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Ville d’Illkirch-Graffenstaden Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 novembre 2015

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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

PROCES VERBAL

de la réunion ordinaire du Conseil municipal du 12 novembre 2015

à l’Illiade

L'an deux mil quinze le douze novembre à 19 heures, le Conseil

Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur

convocation et sous la présidence de Monsieur Jacques BIGOT,

Maire.

Etaient présents :

Monsieur Jacques BIGOT, Maire, Monsieur Claude FROEHLY, Madame Séverine

MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine

CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur

Bernard LUTTMANN, Madame Françoise SCHERER, adjoints, Madame Edith

ROZANT, Madame Dominique GUILLIEN-ISENMANN, Monsieur Patrick

FENDER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves

HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine

MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia LAUBER, Monsieur

Naoufel GASMI, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Baptiste

HEINTZ-MACIAS, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Daniel HAESSIG, Madame Patricia PAGNY, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame Elisabeth

DREYFUS, Conseillers.

Madame Pascale-Eva GENDRAULT, présente en début de séance, quitte le Conseil

Municipal pendant le débat d’orientation budgétaire 2016 point II-5. Elle est ensuite

représentée par Mme Catherine MILLOT.

M. Alain MAZEAU, absent excusé en début de séance, est représenté par

M. Thibaud PHILIPPS. Il rejoint le Conseil Municipal pour le vote du point II-4.

Etaient excusés :

- Monsieur Henri KRAUTH ayant donné procuration à Monsieur Jacques BIGOT

- Monsieur Alain SAUNIER ayant donné procuration à Madame Fabienne COSMO

- Madame Sophie QUINTIN ayant donné procuration à Monsieur Richard HAMM

- Monsieur Jérémy DURAND ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY

- Monsieur Serge SCHEUER ayant donné procuration à Monsieur Daniel HAESSIG

Secrétaire de séance : Monsieur Yannick BOLOGNINI

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation et d'affichage : 6 novembre 2015

Date de publication : 17 novembre 2015

Date d'envoi : 17 novembre 2015


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ORDRE DU JOUR

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 A 19H00 A L’ILLIADE

I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 septembre 2015

II - Finances et Commande Publique

1. Subventions de fonctionnement - exercice 2015

2. Subventions d’équipement – exercice 2015

3. Opération de restructuration et d’extension de l’école maternelle Lixenbuhl à Illkirch-Graffenstaden – choix du maître d’œuvre et fixation du forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre après négociation

4. Eclairage public de l’extension du tramway – financement Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)

5. Débat d’orientation budgétaire 2016

III - Personnel

1. Contrat d’assurance des risques statutaires

IV - Avis à la Préfecture

1. Vente par le Consistoire Israélite du Bas-Rhin d’un appartement sis 8 rue des Fougères à Illkirch-Graffenstaden

V - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg

1. Vente d’un terrain à l’entreprise KIRN Production

VI - Modification de la délibération portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire – article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VII - Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration de l’Association Coopérative Habitat de l’Ill

VIII - Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

1. Marchés

2. Actions en justice

IX - Communications du Maire

1. Compte rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2015

2. Compte rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 16 octobre 2015

3. Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement

4. Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets


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I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015

Le procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.

II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2015

Numéro DL151027-AF01

Matière Finances locales – Subventions

Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subvention de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées : 1) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES D’ANIMATION ET ACTIVITES CULTURELLES THEATRE DE LA PETITE FRANCE Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement dans le cadre d’une animation à l’occasion du 14 juillet 2015 pour la location de costumes prise en charge par l’association à la demande de la Ville pour des questions comptables. Cette subvention est attribuée rétroactivement sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Montant proposé : 120 euros Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS – 65

2) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU

CENTRE SAINT JOSEPH Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement dans le cadre des activités socio-éducatives développées par le centre Saint Joseph, notamment les chantiers participatifs et les chantiers citoyens menés en partenariat avec le Phare de l’Ill et Habitat de l’Ill Montant proposé : 1 500 euros Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU – 65 Madame Huguette HECKEL ne prend pas part au vote

SOS FEMMES SOLIDARITE Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour permettre à l'association de contribuer à l'accueil des femmes victimes de violences dans le cadre de l'Accueil de Jour Départemental du Bas-Rhin et de la permanence mensuelle physique et téléphonique à l'Hôtel de Ville d'Illkirch-Graffenstaden Montant proposé : 500 euros Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65 Madame Dominique GUILLIEN-ISENMANN ne prend pas part au vote


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3) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE

L’ECUREUIL Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de soutien au projet : création du festival du Migou. Montant proposé : 700 euros Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE - 65

4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES

ASSOCIATION LES COTTAGES Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement Montant proposé : 450 euros Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65

ASSOCIATION JEUNES SAPEURS POMPIERS Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement pour l’aide aux formations, déplacements sportifs, cotisations et assurances suite à la perte de recette des distributions de calendriers. Montant proposé : 850 euros Imputation : LC N° 5 / 6574 – 113 – DGS – 65

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l’unanimité, la présente délibération

2. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT – EXERCICE 2015

Numéro DL151027-AF02

Matière Finances locales – Subventions

Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :

BOUCHONS DE L’ESPOIR Objet de la demande : subvention d’équipement destinée au renouvellement des bacs de récupération des bouchons. Montant proposé : 400 euros (soit 25 % de 1 598,40 euros) Modalités de paiement : versement sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Imputation budgétaire : LC N°1460 / 20421 – 522 – DSU – 204 – D1 AMICALE SAPEUR POMPIERS D’ILLKIRCH Objet de la demande : subvention d’équipement destinée à l’acquisition de compléments de tenues Montant proposé : 850 euros (soit 25 % de 3 401 euros) Modalités de paiement : versement sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Imputation budgétaire : LC N°2838 / 20421 – 113 – DGS – 204 – D1


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3. OPERATION DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE LIXENBUHL A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE ET FIXATION DU FORFAIT DE REMUNERATION DE MAITRISE D’ŒUVRE APRES NEGOCIATION

Numéro DL151030-SS02

Matière Commande publique – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre

Par délibération en date du 20 novembre 2014, le Conseil Municipal avait adopté le principe de mise en concurrence des concepteurs pour l’opération de restructuration et l’extension de l’école maternelle Lixenbuhl à Illkirch-Graffenstaden, par voie de concours restreint d’architecture et d’ingénierie, et déterminé la composition du jury qui serait amené à formuler son avis sur les candidatures, puis sur les prestations des candidats admis à concourir.

Ce concours a donc fait l’objet d’un appel à candidatures en date du 26 novembre 2014.

Après examen des 58 candidatures reçues et sur avis du jury réuni le 11 février 2015, le maître d’ouvrage a admis à concourir trois équipes, représentées par les mandataires suivants :

- Atelier d’architectures D-FORM de Soutzbach-les-Bains

- SUTTER-LABURTE – BILLIG – EDEL, architectes de Saint-Louis

- La SARL d’architecture Nathalie LARCHE et Nicolas METZGER de Strasbourg.

Ces différents concepteurs ont travaillé sur la base des éléments du programme établi par MP CONSEIL.

Une visite du site a été organisée le 10 mars 2015.

Le jury, réuni le 3 juin 2015, après examen des prestations, a proposé un classement des équipes au terme duquel deux équipes – sur les trois admises à concourir – sont arrivées ex-aequo dans la mesure où un certain nombre de points nécessitait des éclaircissements.

