interrogé pour vous.

FFDB: Pourquoi ce livre sur les magasins d’usine ?

Frédéric Willems : Dès 2002, je me suis intéressé à l’impact commercial des magasins d’usine sur le marché. A cette époque, plusieurs organisations professionnelles décident de se regrouper pour traiter ensemble des incidences commerciales liées au développement des centres de marques. La FFDB les rejoindra d’ailleurs rapidement. Le constat laisse apparaître que notre droit est à l’origine d’un dérèglement de la concurrence. Les rares études officielles à traiter de l’évolution des magasins d’usine le font de façon pertinente mais analysent peu les pratiques du secteur et ignorent totalement l’aspect juridique. Après avoir suivi de près les projets Marque Avenue de Cholet et de Coquelles, j’ai donc décidé d’écrire sur ce sujet encore inexploré et de mettre en perspective le droit et l’économie pour expliquer la mutation des magasins d’usine.

FFDB : Quel est l’intérêt d’avoir mené vos recherches dans le cadre universitaire ? FW : J’ai souhaité travailler ce sujet en toute objectivité, le mettre à nu sans parti pris. Le milieu universitaire est exigeant et favorise une réflexion dépassionnée. Au-delà de la satisfaction personnelle, le fait qu’un jury composé de professeurs et d’avocats mais aussi d’un magistrat à la Cour de cassation et d’un parlementaire ait reconnu la qualité de ce travail confère indiscutablement une vraie légitimité à cet ouvrage.

FFDB : Présentez-nous votre livre ? N’est-il pas trop « compliqué » ?

FW : Il est technique mais reste accessible. Son déroulement est simple, pour favoriser la compréhension du sujet. Je commence par retracer le parcours des fabricants et des magasins d’usine, depuis l’apparition des premières usines au XVIIIème siècle jusqu’aux derniers concepts de centres de déstockage. J’étudie ensuite la réglementation des ventes dans le temps et donne une lecture inédite des premiers débats parlementaires en 1841 aux derniers en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie. Nous parvenons

au constat qu’il existe, du fait d’une certaine évolution des lois, une vraie contradiction entre la réalité économique des centres de marques actuels et l’idée que s’en fait toujours le consommateur. Je traite aussi, de façon très concrète, de l’impact des centres de marques sur l’emploi et l’aménagement du territoire mais aussi des pratiques déloyales de certains.

FFDB : Quel est l’apport de votre livre ?

FW : Il permet d’abord d’identifier les différentes générations de magasins d’usine sur la base de critères objectifs et vérifiables et offre une meilleure connaissance des acteurs de ce secteur (fabricants, opérateurs, élus, concurrents). Il met également en évidence la responsabilité du droit dans la mutation des magasins d’usine avec une critique du régime mis en place par la loi Raffarin en 1996. Il propose enfin des solutions concrètes et notamment un recentrage de la notion de fabricant et de celle de production pour mettre fin à l’ambiguïté qui caractérise l’activité des centres de marques.

FFDB : A quel public s’adresse finalement ce livre ?

FW : Je l’ai écrit pour tous ceux qui sont concernés de près ou de loin par des projets de centres de marques : pour qu’ils sachent ! Il peut s’agir de commerçants, de consommateurs, de représentants de chambres consulaires mais aussi d’élus et particulièrement de maires. Il y a trop souvent des problèmes d’information et de désinformation qui parasitent les débats publics. L’objectif de cet ouvrage est vraiment de permettre à chacun de se faire sa propre opinion.

*Disponible sur : www.editions-harmattan.fr

LA FACE CACHEE DES MAGASINS D’USINE Mutation, dérives et enjeux du déstockage Frédéric Willems Préface de Xavier Lagarde Coll. Logiques juridiques



TIC & PME 2010 Lancé fin 2005, le plan d'action TIC & PME 2010 a pour objectif de renforcer la compétitivité des PME par un meilleur usage des technologies de l'information et de la communication. Il s'agit de normaliser les échanges entre donneurs d'ordre et sous-traitants au sein d'une même filière. Cette opération, pilotée par DGCIS en partenariat avec le MEDEF, a permis de mobiliser une vingtaine de filières pour lesquelles l'Etat a engagé plus de 10 M€. Les résultats font l'objet d'une diffusion sur le terrain auprès des PME par le biais d'actions collectives portées par les DIRECCTE. L'opération « passeport pour l'économie numérique »,

lancée en 2006, avait pour objectif d'initier les TPE à l'usage des TIC. Mis en œuvre avec l'appui du CEFAC (voir article en page 17) chargé de la constitution d'un réseau de 750 animateurs et de l'élaboration de 18 modules de sensibilisation, le dispositif était complété par un guide d'achat regroupant des offres commerciales, des services adaptés et une offre de financement spécifique par crédit-bail ou location financière, pour les entreprises de moins de 2 ans. Plus de 46 000 entreprises sont passées par les sessions d'animation. Aussi, en février 2009, le programme a été prolongé pour trois ans par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des PME. Les modules d'initiations seront refondus pour prendre en compte les évolutions technologiques constatées et les nouvelles attentes exprimées par les entreprises ; ils seront complétés de nouvelles thématiques portant principalement sur les usages des outils du Web 2.0. Les modules de formation, de 1 à 2 jours, permettront aux entrepreneurs de dépasser le stade de la découverte pour formaliser leur projet TIC. La DGCIS met également en œuvre les politiques publiques destinées à favoriser le développement de la compétitivité des entreprises du secteur du commerce et de l’artisanat.

Objectif 2009

La réforme de la gestion du FISAC En application d'une décision du Conseil de modernisation des politiques publiques, l'instruction locale des demandes de subvention présentées au titre du FISAC, actuellement assurée par les Préfectures a été confiée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La DGCIS assure la mise en place du nouveau dispositif.

Mise en place la campagne sur le commerce

de proximité La DGCIS a lancé en premier lieu des appels à projets innovants au soutien du commerce de proximité

Suite en page 4…

tous les derniers lundis de chaque mois de 10 heures à 12 heures

au siège de la Fédération :

45 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS

reprendront pour le 1er semestre 2010, les :

Lundi 25 janvier 2010 Lundi 22 février 2010 Lundi 29 mars 2010 Lundi 26 avril 2010

(Assemblée Générale de la Fédération)

Lundi 31 mai 2010 Lundi 28 juin 2010

La DGCIS conçoit et met en œuvre une politique visant à accroître la compétitivité de la France grâce à la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle favorise la diffusion des TIC dans les entreprises, en particulier les PME. Elle prépare la réglementation applicable au secteur des communications électroniques et veille à son développement équilibré dans l’intérêt des utilisateurs. L’action de la DGCIS s’inscrit en particulier dans le cadre du plan France Numérique 2012 annoncé en octobre 2008.

Extraits….



(environnement, accessibilité, services connexes, TIC) (à lire dans l’encadré) et en second lieu, une grande campagne nationale de communication sur les métiers porteurs d'avenir du commerce, des formations et carrières du commerce. Il s'agit de les valoriser pour contribuer à renforcer l'attractivité du secteur du commerce auprès des jeunes et des salariés en reconversion, et de valoriser l'image et le rôle des commerçants. Une analyse et une prospective de l'évolution du commerce et de l'artisanat sont prévues concernant :

• le commerce du futur

• les nouveaux concepts commerciaux (avec le Credoc et le Conseil du Commerce de France).

Le commerce de proximité doit être reconnu comme un secteur économique du tertiaire créateur d'emplois, de valeur ajoutée et de croissance pour notre pays : la DGCIS mettra en oeuvre les orientations du ministre et les dispositions de la loi de modernisation économique en participant aux travaux du conseil d'orientation du commerce de proximité qui préparera, en liaison avec les organisations professionnelles du secteur, les orientations stratégiques définies par le conseil stratégique du commerce de proximité.

Appel�à�projets�Commerce�et�Technologies�de�l’Information��

�La�Fédération�Française�soutient�le�projet�baptisé��«�D�E�F�I��2010�»��

Droguerie,�Équipement�du�Foyer,�Bazar,�Arts�de�la�Table,��Cadeaux��&��Informatisation�

La Fédération Française considère qu'il est de son devoir dans le cadre de sa mission générale au service des intérêts des professionnels qu’elle représente, de créer toutes les conditions nécessaires à la mise en place de la solution proposée par la Société TURING CONSULTING. Cette solution nous paraît efficace, durable et très justement adaptée puisqu’elle sera partagée équitablement avec tous les acteurs de la filière.

La Fédération Française conjuguera ses efforts avec TURING CONSULTING pour que les secteurs d’activité qu’elle couvre - droguerie – équipement du foyer – bazar – arts de la table &

cadeaux - puissent s’approprier cet « outil » indispensable à la gestion moderne de nos commerces.

Avec l’espoir du partenariat des Pouvoirs Publics, la Fédération Française fera en sorte de promouvoir avec « DEFI 2010 » une structure communautaire souple appelée «réseau libre symbiotique» composée de tous les acteurs pro-actifs, l’organe de développement et de gestion de la plate-forme électronique d'échanges de données restant sous la responsabilité de TURING CONSULTING.

Face aux dangers probablement mortels qui résultent de l'informatisation insuffisante - voire inexistante d’un nombre important de commerces de détail de nos secteurs, la Fédération Française souhaite en soutenant ce projet auprès des Pouvoirs Publics briser l'isolement du détaillant et lui permettre d’améliorer l’environnement dans lequel il exerce son activité commerciale.

