PLAN DE DEVELOPPEMENT DU GAL* CONVIVENCIA PAYS CŒUR … · Programme européen LEADER - PDD du Gal...

PROGRAMME EUROPEEN LEADER* 2007-2013

PLAN DE DEVELOPPEMENT DU GAL* CONVIVENCIA

- PAYS CŒUR D’HERAULT (VERSION ADOPTEE PAR LE COMITE DE PROGRAMMATION DU 23 SEPTEMBRE 2011)

Le Plan de développement du Gal Convivencia - Pays Cœur d’Hérault comprend 2 grands objectifs stratégiques déclinés en 7 sous-objectifs :

ACTION 1 :

GESTION DE L’ESPACE ET DYNAMIQUES

URBAINES

ACTION 2 :

ACCUEIL INTEGRE ET DENSIFICATION DE LA

VIE LOCALE

1.1

Urbanisme et

construction

durables

1.2

Mise en valeur

du paysage et de

son patrimoine

1.3.

Formation

2.1

Développer

les circuits

courts pour

les habitants

et les

visiteurs

voisins

2.2

Accès

innovant à

l’information

et aux

nouveaux

services

2.3

Accès à la

culture

dans les

villages

2.4

Formation

* LEADER : Liaisons entre Actions de Développement de l’Economie Rurale GAL : Groupe d’action Local

Programme européen LEADER - PDD du Gal Convivencia - Pays Cœur d’Hérault (version du 23 septembre 2011) - 2

P

DR

H

� Schéma de correspondance entre les actions du GAL Convivencia et les mesures du Programme de développement rural hexagonal (PDRH)

ACTION 1 : GESTION DE L’ESPACE ET

DYNAMIQUES URBAINES

ACTION 2 : ACCUEIL INTEGRE ET DENSIFICATION DE LA

VIE LOCALE

1.1

Urbanisme et

construction

durables

1.2

Mise en valeur du

paysage et de son

patrimoine

1.3.

Formation

2.1

Développer les

circuits courts

pour les habitants

et les visiteurs

voisins

2.2

Accès innovant à

l’information et

aux nouveaux

services

2.3

Accès à la culture

dans les villages

2.4

Formation

Ax

e 1

Mesure 121C

Modernisation des

exploitations

agricoles

(FICHE 1, Page 5)

Mesure 133 -

Activités

d’information et

de promotion des

produits agricoles

(FICHE 2, Page 9)

Ax

e 3

Mesure 311-1

Diversification vers

des activités non

agricoles

(FICHE 3, Page 11)

Mesure 311-1

Diversification

vers des activités

non agricoles

(FICHE 4, Page 15)

Mesure 312-1

Aide à la création

et au dév. de

microentreprises

(FICHE 5, Page 19)

Mesure 312-2

Aide à la création

et au dév. de

microentreprises

(FICHE 6, 3)

Mesure 313-

Promotion des

activités

touristiques

(FICHE 7, Page 27)

Mesure 313-

Promotion des

activités

touristiques

(FICHE 7, Page 27)

Mesure 321-

Services de base

pour l’économie et

la population

locale

(FICHE 8, Page 31)

Mesure 321-

Services de base

pour l’économie et

la population

locale

(FICHE 8, Page 31)

Mesure 323D-

Conservation et

mise en valeur du

patrimoine naturel

rural

(FICHE 9, Page 35)

Mesure 323D-

Conservation et

mise en valeur du

patrimoine naturel

rural

(FICHE 9, Page 35)

Mesure 323E-

Conservation et

mise en valeur du

patrimoine

culturel rural

(FICHE 10, Page37)

Mesure 323E-

Conservation et

mise en valeur du

patrimoine

culturel rural

(FICHE 10, Page

37)

Mesure 341B-

Stratégie locale de développement (FICHE 11, Page 41)

Mesure 351-

Mesure spécifique LEADER (FICHE 12, Page 45)

1+5

= 6

0+4

= 4

0+2

= 2

1+6

= 7

0+3

= 3

0+4

= 4

0+2

= 2


� TABLE DES MATIERES :

Schéma de correspondance Actions du GAL / PDRH ................................................................................. 2

Fiche 1 Modernisation des exploitations agricoles (Réf. 411/121C/1.1)................................................ 5

Fiche 2 Activités d’information et de promotion des produits agricoles (Réf. 411/133/2.1) ................ 9

Fiche 3 Diversification vers des activités non agricoles (Réf. 413/311-1/1.1) ..................................... 11

Fiche 4 Diversification vers des activités non agricoles (Réf. 413/311-2/2.1) .................................... 15

Fiche 5 Aide à la création et au développement de microentreprises (Réf. 413/312-1/1.1) .............. 19

Fiche 6 Aide à la création et au développement de microentreprises (Réf. 413/312-2/2.1) ............. 23

Fiche 7 Promotion des activités touristiques (Réf. 413/313/1.1 & 2.2) ............................................... 27

Fiche 8 Services de base pour l’économie et la population locale (Réf. 413/321/2.2) ...................... 31

Fiche 9 Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel rural (Réf. 413/323D/1.2 & 2.1) ...... 35

Fiche 10 Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel rural (Réf. 413/323E/2.3) ............... 37

Fiche 11 Stratégie locale de développement (Réf. 413/341B/ Transversal) .......................................... 41

Fiche 12 Mesure spécifique LEADER (Réf. 413/351/Transversal) ......................................................... 45

Fiche 13 Coopération (Réf. 421/3) ...................................................................................................... 49

Fiche 14 : Animation GAL (Réf. 431/4) ..................................................................................................... 53


� Fiche 1 Modernisation des exploitations agricoles (Réf. 411/121C/1.1)

Intitulé Modernisation des exploitations agricoles

Dispositif PDRH n° 411

N° dispositif Leader 121 C

Correspondance avec les actions de CONVIVENCIA

1.1 Urbanisme et construction durable

(développement d’une microfilière en éco-construction)

Objectifs de l’action

Objectif : aider des exploitants agricoles souhaitant investir pour développer une 1ere transformation ou un conditionnement spécifique de produits ou de sous-produits agricoles destinés à la filière biomatériaux et écoconstruction. Cela permettra de renforcer la structuration d’une filière locale sur l’écoconstruction.

Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes, adaptation aux marchés, amélioration de la performance d’entreprise, logique d’investissement inscrite dans des stratégies locales (notion de collectif et de territoire) qui permet de diversifier les productions agricoles, d’opérer une transformation sur l’exploitation, de s’inscrire dans une démarche de qualité.

Description et effets attendus :

les acteurs de l’écoconstruction se proposent, grâce à Leader, d’accélérer la production locale de biomatériaux de construction et d’amorçer la structuration d’une microfilière locale.

Bénéficiaires de l’aide

Exploitants agricoles, propriétaires bailleurs de bien fonciers à usage agricole, sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole, les CUMA

Les associations , établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole

Actions et dépenses éligibles

Actions éligibles

- Investissements individuels ou collectifs, spécifiques à la production, à la transformation (ou première transformation), au conditionnement de biomatériaux, permettant l’installation ou la création d’exploitations (même si l’activité de l’exploitation vers les biomatériaux n’est que partielle).

- Développement vers les biomatériaux, de cultures régionalement adaptées.

- Soutien à la diversification orientée vers les biomatériaux (nouveaux systèmes de production, études)

Dépenses éligibles

- Matérielles :

• Achat de matériel de plantation, de récolte, de séchage, de compostage

• Achat de matériel adapté ou pouvant être adapté à la production de biomatériaux (pour la transformation notamment) Achat de matériel destiné au conditionnement ou à la conservation

• Travaux d’aménagement de bâtiment (atelier de transformation, unité de stockage) sur l’exploitation (couplé à l’achat de matériel de transformation ou de conditionnement)

• Investissements liés à la mise en place et au respect d’une


démarche qualité (cahier de charges, charte qualité de la production et des produits)

- Immatérielles :

• Prestations pour la conception des bâtiments : études de maîtrise d’œuvre de travaux d’adaptation de l’exploitation (plan, conformité, suivi de chantier), audit de faisabilité, accompagnement de démarche qualité générée dans la limite de 10% du montant des travaux concernés

• Outils de suivi qualitatif de la production (logiciels de traçabilité)

• Matériel informatique dans la limite d’un coût total de 3000 € et directement liés aux investissements matériels

Dans le cadre de l’autoconstruction, seules les dépenses relatives à l’achat de matériaux seront éligibles dès lors que la réalisation des travaux ne constitue pas un risque pour l’agriculteur, son exploitation ou l’environnement. Sont exclus les investissements éligibles à l’aide au titre des dispositifs 121A et 121B. Les investissements pour l’irrigation ne sont éligibles que s’ils concourent à l’amélioration des équipements existants dans le domaine des économies d’eau ou d’énergie.

