LANCEMENT DE L'«URUGUAY ROUND» Le programme de négociations le plus complexe et le plus ambitieux jamais entrepris par le GATT

Une séance plénière, durant la Session des Parties Contractantes à Puma del Este.

Réunis à Punta del Este (Uruguay) du 15 au 20 septembre, à l'occasion de la Session spéciale des Parties Contractantes du GATT, les ministres des pays membres du GATT ont adopté une Déclaration qui ouvre une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales, les négociations d'Uruguay. La Déclaration se compose de deux parties.

En tant que parties contractantes, les ministres ont adopté la partie I de la Déclaration, qui porte sur le commerce des marchandises. Les objectifs, les principes des négociations y sont définis, ainsi que les sujets sur lesquels porteront les négociations. La Déclaration prévoit un statu quo et un démantèlement des mesures restreignant ou faussant les échanges, aux termes desquels les gouvernements s'engagent à ne pas relever les niveaux actuels de protection et à éliminer progressivement les mesures prises en violation des disciplines du GATT.

Par ailleurs, agissant en tant que représentants des gouvernements réunis à l'occasion de la Session, les ministres ont pris la décision de lancer des négociations sur les commerces des services, et ont adopté la partie II de la Déclaration y relative. Il a été décidé que ces négociations ne s'inscriraient pas dans le cadre juridique de l'Accord général mais suivraient néanmoins les principes et procédures du GATT.

Les ministres ont ensuite adopté la Déclaration ministérielle dans son ensemble comme un engagement politique unique lançant les négociations d'Uruguay. Le programme des négociations s'étendra sur quatre ans.

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Déclaration ministérielle sur les négociations d'Uruguay

Les Ministres, réunis à l'occasion de la session spéciale des Parties Contractantes à Punta del Este, ont décidé de lancer des Négociations commerciales multilatérales (Les Négociations d'Uruguay). A cette fin, ils ont adopté la Déclaration ci-après. Les Négociations commerciales multilatérales (NCM) seront ouvertes à la participation des pays indiqués aux Parties I et II de la présente Déclaration. II est institué un Comité des Négociations commerciales (CNC) chargé de mener à bien les NCM. Le CNC tiendra sa première réunion le 31 octobre 1986 au plus tard. Il se réunira, s'il y a lieu, à l'échelon ministériel. Les Négociations commerciales multilatérales seront achevées dans un délai de quatre ans.

PARTIE I - NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES Les Parties Contractantes, réunies à l'échelon ministériel, Résolues à arrêter et à repousser le protectionnisme ainsi qu'à éliminer les distorsions des échanges, Résolues également à préserver les principes fondamentaux de l'Accord général et à en promouvoir les objectifs, Résolues en outre à établir un système commercial multilatéral plus ouvert, plus viable et plus durable, Convaincues qu'une telle action favoriserait la croissance et le développement, Préoccupées par les effets négatifs de l'instabilité financière et monétaire prolongée dans l'économie mondiale, par l'endet-

tement d'un grand nombre de parties contractantes peu développées, et considérant le lien qui existe entre le commerce, la monnaie, les finances et le développement,

Décident d'engager des Négociations commerciales multilatérales sur le commerce des marchandises dans le cadre et sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

A. Objectifs Les négociations auront pour objectifs:

i) d'assurer une libéralition accrue et une expansion du commerce mondial au bénéfice de tous les pays, en particulier des parties contractantes peu dévelop-pées, et notamment une amélioration de l'accès aux marchés par la réduction et la suppression des droits de douane, des restrictions quantitatives et autres me-sures et obstacles non tarifaires;

ii) de renforcer le rôle du GATT, d'améliorer le système commercial mul-tilatéral fondé sur les principes et les rè-gles du GATT et de soumettre une part plus grande des échanges commerciaux mondiaux à des disciplines multilatéra-les convenues, efficaces et ayant force exécutoire;

iii) d'accroître la capacité du système du GATT de s'adapter à l'évolution de l'environnement économique internatio-nal, en facilitant les ajustements de structure nécessaires, en développant les relations du GATT avec les organisa-tions internationales compétentes, et en tenant compte des changements des structures et des perspectives commer-ciales, y compris l'importance croissante du commerce des produits de haute

technologie, des graves difficultés que connaissent les marchés des produits de base et de l'importance d'une améliora-tion de l'environnement commercial qui permette notamment aux pays endettés de s'acquitter de leurs obligations finan-cières;

iv) de promouvoir une action conver-gente de coopération au niveau national et international afin de renforcer l'inter-relation entre les politiques commercia-les et les autres politiques économiques qui affectent la croissance et le dévelop-pement, et de contribuer à des efforts continus, effectifs et déterminés pour améliorer le fonctionnement du système monétaire international et le flux des ressources d'investissement financières et matérielles orienté vers les pays en voie de développement.