Le DEFI est lancé, affaire à suivre …. ____

Auto-entrepreneurs Au 31 octobre 2009, l’Insee comptabilisait 263 400 auto-entrepreneurs. Parmi eux, 147 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits au cours du 1er semestre et disposaient d’un compte validé auprès des Urssaf. Conformément à la règlementation, seuls ces 147 000 auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre devaient déclarer leur chiffre d’affaires lors de l’échéance du 31 octobre 2009. Seuls les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires non nul sont tenus de produire une déclaration aux Urssaf. Selon les chiffres transmis par l’Acoss, les auto-entrepreneurs concernés ont généré un chiffre d''affaires de 383 millions d’euros au cours des 3 premiers trimestres : 52 millions d’euros au titre du 1er trimestre, 144 millions d’euros au titre du 2e et 187 millions d’euros au titre du 3e. Ces données encore provisoires sont susceptibles de donner lieu à des

révisions à la hausse pour tenir compte des déclarations retardataires. Un délai existe par nature entre la création administrative d’activité et l’encaissement effectif de chiffre d’affaires (délais de lancement et de prospection des clients, délais de paiement notamment). La progression du chiffre d’affaires devrait se poursuivre au 4e trimestre, d’autant que le nombre de créations d’auto-entreprises enregistre une forte accélération depuis l’été : au 1er novembre la France comptait 100 000 auto-entrepreneurs de plus qu’au 1er juillet. Le chiffre d''affaires moyen par déclaration de chiffre d’affaires pour chacun des trimestres est de 3 990 euros. Ce chiffre d’affaires moyen est élevé compte tenu de la diversité des auto-entrepreneurs : certains exercent à plein temps alors que d’autres sont auto-entrepreneurs à titre de complément de revenu■



Colloque : Préparons ensemble l’avenir des Arts de la Table Près de 400 personnes ont participé au colloque des 12 et 13 octobre dernier à Orléans. Merci à l’ensemble des professionnels pour leur implication qui a largement contribué à sa réussite. Les participants recevront dans les prochaines semaines un CD reprenant l’ensemble des présentations des 2deux journées.

La CAT partenaire d’Euro Gusto La Confédération des Arts de la Table (CAT) est partenaire d’Euro Gusto : 1ère biennale Européenne du Goût et de l’Alimentation organisée à Tours du 27 au 30 novembre 2009. Un espace de 300 m2 à la fois original et ludique, à mi-chemin entre exposition, animation et vente, mettra en scène une cuisine de tous les jours, mais surtout les accessoires d’arts de la table et culinaires qui nous invitent à retrouver le plaisir de faire soi-même au quotidien… Au total, une trentaine d’animations thématiques orchestrées par des chefs, auteurs et passionnés.

Pour en savoir plus : www.eurogusto.org

Formation à l’Institut des Hautes Etudes du Goût Guy Bourgeois, Président de la Confédération des Arts de la Table a présenté les évolutions et les nouvelles tendances des arts de la table, à partir notamment des études collectives réalisées par la CAT et le Département Arts de la Table du Comité Francéclat, à la 5ème promotion de l’Institut des Hautes Etudes du Goût composée de 25 étudiants originaires d’une quinzaine de pays et réunis du 12 au 24 octobre pour deux semaines de cours intensifs à Paris et à Reims.

Pour en savoir plus : www.heg-gastronomie.com

Les nouvelles convivialités et les arts de la table Initiée par le Département Arts de la Table du Comité Francéclat et la CAT, la seconde étude sur « les Français et la convivialité » réalisée par le Credoc et exposé en avant-première au dernier colloque de la profession, a été présenté à la presse le 15 octobre dernier, à Paris en présence d’une vingtaine de journalistes.

Nouveau site internet Un nouveau site Internet www.atoutcreation.fr a été mis en ligne par le Comité Francéclat le 1er octobre. Le but de ce site est de favoriser les échanges entre stylistes/designers et professionnels des différents secteurs couverts par ce dernier. Outre un répertoire des stylistes/designers « confirmés », il comporte une section réservée aux jeunes diplômés et propose des informations relatives à des événements artistiques ou liés à la mode et à la création.

Actions collectives en faveur de la création Le Comité Francéclat a organisé, le jeudi 1er octobre 2009 au théâtre du Ranelagh à Paris, une présentation de son cahier de tendances, intitulé « Influences 2011 » couvrant les secteurs de l’horlogerie,-bijouterie-joaillerie et pour la première fois cette année, celui des arts de la table. Deux autres présentations du cahier ont également eu lieu à Lyon et à Besançon respectivement les 8 et 9 octobre.

Le budget mariage reste à la hausse Si le nombre de mariages est à peu près stable depuis trois ans, avec 273.500 cérémonies en 2008, le budget moyen consacré au mariage par les français est en hausse de 10 à 12% depuis deux ans pour s’établir à près de 12 000 euros, précise Stéphane Leban, organisateur du Salon du mariage. Parmi les tendances, 10% des couples feraient appel à un coach pour organiser cette journée bien particulière.

Source : Les Echos

Etude sur les arts de la table Le marché des arts de la table et de la cuisine à l’étude

Precepta, le pôle d’étude sectoriel du Groupe Xerfi a publié une nouvelle étude intitulée « Les arts de la table et de la cuisine à l’horizon 2011 » en posant la problématique suivante : « Quelles stratégies de différenciation dans un marché mature ? » Cette étude propose entre autre une analyse du marché et de son environnement et des principales stratégies de croissance.

Pour en savoir plus : www.xerfi.fr

Arts de la Table

Ces informations sont issues des « News » de la



En décembre, retrouvez les Arts de la Table à la radio ! Une nouvelle campagne de communication collective en faveur des Arts de la Table a été lancée en 2009 par le Comité Francéclat. Conçue pour durer 3 ans, elle est orchestrée par l’agence de publicité « Quelle Belle Journée». La stratégie de cette campagne consiste à faire entrer les Arts de la Table dans l’univers de la mode. Pour la première phase de cette campagne l’agence « Quelle Belle Journée » a mis au point 4 messages radio de 20 secondes chacun, qui se terminent par la même signature musicale « les arts de la table, c’est comme la mode, c’est bien quand ça change. » L’agence cherche à créer un électrochoc en se moquant avec humour des personnes qui ne changent jamais de vaisselle, alors qu’il ne leur viendrait pas à l’idée de ne pas renouveler, en fonction des tendances du moment, leurs vêtements ni les accessoires de mode qu’ils utilisent! Après la première vague de diffusion de la campagne du 25 avril au 6 mai, la seconde vague débutera à la radio le samedi 5 décembre et se terminera le mercredi 16 décembre 2009. Durant cette période, les 4 messages de la campagne seront diffusés en alternance dans les tranches horaires 6h30/19h30 les lundis, mardis et mercredis et entre 8h00 et 19h30 les samedis et dimanches :

• 198 spots seront diffusés sur 3 stations nationales : France Inter, Europe 1 et RFM

• 69 spots seront diffusés aux mêmes heures sur les 113 stations locales et régionales du réseau « Les Indépendants » réparties sur toute la France, soit un total de 7 797 passages.

Au total, cette seconde vague radio-toutes stations cumulées-permettra donc aux Arts de la Table de passer 7995 fois sur les ondes et d’être entendus par plus de 35 millions de contacts sur l’ensemble de la population de 25 à 49 ans vivant dans les foyers CSP+, soit 8 827 000 personnes. Le plan média permettra de toucher 54% de la cible, soit 4975 000 personnes, et chacune d’entre elles entendra les messages en moyenne 7 fois (source Médiamétrie).

Opération spéciale pour la fin d’année dans la presse quotidienne régionale

En complément de la campagne radio, une opération spéciale sera réalisée pour les fêtes de fin d’année 2009 dans l’ensemble de la presse quotidienne régionale : Elle portera sur l’insertion d’une pleine page de publicité, le même jour, le vendredi 18 décembre, dans 57 journaux diffusés à près de 6 millions d’exemplaires sur la France entière. Cette page de publicité, sur laquelle figure une jeune femme habillée d’une robe à la mode arborant une assiette démodée, comporte une accroche qui s’inscrit dans le même esprit que la campagne radio : « Pour les fêtes, à quoi sert d’être in si votre vaisselle est out ?»

Pour adhérer, s’informer (La Fédération Française adhérant à la Confédération des Arts de la Table, des

conditions particulières sont octroyées pour tous nos adhérents) :

Confédération des Arts de la Table

22 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris Tél. 01 53 77 29 00 - Fax. 01 43 59 02 74

[email protected] www.confederationdesartsdelatable

Voir aussi le site de la taxe affectée :

www.cpdhbjo.com



LLLL e Comité Francéclat est un Comité professionnel de développement économique selon la loi du 22

juin 1978, qui couvre les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de

la table. Il a été créé par un décret du 5 octobre 1981 sous l'intitulé de Comité Professionnel de Développement de l’Horlogerie (C.P.D.H.). Ses compétences ont été étendues une première fois en 1996, année où il est devenu Comité Professionnel de Développement de l’Horlogerie, de la Bijouterie, de la Joaillerie et de l’Orfèvrerie (C.P.D.H.B.J.O.).

L'élargissement depuis 2007 de son périmètre d'intervention aux principaux produits des arts de la table (vaisselle, verrerie, couverts et couteaux de table) a été concrétisé par un arrêté ministériel du 19 février 2009, qui l'a transformé en Comité Professionnel de Développement de l’Horlogerie, de la Bijouterie, de la Joaillerie, de l’Orfèvrerie et des Arts de la Table, également désigné désormais sous l'appellation Comité Francéclat.

Le nouveau Conseil d’administration du Comité comprend 28 membres représentatifs de la fabrication, de l'artisanat et de la distribution désignés pour 24 d'entre eux sur proposition des organisations professionnelles des différents secteurs, les 4 autres étant choisis par le Ministre chargé de l'Industrie.

Le Comité Francéclat mène des actions collectives qui

s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale

visant à répondre aux besoins de l'ensemble de la

filière tout au long du cycle de vie du produit, de sa

conception jusqu'à sa commercialisation : création et

innovation, études statistiques et économiques,

promotion collective sur le marché français et à

l'exportation.

Didier Roux, qui préside le Comité depuis 2005, est également Président de la Fédération Française de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, du Cadeau, des Diamants, Pierres et Perles et activités qui s'y rattachent (laquelle regroupe l'Union Française de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, des Pierres et Perles et la Chambre Syndicale Nationale BOCI).