Il s’agit de l’équipe B (Nathalie LARCHE et Nicolas METZGER) et de l’équipe C (Atelier d'architectures D-Form).

Aussi, en vertu des dispositions de l’article 70-VI, le jury a souhaité inviter les candidats à répondre aux questions consignées dans le procès-verbal à travers un dialogue entre les membres du jury et les candidats et ce, afin de clarifier certains aspects de leurs projets respectifs.

Le pouvoir adjudicateur, au vu de l’avis du jury, du compte-rendu du jury de dialogue, et après examen de l’enveloppe contenant le prix, a désigné l’équipe D – FORM (68230) – Matthieu HUSSER (67000) – Optime Ingénierie (68230) – Gettec Bâtiment (67800) – SOLARES BAUEN (67000) – Groupe Fluide (67800), lauréate du concours.


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Le résultat de la négociation avec l’équipe lauréate a abouti à un taux de rémunération provisoire ramené de 14,50% à 14% sur un montant prévisionnel de travaux en base de 1 537 341,00 €uros H.T., soit 215 227,74 €uros H.T. d’honoraires.

Dans le cadre de cette opération, huit tranches conditionnelles ont été prévues. Elles portent sur des améliorations à plusieurs degrés de confort ou d’exigence technique et concernent notamment l’isolation du bâtiment existant, les travaux de reprise d’isolation et d’étanchéité des toitures terrasses existantes, la ventilation double flux dans le bâtiment ancien.

Ces tranches conditionnelles ont été estimées par la maîtrise d’œuvre à 639 659,00 €uros H.T. ce qui porterait le montant total des travaux, en cas d’affermissement des tranches, à 2 177 000,00 €uros H.T. pour un coût prévisionnel estimé par la Ville à 2 100 000,00 €uros H.T. (délibération du 20 novembre 2014).

En conséquence, le maître d’œuvre doit affiner cette estimation et, en fonction de l’aboutissement des études et du résultat de la consultation, les tranches seront affermies ou non.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’engager les études de ces tranches conditionnelles jusqu’à la phase Avant-Projet détaillé (A.P.D.) du contrat de maîtrise d’œuvre, ce qui représente 25 994,85 €uros H.T. d’honoraires supplémentaires.

Parallèlement, et dans le cadre de la négociation, l’équipe de maîtrise d’œuvre a proposé une mission complémentaire de suivi des performances énergétiques de l’ouvrage. Cette mission constitue une démarche novatrice et s’inscrit dans le droit fil des objectifs de la loi NOTRe du 8 août 2015 et de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avec l’émergence de la notion de coût global notamment.

Cette mission complémentaire consistera en un engagement pour la maîtrise d’œuvre sur la performance énergétique du bâtiment à hauteur de 25kWh/m²/an en besoin de chauffage, engagement qui pourra être vérifié à partir des consommations relevées sur site et l’analyse des factures sur une période de trois années après la livraison de l’ouvrage.

Cette mission, rémunérée forfaitairement à 0,5% du coût des travaux qui seront définitivement arrêtés en phase A.P.D.

En conséquence, dans l’hypothèse où l’objectif ne serait pas atteint, le concepteur s’engage :

d’une part à renoncer aux honoraires qui seront à percevoir par lui dans le cadre de la mission complémentaire et,

d’autre part, à prendre toutes les mesures nécessaires pour apporter les améliorations correctives


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Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe D – FORM (68230) – Matthieu HUSSER (67000)– Optime Ingénierie (68230) – Gettec Bâtiment (67800) – SOLARES BAUEN (67000) – Groupe Fluide (67800) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre

- D’approuver le taux global de 14% du montant prévisionnel des travaux de base s’élevant à 1 537 341,00 € HT, soit un forfait de rémunération provisoire de 215 227,74 € HT

- D’engager les études de maîtrise d’œuvre jusqu’à la phase APD sur les tranches conditionnelles, ce qui représente 25 994,85 €uros d’honoraires

- D’approuver la mission complémentaire relative à l’engagement pour la maîtrise d’œuvre sur la performance énergétique du bâtiment à 0,5% du coût des travaux qui seront définitivement arrêtés en phase A.P.D.

- De verser à chaque concurrent une indemnité forfaitaire de 10 000 € H.T. relative à l’indemnité de concours

- De solliciter les subventions pour ces travaux auprès de la Région et de l’ADEME pour l’appel à projets bâtiments passifs 2015, ainsi qu’auprès du Conseil départemental.




4. ECLAIRAGE PUBLIC DE L’EXTENSION DU TRAMWAY – FINANCEMENT TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV)

Numéro DL151026-BP01

Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement

En février 2015, l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), associée au SCOTERS a été retenue, parmi 212 territoires en France, comme « territoire à énergie positive pour la croissance verte », après un appel à candidatures porté par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).

A travers cette labellisation, le MEDDE apporte un soutien financier, à hauteur de 2 millions d’euros sur 4 ans, aux actions que les collectivités publiques de l’EMS pourront mettre en œuvre pour accélérer la transition énergétique sur leur territoire.

Une première tranche de crédits, d’une hauteur de 500.000 €, va être débloquée d’ici fin 2015, pour cofinancer de telles actions. Dans ce cadre, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a proposé à l’EMS d’inscrire à cette enveloppe un financement de 100.000 €, au profit du projet d’éclairage public de l’extension de la ligne de tramway A.


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On trouvera, en annexe 1, le projet de convention-cadre entre le MEDDE, l’EMS et le Scoters, organisant les modalités de gestion de cette enveloppe et sa ventilation entre les différents projets retenus dans cette première tranche.

D’un montant total de 1,385 million d’euros, le projet d’éclairage public comporte une plus-value estimée à 125.000 €, destinée à la mise en place de sources LED à la place de sources Sodium Haute Pression (SHP) sur tous les dispositifs et à l’équipement en mâts communicants des tronçons Scotto et Presbytère. Ces choix techniques permettraient d’économiser plus de 50.000 kWh par an, sur l’éclairage public de l’extension du tramway.

Le cofinancement apporté par le MEDDE dans le cadre de la labellisation TEPCV représenterait 80% de cette plus-value et 7% du coût total du projet d’éclairage.

En annexe 2, le projet de convention d’appui financier à l’action retenue pour Illkirch-Graffenstaden, à signer entre la Ville et le MEDDE, en présence de la Caisse des dépôts et consignations, prévoit notamment les modalités de versement de l’aide :

- 40% du montant de l’aide, après la signature de la convention, sur simple demande adressée au préfet ;

- 40% supplémentaires, après réalisation d’au moins 80% des dépenses subventionnables;

- le solde, après réalisation d’au moins 100% des dépenses subventionnables.

Arrivée de Monsieur Alain MAZEAU.


- d’approuver ce plan de financement ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’appui financier, figurant en annexe 2 de la présente délibération.



adopte la présente délibération

Pour : 28

Abstentions : 7


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5. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

Numéro DL151026-KK01

Matière Finances locales – Décisions budgétaires

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.

Le chapitre 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal le prévoit également.

Départ de Mme Pascale Eva GENDRAULT.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2016.


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Rapport d’orientation budgétaire 2016

de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Le cycle budgétaire annuel est rythmé par la prise de nombreuses décisions,

mais l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de

leur budget annuel.