B. Principes généraux régissant les négociations i) Les négociations seront menées d'une manière transparente et conforme aux objectifs et aux engagements convenus dans la présente Déclaration ainsi qu'aux principes de l'Accord général,

afin d'assurer l'avantage mutuel de tous les participants et de leur apporter des bénéfices accrus.

ii) Les négociations seront considérées comme un tout, tant en ce qui concerne leur lancement que leur conduite, ainsi que la misé en œuvre de leurs résultats. Néanmoins, les accords conclus dans les premières phases des négociations pour-ront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif s'il en est ainsi convenu avant la conclusion officielle des négo-ciations. Ces accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.

iii) Il faudrait s'efforcer d'équilibrer les concessions dans les limites de larges secteurs d'échanges et des thèmes sur lesquels porteront les négociations, afin d'éviter des exigences intersectorielles injustifiées.

iv) Les Parties Contractantes convien-nent que le principe d'un traitement dif-férencié et plus favorable énoncé dans la Partie IV et dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord général ainsi que dans la Décision des Parties Contrac-tantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favora-

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(suite)

ble, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de dévelop-pement, s'applique aux négociations. Dans la mise en œuvre du statu quo et du démantèlement, il faudrait s'efforcer tout particulièrement d'éviter les effets de désorganisation sur le commerce des parties contractantes peu développées.

v) Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par eux aux cours de négociations com-merciales, de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en voie de dévelop-pement, c'est-à-dire que les pays déve-loppés n'attendent pas des pays en voie de développement qu'ils apportent, au cours de négociations commerciales, des contributions incompatibles avec les be-soins du développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les parties contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront pas tenues d'accorder, des con-cessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de ces dernières.

vi) Les parties contractantes peu déve-loppées s'attendent que leur capacité d'apporter des contributions ou d'accor-der des concessions négociées ou d'en-treprendre toute autre action mutuel-lement convenue dans le cadre des dis-positions et des procédures de l'Accord général s'améliorera avec le dévelop-pement progressif de leurs économies et l'amélioration de leur situation commer-ciale, et elles s'attendraient, en consé-quence, à prendre plus pleinement leur part dans l'ensemble des droits et obli-gations découlant de l'Accord général.

vii) Une attention spéciale sera accordée à la situation et aux problèmes particu-liers des pays les moins avancés ainsi qu'à la nécessité d'encourager les mesu-res positives visant à faciliter l'expansion de leurs possibilités commerciales. Une attention appropriée sera également ac-cordée à la mise en œuvre rapide des dispositions pertinentes de la Déclara-tion ministérielle de 1982 concernant ces pays.

G Statu quo et démantèlement Avec effet immédiat et jusqu'à la con-clusion officielle des négociations, cha-que participant convient d'appliquer les engagements ci-après:

Statu quo

i) ne prendre aucune mesure restrei-gnant ou faussant les échanges qui serait incompatible avec les dispositions de l'Accord général ou des Instruments né-gociés dans le cadre du GATT ou sous ses auspices;

ii) dans l'exercice légitime des droits qui découlent pour lui de l'Accord général, ne prendre aucune mesure restreignant ou faussant les échanges qui irait au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à des situations spécifiques, conformé-ment à ce qui est prévu dans l'Accord général et dans les Instruments visés à l'alinéa i) ci-dessus;

iii) ne prendre aucune mesure commer-ciale d'une façon qui lui permette d'améliorer sa position de négociateur.

Démantèlement

i) toutes les mesures restreignant ou faussant les échanges qui sont incom-patibles avec les dispositions de l'Accord général ou des Instruments négociés dans le cadre du GATT ou sous ses aus-pices seront progressivement éliminées ou rendues conformes auxdites disposi-tions, selon un calendrier convenu, au plus tard pour la date de la conclusion officielle des négociations, compte tenu des accords, engagements et arrange-ments multilatéraux, y compris des règles et disciplines renforcées, acceptés conformément aux objectifs des négociations;

ii) le présent engagement sera mis en œuvre progressivement, sur une base équitable, au cours de consultations en-tre les participants concernés, y compris tous les participants dont les intérêts sont touchés; il tiendra compte des préoccupations exprimées par tout participant au sujet des mesures qui touchent directement ses intérêts commerciaux;

iii) aucune concession dans le cadre du GATT ne sera demandée en échange de l'élimination de ces mesures.

Surveillance du statu quo et du démantèlement

Chaque participant convient que l'exé-cution de ces engagements de statu quo et de démantèlement fera l'objet d'une surveillance multilatérale afin d'en as-surer le respect. Le Comité des négocia-tions commerciales décidera des méca-nismes appropriés pour exercer cette surveillance, qui comprendra des exa-mens et des évaluations périodiques. Tout participant pourra signaler à l'at-tention du mécanisme de surveillance

approprié les actions ou omissions qui, à son avis, auront un rapport avec l'exé-cution de ces engagements. Ces notifi-cations devraient être adressées au se-crétariat du GATT, qui pourra égale-ment fournir d'autres renseignements utiles.