Il est désormais entouré de cinq Vice-présidents :

• Gérard Atlan (détaillant bijoutier à Sceaux), Président d'honneur de la Fédération Nationale des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers, Orfèvres et Président du Conseil du Commerce de France,

• Guy Bourgeois (détaillant en arts de la table à Orléans), Président de la Confédération des Arts

de la Table (fabricants et distributeurs),

• Michel Caron (AGT Ile de France), Président de la Chambre Française de l'Horlogerie et des Microtechniques (fabricants),

• Didier Guérin (Groupe Didier Guérin), Président du Syndicat Saint-Eloi, Union du Commerce de l'Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et Accessoires (détaillants),

• Guy Subra (Groupe Le Donjon), Président de la Fédération Nationale des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers, Orfèvres (détaillants).

_____

M. Didier Roux a été réélu Président du Comité Francéclat vendredi 20 novembre 2009 au Conseil d’administration

du Comité dont les membres ont été nommés par arrêté du 28 septembre 2009 du Ministre chargé de l'Industrie.

En bref •••••

Les employeurs à la recherche de personnel peuvent publier des offres d'emploi et consulter les profils de candidats sur de n o m b r e u x s i t e s i n t e r n e t publics (Pôle emploi et sites sectoriels) Pour un créateur d'entreprise la p l u p a r t d e s d é m a r c h e s administratives de recrutement sont prises en charge par le centre

de formalités des entreprises (CFE). En cas de recrutement ultérieur, l’entreprise aura recours à la déclaration unique d'embauche (DUE), dans les huit jours précédant la date d'embauche, et le chef d’entreprise accomplit lui-même les formalités.Le titre emploi service entreprise (Tese) peut être utilisé pour rémunérer les salariés occasionnels (pour moins de 700 heures par an ou 100 jours consécutifs ou non), quel que soit

l’effectif de l’entreprise, ou si elles emploient moins de 9 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage). Ce chèque de paiement de salaire inclut un volet de cotisations sociales permettant à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie...



La formidable panoplie anti-crise des CGA ! Cure anti-crise à Marseille ! La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) vient de clore ses 31es Journées Nationales, le grand rendez-vous annuel des CGA et des petites entreprises. Quelque 500 congressistes, venus de toutes les régions de France métropolitaine et des DOM-TOM, se sont retrouvés les 23 et 24 novembre 2009 dans la cité phocéenne (Palais du Pharo) pour 48 heures de débats et d’échanges intenses autour du thème : « CGA, partenaires anti-crise des TPE ! ». Élus et collaborateurs des CGA, dirigeants de petites entreprises, partenaires experts-comptables, acteurs du monde consulaire et des organisations professionnelles ont participé à ces deux journées de réflexion collective placées sous le haut patronage d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Représenté par Nicolas Jacquet, directeur général de la Médiation du Crédit, le ministre a salué le rôle des CGA en matière de prévention des difficultés des entreprises. « Un rôle qui justifie pleinement votre

statut de partenaire anti-crise des TPE et qui se

retrouve tout particulièrement dans vos offres de

formation qui couvrent tous les besoins de

l’entrepreneur individuel, de la finance au management.

Vous dispensez ainsi à vos adhérents plus de 500 000

heures annuelles de formation gratuite par an ! ».

De nombreux atouts stratégiques… Premier temps fort de ces Journées Nationales 2009 : l’intervention de Jacques Marseille, historien de l’économie, professeur à l’Université Paris I. Le conférencier considère que la crise financière et économique que nous traversons est un phénomène cyclique normal. Selon lui, la France ne manque pas d’atouts stratégiques pour la surmonter : attractivité touristique, qualité du réseau de transport, système de protection sociale, indépendance énergétique, patrimoine culturel… Résolument optimiste, il estime que la France sortira bientôt de la récession et que les petites entreprises sauront tirer profit de la reprise qui s’annonce déjà.

… et de précieux outils pratiques ! La grande table ronde animée par Nasser Negrouche, journaliste, spécialiste de la petite entreprise, a mobilisé toute l’attention des congressistes. Au centre du débat, un thème d’actualité : « Les CGA,

partenaires anti-crise des TPE ». Six intervenants participaient à cette rencontre, autour de Christiane Company, présidente de la FCGA : - Richard Mallié, 1er questeur de l’Assemblée Nationale, député des Bouches-du-Rhône,

- Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,

- Françoise Dufresnoy, sous-directrice des affaires juridiques et droit des entreprises à la DGCIS,

- Jacques Kotler, président du CGA des Alpes-Maritimes, représentant le collège des adhérents,

- Hughes Destombes, président du SNAPCGAA, représentant les collaborateurs de CGA,

- Jacqueline Molini, écailler à Marseille, adhérente du CGA des Bouches-du-Rhône.

Ce qu’il faut retenir… Le témoignage de cette dirigeante de TPE, qui tient un magasin de coquillages et crustacés dans le quartier du Prado, a impressionné le public. Jacqueline Molini a expliqué - nombreux exemples concrets à l’appui - la manière dont elle tire directement profit de l’offre de services de son centre de gestion agréé. « Le CGA 13 m’a apporté une aide

précieuse dans le développement de mon affaire. Grâce

à lui, je me suis formé au management et au marketing.

Cela m’a permis de gagner un temps fou en déléguant

une partie de mes tâches et j’ai aussi appris les

techniques du marketing direct pour développer mes

ventes, augmenter le montant du panier moyen et la

fréquentation du magasin ». Les autres intervenants ont souligné, d’une seule et même voix, toute l’utilité des outils pratiques mis à la disposition des adhérents des CGA : - La formation : pour renforcer ses compétences, être

plus compétitif et conquérir de nouveaux marchés ; - L’information : pour comprendre les évolutions de

Statistiques professionnelles, séances de formation, conférences thématiques, prévention des difficultés, dossier de gestion, échanges et convivialité… Les centres de gestion agréés mobilisent toutes leurs ressources pour renforcer la compétitivité des petites entreprises. Un appui vital en temps de crise ! http://www.fcga.fr/pages/espacepresse/linfo.php

Communiqué de la F.C.G.A.)



l’environnement juridique, fiscal et social des petites entreprises ;

- Les statistiques : pour se situer sur son marché local et comparer ses performances avec les autres entreprises du secteur ;

- Le dossier de gestion : pour y voir plus clair dans sa gestion et prévenir les difficultés ; - Les échanges et la convivialité : pour rencontrer d’autres dirigeants de TPE, se créer un réseau personnel et sortir de l’isolement. Une impressionnante diversité de prestations - stratégiques pour le développement des TPE - mises gratuitement à la disposition des adhérents (services compris dans le coût de l’adhésion annuelle, environ 200 euros en moyenne) !

Les nouvelles missions des CGA Autre moment important de ces 31es Journées Nationales : la réunion-débat sur la mise en œuvre des nouvelles missions dans les organismes de gestion agréés (OGA). Toujours en présence de la présidente Christiane Company, qui était entourée des personnalités suivantes : - Gérard Magar, président de la Commission des Études

Juridiques de la FCGA, président du CGA Alsace, - Pierre Morançais, vice-président de la FCGA,

représentant le collège des adhérents, - Christine Mangas, chef du Bureau GF2B, Droits et

outils du recouvrement, de la DGFIP, - Jean-Luc Mohr, président du Comité OGA du Conseil

Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, - Albert Bovigny, spécialiste des OGA, consultant.

Contrôle de cohérence de la TVA, compte-rendu de mission, dossier de prévention… Les participants ont passé en revue les nouvelles missions dévolues aux CGA et analysé leurs conséquences pratiques sur la vie des centres : organisation du temps, mode de transmission des informations, effets sur les relations avec les adhérents… …………….

22 entrepreneurs primés Placé sous le haut patronage d’Hervé Novelli et de la DGCIS, la 15ème édition du Trophée des Ailes de la TPE a constitué l’un des autres temps forts des ces 31es Journées Nationales. Le prestigieux concours d’excellence de la FCGA illustre, une fois de plus, tout le génie des dirigeants de petites entreprises dont la capacité d’innovation, la réactivité commerciale, la forte implication dans la transmission des savoirs et l'animation des territoires ont conquis les membres du jury. Au total, 22 entrepreneurs exemplaires, originaires de toutes les régions de France, ont été distingués par la FCGA dans sept catégories différentes : « Croissance

économique », « Innovation », « Emploi et Formation », « Service Client Plus », « Sauvegarde des Métiers », « Nouvelles Technologies », « Dynamisme du Conjoint » et « Prix Spécial du Jury ».

Tous les lauréats 2009

(Ailes d’Or, d’Argent et de Bronze) sur le site de la FCGA :

http://www.fcga.fr/pages/espacepresse/linfo.php

À propos de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)

CCCC réée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative

régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupe 114 centres de gestion agréés qui comportent : - 400 000 entreprises - 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés - 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires - 6 000 experts-comptables correspondants. La FCGA forme ainsi le réseau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques sans équivalent.

Alpes de haute provence Alsace Auvergne Basse normandie Cévennes Champagne Côte d'Or Gard Haute normandie Indre et loire Loir et cher Midi pyrénées Nord Région parisienne Sarthe

- Garagiste - Ferme fruitière et jus de fruits - Paysagiste, formateur, consultant - Pâtissier confiseur chocolatier - Usinage de matériaux non

ferreux - Ébéniste - Électricien - Fabricant et pose d'enseignes - Logiciels informatiques - Commerce de détail habillement - Menuisier escaliers agencements - Fabricant de cordes de piano - Boucher charcutier - Menuisier - Obstacles de cross - Chocolatier - Horloger bijoutier - Agence de publicité - Automatismes industriels - Électricien bâtiment - Fleuriste - Carreleur



L'article L 541-10-3 du code de l'environnement dispose que les personnes qui mettent sur le marché des textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages doivent contribuer au recyclage et au traitement des déchets qui en sont issus, soit en versant une contribution à un organisme agréé par les pouvoirs publics, soit en mettant en place un système individuel ad hoc.