Le débat d’orientation budgétaire de l’année 2016 doit permettre au Conseil

Municipal :

- de définir les grandes orientations qu’il entend donner à l’action

municipale,

- de cibler les réalisations pluriannuelles et les moyens nécessaires

à la mise en place des politiques choisies,

- et de proposer une stratégie financière permettant la

concrétisation de ces orientations.

Les orientations budgétaires proposées dans ce document sont issues des

simulations effectuées sur les équilibres budgétaires, corrélant le niveau de

l’épargne disponible, l’évolution de la pression fiscale et l’évolution de la

dette.

Il est nécessaire de disposer d’un certain nombre d’informations pour

prendre toute la mesure de l’environnement financier de la Ville et préparer en

connaissance de cause le Budget 2016.

Dans le cadre de la réforme territoriale et notamment de la loi n° 2015-991

du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi

NOTRe), le législateur prévoit des évolutions destinées à renforcer la transparence

financière et l’obligation d’information dues aux assemblées locales et aux citoyens.

L’article 30 de la Loi NOTRe dispose que le rapport d’orientation budgétaire portera

sur les orientations budgétaires de l’exercice et sur les engagements pluriannuels

pris par la collectivité, notamment en matière d’endettement. En outre, pour les

communes de plus de 10 000 habitants, le rapport portera sur la structure et

l’évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses.

Pour améliorer encore l’information de l’assemblée délibérante et instaurer

davantage de transparence financière, il est proposé qu’une étude d’impact soit

obligatoirement présentée par l’exécutif pour toute opération d’investissement dont

le montant sera supérieur à un seuil fixé par décret non publié ce jour.

Le rapport d’orientation budgétaire présentera conformément à la loi citée

précédemment, les informations suivantes :


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1. Contexte budgétaire national 2. Prévisions budgétaires d’investissement 2016 3. Structure et évolution des principaux postes de dépenses de

fonctionnement et des effectifs de la Ville 4. Capacité d’autofinancement 2016 de la Ville 5. Gestion de l’endettement et structure de la dette 6. Situation fiscale au 1er janvier 2016

1. Contexte budgétaire national Au niveau des recettes de la Ville : Le Ministre des finances et des comptes publics et le Secrétaire d'État chargé du

budget ont présenté en Conseil des Ministres du 30 septembre 2015, le Projet de

Loi de Finances pour 2016 (PLF 2016).

La plus attendue des innovations réside dans la réforme de la dotation globale de

fonctionnement des communes et intercommunalités. Selon le gouvernement, les

dotations de péréquation seront refondues et augmentées afin d’atténuer les effets

de la baisse de la dotation forfaitaire pour 72% des communes.

La baisse des dotations reste fixée à 3.67 milliards d’euros en 2016.

La dotation forfaitaire 2015 de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden affichait un montant

de 2 605 000 euros (soit une baisse de 614 000 euros par rapport à 2014).

Les nouvelles clés de répartition de la dotation globale de fonctionnement étant

encore en cours de débat au Parlement (pas d’arbitrages définitifs), il est proposé

dans une logique prudentielle, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire et

compte tenu de la participation des communes au redressement des finances

publiques au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2014 de retenir un

montant de 2 028 000 euros pour 2016 soit une baisse de 577 000 euros par

rapport à 2015.

Comme le réclamaient les associations d’élus locaux, les dotations de péréquation

vont être recentrées : 659 communes seront éligibles en 2016 à la dotation de

solidarité urbaine (DSU), alors qu’actuellement 742 communes en bénéficient. La

Ville d’Illkirch-Graffenstaden, éligible à ce dispositif en 2015 au rang 658 sur

742 communes, a comptabilisé une recette de 253 000 euros. Il est proposé de

maintenir ce montant en inscription budgétaire 2016.


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La péréquation en faveur des communes défavorisées sera renforcée. Le Fonds de

Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) passera de

780 millions à 1 milliard d’euros soit une progression de 28%. Le FPIC versé par la

Ville en 2015 étant de 4 900 euros, il est proposé de retenir pour 2016 un montant

de 7 000 euros.

Le gouvernement souhaite par ailleurs soutenir l’investissement public local. En

effet, il veut s’assurer que les économies réalisées sur les dépenses de

fonctionnement ne remettent pas en cause l’investissement public local.

Ainsi le PLF 2016 prévoit trois mesures pour 2016 :

1. une enveloppe de 800 millions d’euros de subventions d’investissement

gérées par les préfets et fléchées vers certains types d’investissements

(bourgs-centres, logements, transition énergétique …),

2. une extension du dispositif de remboursement de la TVA aux dépenses

engagées pour l’entretien des bâtiments réalisées à compter du 1er janvier

2016 (article 11 du PLF 2016),

3. et un Fonds National pour les Aides à la Pierre (FNAP), dans le cadre de son

soutien à la construction de logements.

Le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs est doté de 60 millions d’euros de

crédits de paiement en 2016.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires serait pérennisé

en 2016 avec obligation pour les communes de produire un Projet Educatif De

Territoire (PEDT). Ce dernier a été signé à Illkirch-Graffenstaden en juin 2015.

La Ville a ainsi bénéficié d’un fonds de soutien de 119 350 euros en 2015

(50 € / élève). Au vu des effectifs 2016, il est proposé d’inscrire un montant

identique en prévisions budgétaires.

En outre, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), contrat d’objectifs et de

cofinancement entre la Caisse d’Allocations Familliales et la Ville pour l’accueil des

moins de 18 ans, représente un financement de la Caisse d’Allocations Familliales

de 4 047 000 euros pour la période 2014/2017, en baisse de 200 000 euros par

rapport au contrat précédent 2010/2013 d’un montant de 4 247 000 euros.

Enfin, il faut souligner un désengagement du Conseil Départemental en matière de

financements facultatifs au profit des communes : non reconduction du Contrat de

Territoire de l’Agglomération Strasbourgeoise qui représentait pour la période

2012/2014 une recette d’investissement pour la Ville de 1 654 000 euros,

suppression du financement des classes transplantées dans les écoles …


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Au niveau des dépenses de la Ville :

Le PLF 2016 prévoit de réduire la contribution des collectivités territoriales au

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Ainsi, le taux de la

cotisation obligatoire versée au CNFPT par les employeurs territoriaux serait pour

2016 inférieur à 1%. En revanche, cette mesure ne se traduira vraisemblablement

pas par une économie pour la Ville car le CNFPT a d’ores et déjà annoncé qu’il

diminuera sa prise en charge au niveau des frais de déplacement, des formations

collectives et des formations dispensées en partenariat avec les communes…

En matière de ressources humaines, le Glissement Vieillesse Technicité, (traduisant

principalement l'incidence sur la masse salariale des avancements automatiques

liés à l’ancienneté et au déroulement normal de carrière), constitue une évolution de

la masse salariale incompressible et représente pour les collectivités territoriales,

une dépense contrainte.

Par ailleurs, l’impact de la réforme salariale de la Fonction Publique, engagée par le

gouvernement, n’est pas encore à ce stade mesurable sur 2016 et surtout à partir

de 2017. Ceci étant, elle a donné lieu à une provision budgétaire sur 2016.