D. Thèmes des négociations Droits de douane

Les négociations viseront, par des mé-thodes appropriées, à réduire ou, le cas échéant, à éliminer les droits de douane, notamment les droits élevés et la pro-gressivité des droits. L'élargissement du champ des concessions tarifaires entre tous les participants sera un objectif important.

Mesures non tarifaires

Les négociations viseront à réduire ou à éliminer les mesures non tarifaires, notamment les restrictions quantitatives, sans préjudice de toute mesure à prendre en application des engagements de démantèlement.

Produits tropicaux

Les négociations viseront la libéralisa-tion la plus complète du commerce des produits tropicaux, y compris le com-merce de ces produits à l'état transformé et semi-transformé, et porteront sur les mesures tarifaires aussi bien que sur toutes les mesures non tarifaires affec-tant le commerce de ces produits.

Les Parties Contractantes reconnaissent l'importance que présente le commerce des produits tropicaux pour un grand nombre de parties contractantes peu dé-veloppées et conviennent qu'une atten-tion spéciale devra être accordée aux né-gociations dans ce domaine, notamment au calendrier des négociations et à la mise en œuvre des résultats ainsi qu'il est prévu à la section B ii).

Produits provenant des ressources naturelles

Les négociations viseront à réaliser la li-béralisation la plus complète du com-merce des produits provenant des res-sources naturelles, y compris le com-merce de ces produits à l'état transformé et semi-transformé. Les négociations vi-seront à réduire ou à éliminer les mesu-res tarifaires et non tarifaires, y compris la progressivité des droits.

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DÉCLARATION MINISTÉRIELLE *m

Textiles et vêtements

Les négociations dans le domaine des textiles et des vêtements viseront à dé-finir des modalités qui permettraient d'intégrer finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles et disciplines du GATT renforcées, ce qui contribuerait aussi à la réalisation de l'objectif de libéralisation accrue du commerce.

Agriculture

Les Parties Contractantes conviennent qu'il faut d'urgence renforcer la discipli-ne et améliorer la prévisibilité dans les échanges mondiaux de produits agricoles en corrigeant et en prévenant les restric-tions et les distorsions, y compris celles qui sont liées aux excédents structurels, de façon à réduire l'incertitude, les dé-séquilibres et l'instabilité qui régnent sur les marchés agricoles mondiaux.

Les négociations viseront à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et à assujettir toutes les mesu-res touchant l'accès à l'importation et la concurrence à l'exportation, à des règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique, en tenant compte des principes généraux régissant les négociations:

i) par l'amélioration de l'accès aux mar-chés, au moyen notamment de la réduc-tion des obstacles aux importations;

ii) par l'amélioration de l'environne-ment compétitif, grâce à un accroisse-ment de la discipline concernant l'utili-sation de toutes les subventions directes et indirectes ainsi que des autres mesures touchant directement ou indirectement le commerce des produits agricoles, en incluant la réduction progressive de leurs effets négatifs et en s'occupant de leurs causes;

iii) par la réduction au minimum des ef-fets défavorables que les réglementations et obstacles sanitaires et phytosanitaires peuvent avoir sur le commerce des produits agricoles, en tenant compte des accords internationaux applicables en l'espèce.

Afin de réaliser les objectifs susmen-tionnés, le Groupe de négociation ayant la responsabilité première de tous les aspects de l'agriculture utilisera les Recommandations que les Parties Con-tractantes ont adoptées à leur quarantiè-me session et qui ont été élaborées con-formément au programme du GATT

établi par les Ministres en 1982 et il tiendra compte des approches suggérées dans le cadre des travaux du Comité du commerce des produits agricoles, sans préjudice des autres options qui pour-raient permettre de réaliser les objectifs des négociations.

Articles de l'Accord général

Les participants examineront les articles, dispositions et disciplines actuels de l'Accord général en fonction des demandes des parties contractantes intéressées et, s'il y a heu, engageront des négociations.

Sauvegardes

i) Un accord portant sur tous les aspects de la question est particulièrement im-portant pour le renforcement du système du GATT et l'avancement des NCM.

ii) L'accord sur les sauvegardes: - sera fondé sur les principes de base de l'Accord général; - contiendra, entre autres, les éléments ci-après: transparence, champ d'appli-cation, critères objectifs d'action, parmi lesquels le concept du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave, carac-tère temporaire, dégressivité et ajuste-ment des structures, compensation et ré-torsion, notifications, consultations, surveillance multilatérale et règlement des différends; et

- précisera et renforcera les disciplines de l'Accord général et devrait s'appli-quer à toutes les parties contractantes.

Accords et arrangements issus des NCM

Les négociations viseront à améliorer, éclaircir ou élargir, selon le cas, les accords et arrangements négociés dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales de Tokyo.