Critères d’éligibilité

Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire

Critères de priorité Caractère innovant des techniques de production de matériaux

Activités des exploitations créant ou maintenant des emplois locaux

Cohérence avec les plans végétaux environnement : lutte contre l’érosion, réduction des pollutions par les phytosanitaires et les engrais, maintien de la biodiversité.

Taux maxima d’aides publiques

40% (50% jeune agriculteur)

Coût total minimal du projet : 8 000 €

Taux d’intervention du FEADER

55% de la dépense publique

Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire des subventions FEADER s’engage à respecter un certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans l’engagement juridique.

Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL les produits des prestations intellectuelles

Indicateur de réalisation

Nombre d’exploitations aidées : 4

Volume total des investissements : 60 000 €

Equivalence UTH accompagnée ou créée : 4


Base réglementaire Entre autres :

Article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005

Articles 17, 43 et 55 du règlement (CE) n° 1974/2006 et Annexe II, point 5.3.1.2.1

Article 3 du règlement (CE) n°1320/2006

Décret relatif aux règles d’éligibilités des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013


� Fiche 2 Activités d’information et de promotion des produits agricoles (Réf. 411/133/2.1)

Intitulé Activités d’information et de promotion des produits agricoles


N° dispositif Leader 411


2.1 développement des circuits courts pour les habitants et les visiteurs voisins


Objectif : soutenir des activités d’information et de promotion des produits agricoles du Cœur d’Hérault faisant l’objet de démarches de qualité. Il s’agira de contribuer à renforcer et à développer les circuits courts, promouvoir les produits de qualité certifiés pour lier leur image au territoire et consolider sur le marché la position des producteurs locaux.

Enjeux Leader : densifier l’initiative économique périurbaine ou rurbaine, la consolider en l’ancrant localement, avec un ciblage particulier à destination des clientèles des territoires voisins. Permettre une meilleure structuration des filières et améliorer le partenariat entre les acteurs du monde agricole.

Description et effets attendus : les viticulteurs d’AOC Languedoc, IGP du Cœur d’Hérault, les éleveurs de brebis ou des chèvres des AOC Roquefort ou Pélardon et les producteurs en agriculture biologique rechercheront une logique équitable avec les consommateurs et une plus grande maîtrise de la valeur ajoutée.

L’effet attendu est le développement (par conservation ou par création) d’une activité intégrée localement au niveau économique. Cela aura des effets induits positifs sur le paysage et l’occupation de l’espace.


- Les groupements de producteurs conformément à l’article L.551-1 du code rural,

- Les organismes de défenses et de gestion de signes d’identification de la qualité et de l’origine définis dans le cadre de l’ordonnance prise en application de l’article 73 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006,

réunissant des opérateurs participant à l’un des régimes qualité spécifiés ci-après :

- AOC Roquefort,

- AOC Pélardon,

- AOC Languedoc (dont Terrasses du Larzac, Grès de Montpellier, Pézenas, Cabrières, Montpeyroux, Saint Saturnin, Clairette),

- Agriculture Biologique (raisin de table, fromages, vins, fruit et légumes…)

- IGP du Cœur d’Hérault

Actions et dépenses éligibles Actions éligibles

- Activités de promotion, d’animation et d’information destinées à inciter les consommateurs à acheter les produits agricoles relevant d’un régime de qualité alimentaire. Ces démarches doivent permettre d’améliorer le partenariat et la structuration entre les acteurs des filières, notamment dans le domaine de l’agriculture


biologique.


- Matérielles :

- stands pour salons, borne d’accueil, présentoirs, supports de communications (sacs, banderoles, calicots, kakémonos, …), publications

- Immatérielles :

- Campagne de communication (plan média)

- Création de site Internet

- Animation sur lieu de vente, publicité utilisant des médias

- Frais de personnel, de déplacement liés à l’organisation ou à la participation à des manifestations et des actions promotionnelles (salons, foires, événementiels culturels, …)


Opérations ciblées vers le local ou les agglomérations héraultaises

Critères de priorité Opérations en lien avec :

- les circuits courts,

une dimension patrimoniale ou culturelle locale

Privilégier la création, l’impression et la production des outils de communication par des entreprises du Cœur d’Hérault.


70% d’aide plafonnée à 49 000 €







Nombre d’opérations de promotion aidées : 5

Nombre de personnes physiques impliquées : 20

Nombre d’actions localisées sur le territoire Cœur d’Hérault : 2

Nombre d’actions localisées sur les territoires voisins : 2


Règlement (CE) n° 1698/2005



Loi d’orientation agricole parue au JO du 5 janvier 2006

Décret relatif aux règles d’éligibilités des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013


� Fiche 3 Diversification vers des activités non agricoles (Réf. 413/311-1/1.1)

Intitulé Diversification vers des activités non agricoles

Dispositif PDRH n° 311 (volet 1 du pdd : urbanisme et construction durables)


Correspondance avec les actions de

CONVIVENCIA

1.1 : urbanisme et construction durable


Objectif : favoriser l’initiative de diversification économique des ménages agricoles sur le tourisme (à partir d’un accueil ou d’un hébergement exemplaire en matière d’écoconstruction).

Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes, valorisation des ressources du territoire et des savoir-faire artisanaux

Description et effets attendus : - accompagner des agriculteurs se diversifiant sur le tourisme et/ou

l’artisanat lié à l’écoconstruction - les acteurs de l’agriculture proposent de poursuivre le

développement de circuits courts grâce au tourisme - innovation au travers de la synergie entre secteurs


Seuls les membres d’un « ménage agricole » sont éligibles à cette mesure, c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (hormis les salariés agricoles). Si un membre du ménage agricole est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole sur l’exploitation au moment de la demande de soutien.

Sont considérées exercer une activité agricole les personnes satisfaisant l'ensemble des conditions suivantes :

� être affilé à l’Assurance maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA)

� être considéré comme non salarié agricole compte tenu de l'importance de l'exploitation, conformément à l'article L.722-5 du code ruralréaliser les activités de production au sens de l'article L.311-1 du code rural visées au 1° de l’article L.722-1 du code rural.

Sont éligibles à cette mesure, les personnes physiques et les personnes morales qui exercent une activité agricole telle que définie ci-dessus :

� le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, bénéficiaire des prestations de l’AMEXA (les co-exploitants, les chefs d’exploitation en GAEC…),

� le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché au régime de protection sociale de son activité principale non salariée non agricole,

� les personnes morales de formes civile ou commerciale (EARL, SCEA, SARL…), quand la majorité des parts représentatives du capital de la société est détenue par des membres de ménage agricole affiliés à l’AMEXA. Dans ce cas là, la dépense éligible sera calculée en appliquant au montant de l’investissement réalisé le pourcentage que représentent les parts détenues par des membres de ménage agricole.

Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont éligibles à cette


mesure. Mais, un simple conjoint ayant droit, ne participant pas aux travaux sur l'exploitation, n'est pas éligible.

Des regroupements de membres de ménages agricoles tels que précités et exerçant une activité agricole sont éligibles à cette mesure (associations, GIE).

Sont exclus les coopératives agricoles et les aquaculteurs.