De son côté, l’Eurométropole a informé les communes membres de la facturation en

2016 des prestations annexes à la gestion des déchets (placements de bennes,

collectes ponctuelles exceptionnelles …) qui correspond à un montant de 25 000

euros de dépenses supplémentaires au titre de 2016 (facturation progressive à

50 % pour 2016). Cette nouvelle taxe se rajoute à la redevance de gestion des

déchets au profit de l’Eurométropole d’un montant annuel de 100 000 euros.

2. Prévisions budgétaires d’Investissement

Depuis 2010, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a mis en place un programme

pluriannuel d’investissement permettant un suivi précis des opérations

d’investissement et de leurs prévisions de décaissement sur la période du mandat.

Cet outil financier a été actualisé à l’occasion du nouveau mandat électoral

2014/2020.


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Tableau récapitulatif du programme pluriannuel d’investissement 2014/2020 en Ke :

2015 2016 2017 2018 2019

200906 - Maison de l'enseignement

et de la pratique des arts15 348 11 213 3 935 200

201601 - Eclairage public du

TRAM1 440 1 440

201201 - Opération Schwilgué 1 112 42 710 360

201401 - Réhabilitation Ecole

Maternelle Lixenbuhl3 452 32 382 1 797 1 241

201402 - Ecole Elémentaire

Libermann10 430 1 170 640 1 550 4 530 3 539

201501 - Espace Art et Culture 120 60 60

201502 - Salle des 4 vents 10 10

TOTAL GENERAL 31 912 11 288 5 267 4 497 2 791 4 530 3 539

Réalisé

antérieur

Montant global

de l'opération

Intitulé de l'opération

pluriannuelle d'investissement

Echéancier prévisionnel de paiement

Comme indiqué, le montant prévisionnel 2016 pour les opérations pluriannuelles

d’investissement s’élève à 4 497 Ke.

A ces inscriptions budgétaires, se rajoutent, d’une part les prévisions

d’investissements courants pour un montant de 1 717 Ke comprenant :

- les immobilisations incorporelles (frais d’études, frais d’insertion marchés

publics, acquisitions de logiciels et licences, Plan numérique dans les

écoles) : 188 Ke,

- les immobilisations corporelles (acquisitions de matériel, mobilier, terrains

…) : 792 Ke,

- les travaux (travaux terrains, travaux d’entretien patrimonial, constructions,

travaux d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public pour les

personnes en situation de handicap …) : 737 Ke,

et d’autre part une enveloppe budgétaire affectée aux subventions d’investissement

versées par la Ville d’un montant de 162 Ke dont 60 Ke d’aides aux particuliers dans

le cadre de ravalements de façades, 52 Ke de subventions d’investissement à

destination des associations et 50 Ke à destination d’aides aux cultes.


18/44

3. Structure et évolution des principaux postes de dépenses de fonctionnement et des effectifs de la Ville

Une démarche de maîtrise des dépenses de fonctionnement a été initiée par la Ville

d’Illkirch-Graffenstaden dès 2010.

Dans ce cadre, la Ville a mis en place un outil de stratégie financière intégrant :

- le financement d’un programme pluriannuel d’investissement de 2010 à

2016,

- la volonté de contraindre l’évolution des dépenses de fonctionnement,

- la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition jusqu’en 2014.

Cette démarche de performance financière a permis de limiter l’évolution des

dépenses de fonctionnement et de préserver la capacité d’autofinancement de la

Ville. Ainsi, pour le compte administratif 2014, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a

affiché une épargne disponible de 3 916 Ke.

Toutefois, comme indiqué précédemment dans le contexte budgétaire national, les

collectivités territoriales doivent faire face depuis 2015 à une baisse inédite des

dotations de l’Etat qui réduit mécaniquement leur épargne nette et donc leur

capacité d’autofinancement.

Nous rappelons que pour la ville d’Illkirch-Graffenstaden la réduction des ressources

2016 liée à la baisse des dotations est estimée à 577 Ke faisant suite à celle

constatée en 2015 de 614 Ke.

Aujourd’hui, des arbitrages doivent à nouveau être effectués sans dégrader la

valeur des actifs, sans porter préjudice à l’attractivité du territoire. Les collectivités

locales doivent identifier la totalité des leviers financiers et les actionner

simultanément afin d’amortir cette réduction de ressources.

La note de cadrage budgétaire 2016, transmise aux services gestionnaires de la

Ville au mois de juin 2015 dans le cadre de la préparation budgétaire 2016,

comportait des objectifs importants de réduction des charges de fonctionnement,

ceci afin de préserver la capacité d’autofinancement et de limiter le recours à

emprunt.

Bilan des propositions budgétaires 2016 des principaux postes de

fonctionnement et hypothèses d’évolution :

Chapitre 011 « Charges à caractère général »

Ce chapitre est composé essentiellement des fournitures de petit équipement, des

frais de maintenance, des frais d’entretien des bâtiments, des fluides, des

prestations de services.


19/44

L’évolution moyenne annuelle de ce chapitre comptabilisée pour le mandat électoral

2002/2008 s’est élevée à + 303 Ke / an représentant une évolution en % de

+ 7.9 % / an.


2008/2014 a été contrainte à + 98 Ke / an représentant une évolution en % de

+ 2.1 % / an.

Pour 2016, la note de cadrage budgétaire demandait aux services de la Ville

d’effectuer des propositions budgétaires pour le chapitre 011 tenant compte d’une

réduction de 6% par rapport au budget primitif 2015. Ce qui correspond à une

baisse de 321 Ke.

Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2015, la baisse

constatée de ce chapitre est de - 278 Ke soit – 5.2 %.

La Direction des Finances a actualisé la stratégie financière du mandat électoral en

cours avec une hypothèse d’évolution annuelle des charges à caractère général de

+ 1.78% de 2017 à 2020. Cette contrainte budgétaire se cumule à la réduction

budgétaire attendue pour 2016.

Cette hypothèse de maîtrise des charges à caractère général va au-delà de celle

constatée durant le mandat précédent et ceci malgré la démarche engagée par la

Ville dès 2010 d’optimisation de ses dépenses de fonctionnement.

Chapitre 012 « Charges de personnel »



+ 6.8 % / an.


2008/2014 a été contrainte à + 246 Ke / an représentant une évolution en % de

+ 2.1 % / an.

Pour 2016, la note de cadrage budgétaire demandait à la Direction des Ressources

Humaines de proposer des enveloppes budgétaires 2016 sans augmentation par

rapport au budget primitif 2015.

Au vu des arbitrages budgétaires effectués courant octobre 2015, les charges de

personnel affichent un montant de 12 807 Ke représentant une réduction de

– 192 Ke soit – 1.5 % par rapport au budget primitif 2015.

L’hypothèse retenue de la stratégie financière en terme d’évolution annuelle des

charges de personnel est de + 2 % de 2017 à 2020. Cette contrainte budgétaire se

cumule également à la réduction budgétaire 2016.


20/44

Structure et évolution des effectifs de la Ville

Le budget prévisionnel 2016 du personnel a été placé sous vigilance et maitrise des dépenses.