SSSS ont considérées comme metteurs sur le marché national, les personnes qui produisent,

introduisent, importent ou distribuent sous leur propre marque des textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages. Pour remplir leurs obligations, les personnes concernées peuvent organiser leur propre système de recyclage et traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, ou adhérer à EcoTLC, organisme collectif agréé par les pouvoirs publics par arrêté du 17 mars 2009. Il est rappelé que le code de l'environnement prévoit des sanctions pénales envers les personnes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Ainsi, une amende prévue pour les contraventions du 3ème classe est due pour chaque produit textile d'habillement, paire de chaussures ou linge de maison neufs destinés aux ménages, mis sur le marché sans avoir rempli les obligations précisées à l'article L.541-10-3 du code de l'environnement. A la demande de l’Association Emmaüs, le Parlement a voté l’année dernière la mise en place d’une taxe destinée à financer le recyclage des produits textiles, d’habillement, de linge de maison et les chaussures. « L’Eco-organisme » chargé de la perception et de la redistribution de cette taxe, Eco-TLC, vient d’être mis en place et la perception de la taxe devrait commencer prochainement.

Les articles d’habillement sont répartis

en plusieurs catégories : � très petites pièces : 0,001 € par pièce, � petites pièces : 0,004 € par pièce, � pièces moyennes : 0,006 € par pièce, � grosses pièces : 0,04 € par pièce, taux qui doivent être validés prochainement. Pour l’année 2009, la période d’inscription a démarré le 3 juin 2009 et s’est achevée le 15 juillet (www.ecotlc.fr).

Créé par des professionnels, fabricants et distributeurs, et agréé par les pouvoirs publics, Eco TLC se propose de prendre en charge vos obligations légales et de vous

accompagner dans votre rôle de metteur en marché, en application du principe de « Responsabilité Elargie du Producteur ». Au-delà de l’obligation de contribuer au coût de la filière, la REP a des dimensions multiples : favoriser la collecte sélective, développer l’insertion, soutenir la R&D, oeuvrer en faveur du label écologique et de l’éco conception… Eco TLC propose aux entreprises concernées une solution simple et rapide de se libérer de leurs obligations légales. Le montant moyen de la contribution est égal à un demi centime d’euro par pièce. Le site d’Eco TLC www.ecotlc.fr est conçu pour vous informer sur vos obligations et vous donner toutes les informations nécessaires. Accessible depuis le site, l’extranet adhérent permet à toute entreprise concernée de s’inscrire, contractualiser et déclarer les quantités mises en marché en quelques clics seulement.

Un numéro utile : 0 820 209 319 pour répondre à toutes vos questions

Mes notes :



SOURCE : DGAFP — DIRECTION DES ENTREPRISES/OBSERVATOIRE DES ENTREPRISES

16 SEPTEMBRE 2009

Au vu des données disponibles en août 2009, sur l’ensemble de l’économie française, les délais clients et les délais fournisseurs des entreprises diminuent quelle que soit la taille des entreprises. En 2008, les délais clients des TPE et des PME connaissent une baisse d’environ deux jours de chiffre d’affaires par rapport à 2007. Les délais clients des entreprises de 250 salariés et plus baissent de l’ordre de 4 jours. Dans le même temps, le règlement des fournisseurs s’est aussi accéléré. Le délai diminue de plus de 4 jours d’achats pour les TPE et les PME, et la baisse est un peu plus marquée pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Délais clients, fournisseurs et solde commercial de l’ensemble de l’économie 2006-2008

Moyennes de ratios individuels

Entreprises de 0 à 19 salariés

Entreprises de 20 à 249 sala-

riés

Entreprises de 250 à 499 salariés

Entreprises de 500 salariés et

plus Ensemble

Délais clients, exprimés en jours de chiffre d’affaires

2007 52,5 63,4 66,2 64,3 56,2

2008* 50,3 61,1 62,6 60,6 53,8

Délais fournisseurs, exprimés en jours d’achats

2007 63,0 67,6 73,2 74,9 64,7

2008* 59,2 63,2 67,1 70,0 60,6

Solde commercial, exprimé en jours de chiffre d’affaires

2007 13,1 22,0 21,1 18,3 16,1

2008* 13,7 22,3 21,1 17,9 16,4

Source : Banque de France – Fiben Mise à jour : août 2009 * données provisoires

Délais clients, délais fournisseurs et solde commercial 1990-2008

70,576

22,9

68,172

23,9

67,372,5

22

63,468

21,5

61,1 63,2

22,3

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Délais Clients en jours de CA Délais Fournisseurs en jours

d'achats

Solde Commercial en jours de

CA

1990 1995 2000 2005 2008

75 74

29

70 73

26

7379

24

64

74

18

61

70

18

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

Délais Clients en jours de CA Délais Fournisseurs en jours

d'achats

Solde Commercial en jours de

CA

1990 1995 2000 2005 2008

Entreprises de 20 à 249 salariés Entreprises de 500 salariés et plus

En regard de la situation qui prévalait au début des années 1990, les entreprises les plus grandes se sont nettement désengagées du financement du crédit interentreprises au cours du temps. Elles bénéficient de meilleures conditions de paiement de leurs clients qu’au début des années 90, réduisant la moyenne de leurs délais clients de près de quatorze jours de chiffre d’affaires, alors que sur la même période, les délais de règlement de leurs fournisseurs se sont raccourcis de quatre jours seulement. Leur solde commercial, exprimé en jours de chiffre d’affaires, s’en trouve

donc allégé. Par contre, les délais de règlement des PME ont été raccourcis de façon plus nette vis-à-vis des fournisseurs que vis-à-vis des clients et leurs besoins de financement s’en sont trouvés accrus.



Nouvelle règle du jeu : La LME limite les délais de paiement à 60 jours depuis le 1er janvier 2009 La LME, publiée au journal officiel du 4 août 2008, comprend une mesure relative à la réduction des délais de paiement des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2009. L’article 21 de cette loi fixe un plafonnement par la loi des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. La réforme prévoit également un renforcement des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement avec un taux égal au taux d’intérêt légal multiplié par 3, ou au taux BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Montants en jeu : des transferts importants entre entreprises A partir des bilans à fin 2007, une simulation du passage de toutes les entreprises à un délai de paiement moyen de 60 jours maximum souligne l’importance des déplacements financiers qui sont en train de s’opérer : 118 milliards du côté des créances commerciales, 106 du coté des dettes fournisseurs. L’allégement de la charge nette de trésorerie pour les entreprises dans leur ensemble, induit par un retour aux délais à 60 jours, serait ainsi de l’ordre de 12 milliards d’euros. Parmi ces 118 milliards de créances clients au-delà de 60 jours, 77 milliards sont concentrés dans les entreprises de moins de 250 salariés. Parmi les 106 milliards d’euros de dettes fournisseurs au-delà de 60 jours, 60 milliards seulement sont concentrés sur ces PME. En moyenne et en solde clients/fournisseurs, les PME dégageraient donc des ressources conséquentes de l’ordre de 17 milliards. C’est pourquoi les PME seraient les principales bénéficiaires du passage des délais à 60 jours.

Au niveau sectoriel, les gagnants seraient les secteurs en amont du commerce de détail qui verraient les charges du crédit client baisser, alors que les perdants devraient correspondre aux secteurs proches du consommateur final, dont les ressources apportées par le crédit fournisseur s’amoindriraient. C’est au travers du secteur du commerce, plaque tournante de l’économie, que vont se jouer les principaux ajustements. Il regroupe la majorité des dettes fournisseurs et sera donc assez nettement perdant.

Des enjeux de financement différents selon le positionnement des entreprises vis-à-vis de leurs clients et de leurs fournisseurs Les montants globaux en jeu sont loin d’être négligeables, à la fois dans la période de transition et une fois la loi appliquée par toutes les entreprises. Ils peuvent être comparés au total des encours court-terme de ces entreprises qui s’établit à environ 50 milliards d’euros. Néanmoins, pour mieux les apprécier au niveau individuel, il faut distinguer les créances et les dettes des entreprises en croisant le niveau de leurs délais clients et de leurs délais fournisseurs. On peut isoler trois cas.

Certaines entreprises, avec des délais de règlement élevés du côté clients comme du coté fournisseurs, seront au centre de transferts financiers importants, mais in fine leurs risques de contrepartie seront nettement diminués. D’autres, avec des règlements déjà rapides de leurs clients, devront trouver de nouveaux moyens de financement pour régler plus vite leurs fournisseurs. Une dernière catégorie concerne les entreprises

qui auront immédiatement un gain net car elles sont réglées tardivement et payent elles mêmes rapidement leurs fournisseurs. Cette analyse, en fonction à la fois des délais clients et des délais fournisseurs, montre que ces trois cas d’entreprises se retrouvent dans tous les secteurs. Près de la moitié des entreprises ont encore des délais de règlement supérieurs à 60 jours L’étude de la dispersion des délais selon la taille des entreprises confirme que les délais de paiement se sont raccourcis. Dans chaque classe de taille, les trois quarts des entreprises sont réglées à moins de 90 jours, ce qui n’était pas le cas en 2006. Ceci dit, mises à part les entreprises de moins de 20 salariés, dans chacune des trois autres classes, la moitié des entreprises sont encore payées à plus de 60 jours ; de même, près de la moitié payent leurs fournisseurs à plus de 60 jours d’achats. Ainsi, malgré les progrès qui ont concerné en 2008 de nombreuses activités, et ce quelle que soit la taille des entreprises, l’application de la LME va nécessiter un effort important pour beaucoup d’entreprises ; ceci justifie la mise en place d’un échéancier dans certains secteurs pour atteindre graduellement cet objectif à l’horizon du 1er janvier 2012. La signature d’accords interprofessionnels avec des échéanciers échelonnés jusqu’au 1er janvier 2012 : les dérogations La loi prévoit des aménagements : des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce. Ces accords doivent :

�avoir une motivation économique acceptée par les autorités : raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur ;

�comporter une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ;

�comporter l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;

�enfin et surtout, la durée de l’accord est limitée : son échéance ultime est le 1er janvier 2012. Les accords interprofessionnels devaient être conclus avant le 1er mars 2009 ; l’instruction est réalisée par les services du ministère de l’économie (DGCCRF). Les accords sont validés par décret après avis du Conseil de la concurrence. Le décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les professionnels dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord.