Actions éligibles

- Opérations pilotes, atypiques ou exemplaires d’écoconstruction en tourisme rural

Sont exclus : - le développement des filières de production agricole (volailles,

petits fruits, ...) - l’acquisition de matériel concourant à la mise en œuvre de

mesures agro-environnementales - la transformation des produits agricoles - la promotion des productions agricoles bénéficiant des mesures

132 et 133 - les activités liées à l’aquaculture, à la pisciculture et à la pêche

comme activités professionnelles


- Matérielles :

• Réalisation ou rénovation d’hébergements touristiques en écoconstruction: en chambre d’hôte, gîte labellisé petite hôtellerie (moins de 30 chambres), hôtellerie de plein air, ferme auberge, accueil social (personne âgée, public en insertion, accueil pédagogique). Ces équipements devront rentrer dans la démarche de labellisation Qualité Hérault

• Matériels destinés à la mise en place des énergies renouvelables (photovoltaïque, petit éolien,...) adaptés aux bâtiments et aux contraintes architecturales et paysagères locales (l’investissement maximum est plafonné à 50 000 euros). • Aménagements et travaux extérieurs améliorant l’accessibilité ou les abords paysagers

• L’auto construction n’est pas éligible

- Immatérielles :

• Etude préalable (de marché ou de faisabilité), frais d’architecte

• Communication relative au projet de diversification (site internet, documents papiers,…)

• Accompagnement au montage de projet

• Contrôle de qualité


- Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire

- Intégrer la démarche Qualité Hérault, Qualité Sud de France ou Bienvenue à la Ferme

Pour les constructions :

- joindre une notice architecturale et paysagère dans le dossier

- joindre une notice descriptive des matériaux utilisés

Critères de priorité Caractère innovant des techniques.

Activité économique répondant à un manque sur le territoire


Opérations et projets :

- s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme

- portant sur des équipements accessibles aux personnes en situation de handicap

- ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire

- créant des liens entre circuits courts et loisirs-tourisme

- contribuant à la rénovation de patrimoine lié à la viticulture ou un autre secteur en mutation rapide avec une forte dimension d’insertion dans le paysage

- activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux

S’orienter vers les labels nationaux en vigueur (Label tourisme et handicap, Gîtes de France, Clef Verte, …)


Investissements matériels : 50% d’aide plafonnée à 40 000 €

Dépenses immatérielles : 70% d’aide plafonnée à 11 000 €





Il s’engagera notamment à mettre à disposition du GAL les produits des prestations intellectuelles.


Nombre de bénéficiaires : 3


Nombre de m2 construits ou rénovés : 150 m2

Capacité d’accueil créée : 9 lits


Articles 52.a.i, 53 et 72 du règlement CE 1698/2005

Article 35 du règlement d’application CE 1974/2006 (définition du ménage agricole)

Décret relatif à l’éligibilité des dépenses pour le FEADER pour les programmes de développement rural 2007-2013

Règlement CE 1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis sauf dispositions plus favorables relevant d’un régime notifié approuvé par la Commission.


� Fiche 4 Diversification vers des activités non agricoles (Réf. 413/311-2/2.1)

Intitulé Diversification vers des activités non agricoles

Dispositif PDRH n° 311 (volet 2 du pdd : circuits courts)

N° dispositif Leader

413


CONVIVENCIA

2.1 : circuits courts locaux


Objectif : favoriser la diversification économique des ménages agricoles sur la commercialisation en circuits courts de divers produits locaux en direction des habitants du Cœur d’Hérault, des agglomérations voisines et des touristes.

Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes et des savoir-faire artisanaux

Description et effets attendus : Améliorer le revenu des exploitants agricoles par la réalisation de point de vente et le développement des circuits courts.


Seuls les membres d’un « ménage agricole » sont éligibles à cette mesure, c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (hormis les salariés agricoles). Si un membre du ménage agricole est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole sur l’exploitation au moment de la demande de soutien.

Sont considérées exercer une activité agricole les personnes satisfaisant l'ensemble des conditions suivantes :

� être affilé à l’Assurance maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA)

� être considéré comme non salarié agricole compte tenu de l'importance de l'exploitation, conformément à l'article L.722-5 du code rural réaliser les activités de production au sens de l'article L.311-1 du code rural visées au 1° de l’article L.722-1 du code rural.

Sont éligibles à cette mesure, les personnes physiques et les personnes morales qui exercent une activité agricole telle que définie ci-dessus :

� le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, bénéficiaire des prestations de l’AMEXA (les co-exploitants, les chefs d’exploitation en GAEC…),

� le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché au régime de protection sociale de son activité principale non salariée non agricole,

� les personnes morales de formes civile ou commerciale (EARL, SCEA, SARL…), quand la majorité des parts représentatives du capital de la société est détenue par des membres de ménage agricole affiliés à l’AMEXA. Dans ce cas là, la dépense éligible sera calculée en appliquant au montant de l’investissement réalisé le pourcentage que représentent les parts détenues par des membres de ménage agricole.

Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont éligibles à cette


mesure. Mais, un simple conjoint ayant droit, ne participant pas aux travaux sur l'exploitation, n'est pas éligible.

Des regroupements de membres de ménages agricoles tels que précités et exerçant une activité agricole sont éligibles à cette mesure (associations, GIE).

Sont exclus les coopératives agricoles.


Actions éligibles :

Investissements matériels et immatériels dans la commercialisation en circuit court individuelle ou collectives, dans une logique d’agritourisme et d’accueil

Sont exclus :

- le développement des filières de production agricole (volailles, petits fruits, ...)

- l’acquisition de matériel concourant à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales

- la transformation des produits agricoles - la promotion des productions agricoles bénéficiant des mesures

132 et 133 - les activités liées à l’aquaculture, à la pisciculture et à la pêche

comme activités professionnelles

Dépenses éligibles :

- Matérielles : • Point de vente directe : acquisition ou rénovation de bâtiments (en prenant en compte l’approche écoconstruction), s’ils ne sont pas destinés à des activités agricoles). L’auto construction n’est pas éligible

• Matériels destinés à la mise en place des énergies renouvelables (photovoltaïque, petit éolien,...) adaptés aux bâtiments et aux contraintes architecturales et paysagères locales (l’investissement maximum est plafonné à 50 000 euros).

• Aménagements et travaux extérieurs améliorant l’accessibilité ou

les abords paysagers

• Equipements destinés à la mise en place des points de vente sur

l’exploitation (matériel informatique, présentoirs, mobilier,….)

- Immatérielles :

• Etude préalable (de marché ou de faisabilité), frais d’architecte

• Communication relative au projet de diversification (site internet, documents papiers,…)

• Accompagnement au montage de projet

• Contrôle de qualité



Pour les constructions :


- joindre une notice descriptive des matériaux utilisés dans le dossier

Critères de Caractère innovant des techniques.


priorité Activité économique répondant à un manque sur le territoire

Inscrit dans des démarches collectives privés ou en partenariat avec des collectivités ou offices de tourisme


- s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme

- portant sur des équipements accessibles aux personnes en situation de handicap

- ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire,


- contribuant à la rénovation de patrimoine lié à la viticulture ou un autre secteur en mutation rapide avec une forte dimension d’insertion dans le paysage

- activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux


Investissements matériels : 50% d’aide plafonnée à 40 000 €

Dépenses immatérielles : 70% d’aide plafonnée à 11 000 €

Taux d’intervention du

FEADER




Il s’engagera notamment à mettre à disposition du GAL les produits des prestations intellectuelles.


Nombre de bénéficiaires : 5


Nombre de m2 construits ou rénovés : 120 m2

Base réglementaire

Entre autres :

Articles 52.a.i, 53 et 72 du règlement CE 1698/2005

Article 35 du règlement d’application CE 1974/2006 (définition du ménage agricole)




� Fiche 5 Aide à la création et au développement de microentreprises (Réf. 413/312-1/1.1)

Intitulé Aide à la création et au développement de microentreprises

Dispositif PDRH n° 312 (volet 1 du pdd : urbanisme et construction durables)



CONVIVENCIA

1.1 urbanisme et construction durables


Objectif : favoriser la création et le développement d’entreprises sur la filière de l’écoconstruction (transformation, fabrication, vente de biomatériaux, conseils à la construction), renforcer le tissu économique en secteur rurbain

Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes

Description et effets attendus :

Les acteurs de l’écoconstruction se proposent grâce à Leader d’accélérer le renforcement ou la création d’entreprises du secteur (conception, production de matériaux, réalisation d’opérations). Le but recherché est de renforcer le tissu artisanal et commercial de l’écoconstruction pour structurer localement une microfilière.