Subventions et mesures compensatoires

Les négociations sur les subventions et mesures compensatoires seront fondées sur un examen des articles VI et XVI de l'Accord général et de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensa-toires issu des NCM, et auront pour but d'améliorer les disciplines du GATT concernant toutes les subventions et mesures compensatoires qui affectent le commerce international. Un groupe de négociation sera établi pour traiter ces questions.

Règlement des différends

En vue d'assurer un règlement prompt et efficace des différends à l'avantage de toutes les parties contractantes, les né-gociations viseront à améliorer et à ren-forcer les règles et procédures de règle-ment des différends et reconnaîtront en même temps la contribution qu'appor-teraient des règles et disciplines du GATT plus efficaces et ayant force exé-cutoire. Les négociations comprendront l'établissement de dispositifs de surveil-lance et de contrôle de ces procédures propres à faciliter le respect des recom-mandations adoptées.

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon

Afin de réduire les distorsions et les obstacles qui affectent le commerce in-ternational, et compte tenu de la néces-sité de favoriser une protection effective et adéquate des droits de propriété intel-lectuelle et de faire en sorte que les me-sures et procédures visant à faire appli-quer les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime, les négociations viseront à éclaircir les dis-positions de l'Accord général et à éla-borer, s'il y a heu, des règles et discipli-nes nouvelles.

Les négociations viseront à établir un cadre multilatéral de principes, de règles et de disciplines relatives au commerce international des marchandises de con-trefaçon, compte tenu des travaux déjà entrepris au GATT.

Ces négociations se dérouleront sans préjudice d'autres initiatives complé-mentaires qui pourraient être prises dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et ailleurs pour traiter ces questions.

Mesures concernant les investissements liées au commerce

A la suite d'un examen du fonctionne-ment des articles de l'Accord général se rapportant aux effets de restriction et de distorsion des échanges exercés par les mesures concernant les investissements, des négociations devraient élaborer de manière appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient être nécessaires pour éviter de tels effets pré-judiciables sur le commerce.

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E. Fonctionnement du système du GATT Les négociations auront pour but l'éla-boration de mémorandums d'accord et d'arrangements destinés à:

i) renforcer la surveillance exercée dans le cadre du GATT de façon que l'on puisse suivre régulièrement les politiques et pratiques commerciales des parties contractantes et leurs incidences sur le fonctionnement du système commercial multilatéral;

ii) améliorer l'efficacité générale du GATT en tant qu'institution et la prise de décisions dans ce cadre, notamment grâce à la participation des Ministres;

iii) faire en sorte que le GATT contri-bue davantage à rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, en renforçant ses re-lations avec d'autres organisations inter-nationales compétentes en matière mo-nétaire et financière.

F. Participation a) Les négociations seront ouvertes: 1) à toutes les parties contractantes; 2) aux pays ayant accédé à l'Accord général à titre provisoire; 3) aux pays appliquant l'Accord général de facto et ayant annoncé, le 30 avril 1987 au plus tard, leur intention d'ac-céder à l'Accord général et de participer aux négociations;

4) aux pays qui ont déjà informé les Parties Contractantes, à une réunion or-dinaire du Conseil des représentants, de leur intention de négocier les conditions de leur participation au GATT en qua-lité de partie contractante;

5) aux pays en voie de développement qui. au 30 avril 1987, auront engagé la procédure d'accession à l'Accord géné-ral, dans l'intention de négocier les conditions de leur accession au cours des négociations.

GATT-FOCUS Bulletin d'information Publié par le Service de l'information du GATT, en français anglais et espagnol. 8 numéros par an.

Centre William-Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21 (3102 31)

ISSN 02564)127

b) Toutefois, seules les parties contrac-tantes pourront participer aux négocia-tions relatives à la modification ou à l'application de dispositions de l'Accord général, ou à la négociation de nouvelles dispositions.

G. Organisations des négociations Il est institué un Groupe de négociation sur les marchandises (GNM) chargé de mettre en œuvre le programme de né-gociations énoncé dans la présente partie de la Déclaration. Le GNM devra no-tamment:

i) élaborer et mettre en œuvre des plans détaillés de négociations commerciales avant le 19 décembre 1986;

ii) établir le mécanisme approprié de surveillance des engagements de statu quo et de démantèlement;

iii) créer des groupes de négociation se-lon les besoins. En raison de l'interdé-pendance de certaines questions et compte dûment tenu des principes gé-néraux régissant les négociations énon-

Les Ministres décident aussi dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales, de lancer des négociations sur le commerce des services.