39 accords interprofessionnels ont été présentés au 1er mars à la DGCCRF (liste exhaustive disponible sur son site). Après avis positif de l’Autorité de la Concurrence sur ces différents accords, les fédérations professionnelles sont aujourd’hui dans l’attente de la validation par décret de l’ensemble de ces accords. A début septembre 2009, quinze décrets d'homologation ont été publiés au journal officiel. Le nombre d’accords interprofessionnels paraît élevé, mais il concerne des secteurs très précis. Ainsi, la DGCIS du Ministère de l’Économie a évalué le poids de ces accords à environ 20 % de l'économie marchande, dont 10 % pour le seul BTP■



QUID�SUR�LA�CONTRIBUTION�ÉCONOMIQUE�TERRITORIALE�REMPLACANTE�DE�LA�TAXE�

PROFESSIONNELLE�?�

Eric�VAN�DAELE�Avocat�au�Barreau�de�Paris�

�

En 2010, la taxe professionnelle disparaîtra pour être

remplacée par la contribution économique territoriale.

Cette dernière se composera de deux éléments qui

feront l’objet de limitations.

Les éléments composants la contribution économique

territoriale : CLA et CC

La contribution économique territoriale sera composée

de la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation

complémentaire (CC).

1.1 Détermination de la cotisation locale d'activité

La grande nouveauté concerne l'exclusion des

investissements, c'est à dire des équipements et biens

mobiliers, de la base d'imposition.

La CLA est donc déterminée, en principe, uniquement

sur la seule base de la valeur locative des biens passibles

d'une taxe foncière situés en France. Cette valeur

locative est calculée suivant les règles fixées pour

l'établissement de la taxe foncière. La valeur locative

des immobilisations industrielles est diminuée de 15%.

1.2 Calcul de la cotisation complémentaire

La cotisation complémentaire succède, quant à elle, à

l'actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle.

Elle fait aussi l'objet de changements.

Tout d'abord sur le périmètre des entreprises qui y sont

soumises. La CC s'adresse aux organisations qui

réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros

tandis que son prédécesseur n'assujettissait que celles

réalisant plus de 7 600 000 euros. Ces organisations

s'entendent des personnes physiques ou morales ainsi

que des sociétés non dotées de la personnalité morale

qui exercent une activité dans les conditions fixées aux

articles 1447 et 1447 bis du code général des impôts.

Comme son prédécesseur, la CC est déterminée en

fonction de la valeur ajoutée à laquelle on applique un

taux. Mais, le taux retenu diffère, de 0 % à 1,5 %,

d'affaires à réaliser alors que dans l'actuelle taxe

professionnelle il est unique (1,5%).

Il est de 0 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à

500 000 euros et de 0,5% pour la tranche du chiffre

d’affaires allant de 500 001 euros à 2 500 000 euros.

2. Limitation du montant de la CC et de la CET

Pour la plupart des entreprises, la valeur ajoutée

retenue ne peut excéder 80% du chiffre d'affaires. Les

entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à

2 000 000 € bénéficient d'une réduction de 1 000 € de la

CC (cette dernière est réduite à zéro lorsqu'elle est

inférieure ou égale à 1 000 €).

Le montant de la CET peut lui aussi être atténué.

Ainsi, la CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, ce

mécanisme s'appliquant sur la CLA et la CC.

Enfin, un dégrèvement transitoire est prévu jusqu'en

2013.

Il s'applique lorsque la somme de la CET, de la taxe

foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au

bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition

forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de

l'année 2010 est supérieure à 500 € et de 10% à la somme

des cotisations de taxe professionnelle, de la taxe

foncière sur les propriétés bâties et des taxes perçues

au bénéfice des organismes consulaires dues au titre de

l'année 2009.

Sepa� :�Enquête�CGPME� Au regard de l'étude menée par la CGPME, il apparait que 48% des entreprises ne connaissent pas les travaux qui sont conduits pour

harmoniser les moyens de paiement au niveau européen. Cette proportion a fortement diminué par rapport à l'année précédente (62%). Désormais, la part d'entreprise déclarant connaître le SEPA est supérieure à celle ignorant cette réforme. De plus, la proportion des entreprises ne se sentant pas concernées diminue. www.cgpme.fr Pour en savoir plus : www.sepafrance.fr



Initiative�••••��

«�La�Roue�de�la�Relance�»��

EEEE n�avant-première�du�64ème�Congrès�de�l’Ordre�des�Experts-Comptables,� partenaire� de� la� Direction�

Générale�de�la�Compétitivité,�de�l’Industrie�et�des�Services�a� été� lancée� «� la� Roue� de� la� Relance� »,� un� outil� à�destination� des� PME,� présentant� par� tiers� (Etat,� clients,�fournisseurs,� salariés,� bailleurs,� actionnaires,� banques,�organismes�sociaux)� la�solution�adaptée.�Cet�outil,�en�18�fiches� pratiques,� vous� permettra� de� tout� savoir� sur� les�différentes�solutions�que�peut�vous�proposer�votre�expert-comptable�pour�relancer�vos�activités.��

A�consulter�découvrir�en�ligne�:�http://www2.comptalia.com/csoec/passeport-de-la-relance/��Il� est� utile� de� rappeler� à� ce� sujet� l’existence� de� deux�dispositifs�particulièrement�intéressants�pour�les�entreprises�notamment�les�TPE�qui�rencontrent�des�difficultés�:��

-��d’ordre�conjoncturel,�-�et/ou�liées�aux�nouveaux�délais�de�paiement�

�Il� s’agit� des� procédures� de� mandat� ad� hoc� et� du� plan�moratorié� dont� vous� trouverez� les� fiches�pratiques� sur� le�site�en�cliquant�simplement�sur�la�Roue�de�la�Relance,�sans�oublier� la� Commission� des� Chefs� de� Services� Financiers�pour�étaler�certaines�dettes�avant�le�31�décembre.��

��

Une�solution�de�gestion�financière�de�la�crise�Les� fiches� pratiques� de� l'Ordre� des� experts-comptables�vous�donnent�la�marche�à�suivre�pour� chaque� solution� de� financement� de�

sortie�de�crise.�Elles�sont�mises�à�jour�au�fur�et�à�mesure�et�téléchargeables�en�cliquant�sur�la� version� interactive� du� «� Passeport� de� la�relance�»��

�www.experts-comptables.fr.��

CONSULTER�LA�FICHE�PRATIQUE�:��LEASE�BACK��

�La� loi� de� finances� rectificative� pour� 2009� du� 20� avril�2009� propose� aux� entreprises� d’améliorer� leur� trésorerie�en�refinançant�l’immobilier�d’entreprise�tout�en�bénéficiant�d’une�fiscalité�avantageuse.�L’opération� consiste� pour� la� société� à� procéder� à� la�cession�d’un� immeuble�au�profit� d’une� société�de�crédit-bail� pour� en� retrouver� immédiatement� la� jouissance� en�vertu�d’un�contrat�de� crédit-bail.�Le�montant� de� la�plus-value�de�cession�peut�être�réparti�par�parts�égales�sur� les�exercices� clos� pendant� la� durée� du� contrat� de� crédit-bail�sans�excéder�quinze�ans.�http://www2.comptalia.com/csoec/passeport-de-la-relance/docs/lease-back.pdf��

Les indispensables jeunes Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Se former en alternance Pourquoi choisir la voie de l'alternance ? Qui peut conclure un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ? Quelle est la durée de ces contrats ? Quels sont les avantages pour le jeune salarié ? Quel sera le montant de sa rémunération ? Comment se déroulera la formation ? Proposé par le ministère en charge du travail, ce guide destiné d'abord aux jeunes désireux de s'insérer dans la vie active, intéressera tout autant leurs parents et les employeurs. Le lecteur y trouvera, dans un langage clair et accessible, une présentation détaillée de l'ensemble des règles applicables à chacun de ces contrats, accompagnée de conseils pratiques et d'adresses de sites internet utiles. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110077707/index.shtml?xtor=EPR-140



Pollution intérieure : le

trichloréthylène interdit à

partir de 1 µg/m3

À partir du 1er janvier 2010, les matériaux de construction et de décoration (pour le revêtement des sols, plafonds et murs) qui émettent plus de 1 microgramme par mètre cube de trichloréthylène (n° de CAS : 79-01-6) sont interdits. L’étiquetage des produits mis en vente doit obligatoirement indiquer les quantités de polluants volatils, émis dans l’air intérieur des bâtiments et considérés comme des substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou allergènes de catégorie 1 ou 2. Afin d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation sur la qualité de l’air ambiant et à améliorer l’information des consommateurs, l’Afsset - Agence

Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du travail — propose un dispositif d’étiquetage des produits de construction et de décoration caractérisant leurs émissions en composés organiques volatils (COV : hydrocarbures, alcools, aldéhydes…). L’Afsset encourage la mise en place d’un étiquetage des matériaux de construction et des produits de décoration caractérisant leurs émissions en polluants. Dans ce but, elle publie, un protocole permettant de qualifier les émissions et d’identifier les matériaux et produits « faiblement émissifs ». Les polluants pris en compte par l’Afsset sont les composés organiques volatils (hydrocarbures, alcools, aldéhydes, …) qui contribuent à la dégradation de la qualité de l’air intérieur. L’Afsset a ainsi retenu 165 composés principaux susceptibles d’être émis par les produits de construction et de décoration et d’entrainer des effets sur la santé. Un tel dispositif d’étiquetage est d’autant plus important qu’aujourd’hui rien ne permet à un acheteur d’identifier les matériaux les moins émissifs, alors même que les objectifs de qualité de l’air intérieur sont loin d’être atteints : l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI), coordonné par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), avait montré en 2006 qu’un quart des logements français étaient pollués à forte concentration par un ou plusieurs polluants. Le recours à des matériaux faiblement émissifs satisfaisant à ce protocole serait à conseiller en priorité pour les établissements accueillant des enfants, par exemple les crèches et les écoles. Cette proposition de l’Afsset rejoint la demande du législateur de soumettre les produits « ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012 » (article 40 de la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009). Cela permettrait à la France de rejoindre la Suède, l’Allemagne ou encore le Japon qui disposent déjà de dispositifs d’étiquetage. Au Japon, de telles mesures ont permis en cinq ans de réduire de 30 à 1 % le nombre de logements dépassant la référence japonaise sur le formaldéhyde.