Le soutien ne vise que les micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/261/CE, c'est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette mesure sont des porteurs de projets privés. Auto-entrepreneurs Sont exclus de l’éligibilité de cette mesure :

- les entreprises du secteur agricole, agro-alimentaire et forestier qui bénéficient des mesures spécifiques de l’axe 1

- les bénéficiaires de la mesure 311 relative à la diversification vers des activités non agricoles


Actions éligibles

- Création et développement de microentreprises en écoconstruction

- Aides aux investissements et conseils dans le secteur de l’écoconstruction pour :

• la transmission reprise et développement d’entreprises

• l’installation de commerçants et d’artisans

• l’installation de jeunes commerçants ou de personnes en reconversion

Sont exclus de l’éligibilité de cette mesure :

- les opérations collectives (pépinières...) contribuant à la création et au développement des micro-entreprises éligibles à la mesure 321,

- les projets correspondants à des activités touristiques, notamment actions d’hébergement et de restauration, relevant de la mesure 313,

- les projets visant la mise en place de services du champ non concurrentiel,

- les activités économiques liées à l’aquaculture et la pêche


Sont exclus les hébergements touristiques. Ces derniers relèvent du dispositif 313 pour les non agriculteurs ou du 311 pour les agriculteurs.


- Matérielles :

Les équipements : - permettant de réduire les coûts de structure, - favorisant le maintien de l’activité ou le recrutement de

salariés - destinés à offrir de nouveaux produits - à améliorer l’accès ou les conditions d’approvisionnement, - améliorant la réactivité de l’entreprise (NTIC quand il

contribue au développement de l'entreprise) - liés au regroupement de services, - signalétiques, aménagements des abords immédiats, - modernisation et sécurisation de locaux.

- Immatérielles :

• Actions d’organisation de l’offre et de structuration des équipes de travail,

• Accompagnement au montage de projet,

• Etude permettant d’améliorer les coûts de structure,

• Etudes favorisant le maintien de l’activité et le recrutement de salariés

• Etudes destinées à définir de nouveaux produits (les coûts d’un dépôt ou de l’acquisition de brevet, de licence, peuvent être pris en compte),

• Etudes visant à définir de nouveaux accès ou des conditions d’approvisionnement

• Etude de faisabilité, notamment dans la reprise transmission d’entreprises

• Conseils individualisés aux micro-entreprises


Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire. Pour les constructions joindre au dossier de demande d’aide :

- un croquis ou une simulation d’intégration paysagère.

- une description des matériaux utilisés dans le cadre une démarche d’écoconstruction

Dans le cas d’une création ou d’une reprise, il sera nécessaire d’avoir un prévisionnel financier de l’activité sur 3 ans.


Critères de priorité Caractère innovant des techniques.

Activité économique répondant à un manque sur le territoire et permettant de consolider la structuration d’une filière locale en écoconstruction.


- accessibles à des publics en difficulté

- accessibles aux personnes en situation de handicap


- avec des horaires adaptés aux rythmes de vie des hommes et des femmes

Activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux


50% d’aide plafonnée à 25 000 €

Coût plancher fixé à 10 000 €





Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL des produits des prestations intellectuelles

Indicateurs de réalisation

Nombre de micro-entreprises aidées : 3

Nombre d’emplois créés ou concernés : 3


Articles 52.a.ii, 54 et 72 du règlement CE 1698/2005




� Fiche 6 Aide à la création et au développement de microentreprises (Réf. 413/312-2/2.1)

Intitulé Aide à la création et au développement de microentreprises

Dispositif PDRH n° 312 (volet 2 du pdd : circuits courts)


413


CONVIVENCIA

2.1 Développement des circuits courts pour les habitants et les visiteurs voisins


Objectif : favoriser la création et le développement d’entreprises axées sur la commercialisation en circuits courts de divers produits locaux envers les habitants locaux (du territoire ou des agglomérations voisines) et les touristes.

Enjeux Leader : consolider le tissu économique local en secteur rurbain, notamment par le tourisme ou de nouveaux modes de comportement en matière de consommation.

Description et effets attendus : valoriser les produits de l’agriculture et de l’artisanat en poursuivant le développement de circuits courts et en innovant au travers de la synergie entre secteurs.


Le soutien ne vise que les micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/261/CE, c'est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette mesure sont des porteurs de projets privés. Auto-entrepreneurs Sont exclus de l’éligibilité de cette mesure :

- les entreprises du secteur agricole, agro-alimentaire et forestier qui bénéficient des mesures spécifiques de l’axe 1

- les bénéficiaires de la mesure 311 relative à la diversification vers des activités non agricoles


Actions éligibles :

Création et développement de micro-entreprises en matière de commercialisation en vente directe ou semi directe (circuits courts ou semi courts) de produits issus des productions agricoles ou des productions locales du Cœur d’Hérault ou de sa proximité immédiate.

Il s’agira notamment d’aides aux investissements et conseils à : - la transmission-reprise et développement d’entreprises, - l’installation de commerçants et d’artisans, - l’installation de jeunes commerçants ou de personnes en

reconversion. Sont exclus de l’éligibilité de cette mesure :

- les opérations collectives (pépinières...) contribuant à la création et au développement des micro-entreprises éligibles à la mesure 321,

- les projets correspondants à des activités touristiques, notamment actions d’hébergement et de restauration, relevant de la mesure 313,

- les projets visant la mise en place de services du champ non


concurrentiel, - les activités économiques liées à l’aquaculture et la pêche.


- Matérielles :

- Equipement permettant :

� de réduire les coûts de structure

� favorisant le maintien de l’activité ou le recrutement de salariés

� destinés à offrir de nouveaux produits

� améliorant l’accès ou les conditions d’approvisionnement

� améliorant la réactivité de l’entreprise (NTIC quand il contribue au développement de l'entreprise)

� liés au regroupement de services,

- signalétiques, aménagements des abords immédiats,

- modernisation et sécurisation de locaux.

- Immatérielles :

- Actions d’organisation de l’offre et de structuration des équipes de travail,

- Accompagnement au montage de projet,

- Etude permettant d’améliorer les coûts de structure,

- Etudes favorisant le maintien de l’activité et le recrutement de salariés,

- Etudes destinées à définir de nouveaux produits (les coûts d’un dépôt ou de l’acquisition de brevet, de licence, peuvent être pris en compte),

- Etudes visant à définir de nouveaux accès ou des conditions d’approvisionnement,

- Etude de faisabilité, notamment dans la reprise transmission d’entreprises,

- Conseils individualisés aux micro-entreprises



Pour les constructions, joindre au dossier de demande d’aide :

- un croquis ou une simulation relative à l’intégration paysagère,

- une description des matériaux utilisés dans le cadre une démarche d’écoconstruction

Dans le cas d’une création ou d’une reprise, il sera nécessaire d’avoir un prévisionnel financier de l’activité sur 3 ans.


Critères de priorité

Activité économique répondant à un manque sur le territoire et permettant de consolider la structuration d’une filière locale.


- accessibles à des publics en difficulté

- accessibles aux personnes en situation de handicap



- avec des horaires adaptés aux rythmes de vie des hommes et des femmes

Activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux


50% d’aide plafonné à 25 000 €

Coût plancher fixé à 10 000 €


FEADER




Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL des produits des prestations intellectuelles


Nombre de micro-entreprises aidées : 2

Nombre d’emplois créés ou concernés : 2

Base réglementaire

Entre autres :

Articles 52.a.ii, 54 et 72 du règlement CE 1698/2005




� Fiche 7 Promotion des activités touristiques (Réf. 413/313/1.1 & 2.2)

Intitulé Promotion des activités touristiques (valoriser ou faire connaître les activités et ressources support du tourisme)




CONVIVENCIA

1.1 construction durable

2.2 mise en valeur du paysage et du patrimoine


Objectif: développer l’attractivité de la destination touristique Cœur d’Hérault, tout en ayant le souci de préserver la qualité des paysages et du patrimoine local.

Réaliser des opérations pilotes exemplaires d’hébergement touristique, d’aménagement ou d’équipement notamment pour la pratique d’activités touristiques de loisirs et de pleine nature (randonnées, itinérance de découverte,…) en cohérence avec une politique d’ « urbanisme » durable en Cœur d’Hérault.

Accompagner la mise en place d’une démarche de développement d’un tourisme vigneron.