Les négociations dans ce domaine vise-ront à établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services et en particulier à élaborer éventuellement des disciplines par secteur, en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance éco-nomique de tous les partenaires commer-ciaux et le développement des pays en voie de développement. Ce cadre respec-tera les objectifs politiques des lois et ré-glementations nationales qui s'appliquent aux services et tiendra compte des travaux

Lorsque les résultats des Négociations commerciales multilatérales seront établis dans tous les domaines, les Ministres, également réunis à l'occasion d'une

ces à la section B iii), il est reconnu que des aspects d'une question pourront être examinés dans plus d'un groupe de né-gociation. Chaque groupe de négociation devrait donc, en tant que de besoin, tenir compte des aspects intéressant ses tra-vaux qui se dégageront des travaux d'autres groupes;

iv) décider aussi de l'inclusion de thè-mes additionnels dans les négociations;

v) coordonner les travaux des groupes de négociation et superviser le dérou-lement des négociations. En principe, il ne faudrait pas que plus de deux groupes de négociation se réunissent en même temps;

vi) faire rapport au Comité des Négo-ciations commerciales.

Afin d'assurer l'application effective du traitement différencié et plus favorable, le GNM procédera, avant la conclusion officielle des négociations, à une évalua-tion des résultats obtenus, au regard des objectifs et des principes généraux régis-sant les négociations énoncés dans la Déclaration, en tenant compte de toutes les questions qui intéressent les parties contractantes peu développées.

des organisations internationales compé-tentes.

Les procédures et pratiques du GATT s'appliqueront à ces négociations. Il est institué un Groupe de négociation sur les services qui s'occupera de ces questions. Les négociations qui s'engageront au titre de la présente partie de la Déclaration se-ront ouvertes aux mêmes pays que ceux admis à participer aux négociations au ti-tre de la Partie I. Le secrétariat du GATT prêtera son assistance pour ces négocia-tions, et d'autres organisations fourniront leur appui technique selon les décisions du Groupe de négociation sur les services.

Le Groupe de négociation sur les services fera rapport au Comité des Négociations commerciales.

session spéciale des Parties Contractantes, décideront de la mise en œuvre de ces ré-sultats respectifs au plan international.

(Fin)

PARTIE H - NEGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES

MISE EN ŒUVRE DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DES PARTIES I ET H

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LANCEMENT DE L'«URUGUAY ROUND»

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT Avant de proposer l'adoption de la Déclaration ministérielle sur les Négociations d'Uruguay, le Président a souligné que la Décla-ration avait pour objet de lancer des négociations commerciales multilatérales sur les marchandises et sur les services. A cet effet, les participants étaient appelés à prendre trois décisions: premièrement, en tant que Parties Contractantes, ils devraient adopter la Partie I de la Déclaration, relative aux négociations sur le commerce des marchandises; deuxièmement, en tant que représentants des gouvernements réunis à l'occasion de la session extraordinaire des Parties Contractantes à Punta del Este, ils devraient adopter la Partie II concernant le commerce des services; troisièmement, à nouveau en tant que représentants des gouvernements réunis à l'occasion de la session extraordinaire des Parties Contractantes à Punta del Este, les participants devraient adopter la Déclaration dans son ensemble.

Le Président a ensuite formulé les remarques suivantes:

Les représentants de certains gouver-nements ont fait part de leurs préoccu-pations au sujet de divers problèmes concernant en particulier les produits de base, les produits provenant des res-sources naturelles et les produits tropi-caux. Il leur importe que des solutions à leurs problèmes soient trouvées et mises en œuvre rapidement. Des propositions concrètes ont été présentées par un cer-tain nombre de gouvernements africains. Le Président est convaincu que les par-ticipants à la Conférence attachent une grande importance à ces préoccupations, mais il n'a pas été possible d'achever à cette occasion l'examen de ces proposi-tions. Aussi a-t-il été convenu qu'elles seront étudiées par le Comité des Négo-ciations commerciales dont la création est prévue dans la Déclaration.

Pour participer pleinement aux négocia-tions, les pays en voie de développement auront besoin d'un soutien technique. Il a été convenu que le secrétariat, dûment renforcé, apportera un soutien technique aux pays en voie de développement par-ticipant aux négociations.

Certains gouvernements ont exprimé leurs préoccupations au sujet des mesu-res commerciales appliquées pour des raisons autres qu'économiques.

Le Président a ensuite résumé les dis-cussions qui ont eu lieu sur les objectifs des négociations:

- Il a été proposé d'inclure, parmi les objectifs des négociations, le redres-sement des déséquilibres croissants du commerce mondial et l'établissement, dans l'esprit du préambule de l'Accord général, d'une plus grande mutualité d'intérêts.

- Toutefois, on a fait remarquer que cette proposition risque d'aboutir à un système commercial incompatible avec les objectifs et principes fon-damentaux du GATT, qui est le garant du système commercial ouvert et non discriminatoire.

- Néanmoins, on s'accorde à penser que les déséquilibres croissants du com-

merce mondial constituent un pro-blème grave que les pays concernés devront chercher à résoudre en adop-tant diverses mesures, notamment au plan de la politique macro-économi-que, des taux de change, de la restruc-turation et de la politique commerciale.