Filière ou Emploi Catégorie

Emploi

Budgétaire

2015

Effectif pourvu sur

Emploi Budgétaire en

ETP 2015

Emploi

Budgétaire

2016

Total 2016

prévisionnel en

cours

Emploi Fonctionnel A 1 1 1 1

A 20 17 20 17

B 17 13,5 17 13,5

C 43 34,45 43 34,45

80 64,95 80 64,95

A 4 4 4 4

B 21 15 21 15

C 132 95,86 132 95,86

157 114,86 157 114,86

A 0 0 0 0

B 9 6,03 9 6,03

C 24 16,61 24 16,61

33 22,64 33 22,64

A 3 3 3 3

B 1 1 1 1

C 0 0 0 0

4 4 4 4

A 0 0 0 0

B 35 10,21 1 1

C 1 1 1 1

36 11,21 2 2*

A 0 0 0 0

B 4 3 4 3

C 19 19 19 19

23 22 23 22

A 0 0 0 0

B 0 0 0 0

C 7 6 7 6

7 6 7 6

TOTAL GENERAL : ** 340 245,66 306 236,45

** Le Total Général inclut uniquement les emplois titulaires et non titulaires sur emplois permanents. Il ne

comprend pas les contrats saisonniers, les contrats d'apprentissage et les contrats aidés.

* moins 32 professeurs de musique, moins 1 détachement d’un assistant ens art principal 2ème

classe, 1 départ

en mutation non remplacé).

FILIERE ANIMATION

FILIERE POLICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE SOCIALE

FILIERE MEDICO-SOCIALE

FILIERE CULTURELLE

L'effectif de la Ville reste stable pour 2016 avec neutralisation du transfert de personnel vers la SPL L'illiade.

Aucune création de poste n'est prévue.


21/44

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »

Ce chapitre est composé essentiellement des subventions de fonctionnement

suivantes :

- subventions au profit d’associations : 315 Ke,

- subvention dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public (DSP)

pour la gestion des structures d’accueil Petite Enfance : 1 293 Ke,

- subvention dans le cadre du contrat de DSP pour la gestion de l’équipement

culturel Vill’A : 2 387 Ke.



+ 9.3 % / an.

Ce chapitre a fait l’objet d’une diminution de 1% par an durant le mandat électoral

précédent.

Il a été demandé pour l’année 2016 une stabilité du volume global des subventions

versées aux associations. En ce qui concerne les subventions relevant d’un contrat

de DSP, une diminution du montant attribué est impossible car ce dernier relève

d’un contrat entre la Ville et le délégataire. C’est le cas pour la gestion des

structures Petite Enfance.

Pour la Société Publique Locale L’Illiade, la baisse de la subvention d’équilibre est

conditionnée par une meilleure optimisation des recettes et/ou par la révision des

sujétions de Service Public.

4. Autofinancement 2016 de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden

Au vu de ces hypothèses budgétaires, les dépenses réelles de fonctionnement 2016

s’élèveraient à 23 200 Ke et les recettes réelles de fonctionnement à 26 150 Ke. Le

virement à la section d’investissement afficherait donc un montant de 750 Ke.

Ainsi, l’épargne disponible, qui constitue la part des ressources financières que la

collectivité peut affecter au financement de ses dépenses d’investissement, serait

de 1 648 Ke, comme le montre le tableau suivant :

Budget Primitif 2015 DOB 2016

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

26 845 000 26 150 000

- DEPENSES DE GESTION - 22 649 900 - 22 520 000

= EPARGNE DE GESTION 4 195 100 3 630 000

- INTERETS DE LA DETTE - 900 000 - 680 000

= EPARGNE BRUTE 3 295 100 2 950 000

- AMORTISSEMENT DE LA DETTE - 1 396 400 - 1 301 400

= EPARGNE DISPONIBLE 1 898 700 1 648 600


22/44

Epargne disponible / Recettes réelles de fonctionnement

Ce ratio pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est égal à 6.3 %.

Ce qui signifie que la capacité d’autofinancement de la Ville représente 6.3 % de

ses recettes de fonctionnement, alors que la moyenne des communes de 20 000 à

50 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique

n’est que de 3.59 %.

Le niveau de ce ratio est la conséquence directe de la politique menée depuis

plusieurs années par la Ville, en matière de maîtrise et d’optimisation de ses

dépenses de fonctionnement.

Il est rappelé que l’Epargne disponible s’élevait à 3 916 Ke en 2014. La Ville

s’était fixée comme objectif que l’Epargne disponible couvre à minima les

dépenses d’investissement courant. (3 M€ / an en moyenne sur le mandat

2008/2013)

Dans le cadre de la stratégie financière pluriannuelle 2014/2020, les objectifs

d’investissement courant sont contenus à 2 M€ par an. Aujourd’hui, du fait

des coupes budgétaires (baisse des dotations, transfert de charges,

contraintes budgétaires …) et malgré la réduction des charges de

fonctionnement déjà effectuée à hauteur de 349 Ke sur le prévisionnel 2016,

l’Epargne disponible est en recul de 250 Ke pour atteindre un montant de

1 648 Ke.

Quel niveau d’Epargne annuel minimum la Ville souhaite dégager ?

C’est ce niveau qui constitue un des éléments déterminants pour les

arbitrages qui seraient nécessaires en terme d’adaptation du service public,

de révision de politiques publiques et d’optimisation des dépenses comme

des recettes.

5. Gestion de l’endettement et structure de la dette

Classification et structure de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden

N° de contrat de prêt

Organisme prêteur

Date du premier remboursement

Dette initiale Type

de taux

Catégorie d'emprunt GISSLER

2 / 1213874 Caisse des

Dépôts & Consig. 01/02/2013 3 204 691,00 Fixe A-1

86 / 1217520 Caisse des


87 / 9060797 Caisse d'Epargne 31/12/2012 5 000 000,00 Fixe A-1

88 / 1235278 Caisse des


89 / MON504996EUR Banque Postale 01/01/2016 4 375 000,00 Fixe A-1

TOTAL GENERAL 20 767 691,00


23/44

Comme indiqué dans le tableau précèdent, l’intégralité de la dette de la Ville

d’Illkirch-Graffenstaden est classée A-1 en fonction des critères de la charte

GISSLER. Ce qui correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier

qu’une collectivité puisse rencontrer au niveau de la structure de sa dette.

Impact financier 2016 de la dette en cours au 1er janvier 2016

L’encours de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au 1er janvier 2016

s’élèvera à : 18 120 192.80 euros.

L’impact financier sur l’exercice 2016 sera de 678 029.21 en charges financières et

1 293 113.46 euros en remboursement de capital.

Courant 2015, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a engagé la renégociation de sa dette

afin de réduire ses frais financiers. Dans le cadre de cette démarche, elle a procédé

au remboursement anticipé du capital restant dû du prêt n° 203 238-001-50 auprès

de la Caisse de Crédit Mutuel après échéance du 30/09/2015 pour un montant de

4 375 000 euros.

Conformément à l’article 10 du contrat de prêt stipulant que l’Emprunteur pourra

rembourser par anticipation tout ou partie de la somme prêtée et que les pénalités

de remboursement anticipé ne seront pas dues par l’Emprunteur, le

remboursement anticipé s’est effectué sans aucune pénalité de remboursement

anticipé. Parallèlement la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a contracté un emprunt

auprès de la Banque Postale pour un montant de 4 375 000 euros sur une durée de

13 ans à taux fixe de 1.59%.

Cette opération de refinancement cumulée avec le remboursement du capital de la

dette a permis à la Ville de réduire ses frais financiers de 220 000 euros sur

l’exercice 2016.