Enjeux Leader: promotion du tourisme et des loisirs, dont les activités de pleine nature, s’appuyant sur la valorisation du paysage et des productions locales. Ecoconstruction dans les hébergements.

Description et effets attendus : Il s’agira de développer le tissu économique et favoriser l’emploi par la diversification de l’économie locale liée au tourisme, tout en veillant à préserver et mettre en valeur le patrimoine paysager et les productions locales dans des secteurs sensibles à forte pression démographique.


Collectivités territoriales, structure porteuse du pays (association, syndicat mixte), Organismes consulaires

Maîtres d’ouvrage privés particuliers, entreprises, associations

Les agriculteurs ne sont pas éligibles au dispositif 313.

Dépenses éligibles Actions éligibles :

- Promotion des activités touristiques et oenotouristiques, de la destination Cœur d’Hérault (faire connaitre et valoriser)

- Opérations pilotes, atypiques, d’écoconstruction (ou d’écorénovation) en équipement de tourisme, activités de pleine nature, loisir, hébergements touristiques de petites capacités (moins de 40 chambres).

- Dans le cadre des hébergements, l’activité restauration est éligible (en lien avec les produits issus de l’agriculture biologique ou raisonnée).

- Equipements liés à la mise en réseau d’acteurs du tourisme,

- Etudes et animations (études de marché, de faisabilité, communication, ..)

- Accompagnement de la mise en place de la démarche oenotouristique (mutualisations, investissement, …)


Sont exclus : - Les activités touristiques mises en œuvre par des actifs agricoles

sont exclues de cette mesure, mais éligibles à la mesure 311 du PDRH.

- Les projets d’action culturelle type festivals sont exclus de l’éligibilité de la mesure 313, ils sont éligibles à la mesure 323, sur le dispositif E.


- Matérielles :

• Modernisation, extension, rénovation d’hébergements atypiques.

• Equipements de pleine nature et de loisirs, circuits de randonnées et de découverte

• Equipements destinés à la restauration

• Signalétiques

- Immatérielles :

• Conception de routes thématiques

• Communication, promotion, sensibilisation, information, conception de guides, de magazine, animations

• Nouvelles technologies d’information en réseau (applications Smartphones et tablettes tactiles, réalité augmentée, flash code, …)

• Etude de faisabilité et de marché, diagnostic de la stratégie d’entreprise

• Etude pour la formalisation de nouveaux partenariats, la mise en réseau

• Ingénierie de projet (expertise, conseil,..)

• Frais de déplacement, d’hébergement, frais salariaux dans le cadre des actions prévues.

Critères d’éligibilité - Pour la petite hôtellerie : capacité maximale de 30, possible 40 chambres

- Pour les constructions :



- Intégrer la démarche Qualité Hérault, Qualité Sud de France

- Inscription de l’opération dans des processus transversaux (approche environnementale, relations avec des acteurs de l’agriculture, du patrimoine, de la culture ou de l’écoconstruction).

Critères de priorité Caractère innovant des techniques

Opérations pilotes : - s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme, - accessibles à des publics en difficulté, - accessibles aux personnes en situation de handicap, - ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire,


- en lien avec les circuits courts,

S’orienter vers les labels nationaux en vigueur (Label tourisme et handicap, Gîtes de France, Clef Verte, …)


Maîtres d’ouvrage publics : 80% d’aide plafonnée à 50 000 €

Maîtres d’ouvrage privés :

- 70% d’aide plafonnée à 35 000 € pour les dépenses immatérielles ou d’investissement sans retour sur investissement,

- 30% d’aide plafonnée à 15 000 € pour des dépenses d’investissement avec retour sur investissement.







Nombre de nouvelles infrastructures aidées : 3


Nombre d’opérations pilote en éco construction : 2


Règlement CE 1698/2005 – articles 52.a.iii, 55 et 72


Règlement CE 1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis sauf dispositions plus favorables relevant d’un régime notifié approuvé par la Commission


� Fiche 8 Services de base pour l’économie et la population locale (Réf. 413/321/2.2)

Intitulé Services de base pour l’économie et la population locale




CONVIVENCIA

2.2 : accès innovant à l’information, nouveaux services, initiative


Objectif : Améliorer la qualité de vie, développer l’attractivité résidentielle intégrée. Développer l’accès à l’information dans les petites communes et les nouveaux services, activités supports pour l’accueil, le maintien de population et la création d’activité entrepreneuriale. Enjeux Leader : créer une synergie entre secteurs, TIC et accueil, offre moderne de service, lien social, notamment dans le secteur rural diffus. Appui à la micro initiative économique pour densifier le tissu économique rurbain. Description et effets attendus : Densifier, améliorer l’offre et l’accessibilité aux services à la population résidante, dont nouveaux arrivants et publics défavorisés. La problématique des transports et des déplacements, comme celle de la cohésion sociale pourraient notamment ici faire l’objet d’expérimentations.


EPCI, communes, structure porteuse du Pays (association, syndicat mixte) Associations, organismes consulaires, Coopératives d’activités, d’emploi, ou d’intérêt collectif à condition qu’elles s’intègrent dans un projet global de territoire ou relevant d’une action d’intérêt général. Sont exclus les particuliers et les entreprises (ils bénéficient de la mesures 312).

Actions et dépenses éligibles Actions éligibles :

Pourront être aidés les micro-projets, études, animation/coordination concourant à la création, au développement ou au maintien de services tels que :

- Pépinière, - Point d’accès public internet avec service pour les particuliers et les

entreprises, favorisant notamment la mise en place du télétravail (espaces publics numériques, centre de télétravail, …)

- Maison des services publics (MSP), maison de service aux entreprises

- Maison médicale, - Projets innovants et expérimentaux autour des services de santé

(télésanté à domicile, télémédecine, …) - Points multiservices, multiples ruraux - Services culturels ou de loisirs (médiathèque, bibliothèque, cinéma

non itinérant, …) - Service de transport à la demande (TAD), co-partage, co-voiturage - Services itinérant pouvant jouer un rôle dans l’animation rurale et


le désenclavement - Service de maintien à domicile pour personnes âgées en utilisant

notamment les NTIC et la domotique Sont exclus :

- les projets d’adduction d’eau potable, d’assainissement, de voirie et d’électrification,

- les services liés à l’agriculture ou à la sylviculture, - les locaux affectés à l’administration locale, - les droits d’usage pour les projets d’infrastructure haut débit.


- Matérielles : - Acquisition et aménagement de locaux pour le développement, le maintien de microprojets de services à la population. - Acquisition matériel fixe nécessaire au fonctionnement du service proposé

- Immatérielles : - Animation, médiation, mise en réseau - Ingénierie de projet (expertise, conseil) - Communication (site internet, documents papiers,…) - Appui technique (notamment informatique) - Réalisation de diagnostic et étude de faisabilité - Réalisation de schéma de développement - Information, sensibilisation (Forum, colloque manifestation, …) - Nouvelles technologies de l’information et de la communication (applications smartphones et tablettes tactiles, …)

Critères d’éligibilité Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire


Opérations qui s’inscrivent dans l’axe 3 (ou 4 pour l’emploi et l’économie) de la Charte de Pays et avec les différents schémas directeurs du Cœur d’Hérault (TIC, transport, culture, santé, logement (dont PLH), économie, emploi…). Caractère innovant du projet Projets d’accès à l’information :

- s’adressant à un usage mixte, loisirs et tourisme et satisfaction des services de base (accès aux transports et à l’information sur l’emploi),

- accessibles à des publics en difficulté, - accessibles aux personnes en situation de handicap, - créateurs de lien social, - ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitants du

territoire, intergénérationnel, - en lien avec la gestion durable de l’espace


80% d’aide publique plafonnée à 40 000 €








Nombre d’opérations aidées : 6 dont - nombre de création : 2

- nombre de consolidation (pérennisation de structure menacée de manière avérée) : 2

- nombre de développement (augmentation de l’activité, emplois supplémentaires) : 2



Articles 52b.i, 56 et 72 du règlement CE n°1698/2005

Décret relatif à l’éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural 2007-2013

Décret 2007-1282 du 28/08/2007 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeuble accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leur groupement


� Fiche 9 Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel rural (Réf. 413/323D/1.2 & 2.1)

Intitulé Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel rural

Dispositif PDRH n° 323 D


413


CONVIVENCIA

1.2 mise en valeur du paysage et de son patrimoine 2.1 développement des circuits courts


Objectif : Mener des actions pour préserver et valoriser le patrimoine naturel dans des sites sensibles d’étude et d’aménagement, valoriser le patrimoine paysager agricole lié à de petites productions locales traditionnelles (oléiculture, trufficulture, raisin de table, entres autres) Enjeux Leader : valoriser l’identité paysagère avec une approche transversale liant patrimoine naturel, économie agricole, tourisme et accueil de la population. Description et effets attendus : Les acteurs du territoire agissant dans le domaine de l’environnement se proposent de renforcer notablement leur présence en éducation à l’environnement envers les collectivités, les entreprises et la population. L’urbanisme durable, l’écoconstruction et le patrimoine paysager seront au centre des actions de sensibilisation. La rénovation, préservation de sites sensibles sera également une des action à entreprendre.