Le niveau requis pour satisfaire aux exigences du protocole Afsset est élevé, mais accessible, et le protocole est donc directement applicable : le CSTB et l‘Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) ont testé pour le compte de l’Afsset 34 produits de construction et de décoration et, selon les catégories, entre un tiers et la moitié des produits ont satisfait à ses exigences.

L’Afsset complètera ultérieurement ce protocole pour l’étendre aux produits d’ameublement et de consommation (produits d’entretien, désodorisants, encens etc.).

Enfin, l’Afsset précise que cette démarche d’étiquetage permettrait une réduction à la source des polluants, ce qui est une priorité. Pour être pleinement efficace sur la qualité de l’air intérieur, elle doit cependant être complétée par un effort sur les dispositions constructives (ventilation, ouvrants) et sur les comportements (aérer chaque jour son logement, même l’hiver).

Ces travaux de l’Afsset ont été réalisés à la demande des ministères chargés de l’écologie et de la santé. Ils complètent et remplacent une première version du protocole rendue publique en 2006.

Les appareils

électriques

contenant des

PCB/PCT doivent

être décontaminés

avant 2011

Depuis 1987, l’utilisation des produits chimiques PCB (polychlorobiphényles) et PCT (polychloroterphényles), hautement toxiques et non biodégradables, dans tout appareil électrique neuf est interdite. On peut trouver des PCB/PCT dans les transformateurs, les condensateurs, les radiateurs ou autres équipements électriques. Ils ont également été largement utilisés comme lubrifiant dans les turbines, les pompes, et peuvent être présents dans les soudures, les adhésifs, les peintures... Les détenteurs d’un appareil électrique fabriqué avant 1987, dont l’huile contient plus de 50 ppm, soit 50 mg/

kg, de PCB/PCT, doivent en faire la déclaration auprès de l’Ademe. En cas d’élimination, ils sont considérés comme des déchets dangereux. Les appareils dont la concentration en PCB/PCT dépasse 500 ppm, soit 500 mg/kg, doivent être éliminés ou décontaminés par une entreprise agréée avant le 31 décembre 2010. Le ministère chargé de l’écologie fournit sur son site la liste des noms commerciaux (marques) liés aux PCB/PCT et détaille la réglementation relative aux déchets dangereux s’appliquant aux appareils électriques contaminés en fin de vie. La réglementation en matière de PCB/PCT Ministère chargé de l’écologie Inventaire des équipements contenant des PCB et PCT Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)



�Prévention et information Juridique 6 jours sur 7

Sur simple appel téléphonique, des juristes vous informent simplement et précisément sur vos droits.

�Défense amiable de vos intérêts En cas de litige, les juristes interviennent auprès de vos adversaires pour tenter de défendre au mieux vos intérêts, sans recourir à une

procédure judiciaire.

�Défense judiciaire de vos intérêts Si la démarche amiable n’aboutit pas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires engendrés par une action en justice à concurrence de 20 000 € par litige.

�Suivi Les juristes vous assistent d’un bout à l’autre de la procédure et s’assurent que les décisions vous concernant sont bien adaptées.

Lorsqu’un� litige� survient,�n’attendez�pas�pour� faire� appel� à� la�plateforme�mise�en�place�par�notre�Assureur�dans�le�cadre�de�la�Protection�Juridique.�L’assistance�juridique�téléphonique�vous�permet�de�prendre�les�précautions�nécessaires�pour�sauvegarder�vos�droits.�Ne�prenez�pas�l’initiative�d’engager�une� action� judiciaire� ou� certains� frais� (huissier,� expert…)� sans� avoir� obtenu�préalablement��l’accord�de�la�DAS.�

JJJJ usqu’à 10 salariés, les entreprises adhérant à la Fédération Française sont bénéficiaires de l’assurance Protection juridique

dans le cadre de leur activité professionnelle (au-delà de 10 salariés

des tarifs spécifiques Protection Juridique sont consentis aux

entreprises adhérentes).�

EXTENSION�DE�L’ASSURANCE�PROTECTION�JURIDIQUE�

L’adhérent qui prend sa retraite peut continuer à bénéficier des garanties du contrat PJ (conseils et couverture pour tous les litiges

commerciaux et fiscaux) pendant une période de 3 ans à compter de la cessation de son activité sous réserve :

• qu’il soit adhérent à la FFDB depuis au moins 3 ans

• qu’il soit à jour de la cotisation annuelle statutaire prévue dans

ce cadre

Protection juridique

LLLL e CEFAC crée un Centre de Ressources Pédagogiques en Economie Numérique,

dématérialisé, à destination des réseaux d'appui aux entreprises (CCI, CMA, CGA, collectivités locales, …) sur la thématique des usages des TIC dans les TPE et PME. Intégré sur une plateforme accessible via Internet, cet espace permettra aux conseillers d'entreprises d'utiliser ce centre de ressources de "n'importe où et n'importe quand" y compris quand ils se déplacent et interviennent dans les TPE et PME.

Les thématiques développées sur la plateforme concernent essentiellement, les usages des TIC pour les TPE, mais également répondent aux problématiques des PME et PMI. Ces typologies d’entreprises visées peuvent être ainsi

schématisées :

• les très petites entreprises (TPE) néophytes ou

« débutantes » en TIC et pré-initiées par les actions

du programme gouvernemental Passeport pour

l'Economie Numérique

• les très petites entreprises (TPE +) averties en

matière de TIC et désireuses d’approfondir des

concepts précis ou de faire évoluer leurs solutions ;

• les petites et moyennes entreprises (PME - PMI)

désirant aborder des problématiques « pointues »

sur l’adaptation des TIC dans leur environnement et

désirant anticiper les évolutions prévisibles des

technologies : une approche d’expertise et des

solutions précises de mise en œuvre.

_____________________

Créé en 1961, le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce, des Services et du Tourisme (CEFAC) assure la formation et le perfectionnement des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme, cadres qui accompagnent les mutations des TPE et des PME et participent au développement des territoires économiques. Le CEFAC réalise également des études économiques et contribue à la diffusion des connaissances sur le commerce, la distribution, le tourisme, les services et l'aménagement des territoires. Placé auprès du ministère chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, le CEFAC travaille avec les organisations professionnelles du commerce et auprès des 181 Chambres de Commerce et d'Industrie qui couvrent l'ensemble du territoire national.

www.cefac.com

Centre�de�ressources�pédagogiques�en�économie�numérique�

Cabinet AGS Consultant Guy SIDOBRE



Signature le 7 juillet 2009 de l’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES

FEMMES ET LES HOMMES Un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé dans notre branche le 7 juillet 2009 entre les 9 organisations patronales membres du groupe des 10 et les organisations CFTC et CFDT ; Après les formalités de dépôt, la procédure relative à l’extension de cet accord est en cours. Il sera applicable à compter du 1er jour qui suit la publication de l’arrêté d’extension au journal Officiel (soit début 2010) La version électronique de l’accord a été adressée à nos adhérents disposant d’une adresse courriel; un exemplaire papier sera adressé prochainement à l’ensemble de nos adhérents.

Signature le 7 juillet 2009 de l’Avenant n° 18 portant augmentation des salaires minima

Un avenant n° 18 « salaires minima » a été signé le 7 juillet 2009 dans le cadre de la Convention Collective Nationale. Il est en cours d’extension. Il prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté au Journal Officiel. Nous ne maquerons pas de vous informer de sa publication au JO. Nos adhérents recevront un exemplaire de cet avenant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce nouvel accord, depuis le 20 août 2009, c’est l’annexe 2 « barème des rémunérations minimales » à l’accord « classifications » du 5 juin 2008 qui doit être appliqué. (Attention au respect

du SMIC niveau 1 et 2 voir en page 24 du présent bulletin.)

Signature le 1er décembre 2009, de l’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, A L’EMPLOI

DES SENIORS ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

En 2009, le nombre d’entreprises recensées par l’OPCA de la branche – source collecte 2009) concernées par la mise en place de plan ou d’accord séniors s’établit ainsi :

• 42 entreprises de 50 à 299 salariés pour un effectif de 4 709 salariés.

• 16 entreprises de 300 salariés et plus pour un effectif de 15 267 salariés.

CCCC onscient des enjeux de la mobilisation en faveur de l’emploi des salariés âgés dans notre pays, les

partenaires sociaux ont affirmé leur attachement à la non discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement et d’évolution de carrière. Les salariés plus âgés possèdent une expérience, une maturité et ont acquis des compétences à valoriser, ils doivent devenir des interlocuteurs référents pour les jeunes générations, être incités et mis en situation pour transmettre au mieux leurs connaissances et leurs compétences aux plus jeunes.