24/44

Vous trouverez ci-dessous le détail des charges financières de la dette en cours

(Remboursement du capital + charges d’intérêts) :

N° de contrat de

prêt

Organisme prêteur

Capital restant dû au

01/01/2016

Durée résiduelle

(en années)

Niveau de taux d'intérêt à la date de vote

du budget

Remboursement du

capital de la dette -

Exercice 2016

Charges d'intérêts - Exercice

2016

2 / 1213874 Caisse des Dépôts & Consig.

2 721 307,50 11,09 4,51 175 875,20 122 730,97

86 / 1217520

Caisse des Dépôts & Consig.

4 245 818,88 11,25 4,51 274 402,74 191 486,43

87 / 9060797

Caisse d'Epargne

3 916 666,71 11,75 4,85 333 333,32 183 895,83

88 / 1235278

Caisse des Dépôts & Consig.

2 861 399,71 12,00 3,92 172 963,72 112 166,87

89 / MON50499

6EUR

Banque Postale

4 375 000,00 12,75 1,59 336 538,48 67 749,11

TOTAL

GENERAL 18 120 192,80 1 293 113,46 678 029,21

Profil d’extinction de la dette

Année Capital

restant dû au 01/01/N

Remboursement du capital

Intérêt Annuité de la dette

2016 18 120 192,80 1 293 113,46 678 029,21 1 971 142,67

2017 16 827 079,34 1 320 201,17 629 230,65 1 949 431,82

2018 15 506 878,17 1 348 470,54 579 443,65 1 927 914,19

2019 14 158 407,63 1 377 973,28 528 423,28 1 906 396,56

2020 12 780 434,35 1 408 763,39 476 115,55 1 884 878,94

2021 11 371 670,96 1 440 897,26 422 464,05 1 863 361,31

2022 9 930 773,70 1 474 433,70 367 409,98 1 841 843,68

2023 8 456 340,00 1 509 434,14 310 891,93 1 820 326,07

2024 6 946 905,86 1 545 962,73 252 845,71 1 798 808,44

2025 5 400 943,13 1 584 086,40 193 204,42 1 777 290,82

2026 3 816 856,73 1 623 875,03 131 898,16 1 755 773,19

2027 2 192 981,70 1 582 068,42 68 853,99 1 650 922,41

2028 610 913,28 610 913,28 14 099,89 625 013,17

TOTAL GENERAL

18 120 192,80 4 652 910,47 22 773 103,27

Au vu de ce tableau et du stock de la dette au 1er janvier 2016, nous constatons que

la dette de la Ville pourrait être intégralement remboursée à échéance 2028.


25/44

Quelques ratios financiers permettant d’appréhender la situation d’endettement de

la Ville

Encours de la dette

- L’encours de la dette au 01/01/2016 sera de 18 120 192.80 euros.

Ratio encours de la dette au 01/01/2016 par habitant – Illkirch-Graffenstaden :

667 euros

A titre de comparaison :

Ratio national :

Encours de la dette par habitant (Communes de 20 000 à 50 000 habitants

appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle Unique) : 1 100 euros

Annuité de la dette

Ratio annuité de la dette par habitant – Illkirch-Graffenstaden : 72 euros


Ratio national :

Ratio annuité de la dette par habitant (Communes de 20 000 à 50 000 habitants

appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnel Unique) : 134 euros

Capacité de désendettement

Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière

des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théoriques)

nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que

la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus

une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa

dette.

En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une

collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est

déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la

capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de

couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les

années futures. Le seuil de vigilance s’établirait à 10 ans.

Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, la totalité de la dette pourrait être remboursée

en 6 ans et 2 mois.

La Ville présente au 1er janvier 2016 une capacité de désendettement satisfaisante

car éloignée du seuil de vigilance de 10 ans.


26/44

Annuité de la Dette / Recettes réelles de fonctionnement

Ce ratio est de 7.5 % pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.


Ratio national :

Ratio Annuité de la Dette / Recettes réelles de fonctionnement (Communes de

20 000 à 50 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité Professionnelle

Unique) : 9.11 %

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2016, la Ville est faiblement

endettée. La Ville dispose donc d’une certaine capacité d’emprunt pour

financer ses investissements futurs.

Toutefois, considérant le contexte actuel et l’absence de visibilité à moyen

terme, le niveau d’Epargne disponible projeté dans ce mandat est très

nettement inférieur à celui constaté lors du mandat précédent.

Pour 2016 : - 2 268 Ke par rapport aux données du Compte Administratif 2014

Ce qui signifie que la part de l’investissement financée par emprunt sera plus

importante sur la période 2014/2020 que celle du mandat précédent. En effet,

le Programme pluriannuel d’investissement (PPI) 2008/2014 a été financé par

emprunt qu’à hauteur de 30%. En revanche, sans révision du PPI 2014/2020

d’un montant de 16.5 M€, le recours à emprunt avoisinerait un montant de

12 M€ soit 70%.

Cet emprunt engendrerait des frais financiers venant fragiliser la section de

fonctionnement.

Après la détermination du niveau d’autofinancement, le niveau

d’investissement est donc aussi un autre élément déterminant dans les

orientations budgétaires de la Ville.

6. Situation fiscale

Les recettes fiscales de la Ville affichent une évolution de + 4.4 % par an de 2002 à

2008 représentant un montant de 587 Ke d’augmentation annuelle.

Le Ville n’ayant pas augmenté ses taux depuis 1998, cette progression provenait

uniquement du dynamisme des bases fiscales et de la revalorisation annuelle des

valeurs locatives cadastrales décidée chaque année par les Loi de finances.


27/44

Tableau récapitulatif de l’évolution des recettes fiscales depuis 2002 :

Evolution des recettes fiscales de 2002 à 2008 : + 4.4 % / an soit + 587 K€ par

an

Evolution des recettes fiscales de 2009 à 2015 : + 1.5 % / an soit + 256 K€ par

an

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

ALLOCATIONS COMPENSATRICES

(Etat 1259)273 295 288 671 281 847 280 672 269 889 259 932 325 166

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 5 256 307 5 256 307 5 256 307 5 263 186 5 263 186 5 263 186 5 263 186

DOTATION DE SOLIDARITE

COMMUNAUTAIRE394 038 383 777 383 777 383 777 383 777 383 777 383 777

TAXE D'HABITATION SUR LOGEMENTS

VACANTS24 787 26 463 15 817

ALLOCATIONS COMPENSATRICES

SUR LES LOGEMENTS VACANTS (LOI

DE FINANCES 2013)

15 817 15 817 15 817

TAXE D'HABITATION 5 336 628 5 508 944 5 717 976 5 869 678 5 962 259 5 993 673 6 057 230

TAXE FONCIERE SUR LES

PROPRIETES BATIES5 680 487 5 780 239 5 891 390 6 144 400 6 277 346 6 297 651 6 428 297

TAXE FONCIERE SUR LES

PROPRIETES NON BATIES44 060 44 439 45 021 45 180 46 824 46 718 46 374

TOTAL RECETTES FISCALES 16 984 815 17 287 164 17 602 781 18 002 710 18 219 098 18 260 754 18 519 847

EVOLUTION EN VALEURS 302 349 315 617 399 930 216 388 41 656 259 093

EVOLUTION ANNUELLE MOYENNE

EN VALEURS

EVOLUTION EN % 1,78% 1,83% 2,27% 1,20% 0,23% 1,42%

EVOLUTION ANNUELLE MOYENNE

EN %

255 839

1,5%

Comparatif des taux d’imposition de la Ville par rapport aux taux moyens des

communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité

Professionnelle Unique :