Structure porteuse du Pays (association, syndicat mixte), EPCI, propriétaires privés, syndicats professionnels, associations


- Opérations pilotes de rénovation de patrimoine naturel (restauration ou amélioration)

- Diagnostic de territoire, étude, opération d’animation dans une optique de préservation du patrimoine naturel (approche d’urbanisme durable, respect des paysages, biodiversité, …)

- Action de sensibilisation et de conseil pour la préservation du patrimoine naturel (approche d’urbanisme durable, respect des paysages, biodiversité, …)


- Matérielles :

- Réhabilitation et mise en valeur du patrimoine paysager (défrichage, …). La location de matériel spécifique pour l’entretien et la réhabilitation des espaces naturels sera éligible.

- Création de sentiers d’interprétation

- Création de sentiers et de cheminement de découverte de la biodiversité

- Mise en place de panneaux d’information

- Création et reconstitution de talus, murets, bosquets ayant pour


objectif la restauration du paysage rural

- Immatérielles :

• Elaboration de plans et chartes paysagères

• Elaboration de plan de gestion (ex: plan paysage)

• Dispositifs de suivi écologique

• Accompagnement technique, ingénierie de projet

• Communication (site internet, documents papiers,…)

• Nouvelles technologies de l’information et de la communication (applications smartphones et tablettes tactiles, réalité augmentée, flash code,…)

Critères

d’éligibilité Opérations structurantes, intégrée à des démarches collectives ou intercommunales identifiées au contrat de pays, liant environnement, tourisme, agriculture et patrimoine.


Opérations pilotes de sensibilisation et d’éducation à l’environnement. Rénovation de patrimoine paysager lié à la viticulture ou d’une autre production agricole, dans des secteurs en mutation rapide (périurbain, rurbain) avec une forte dimension de préservation ou de mise en valeur du paysage Opérations :

- s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme - accessibles à des publics en difficulté - accessibles aux personnes en situation de handicap - ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire,

Taux maxima

d’aides publiques

100% d’aide plafonnée à 50 000€ (coût plancher : 5 000 €)


FEADER






Nombre d’actions de sauvegarde du patrimoine naturel aidées : 4 Volume total des investissements : 90 000 € Nombre de personnes ayant participé à des actions d’éducation à l’environnement : 3800 personnes Part de nouveaux habitants ayant participé à des actions d’information et d’éducation à l’environnement : 30% Nombre de communes concernées par les opérations : 8

Base réglementaire

Entre autres :

Articles 52b.iii, 57.a et 72.b du règlement CE n°1698/2005



� Fiche 10 Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel rural (Réf. 413/323E/2.3)

Intitulé Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel rural

Dispositif PDRH n° 323 E


413


CONVIVENCIA

2.3 accès à la culture dans les villages


Objectif : Mener des actions pour faciliter l’accès à la culture dans les petites communes. Enjeux Leader : densifier l’animation culturelle dans les villages résidentiels, générer du lien social en territoire rurbain. Conserver et mettre en valeur les éléments culturels patrimoniaux et les rendre accessibles pour tous les publics (habitants du territoire ou visiteurs). Description et effets attendus : Valorisation du patrimoine culturel issu des petites productions agricoles, de l’élevage et de la viticulture ainsi que du patrimoine vernaculaire. Les acteurs de la culture proposent de réaliser des manifestations culturelles dans les petites communes ayant peu accès actuellement à l’offre culturelle. Ces projets permettront de rassembler nouveaux habitants, visiteurs et habitants locaux autour d’une identité Cœur d’Hérault partagée (aspect traditionnel et contemporain), notamment appuyée sur les thématiques intéressant le territoire, (urbanisme durable, agriculture , service, environnement, musiques actuelles, cinéma, ,…) Accès à la culture par le biais de lieux d’accueil sur le territoire (salles, résidences, lieux de répétition, centre de ressource, …).

Bénéficiaires de

l’aide

Structure porteuse du Pays (association, syndicat mixte), EPCI, associations


Pour renforcer l’impact des projets sur le territoire, le GAL n’autorisera prioritairement l’accès de cette mesure que par des appels à projets s’inscrivant dans les actions préconisées par le Schéma de développement culturel et patrimonial du Pays Cœur d’Hérault.

• Lieux d’accès à la culture (centre de ressource, salle de répétition, résidence d’artistes, lieux d’exposition, …)

• Etudes et investissements liés à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine culturel et du patrimoine agricole

• Festivals, manifestations culturelles de dimension structurante mettant en valeur le patrimoine local et l’identité du territoire


(occitan, agriculture, patrimoine bâti, paysages, environnement, musiques actuelles, cinéma, poésie,…)

• Etudes et opérations d’animation (elles doivent être suivies d’actions concrètes : aménagement, construction, événementiel, …)

• Mise en réseau des acteurs culturels et patrimoniaux


- Matérielles : • Travaux de restauration du petit patrimoine bâti • Site d’accueil du public • Mise en lumière et scénographie, matériel de sonorisation, matériel de projection (dans le cadre d’un cinéma itinérant par exemple)

• Outils de promotion et de communication (affiches, films, guides, outils pédagogiques, site internet)

• Aménagements intérieurs de locaux favorisant l’accès à la culture (gradins, NTIC, petit mobilier,…)

• Matériel informatique • Signalétique d’interprétation

- Immatérielles : • Etudes • Animation, actions de sensibilisation au patrimoine • Organisation de festivals, manifestations itinérantes (frais de déplacement, d’hébergement, frais salariaux, frais de structure uniquement dédiés à l’action, frais de conseil, d’expertise, …)

• Communication (site internet, documents papiers,…)

• Nouvelles technologies de l’information et de la communication (applications smartphones et tablettes tactiles, réalité augmentée, flash code, …)


Opérations structurantes, intégrée à des démarches collectives ou intercommunales identifiées au contrat de pays ou dans le Schéma de développement culturel

Pour les projets impliquant un partenariat entre plusieurs opérateurs, obligation de mettre en place une convention de partenariat engageant les partenaires

Critères de priorité Rénovation de patrimoine rural lié à la viticulture (ou une autre production

agricole), ou ayant un intérêt historique et touristique, dans des secteurs en mutation rapide (périurbain, rurbain) avec une forte dimension de préservation ou de mise en valeur du paysage

Opérations :

- s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme - accessibles à des publics en difficulté - accessibles aux personnes en situation de handicap - ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire, - en lien avec les circuits courts

Manifestations organisées hors juillet et août

Manifestations organisées en priorité dans les communes de moins de 2000 habitants



100% d’aide plafonnée à 100 000 € (coût plancher : 5 000 €)


FEADER





Indicateurs de

réalisation

Nombre d’actions de sauvegarde du patrimoine rural aidées : 6 Volume total des investissements : 30 000 € Localisation : nombre de communes concernées : 10 Nombre de manifestations réalisées hors juillet et août : 4 Nombre de personnes ayant participé à des manifestations culturelles : 1 000 personnes Part de nouveaux habitants ayant participé (enquêtes / questionnaires lors des évènements) : 30%


Articles 52b.iii, 57.a et 72.b du règlement CE n°1698/2005



� Fiche 11 Stratégie locale de développement (Réf. 413/341B/Transversal)