- Il a en outre été convenu que, dans les négociations, chaque partie contrac-tante devra s'efforcer véritablement d'assurer l'avantage mutuel de tous les participants et de leur apporter des bénéfices accrus, conformément aux principes de l'Accord général.

Certaines propositions ont été soumises concernant la création de groupes de négociation pour les futures négocia-tions. Le texte de ces propositions sera distribué officiellement après la session.

Le Président a noté que, sur un certain nombre de questions soulevées par des délégations, il n'y a pas, pour le moment, de volonté commune de négociation. Il s'agit notamment de l'exportation de substances dangereuses, des accords de produits, des pratiques commerciales restrictives et des droits des travailleurs.

Le Président a ensuite précisé qu'il est entendu que le paragraphe F b) signifie que a) tous les participants aux négocia-tions commerciales multilatérales auront le droit de prendre part à toutes les négociations sur toutes les questions et que b) les pays qui ne sont pas parties contractantes ne seront écartés que des décisions prises par des parties contrac-tantes au sujet des résultats de ces négo-ciations.

La Conférence a pris acte des demandes de certains gouvernements qui n'entrent pas actuellement dans le cadre des dis-positions de la Déclaration concernant la participation et qui désirent prendre part aux négociations commerciales multilatérales. Le Directeur général a été autorisé à tenir ces gouvernements informés, à leur demande, de l'avance-ment des négociations.

Aucune délégation présente ne retrou-vera dans le texte de la Déclaration tous les points qu'elle souhaitait y voir inclure lorsque la réunion a commencé. Nombre

des problèmes particuliers intéressant les diverses délégations devront être exami-nés au cours des négociations elles-mêmes, ce qui est dans l'ordre des choses.

Prochainement au GATT Calendrier provisoire des réunions En novembre 5-6 Conseil (sessions spéciale et

régulière) 10-11 Comité de l'évaluation en

douane 11-12-14 Comité du commerce et du

développement 17-19 Organe de surveillance des

Textiles 24-27 42e Session des Parties

Contractantes En décembre 2-4 Organe de surveillance des

textiles 4-5 Comité des concessions

tarifaires 8 Comité des textiles 8-9 Groupe d'analyse du marché de

la viande 10 et 12 Comité des balances de

paiement 11-12 Conseil international de la

Viande 15-16 Comités des poudres de lait,

grasses laitières et fromages 15-17 Organe de surveillance des

textiles

Le Comité des négociations commerciales se réunira le 27 octobre Le Comité des négociations com-merciales, qui a été institué par les ministres réunis à Punta del Este pour superviser les nouvelles négo-ciations commerciales multilatéra-les, tiendra sa première réunion le 27 octobre. Elle sera essentielle-ment consacrée à des questions d'organisation. La réunion du CNC sera suivie par la première session de ses deux groupes de négociations, celui sur le commerce des marchandises et celui sur le commerce des services.

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Echos de la presse Sélection de journaux parvenus à Genève Traduction libre

Des pluies glaciales balayaient la semaine dernière la station balnéaire uruguayenne de Punta del Este, formant un décor de circonstance qui laissait mal augurer de l'issue de la réunion histo-rique des ministres. Les représentants de 74 pays étaient arrivés là pour affronter le vent mauvais du protectionnisme, qui menace de figer le commerce internatio-nal et la croissance économique. Les ministres, qui se couvraient par moments de pulls en laine d'Uruguay et se ser-raient près des radiateurs, ont lutté pour arrêter le programme d'une série de négociations qui s'étendra sur plusieurs années et dont ils espèrent qu'elle engendrera des relations commerciales plus chaleureuses dans le monde. M. Julio Maria Sanguinetti, Président de l'Uruguay, a déclaré en ouvrant cette réunion de cinq jours: «Nous devons décider si nous allons promouvoir un commerce actif et vigoureux avec des possibilités égales pour tous, ou si nous choisirons la voie des guerres commer-ciales.»

(Time Magazine)

On ne peut parler ici de «gagnants et perdants», parce que la phase de négo-ciation, qui durera plusieurs années, commencera dans quelques mois et parce que seul le temps dira si ce qui a été décidé ici aura été vraiment utile pour les pays participants (...).

Chaque pays a lutté pour ce qu'il croyait et a défendu - on peut logiquement le penser - les intérêts de son peuple. Les négociations de Punta del Este n'ont pas été seulement des réunions d'experts ou de spécialistes d'un sujet particulier. Il s'est agit de négociations entre des peu-ples, parce que ceux qui sont venus ici, des Etats-Unis jusqu'au plus petit pays en voie de développement, ont repré-senté leur peuple et ont apporté depuis leur pays souvent lointain une opinion qui reflétait le sentiment de millions de personnes (...).

Personne ne peut nier qu'il existe main-tenant une meilleure compréhension du monde en voie de développement de la part du monde développé. Au-delà des divergences d'intérêts, ce fut, au cours des discussions, une réalité constante, qui est devenue ensuite un élément important des négociations elles-mêmes.