Taux

d'imposition au 01/01/2016

Taux moyen de la strate

TAXE D'HABITATION 17,03% 18,15%

TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES

14,91% 23,13%

TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES NON BATIES

59,00% 57,16%


28/44

Comparatif des taux d’imposition de la ville par rapport aux taux des autres

communes de l’Eurométropole de Strasbourg :

Taxe sur le foncier non bâti 2015 :


29/44

Taxe sur le foncier bâti 2015 :


30/44

Taxe d’habitation 2015 :


31/44

III. PERSONNEL

1. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Numéro DL151021-JK01

Matière Fonction publique – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Le Maire expose :

- Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

- Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Considérant que l’actuel contrat d’assurance statutaire groupe souscrit par le Centre de Gestion et auquel la ville a adhéré par Délibération du 21 novembre 2011, vient à échéance le 31 décembre 2015 ;

- Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de lancer la consultation du marché d’assurance statutaire pour le compte de la Commune ;

- Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019, celui-ci a retenu la Compagnie d’assurance AXA et le courtier Yvelin, et propose les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)

Taux : 0,15 % pour le risque décès Taux : 1,31 % pour le risque accident et maladie imputable au

service (sans jour de franchise)

Contrat en capitalisation Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2016 Durée du contrat : 4 ans


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La mission d’assurance statutaire étant une prestation facultative, le Centre de Gestion met en place à compter du 1er janvier 2016, une contribution de 3 % sur la base du montant des cotisations payées par les collectivités qui adhèrent au contrat groupe. Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à souscrire le contrat d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de la Compagnie d’assurance AXA avec comme courtier Yvelin, selon les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL

Taux : 0,15 % pour le risque décès Taux : 1,31 % pour le risque accident et maladie imputable

au service (sans jour de franchise)

Le nouveau contrat d’assurance prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée de quatre ans.

- De préciser que cet avenant couvre uniquement les risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail et maladie professionnelle

La ville reste son propre assureur pour les autres risques des agents CNRACL (maladie ordinaire, longue maladie et maternité) ainsi que pour la couverture des agents non-CNRACL.

- De prévoir les crédits nécessaires au budget, y compris les frais de gestion de 3 % pour le Centre de Gestion.




IV. AVIS A LA PREFECTURE

1. VENTE PAR LE CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN D’UN APPARTEMENT SIS 8 RUE DES FOUGERES A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Numéro DL151026-MP01

Matière Domaines de compétences par thèmes – Politique de la ville, habitat


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Par courrier en date du 16 octobre 2015, la Préfecture du Bas-Rhin a sollicité l’avis du Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, sur la cession par le Consistoire Israélite du Bas-Rhin d’un appartement sis 8 rue des Fougères à Illkirch-Graffenstaden.

En effet, par délibération en séance du 16 septembre 2015, le Consistoire Israélite du Bas-Rhin a décidé la vente de l’appartement désigné ci-dessus à Monsieur et Madame Frédéric ADLER, d’une superficie de 41,82 m² habitable, moyennant un prix de 73 000 € (soixante-treize mille euros).

Vu le courrier de la Préfecture du Bas-Rhin en date du 16 octobre 2015 et les documents relatifs à la transaction, notamment l’extrait du registre des délibérations du Consistoire Israélite du Bas-Rhin du 16 septembre 2015, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable à la vente par le Consistoire Israélite du Bas-Rhin de l’appartement 8 rue des Fougères à Illkirch-Graffenstaden, désigné ci-dessus ainsi que dans les documents annexes présentés au Conseil, dans les conditions décrites par lesdits documents.




V. AVIS A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

1. VENTE D’UN TERRAIN A L’ENTREPRISE KIRN PRODUCTION

Numéro DL151026-BP02

Matière Domaines de compétences par thèmes – Aménagement du territoire

L'entreprise Kirn Production produit actuellement des spécialités alimentaires sur un site de 5 000 m² rue de l’Industrie. Dans une dynamique de développement celle-ci a fait part à la Ville de son souhait de pouvoir se développer sur le ban d'Illkirch-Graffenstaden.

Par la modification du POS n°3, délibérée le 2 octobre 2008, la Ville avait demandé le classement des terrains au sud de la rte du Rhin en zone NAX, tel que cela figure aux pièces jointes. Suite à un travail d’analyse entre la Ville, l'Eurometropole de Strasbourg (EMS) et l’entreprise Kirn Production, il s'avère que ce terrain convient aux contraintes de l'entreprise et répond aux exigences urbanistiques de ce secteur.


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L'EMS, propriétaire du terrain, propose par la délibération jointe de céder le terrain en question a l'entreprise Kirn Production pour y construire un nouveau bâtiment de 8 500 m², dont plus de 6 700 m² dédiés à la seule production agro-alimentaire. Les surfaces restantes seront dédiées aux bureaux et à la logistique du site.

Le site emploiera à terme plus de 150 personnes, au lieu de 100 actuellement. Il représente un investissement de 14 millions d’euros. La vente du terrain de 3,5ha de l’EMS à Kirn Production représente elle un coût de 1 071 210 euros.

Une fois la construction achevée, l'usine existante rue de l'industrie, appartenant également à la famille Kirn, devra retrouver une vocation dans l'esprit de la zone UX.


- de donner un avis favorable à la vente par l’Eurométropole de Strasbourg d’un terrain de 3,5ha en faveur de l’entreprise KIRN Production.




VI. MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Numéro DL151027-LM01

Matière Institutions et vie politique – Délégation de fonctions

Lors de sa séance du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour le représenter dans les domaines définis par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), ajoute un 26° alinéa à cet article qui permet au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions.

Cette loi a également modifié la délégation donnée à l’alinéa 7 portant sur les régies comptables. En effet, le texte ne prévoyait que la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Désormais, la délégation peut concerner tant la création que la modification ou la suppression des régies comptables.

Il est rappelé que, en vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.


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Il est proposé au Conseil Municipal de modifier et compléter la délibération prise le 15 avril 2014 selon les dispositions suivantes :

- de donner délégation au Maire pour demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions, quel que soit le montant et l’objet, conformément à l'alinéa 26 de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de donner délégation au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, conformément à l'alinéa 7 de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.




VII. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION COOPERATIVE HABITAT DE L’ILL

Numéro DL151020-LM01

Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants

Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux statuts de l’Association coopérative Habitat de l’Ill et procédé à la désignation de ses membres aux instances dirigeantes.

Le collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au sein de l’Association coopérative Habitat de l’Ill est composé de 14 membres, dont 7 membres au Conseil d’Administration et 7 membres au Conseil de Surveillance.

Suite à la démission de M. Alain SAUNIER en sa qualité de représentant de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, désigné en tant que membre et administrateur de l’Association coopérative Habitat de l’Ill, il y a lieu de procéder à son remplacement.

Mme Pascale Eva GENDRAULT est seule candidate.