Intitulé Stratégie locale de développement

Dispositif PDRH n° 341 B


413


CONVIVENCIA

Les 7 actions du pdd : 1.1 + 1.2 + 1.3 et 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4


Objectifs : mobiliser les acteurs dans le cadre d’une stratégie territoriale transversale cohérente (notion d’organisation, réseau) dans un secteur rurbain, avec l’enjeu du bien vivre ensemble en recherchant un développement intégré et une densification de la vie rurale. Enjeux Leader : catalyser les initiatives et les consolider, pour générer un développement intégré dans le Cœur d’Hérault, secteur rurbain. Il s’agira de lancer les démarches d’urbanisme durable et de développement de l’écoconstruction, préserver et valoriser le patrimoine paysager, développer les circuits courts et l’accès à l’information et à la culture et innover en matière de services dans les petites communes (notamment par le biais des NTIC). Description et effets attendus : Affiner les stratégies en matière d’urbanisme durable, de filière de l’écoconstruction, de valorisation en circuits courts (notamment en liant agriculture, artisanat, patrimoine, paysage, tourisme et culture), d’oenotourisme. Améliorer et renforcer les démarches collectives avec une meilleure intégration de l’approche transversale et une plus grande synergie entre secteurs, une meilleure connaissance des potentialités des acteurs et un développement des moyens d’action par une mutualisation des capacités. Les actions doivent concourir à favoriser le partenariat public/privé.

Bénéficiaires de

l’aide

Collectivités, EPCI, associations, syndicats mixtes, consulaires, organismes professionnels, privés

Dépenses éligibles Actions éligibles

- Etudes-action, stratégies de développement territorial associant les animateurs du Pays, des EPCI, des chambres consulaires, des associations et intervenants extérieurs pour animer et affiner la stratégie du Pays en matière d’urbanisme durable, d’écoconstruction, de préservation du patrimoine paysager, et de circuits courts, d’accès à l’information, et de développement de services (besoins des populations, initiatives d’entreprises), d’oenotourisme.

- Actions de sensibilisation, d’information

- Centre de ressources et réseau d’échanges des bonnes pratiques dans différents domaines : urbanisme durable, écoconstruction, préservation du patrimoine paysager, circuits courts, accès à l’information, développement de services, …

- La formation des acteurs (élus, acteurs associatifs, membres du Conseil de développement) et des animateurs impliqués dans


l’élaboration d’une stratégie territoriale » dans les conditions de la mesure 331 du PDRH (Le FEADER finance les stages de courte durée).

- Animation de projet

- Diffusion des résultats à l’échelle du territoire

- Expérimentation de nouvelles méthodes d’organisation du territoire (mise en réseau des structures, des acteurs)


- Matérielles : • élaboration, impression de documents de communication, rapports, plaquettes • petite bureautique

- Immatérielles

• frais salariaux

• accompagnement méthodologique

Critères

d’éligibilité Avis de la commission ad hoc du Pays Pour les études présentation du cahier des charges du projet avec quantification de l’action, des moyens mis en œuvre et des modalités de l’animation Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire.


Projets : - innovants. - d’urbanisme, d’écoconstruction, de gestion du patrimoine paysager

ou d’accès à l’information - s’adressant à un usage mixte loisirs, tourisme et culture - satisfaisant des services de base (accès aux transports et à

l’information sur l’emploi) - accessibles à des publics en difficulté, - accessibles aux personnes en situation de handicap, - créateurs de lien social, - ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitants du territoire,

intergénérationnel, - avec des horaires adaptés aux rythmes de vie des hommes et des

femmes, - liés à la viticulture ou un autre secteur économique en mutation

rapide avec une forte dimension d’insertion dans le paysage, - créant ou maintenant des emplois locaux.


Taux maxima

d’aides publiques

100% (dépense minimale : 7 500 €)


FEADER





Indicateurs de

réalisation

Nombre d’actions d’acquisition de compétences et d’actions d’animation : 3 Nombre de participants dans les actions : 50 Nombre de partenariats publics-privés : 10 Nombre d’opérations : 15 dont 6 en urbanisme durable ou écoconstruction, 3 en gestion du patrimoine paysager, 2 en accès à l’information et aux services, 2 sur la culture, 2 sur le tourisme Nombre de communes ayant participé (localisation des études) : 50 communes Renseignement des indicateurs à partir des dossiers des opérations (code NAF et genre du maître d’ouvrage), fiches de présence en éducation à l’environnement

Base réglementaire

Entre autres : Article 52.d, 59.a, 59.b, 59.c, 59.d, et 59.e du règlement CE n° 1698/2005 Article 36 du règlement d’application CE n° 1974/2006 Décret relatif à l’éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural 2007-2013


� Fiche 12 Mesure spécifique LEADER (Réf. 413/351/Transversal)

Intitulé

Mesure spécifique LEADER




Les 7 actions du pdd : 1.1 + 1.2 + 1.3 et 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4

Objectifs Cette mesure concerne les projets qui ne peuvent pas émarger aux dispositifs actuels du GAL. Les objectifs poursuivis par la mise en oeuvre de ce dispositif sont l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités économiques.

Ils concernent notamment (liste non limitative) :

• la diversification et le développement de l'économie rurale en dehors des activités agricoles

• l'organisation d'événements visant à animer le territoire du GAL

• l'amélioration de la qualité de la vie pour les populations vivant sur le territoire du GAL

• l'amélioration du cadre de vie sur le territoire du GAL

• les actions visant à une meilleure connaissance du territoire du GAL et à la mise en oeuvre d'action visant au développement du territoire du GAL

Bénéficiaires

Collectivités, EPCI, associations, syndicats mixtes, consulaires, organismes professionnels, particuliers, entreprises


Actions éligibles

• Projets innovants, structurants, transversaux permettant de toucher les domaines du tourisme, de la culture, du patrimoine, des services, des circuits courts et de l’écoconstruction.

• Le GAL peut, pour renforcer l’impact des projets sur le territoire mettre en place des appels à projets.


- Matérielles : • Investissements nécessaires à la réalisation du projet.

- Immatérielles

• Frais salariaux • Ingénierie de projet (expertise, conseil, …) • Communication (site internet, documents papiers,…) • Nouvelles technologies de l’information et de la communication (applications smartphones et tablettes tactiles, …)


Critères d’éligibilité Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire. Pour les projets d’investissement :



Le Comité de programmation du GAL établit une grille d'analyse des projets en fonction de sa stratégie locale de développement qui lui permet de procéder à la sélection des projets.

Critères de priorité Projets :

- innovants. - De tourisme, d’urbanisme, d’écoconstruction, de gestion du

patrimoine paysager ou d’accès à l’information, à la culture - s’adressant à un usage mixte loisirs, tourisme et culture - accessibles à des publics en difficulté, - accessibles aux personnes en situation de handicap, - créateurs de lien social, - ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitants du

territoire, intergénérationnel, - créant ou maintenant des emplois locaux.

Taux maxima d’aides

publiques 100%

Taux d’intervention

du FEADER




Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL les produits des prestations intellectuelles.


Nombres de projets soutenus : 6 Volume total des investissements : 100 000 euros Nombre de communes ayant participé (localisation des études) : 50 communes Renseignement des indicateurs à partir des dossiers des opérations (code NAF et genre du maître d’ouvrage), fiches de présence en éducation à l’environnement.

Base réglementaire Entre autres : Règles d'éligibilité prévues au R. (CE) n° 1698/2005 du Conseil et de son règlement d'application n°1974/2006 c'est à dire :

• des articles 8 (Egalité entre les hommes et les femmes et non discrimination), 71 ( Eligibilité des dépenses), 72 (Pérennité des opérations relatives à des investissements) , 76 (Information et publicité) du R. (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Feader

• des articles 47 (Force majeure), 74 § 1 (Caractère vérifiable et


contrôlable des mesures), 54 (Contributions en nature), 55 (Investissements) du R.(CE) n° 1974/2006 portant modalités d'application du R. (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Feader.



� Fiche 13 Coopération (Réf. 421/3)

Intitulé

COOPERATION : RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ENTRE TERRITOIRES RURBAINS SUR LA GESTION DE L’ESPACE ET LES CONSEQUENCES DES DYNAMIQUES RURBAINES

NB. La fiche dispositif « Coopération » est une fiche provisoire. Préalablement à la programmation de toute opération le GAL devra présenter pour validation par le comité de sélection régional une fiche aboutie précisant le champ, les modalités et finalités du projet de coopération.