(El Dia Uruguay.)

Les participants sont tombés d'accord sur la nécessité d'une libéralisation et d'une expansion du commerce mondial, d'un renforcement du rôle du GATT, d'une coopération accrue pour lier l'évo-lution du commerce international à la

Enriquê Iglesias (à droite), ministre des Affaires étrangères de l'Uruguay, Président de la Session ministérielle et Arthur Dunkel, Directeur général du GA TT, lors d'une conférence de presse.

croissance économique et au dévelop-pement du tiers monde. (...) Cette décision témoigne de la volonté de la communauté internationale de mettre un peu d'ordre dans le système des échanges et de préparer l'avenir des relations économiques.

(Le Figaro)

Ce round est significatif à plus d'un égard. D'abord, il constitue un engage-ment solennel des dirigeants politiques du monde entier à respecter les règles qu'eux-mêmes vont dicter, à œuvrer pour l'expansion des échanges et donc de l'occupation à bloquer toute velléité protectionniste. L'horizon est celui de l'an 2000. Deuxièmement, le nombre des pays qui vont y participer a beaucoup augmenté (on va doubler le nombre de 46 qui signèrent le Kennedy Round): ceci traduit les changements intervenus dans la structure du commerce et de l'économie du monde. Troisièmement, et c'est sans doute la chose la plus impor-tante, le nouveau round portera sur tout ce qui fait désormais l'objet de trans-actions internationales et plus seulement, comme cela se passait jusqu'à présent, sur les échanges de marchandises.

(Agence Europe)

Les discussions commerciales de Punta del Este se sont terminées par un succès - en ce sens qu'elles ne se sont pas ter-minées par un désastre. Mais, à cette toute première phase d'une négociation extrêmement complexe, c'est un succès suffisant. Personne n'est sorti furieux des réunions. Personne n'a réussi à enle-ver de l'ordre du jour l'une ou l'autre des grandes questions (...).

La nature du commerce mondial se modifie et ces discussions sont une ten-tative faite pour étendre les règles actuelles aux circonstances nouvelles. La chute des prix des produits de base, par

exemple, a déclenclé une course féroce aux subventions à l'exportation des pro-duits agricoles, pratique destructive qui devrait être illicite. Autre exemple: le commerce des marchandises s'accroît maintenant relativement lentement, ce qui fait que le commerce des services, par exemple dans le domaine des assu-rances et des finances, est un secteur porteur particulièrement attirant.

(Washington Post)

Les nouvelles qui nous arrivent de Punta del Este (Uruguay) indiquent que la communauté mondiale ne se disloque pas. Elles nous rappellent aussi que les forces en faveur de la coopération éco-nomique l'emportent sur les appels au chacun pour soi du type de ceux qui, à la fin des années 1920 et au début des années 1930, ont contribué au chaos de l'économie mondiale.

La réunion de Punta del Este rassem-blait une grande partie des plus éminents spécialistes mondiaux des gouverne-ments dans le domaine du commerce. Leur tâche était assez difficile: chercher à se mettre d'accord sur un nouvel ensemble de principes directeurs suscep-tibles d'assurer une expansion continue du commerce mondial. Les réunions ont souvent été empreintes d'acrimonie. Mais les résultats ont été meilleurs que ce qui était attendu par presque tout le monde.

(Christian Science Monitor)

Un souffle de vie pour le G A TT

Les Ministres des 92 nations parties à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce devraient être félicités à un double titre. Le programme arrêté est non seulement le plus large de l'histoire du GATT, mais aussi le résultat d'un consensus positif, et non pas seulement d'un compromis défensif.

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LANCEMENT DE L'«URUGUAY ROUND»

Accueil chaleureux des milieux financiers internationaux La décision de lancement d'une nouvelle série de négociations commerciales mul-tilatérales au GATT a été saluée avec satisfaction par les organes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui se sont réunis à fin sep-tembre à Washington à l'occasion de l'Assemblée annuelle du FMI/Banque mondiale, ainsi que par les ministres des finances du Commonwealth.

Le Comité intérimaire «s'est vivement félicité de la récente Déclaration minis-térielle sur les négociations commercia-les multilatérales d'Uruguay, qui vise à arrêter et repousser le protectionnisme ainsi qu'à établir un système commercial multilatéral plus ouvert, réaffirmant ainsi le rôle que joue la politique com-merciale lorsque l'on veut obtenir une croissance économique soutenable. Etant donné la difficulté de la tâche, le Comité a prié instamment les gouver-nements de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que la nouvelle série de négociations soit achevée rapidement et positivement.»

Pour le Comité du développement, cette décision constitue «un pas important en vue du renforcement et du développe-ment du système commercial internatio-nal». Le Comité considère que «la mise en œuvre efficace de l'engagement pris à PUnta del Este en matière de statu quo et de démantèlement est essentielle si l'on

veut réduire le protectionnisme et assu-rer le succès de la nouvelle série de négociations».