Selon l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé à un vote au scrutin secret

Le Conseil Municipal désigne, à la majorité par 26 voix, Mme Pascale Eva GENDRAULT :

- en qualité de membre de l’Association coopérative au sein du collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à l’article 7 des statuts d’Habitat de l’Ill,

- en tant que représentant du collège de la Ville au sein du Conseil d’Administration de l’Association coopérative Habitat de l’Ill.


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VIII. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Numéro DL151015-SS01

Matière Institutions et vie politique – Délégations de fonction

1. MARCHES

Le Conseil Municipal, par délibération du 15 avril 2014, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget.

Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 24 septembre 2015 sont présentés dans les tableaux joints en annexe.

2. ACTIONS EN JUSTICE

Ville d’Illkirch-Graffenstaden contre Mme Elisabeth SUPLON et

M. Hervé BALTZER

Par arrêté du 1er juin 2015, est confié à Maître Nicolas OLSZAK,

avocat au barreau de Strasbourg, 6 quai Kléber à 67000 Strasbourg,

le soin de représenter et défendre les intérêts de la Ville d’Illkirch-

Graffenstaden dans le cadre du litige opposant la commune à Mme

Elisabeth SUPLON, domiciliée à Strasbourg, concernant une

construction illicite en zone naturelle, en vue d’obtenir la démolition

de l’ouvrage édifié en infraction aux règles d’urbanisme.

.


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MARCHES DE TRAVAUX

OPERATION

Marchés de travaux dans le cadre de la Réalisation de la Maison d’enseignement et de pratique des Arts à Illkirch Graffenstaden

Avenant n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification

Avenant n°02 au lot n°03 Espaces verts - Plantations THIERRY MULLER EV - 67718

117 058,96 € 6 394,69 € 15 septembre

2015

Avenant n°03 au lot n°03 Espaces verts - Plantations THIERRY MULLER EV - 67718

117 058,96 € 6 718,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°03 au lot n°08 Façades vitrées HEFI SAS - 67100 886 565,00 € 978,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°02 au lot n°09 Travaux de menuiserie extérieure métallique

WEHR MIROITERIE - 67462

402 312,61 € 1 145,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°01 au lot n°10 Stores extérieures ROWASTORES - 67720

30 429,00 € -431,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°02 au lot n°10 Stores extérieures ROWASTORES 67720 30 429,00 € 2 971,91 € 15 septembre

2015

Avenant n°03 au lot n°13 Plâtrerie WEREY - 67100 616 420,00 € 4 800,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°04 au lot n°13 Plâtrerie WEREY - 67100 616 420,00 € 24 710,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°02 au lot n°14 Menuiserie intérieure bois STUTZMANN - 67320 433 428,00 € 1 732,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°03 au lot n°14 Menuiserie intérieure bois STUTZMANN - 67320 433 428,00 € 4 000,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°01 au lot n°17 Revêtements de sols souples ABRY ARNOLD - 67550

47 891,81 € 7 218,76 € 15 septembre

2015

Avenant n°02 au lot n°18 Carrelage/Faïences DIPOL - 67118 61 469,30 € 4 718,00

15 septembre

2015


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Avenant n°04 au lot n°19 Serrurerie LAUGEL & RENOUARD - 88100

207 909,00 € 983,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°05 au lot n°21 Electricité SOVEC - 67150 667 383,97 € 5 891,17 € 15 septembre

2015

Avenant n°06 au lot n°21 Electricité SOVEC - 67150 667 383,97 € 985,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°02 au lot n°24 Agencement STUTZMANN - 67320 74 485,00 € 5 101,00 € 15 septembre

2015

Avenant n°03 au lot n°24 Agencement STUTZMANN - 67320 74 485,00 € 4 020,00 € 15 septembre

2015

MARCHES DE SERVICES

intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date

notification

Maintenance et entretien des moteurs des volets de ventilation nocturne

lot unique WEHR MIROITERIE SAS - 67450

Maxi annuel : 5 000, - (pas de minimum)

30 septembre

2015


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MARCHE DE FOURNITURES

intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT

Date notification

Fourniture de matériel informatique pour la salle d'arts numériques de la VILL'A

lot unique JAZZKINGDOM - 67118 32 960,50 €

10 septembre 2015

intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date

notification

Acquisition d'un chariot élévateur d'occasion

lot unique FENWICK LIND - 67400 16 666,00 € 30 septembre

2015

Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur

N° lot intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date

notification

1 Courants faibles REXEL - 67300 155,75 €

8 septembre 2015

4 Courants faibles - Bâtiment REXEL - 67300 457,06 €

8 septembre 2015

4 Courants faibles - Bâtiment REXEL - 67301 754,48 €

16 septembre 2015


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Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d'entretien

N° lot intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date

notification

5 Collecte des déchets PRO HYGIENE SERVICE PHS EST - 67640

2 924,00 €

8 septembre 2015

3 Détergent et désinfectant PRO HYGIENE SERVICE PHS EST - 67640

4 314,46 €

8 septembre 2015

2 Essuyage PRO HYGIENE SERVICE PHS EST - 67640

3 795,00 €

8 septembre 2015

1 Matériel et équipement de nettoyage

ALSAPRO HYGIENE - 67720

3 533,10 €

8 septembre 2015

1 Matériel et équipement de nettoyage

PRO HYGIENE SERVICE PHS EST - 67640

281,20 €

11 septembre 2015


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IX. COMMUNICATIONS DU MAIRE


En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2015 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.


En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 16 octobre 2015 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.


Le rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.


Le rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 21h00.


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DELIBERATIONS ET DECISIONS

PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 septembre 2015

II - Finances et Commande Publique

1. Subventions de fonctionnement - exercice 2015

2. Subventions d’équipement – exercice 2015

3. Opération de restructuration et d’extension de l’école maternelle Lixenbuhl à Illkirch-Graffenstaden – choix du maître d’œuvre et fixation du forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre après négociation

4. Eclairage public de l’extension du tramway – financement Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)

5. Débat d’orientation budgétaire 2016

III - Personnel

1. Contrat d’assurance des risques statutaires

IV - Avis à la Préfecture

1. Vente par le Consistoire Israélite du Bas-Rhin d’un appartement sis 8 rue des Fougères à Illkirch-Graffenstaden

V - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg

1. Vente d’un terrain à l’entreprise KIRN Production

VI - Modification de la délibération portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire – article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VII - Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration de l’Association Coopérative Habitat de l’Ill

VIII - Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

1. Marchés

2. Actions en justice

IX - Communications du Maire






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EMARGEMENTS

Nom et prénom Signature

ou raison de l'empêchement

Jacques BIGOT

Claude FROEHLY

Séverine MAGDELAINE

Emmanuel BACHMANN

Martine CASTELLON

Richard HAMM

Huguette HECKEL

Bernard LUTTMANN

Pascale-Eva GENDRAULT

Françoise SCHERER

Edith ROZANT

Dominique GUILLIEN-ISENMANN

Patrick FENDER

Michel WAGNER

Carine ERB

Yves HAUSS


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Carolle HUBER

Fabienne COSMO

Catherine MILLOT

Emmanuel LOUIS

Sonia LAUBER

Naoufel GASMI

Tiphaine RICHARD-BOUTE

Baptiste HEINTZ-MACIAS

Alain MAZEAU

Alfonsa ALFANO

Daniel HAESSIG

Patricia PAGNY

Thibaud PHILIPPS

Elisabeth DREYFUS

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