Considérant que l’âge et l’expérience acquis sont une richesse pour la Branche et pour l’Entreprise qu’il faut préserver, les partenaires sociaux se sont engagés notamment à favoriser l’emploi des salariés âgés et en font une priorité dans la branche des commerces de détail non alimentaires pour les années 2010 – 2011 – 2012. L’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi N°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale et notamment son article 87.

Les signataires ont précisé par ailleurs que l’accord :

• complète et aménage les dispositions de l’accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires notamment en ce qui concerne : � le bilan de compétences � l’entretien professionnel � le contrat et la période de professionnalisation � la reconnaissance et la Validation des Acquis de

l’Expérience.

• constitue une seconde étape après la signature le 7 juillet 2009 de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour la mise en œuvre au quotidien des dispositifs permettant à toutes les entreprises de la branche de mieux comprendre les enjeux de la diversité.

Dans ce cadre, après le dépôt du présent accord conformément aux dispositions du code du travail, les engagements pris au niveau de la branche pourront être appliqués directement par les entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ou appartenant à un

groupe d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés qui n’auraient pas adopté de dispositions spécifiques en leur sein au moyen d’un accord ou plan d’action élaboré après avis des représentants du personnel. (suite et fin page 18)



Conformément aux dispositions de la loi N°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale et notamment son article 87 (pénalité de 1 %), le dépôt de cet accord « GPEC EMPLOI DES SENIORS» devrait être effectué au plus tard le 31 décembre 2009. Dans le même temps, son extension sera demandée.

AIDE À L’EMBAUCHE POUR LES ENTREPRISES

DE MOINS DE 10 SALARIÉS

Le dispositif « zéro charge », mis en place en 2008 pour aider les entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprises ou TPE) à recruter du personnel, vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2010. Cette aide dégressive jusqu’à 1,6 Smic, accordée pour 12 mois, sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du Smic, équivaut à 14 points de charges environ, soit 180 €. Ce dispositif s’ajoute à l’allègement Fillon qui reste en vigueur : les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié au niveau du Smic bénéficient déjà d’un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28,1 points, qui s’applique sur le salaire brut. Pour les embauches intervenant en 2010, l’effectif de

l’entreprise est pris en compte au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs de 2009 (salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise créée en 2010, l’effectif est considéré à la date de création. Sont concernés l’embauche en CDI, le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI. Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche. La demande d’aide doit être déposée chaque trimestre par l’employeur auprès du Pôle emploi. Pour en savoir plus :

Fiche pratique sur l’aide à l’embauche TPE www.service-public.fr Demande d’aide à l’embauche (cerfa 13838*01)

Embauche d’anciens stagiaires Depuis le 24 avril 2009, les employeurs qui embauchent en contrat à durée indéterminée d’anciens stagiaires « étudiants » en entreprise peuvent bénéficier d’une prime de 3 000 euros. (jeunes de moins de 26 ans ayant effectué des stages dans l’entreprise pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps)

DDDD es outils d’information et de communication sur les

dispositifs de la formation professionnelle continue à destination des conseillers en formation FORCO accompa-gnent sur le terrain les entreprises du commerce. Un « kit dispositifs» servira de support de rendez-vous aux conseillers FORCO et de document d’information à l’entreprise. Le but de ce kit est de rendre la formation professionnelle plus

claire et compréhensible à l’entreprise. Ce kit a pour objectif d’être totalement modulable pour s’adapter aux besoins de l’entreprise et pratique à utiliser. Dans ce kit, l’employeur trouvera les coordonnées des délégations territoriales FORCO ainsi qu’une présentation argumentée et synthétique de chaque dispositif de la formation professionnelle continue dressant ainsi le panorama des possibilités qui lui sont offertes. ■ Spécificités de la branche

Les entreprises relevant de notre branche commerces de détail non alimentaires (groupe CDNA) auront à leur disposition un

dépliant permettant de mieux connaître toutes les spécificités relatives aux dispositifs de l’accord de branche du 29 novembre 2004 et ses avenants. Enfin, elles trouveront à l’intérieur de ce kit, fiches pratiques et descriptif des démarches à suivre pour monter un dossier (une fiche par dispositif et à chacun est associé un code couleur qui permet de les identifier rapidement).

Les dispositifs de la formation

professionnelle n’auront bien plus de secrets pour les

entreprises du CDNA.

Les�dispositifs�de�la�formation�pro-fessionnelle�conti-nue�



Les stages en entreprise doivent être rémunérés à

partir de 2 mois

La rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l’entreprise, au lieu de 3 mois auparavant (art. 30 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). Les stages doivent être rémunérés chaque mois, dès le premier jour du stage. Cette « gratification » (il ne s’agit pas d’un salaire) doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 398,13 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuel), équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales. La gratification mensuelle due au stagiaire ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le

transport, qui doivent donc être payés en plus. Par ailleurs, afin d’éviter les abus, les stages en entreprise doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement ou de formation. Cela signifie que les stages hors cursus pédagogique (c’est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire) sont désormais interdits. Fiche pratique sur les stages étudiants en entreprise Ministère chargé du travail Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 novembre 2009 Légifrance

Prime à l’embauche de jeunes stagiaires reconduite

jusqu’au 30 juin 2010

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2010 pour bénéficier de la prime de 3 000 € pour le recrutement d’un jeune stagiaire en contrat à durée indéterminée (CDI), sauf contrat aidé,

à temps plein ou à mi-temps. Le jeune embauché, âgé de moins de 26 ans à la date du contrat, doit avoir effectué dans l’entreprise un ou plusieurs stages d’une durée cumulée d’au moins 8 semaines, ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009. La demande de l’aide publique doit être adressée à l’Agence de services et de paiement dans les 4 mois suivant la conclusion du contrat de travail. Cette subvention n’est pas accordée si un licenciement pour motif économique a eu lieu sur le poste pourvu par le recrutement, dans les six mois qui précèdent, ou si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales, sauf en cas d’un plan d’apurement. Embauche d’un stagiaire en CDI (PEJS Cerfa 13929*01 Ministère chargé de l’emploi - remplissable en ligne Décrets du 15 juin 2009 (JO du 16) et du 27 novembre 2009 (JO du 28) Légifrance

LOI RELATIVE À L’ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (publiée au Journal officiel du 25/11/ 2009)

La loi transpose en partie l’accord conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux. �L’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des

salariés les moins qualifiés doit être facilité avec la création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des

parcours professionnels". (FPSPP voir plus bas) �Plusieurs mesures renforcent le droit individuel à la

formation (DIF) : possibilité pour un salarié de faire valoir son droit en cas de changement d’entreprise, possibilité pour les personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises, �Création pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté du

droit à un bilan professionnel accessible tous les 5 ans, �Développement de la validation des acquis de

l’expérience �Elargissement des contrats de professionnalisation

(formation en alternance) aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. �Par ailleurs, le nombre de bassins d’emploi dans lesquels

peut être appliqué le Contrat de transition professionnelle (CTP) est porté à 40 (le CTP permet aux licenciés économiques d’entreprises de moins de 1 000 salariés de percevoir 80 % de leur salaire brut pendant

un an pour recevoir une formation).

� Concernant l’apprentissage, les conditions d’entrée sont assouplies avec notamment la possibilité de rejoindre un Centre de formation d’apprentis dès 15 ans (au lieu de 16 ans auparavant).

Pour en savoir plus quelques liens utiles :

•Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Légifrance, site public d’accès au droit

•Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vie-publique.fr

•Accueil > Formation - Travail > Formation Service-public.fr

Concernant la création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels". (FPSPP - ex FUP) La contribution au FPSPP serait de l’ordre de 13 % prélevés directement par les OPCA. Le financement du FPSPP pourrait avoir des incidences en 2010 pour les entreprises de 10 salariés et plus qui privilégient le financement direct d’actions de formation au détriment du versement de la participation à un organisme collecteur. Compte tenu de la parution tardive des textes, ces entreprises devront de fait réserver une partie de la participation « plan de formation » à l’OPCA pour que celui-ci puisse s’acquitter de son versement au FPSPP. La Le budget formation pourrait donc s’en trouver réduit d’autant.



Période�d'essai�et�renouvellement�

Prévu� par� notre� convention� collective,� le�renouvellement� de� la� période� d’essai� est�subordonné�à�l'accord�écrit�du�salarié,�l'employeur�ne� peut� pas� se� contenter� de� la� signature� d'une�lettre�remise�en�main�propre.�

Une�jurisprudence�récente�(Cass.�soc.�3�juin�2009)�le�rappelle�:��

Si� la� convention� collective� subordonne� le�renouvellement� de� l'essai� à� un� accord� écrit� entre�les� parties,� l'employeur� doit� élaborer,�conjointement� avec� le� salarié,� le� document�formalisant� ce� renouvellement.� Il� ne� peut� pas� se�borner�à�lui�faire�signer�une�lettre�remise�en�main�propre,�un�tel�procédé�pouvant�laisser�penser�qu'il�a�«�forcé�la�main�»�au�salarié.��

À�la�suite�de�la�rupture�de�son�contrat�de�travail�en�cours�d'essai,� le� salarié�avait� fait�valoir�qu'il�n'avait�pas� régulièrement� souscrit� au� renouvellement� de�l'essai,� la� convention� collective� exigeant� un� accord�écrit�entre�les�parties.��A�ce�sujet,�il�convient�de�rappeler�que�la�durée�de�la�période�d’essai� légale�a�été�fixée�par�la�loi�du�25�juin�2008�à�:�• 2�mois�pour�les�employés,�• 3�mois�pour�les�agents�de�maîtrise�• 4�mois�pour�les�cadres,��Depuis�le�27�juin�2008,�le�renouvellement�ne�peut�par�ailleurs�intervenir�que�si�un�accord�de�branche�étendu� le� prévoit� (art.� L� 1221-21� du� Code� du�travail).�C’est�le�cas�dans�notre�branche�CDNA,��la�Convention� Collective� Nationale� des� Commerces�de�Détail� Non�Alimentaires� prévoit� une� durée� de��renouvellement� pour� les� niveaux� 1� à� 8� de� la�classification.(article�3.3.1.)��

Un� accord� a� été� signé� dans� la� branche� pour�clarifier� cette� situation.�Les� formalités� de� dépôt�et� d’extension� sont� en� cours.� Nos� adhérents�seront�informés�de�leur�aboutissement.�

Toutes les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total ; Si d’ici le 31 décembre 2009, aucune action n’est réalisée en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’entreprise, cette contribution sera majorée et passera à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd’hui). L’Agefiph (Association pour l’insertion professionnelle des

personnes handicapées) met à disposition sur son site un module de calcul permettant d’estimer le montant de la contribution Agefiph due en 2010. Un dossier propose également aux entreprises des solutions pour s’engager dans des premières actions handicap. L'employeur qui se contente de s'acquitter de son obligation d'emploi en versant une contribution financière à l'AGEFIPH pendant plus de 3 ans (en pratique donc au moins 4 ans), sera lourdement sanctionné financièrement en devant verser à l'AGEFIPH une contribution lourdement majorée, calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire, et ce quel que soit l'effectif de son entreprise (la base de cette contribution n'est donc pas la base « classique » allant de 400 à 600 fois le SMIC horaire) !