De leur côté, les ministres des finances du Commonwealth, réunis à Ste Lucie fin septembre, «se sont déclarés soula-gés, car l'accord conclu à Punta del Este, qui lance une nouvelle série de négocia-tions commerciales, réduit la terrible menace de guerre commerciale et ouvre de nouvelles possibilités en vue d'accroî-tre les échanges commerciaux et la pros-périté (...). Ils ont émis l'espoir que ce premier pas conduira à une phase de démantèlement rapide des obstacles protectionnistes, ce qui dynamisera l'économie mondiale. Ils ont souligné combien une telle libéralisation est importante pour les exportations des pays en voie de développement, car elle aide ces pays à assurer le service de leur dette et à se diversifier pour ne plus dépendre de façon excessive, comme aujourd'hui, des produits de base. Ils ont souligné, en outre, le lien existant entre le protectionnisme agricole des princi-paux pays industriels et l'atonie de nombreux marchés de produits de base. Ils ont demandé que ces pays prennent des mesures d'ajustement radicales pour éliminer ces distorsions. Ils ont pris acte, en particulier, de l'inclusion expresse de l'agriculture dans l'accord conclu à Punta del Este.»

Echos de la presse (suite) En surmontant des divergences profon-des, notamment entre le nord et le sud, les Ministres réunis cette semaine à Punta del Este ont fait savoir au monde que le système de commerce ouvert peut être revitalisé de manière à renforcer, et non à affaiblir, la croissance et la stabi-lité de l'économie mondiale.

(Financial Times)

Car, en toute modestie, le GATT est en train de réaliser ce qu'aucune organisa-tion internationale de son envergure n'a encore pu songer à accomplir: l'épura-tion du passé et la construction de l'ave-nir. Né dans l'immédiat après-guerre, le GATT est un pur fruit de la société industrielle, des machines. Il ignorait largement ce qui fait notre passé, l'agri-culture, et ce qui constitue notre avenir, les services, c'est-à-dire, très grossière-ment, toutes ces activités économiques où entrent plus de travail intellectuel que d'efforts physiques. En décidant de replacer leur organisation au milieu des

flux anciens et modernes du commerce international, les membres du GATT lui redonnent, du même coup, le lustre qu'il tendait à perdre.

(Journal de Genève)

Autant les discussions avaient été âpres dans la phase de clôture, autant les représentants de nombreuses délégations présentes aux négociations se sont-ils exprimés avec confiance après l'adop-tion de la Déclaration ministérielle. On a ainsi entendu dire à plusieurs reprises qu'à Punta del Este il n'y avait pas eu de perdant, que le chemin avait été tracé pour une libéralisation en profondeur du commerce mondial dont tous, en défi-nitive, pays en voie de développement comme pays industrialisés profiteraient. On s'est accordé à reconnaître que «l'esprit de Punta del Este» était de bon augure pour les négociations qui allaient s'ouvrir.

(Neue Ziircher Zeitung)

Un cadre plus équitable et plus dynamique pour les échanges mondiaux Commentant le lancement d'une nouvelle série de négociations com-merciales multilatérales à Punta del Este devant le Comité du Dévelop-pement du Fonds monétaire inter-national et de la Banque mondiale le 29 septembre, Arthur Dunkel, Direc-teur général du GATT, a espéré que le lancement de ces négociations créera un climat de confiance propice aux investissements et à la création d'emplois. Les répercussions immé-diates de ce signal dépendront évi-demment en grande partie de l'effi-cacité avec laquelle les engagements concernant le statu quo et le déman-tèlement des mesures de protection seront mis à exécution par les gou-vernements.

Arthur Dunkel a mis en particulier en lumière les points suivants:

• Tout d'abord, la Déclaration porte sur certains problèmes profonds qui sont à l'origine de l'érosion du sys-tème commercial; elle met l'accent sur la nécessité de parvenir à un nou-vel accord sur les sauvegardes, basé sur les principes du GATT et de faire entrer dans le cadre du GATT des secteurs longtemps négligés comme le commerce des produits agricoles et des textiles.

• Deuxièmement, la Déclaration vise à promouvoir une plus grande libéralisation des échanges dans de nombreux secteurs intéressant tradi-tionnellement les pays en dévelop-pement.

• Troisièmement, la Déclaration traite de la nécessité de rendre le GATT plus réceptif à l'évolution de l'environnement commercial, afin qu'il devienne un instrument plus dynamique et plus adéquat pour réglementer les courants d'échanges d'ici la fin de ce siècle.

• Enfin, la décision des Ministres de lancer une négociation sur le com-merce des services représente un effort pour établir un cadre de coopération multilatérale dans un domaine qui revêt une importance croissante pour l'économie d'un très grand nombre de pays, et où les pro-blèmes commencent seulement à être identifiés.

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