421

Action n° 3

Objectifs de

l’action

Objectif : identifier et tester des démarches et techniques de gestion durable de l’espace et des dynamiques rurbaines, développer une connaissance sur les phénomènes de métropolisation et des méthodes et outils pour une prise en compte de ceux-ci afin de les intégrer aux territoires sur lesquels ils s’exercent. L’ouverture vers des démarches transnationales ou interterritoriales permettra des échanges précieux qui consolideront ou faciliteront les projets locaux. Enjeux Leader : prise en compte du paysage « à ménager », écoconstruction, création d’activités innovantes, valorisation du paysage au travers du tourisme et des loisirs de proximité, Ecocitoyenneté. Description et effets attendus : L’action de coopération est un élément important de la stratégie de Leader Cœur d’Hérault. Elle permettra de concevoir, d’échanger et d’expérimenter dans des secteurs ruraux touchés par les phénomènes de métropolisation. Il s’agira d’identifier et de tester des démarches d’analyse et de planification urbaine et spatiale, des techniques innovantes, notamment :

- en urbanisme durable (écoquartier, hameau, ilots), - en écoconstruction (le bâti proprement dit), - en gestion et valorisation des déchets et sous produits divers

(biocompost, bois énergie, recyclage…), - en matière d’alimentation (couronne maraîchère, circuits courts

alimentaires).

L’objectif de la coopération est en même temps un objectif de

développement des capacités des acteurs du Pays Cœur d’Hérault à

anticiper leur développement, mais aussi un objectif de partage des savoir-

faire avec un (ou des) territoire(s) confronté(s) aux mêmes questions.

Le partenaire type recherché est un territoire rural périurbain au sens large

qui pourra être soit dans l’aire méditerranéenne, apportant ainsi un

contexte comparable, soit un territoire en Europe du nord, pouvant

apporter des démarches mises en œuvre depuis plus longtemps et donc

éprouvées. D’autre part le savoir-faire acquis au travers des initiatives


d’écoconstructions sera un apport du territoire à ses partenaires, ainsi

qu’en matière de pédagogie et d’outils contributifs à un urbanisme durable. Les entreprises et associations de Cœur d’Hérault seront soutenues pour mener des projets communs de recherche et développement sur les démarches et techniques de l’action 1 : gestion durable de l’espace. Les résultats alimenteront l’action 1. Les liens créés pourront être le point de départ de collaborations croisées en matière de circuits courts, de manifestations culturelles (architecture, paysage…) et d’information dans le cadre de l’action 2. Piste de partenariat : Pays Châlonnais, Pays Haut Poitou et Clain, Pays de la Haute Sarthe, Belgique, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Maroc

Bénéficiaires de

l’aide

Microentreprises, exploitations agricoles, entreprises des industries agroalimentaires, associations, EPCI du territoire Cœur d’Hérault


Frais de déplacement et de séjour Investissements matériels et immatériels des projets de recherche-développement Ateliers de réflexion et de diffusion des résultats Traductions et publications

Critères

d’éligibilité

Les participants aux visites devront être membres du GAL ou des porteurs de projet des actions 1 et 2 de la stratégie du GAL. Les projets de R&D devront associer au moins un acteur économique ou associatif de Cœur d’Hérault et un acteur économique ou associatif du territoire partenaire. Les ateliers et publications devront être produits en commun par des acteurs de Cœur d’Hérault et du territoire partenaire

Critères

de priorité

Projets et ateliers associant acteurs de divers secteurs Projets écoconstruction et patrimoine paysager Projets comportant un volet accessibilité handicap

Taux maxima

d’aides publiques

Maître d’ouvrage privé à but lucratif : 50% Maître d’ouvrage public ou associatif : 80%


FEADER




Indicateurs de Nombre d’opérations : 6


réalisation dont 6 visites, 5 projets de recherche-développement, 3 ateliers, 9 contrats de traduction-publication Nombre de personnes ayant participé aux visites et ateliers : 145 personnes dont 10 par visite (5 la première année), 30 par atelier Renseignement des indicateurs à partir des dossiers des opérations (code NAF et genre du maître d’ouvrage) et des fiches de présence voyages et ateliers

Base réglementaire

PDRH

Entre autres :

Articles 63.b et 65 du règlement (CE) 1698/2005

Règlement CE1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (sauf régime notifié plus favorable)

Décret relatif à l'éligibilité des dépenses pour le FEADER pour les programmes de développement rural 2007-2013

PDD Gal Convivencia Pays Cœur d’Hérault (version du 23 septembre 2011) 52


� Fiche 14 : Animation GAL (Réf. 431/4)

Intitulé

FONCTIONNEMENT DU GAL ET ANIMATION DU PROGRAMME

LEADER


Action n° 4

Objectifs

Objectifs : optimiser le suivi collectif et individuel des porteurs de projet et faciliter le fonctionnement du GAL et la capitalisation Description et effets attendus : L’équipe technique du GAL comprendra 1 animateur(trice) à temps plein et 1 chargé(e) d’administration à mi-temps. L’animateur assurera l’appui aux porteurs de projet avant et après financement et la capitalisation Leader. Cet appui sera équilibré entre action collective et individuelle. L’appui individuel sera équilibré entre assistance en matière de montage financier de dossier et conseil en matière de cohérence avec la stratégie Leader. L’animateur sera à disposition à temps partiel de projets collectifs pour lesquels une animation spécifique manque : écoconstruction, circuits courts. 1 gestionnaire à mi-temps assurera l’administration et la gestion financière du programme. Il assurera la gestion administrative et financière des dossiers de chaque porteur de projet. Il gérera la base de suivi informatisée et produira des tableaux de bord avant chaque comité de programmation. Les réunions du GAL/comité de programmation seront organisées 4 fois par an. Les membres du Comité technique et/ou du GAL se rendront aux réunions du Réseau Rural et aux autres activités des réseaux Leader. Le GAL communiquera par Internet et sous forme de lettres d’information papier. Deux évaluations, une à mi-parcours, une en fin de programme, sont prévues avec un intervenant qualifié extérieur. Dans le cadre de la participation au réseau leader et au réseau rural, des documents de diffusion de l’expérience capitalisée seront produits à mi-parcours et en fin de programme accompagnés d’ateliers de discussion de cette expérience. La participation au réseau représente 10% du temps d’animation.

Bénéficiaires

La structure porteuse du GAL (structure porteuse du Pays Cœur d’Hérault (association ou syndicat mixte)).


Salaires, charges, frais de fonctionnement Frais de déplacement des salariés Dépenses de fonctionnement Prise en charge des frais de déplacement des membres du GAL pour des déplacements hors territoire Evaluations externes Ateliers de capitalisation Documents de communication papier, conception de communication Internet, action d’information sur la stratégie du GAL


Formation des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du GAL Animation et formation des animateurs du GAL

Taux maxima

d’aides publiques

100% d’aide publique dans la limite de 20% maximum de la dépense publique prévue dans la maquette du GAL

Taux d’intervention

du FEADER




Indicateurs de

réalisation

Temps affecté au réseau : 10% Déplacements des membres du GAL dans le cadre d’échange avec d’autres territoires : 6 Nombre d’actions d’information : 15 Nombre d’évaluation externes : 2 Nombre de documents de capitalisation : 2 Nombre d’ateliers de capitalisation : 2 Nombre de personnes ayant participé (ateliers, évaluations) : 20 Nombre d’acteurs économiques ayant participé (ateliers, évaluations) : 7 Nombre de femmes ayant participé (fiches de capitalisation, ateliers, évaluations) :9 . Renseignement des indicateurs à partir des fiches de présence ateliers, rapports d’évaluation

Base réglementaire

PDRH

Entre autres :

Articles 63.c et 59 du règlement (CE) 1698/2005

Décret relatif à l'éligibilité des dépenses pour le FEADER pour les programmes de développement rural 2007-2013

PLAN DE DEVELOPPEMENT DU GAL* CONVIVENCIA PAYS CŒUR … · Programme européen LEADER - PDD du Gal...

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