Les employeurs immédiatement menacés par cette sanction sont ceux assujettis à l'obligation d'emploi des handicapés depuis 2006 (ou avant) et qui n'ont soit fait aucun effort d'emploi des handicapés de 2006 à 2009 inclus, soit se sont contentés d'accueillir des stagiaires handicapés ou de s'acquitter de la contribution AGEFIPH. En pratique, cette majoration s'appliquera donc à la contribution versée au 15 février 2010. Sans accord collectif agréé en faveur des travailleurs handicapés, les entreprises peuvent encore échapper à la contribution majorée si avant le 31 décembre 2009 :

� elles recourent à l'emploi direct d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi,

� elles signent avec le secteur « protégé » en passant au moins un contrat avec une entreprise adaptée ou du secteur protégé qui emploie majoritairement des salariés handicapés, notamment les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), anciens CAT, et les centres de distribution de travail à domicile. (solution la plus rapide pour

une exonération dans la limite de 0,5 unité) Une base de données de près de 2000 établissements des secteurs protégés et adaptés, lancée par l’Agefiph, permet aux PME qui souhaitent sous-traiter dans ce cadre d’effectuer une recherche par activité et par département. http://www.agefiph.fr Voir aussi : http://vosdroits.service-public.fr/pme/N16992.xhtml



L'article 11 de l'ANI du 11 janvier 2008, qui était intitulé « les indemnités de rupture », est désormais chapeauté par le titre suivant : «les indemnités de rupture en cas de licenciement » (avenant art. 1). L'indemnité unique de rupture ne doit donc être versée qu'en cas de licenciement, et ne peut être invoquée notamment dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite. Les partenaires sociaux ont ainsi levé toute ambiguïté sur cette question. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle Les salariés concluant avec leur employeur un accord de rupture conventionnelle homologuée doivent percevoir une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure (avenant art. 2). Ces dispositions étaient applicables depuis le 19 mai 2009 dans les entreprises affiliées à l'une des organisations patronales signataires de l'avenant (Medef, CGPME et UPA). Elles s'imposent à compter du 27 novembre 2009 à tous les employeurs des branches d'activité représentées par ces organisations. Par conséquent, toute convention de rupture conclue à compter de cette date doit prévoir le versement d'une indemnité de rupture spécifique au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

LLLL a convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier

d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré. Dispositions applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 2009. Ce dispositif

concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille.

Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi. Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

L'accord des partenaires sociaux sur les indemnités de rupture doit désormais être appliqué par toutes les entreprises. Par avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont tranché deux questions d'interprétation portant sur l'indemnité unique de rupture et de l'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle homologuée. Cet avenant a été étendu sans réserve par un arrêté du 26 novembre 2009. Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs à partir du 27 novembre 2009 (arrêté, art. 2).

La CRP est obligatoire L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés). L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.

La convention de reclassement personnalisé a une durée maximum de 12 mois

Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Des mesures de reclassement Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan. A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier ég a l e m en t d e m es u r es d 'o r i en t a t io n , d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.

A�CE�NIVEAU,�LE�FORCO�PEUT�INTERVENIR.�

Une allocation spécifique de reclassement Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 8 mois : - Pendant les 8 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence, - Les 4 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence. Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Que se passe-t-il au bout de 12 mois ? Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 12 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE. L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. L'employeur verse à Pôle emploi :

- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociales

- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an

L'employeur verse au salarié : L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté. Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.



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��AUGMENTATION�DU�SMIC�

Le SMIC, actuellement fixé à 8,82 euros, sera revalorisé de 0,5 % à compter du 1er janvier 2010. En effet, selon le rapport d’experts demandé par le Gouvernement un coup de pouce au SMIC ne permettrait pas de lutter contre la pauvreté ; le Conseil des Ministres du 16 décembre a donc entériné une augmentation de 0,5 %. Le SMIC horaire brut passera de 8,82 euros à 8,86 euros. Le montant mensuel s'élèvera donc à 1.343,77 euros bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Aucun salaire réel ne pouvant être inférieur au SMIC, Il y aura donc lieu de réajuster les niveaux 1 et 2 de la grille conventionnelle en fonction de la valeur du SMIC mensuel au 1er janvier 2010, la base de la prime d’ancienneté restant toutefois fixée sur la valeur conventionnelle du niveau 1 soit 1 325 euros depuis le 20 août 2009. Attention, un avenant n° 18 est en cours d’extension (voir en page 18 ) ; il portera le niveau 1 de la grille conventionnelle à 1 340 euros (toujours légèrement en dessous du SMIC). De nouvelles négociations auront lieu en janvier 2010 avec les partenaires sociaux.



�PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ANNÉE 2009 34 308 € MOIS 2 859 € ANNEE 2010 34 620 € MOIS 2 885 €

� SMIC 1ER JUILLET 2008

� HORAIRE 8,82 €

� MENSUEL 151,67 H : 1 337,73 €

� MENSUEL POUR 169 H : (SMIC + 4 HS/SEMAINE)

1 528,80 € Aucun salaire réel ne doit être inférieur au SMIC

Voir en page 23 �

� SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Le barème des rémunérations minimales de l’annexe II de l’accord du 5 juin 2008 sur les nouvelles classifications dans la branche est applicable depuis le 20 août 2009. Quelle que soit la valeur du SMIC, le niveau 1 nouvelle classification est la base de calcul de la prime d’ancienneté. (3, 6, 9,12, 15 % pour 3,6,9 12 et 15 ans de présence dans l’entreprise), soit 1 325 €. (voir article avenant n°18 en page 18)

INDICE DU COÛT A LA CONSTRUCTION

Dates�de�parution�:�

•1er trimestre 2008 INSEE 09/07/2008

•2ème trimestre INSEE 16/10/2008



•1er trimestre INSEE 10/07/2009

•2e trimestre INSEE 09/10/2009

•Sur la base du 2e trimestre 2009, pour les baux

commerciaux, la hausse s’établit selon le dernier indice publié :

• pour une révision triennale à + 9,66 % (1498/1366)

sur le loyer en cours

• pour un renouvellement (sur 9 ans) à + 37,56 % (1498/1089) sur le loyer d’origine

Pour un renouvellement, à défaut de clause fixant le trimestre de référence, on tient compte du dernier indice publié au jour de la prise d’effet du nouveau bail.

Année 1er 2ème 3ème 4ème

1999 1071 1074 1080 1065

2000 1083 1089 1093 1127

2001 1125 1139 1145 1140

2002 1159 1 163 1 170 1172

2003 1183 1202 1203 1214

2004 1225 1 267 1272 1269

2005 1270 1276 1278 1332

2006 1362 1366 1381 1406

2007 1385 1435 1443 1474

2008 1497 1562 1594 1523

2009 1503 1498

INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION Base 100 en 1998 Ensemble des ménages

(avec tabac) :

Les prix à la consommation augmentent de 0,1 % en novembre 2009 soit en un mois +0,1 % en un an : +0,4 % comme au mois d‘octobre. (119,64) Sur un an, les prix repartent à la hausse (+0,4 %), après six mois consécutifs de baisses annuelles. Hors tabac, l’indice est en hausse de +0,1 % (+0,3 % sur un an)

Indice de référence des loyers d’habitation

Trimestre Valeur % évolution en un an

Date de parution

3e 2007 109,01 +2,49 9 janvier 2008

Nouvel indice IRL 4e tri 2007

114,30

+ 1,36

14 février 2008

1er 2008 115,12 + 1,81 16 avril 2008

2e 2008 116,07 + 2,38 17 juillet 2008

3e 2008 117,03 + 2,95 15 octobre 2008

4e 2008 117.54 + 2.83 % 10 avril 2009

1er tri 2009 102,73 + 2,73 % 10 juillet 2009

2e trim 2009

102,05 0,84 % 9 octobre 2009

indice du LOYER D’HABITATION : Indice de référence des loyers

Vous�pouvez�connaître�à�l’avance�les�dates�de�publication�des�indices��grâce�au�site�INTERNET�de�l’INSEE��:�

http://www.insee.fr�

L’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pris du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (suivi d’’un décret du 4 novembre 2008) est composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur. Cet indice offre une alternative à la référence à l’indice trimestriel mesurant le coût de la construction (ICC) publié par l’Insee pour calculer l’évolution des loyers commerciaux. La LME a précisé et validé l’Accord interprofessionnel conclu en décembre 2007 (avenant en février 2008) entre les organisations représentatives du commerce et celles des propriétaires bailleurs, pour élaborer un nouveau mécanisme reflétant mieux l’évolution de l’activité de ce secteur. L’utilisation de cet indice reste de la liberté des parties.

BULLETIN 46 NOVEMBRE DECEMBRE 2009

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