LE CONSEIL COMMUNAL, - Transparencia

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PROVINCE DE HAINAUT ndash VILLE DE TOURNAI

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAL

SEANCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2011 4221

PRESENTS M CMASSY Bourgmestre-Preacutesident

MM P-ODELANNOIS YDE GREEF PROBERT J-MVANDENBERGHE CMICHEZ

Mme LDEDONDER MM PBAL MLECLERCQ Echevins

Mme RDESENCLOS-LECLERCQ MM GLADAVID APESIN MCASTELIN

J-MDE PESSEMIER Mmes MCMARGHEM BMATHIEU-DEMAY M-CLEFEBVRE

MWILLOCQ MM GLECLERCQ GDESONNIAUX JLEGRAIN

Mme M-HCROMBE-BERTON MM J-LCLAUX J-LVIEREN J-JCARBONNELLE

RDELVIGNE Mme M-LCOLIN M CGUEUNING Mme SLIETAR M TBOUZIANE

Mme HCLEMENT-COUPLET MM SDUPONT PBOITE FSCHILLINGS BMAT

YLIAGRE CDEMAN JDEVRAY J-PVANDENSAVEL Conseillers Communaux

M TLESPLINGART Secreacutetaire Communal Adjoint

LE CONSEIL COMMUNAL

Consideacuterant la deacutecision du Conseil Communal du 27 mars 2006 arrecirctant le nouveau

Statut Peacutecuniaire Geacuteneacuteral ainsi que les conditions drsquoeacutevolution de certaines eacutechelles de

traitement (D3 ndash ouvrier D4 ndash administratif et A speacutecifique) applicable agrave lrsquoensemble du

personnel statutaire temporaire contractuel et contractuel subventionneacute agrave lrsquoexception des

grades leacutegaux et du personnel enseignant et ses deacutecisions subseacutequentes

Vu lrsquoArrecircteacute du Gouvernement Wallon du 31 aoucirct 2006 modifiant lrsquoarticle 66 de lrsquoArrecircteacute

du Gouvernement Wallon du 18 deacutecembre 2003 relatif agrave lrsquoallocation pour lrsquoexercice de

fonctions supeacuterieures

Vu la Circulaire Ministeacuterielle du 31 aoucirct 2006 relative agrave lrsquooctroi drsquoallocations et

drsquoindemniteacutes accordeacutees aux agents de la Fonction Publique Locale et Provinciale et

notamment aux

allocation pour exercice de fonctions supeacuterieures

allocation de fin drsquoanneacutee

peacutecule de vacances

allocation pour prestations suppleacutementaires

allocation pour prestations irreacuteguliegraveres

allocation pour travaux dangereux insalubres et incommodes

indemniteacute pour frais funeacuteraires

indemniteacute pour frais de parcours

indemniteacute pour frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

indemniteacute de logement

2

indemniteacute pour frais de seacutejour

Consideacuterant qursquoil y a lieu de preacutevoir des dispositions permettant drsquointeacutegrer au nouveau

statut peacutecuniaire les indemniteacutes de comptable speacutecial des reacutegies et des agents assurant les

services lors des reacuteceptions

Consideacuterant qursquoil y a lieu drsquoassimiler lrsquoancien certificat de sous-officier du Service

Incendie deacutelivreacute sur base drsquoune deacutecision prise avant le 31 deacutecembre 1993 au brevet actuel de

sergent

Vu la Circulaire Ministeacuterielle du 31 aoucirct 2006 valorisant les prestations effectueacutees en

qualiteacute de Chocircmeur Mis au Travail (CMT) et de stagiaire ONEM dans la fonction Publique

Locale et Provinciale

Consideacuterant qursquoil y a eacutegalement lieu de preacutevoir la valorisation des prestations

accomplies par lrsquoagent dans le secteur priveacute ou en qualiteacute drsquoindeacutependant et ce agrave condition

quils puissent ecirctre en rapport direct avec la fonction agrave exercer au sein de lrsquoadministration

Vu la Circulaire Ministeacuterielle du 3 deacutecembre 2008 relative agrave lrsquoancienneteacute peacutecuniaire des

membres du personnel de la fonction Publique Feacutedeacuterale Administrative

Vu lrsquoArrecircteacute Royal du 13 juin 2010 relatif agrave lrsquoutilisation de la bicyclette sur le chemin du

travail et pour mission de service

Vu le Code de la Deacutemocratie Locale et de la Deacutecentralisation

Vu la convention sectorielle 2005-2006 le Pacte pour une Fonction Publique Locale et

Provinciale Solide et Solidaire ainsi que les circulaires du 2 avril 2009 qui les mettent en

œuvre

Consideacuterant la deacutecision du Conseil Communal du 7 septembre 2009 drsquoadheacuterer au dit

Pacte

Consideacuterant les mesures quantitatives et qualitatives qui en deacutecoulent et qui

concernent

- les frais de deacuteplacement domicile-lieu de travail

- la prime de fin drsquoanneacutee

- le positionnement des agents dans des carriegraveres speacutecifiques

- la valorisation des compeacutetences pour le recrutement

- la conception des plans de formation

- lrsquoidentification et la description des fonctions neacutecessaires au fonctionnement de -

lrsquoadministration et agrave lrsquoeacutevaluation des agents

- lrsquoidentification et la remeacutediation des inaptitudes professionnelles

- les proceacutedures de recrutement des agents statutaires et contractuels

- les conditions de travail (prestations reacuteduites pour raisons meacutedicales ndash bien-ecirctre au travail)

Consideacuterant qursquoil y a donc lieu drsquoadopter au vu des nouvelles directives le nouveau

statut peacutecuniaire geacuteneacuteral

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Consideacuterant les deacutecisions du Collegravege Communal des 2 9 23 deacutecembre 2010 13 20

janvier et 3 feacutevrier 2011 relatives aux modifications des statuts administratif et peacutecuniaire

Vu le procegraves-verbal et le protocole daccord de la reacuteunion du Comiteacute de Neacutegociation

Syndicale signeacute le 8 feacutevrier 2011

Consideacuterant que la reacuteunion de concertation VilleCentre Public dAction Sociale sest

tenue le 8 feacutevrier 2011

Sur proposition du Collegravege Communal

Par 25 voix pour et 13 abstentions

DECIDE

drsquoarrecircter le nouveau STATUT PECUNIAIRE GENERAL applicable agrave lrsquoensemble du

personnel statutaire communal du personnel contractuel du personnel contractuel

subventionneacute du personnel temporaire mais agrave lrsquoexception des grades leacutegaux et du personnel

enseignant comme suit

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STATUT PECUNIAIRE

CHAPITRE 1ER

ndash CHAMP DrsquoAPPLICATION

CHAPITRE 2 - REGIME ORGANIQUE

SECTION 1 - DE LA FIXATION DU TRAITEMENT

SECTION 2 - DE LA FIXATION DES ECHELLES DE TRAITEMENT

I NIVEAU E

II NIVEAU D

1deg) LES EMPLOYE(E)S DADMINISTRATION

2deg) LES OUVRIER(E)S COMMUNAUX(ALES)

3deg) LES AGENTS TECHNIQUES

4deg) LES AGENTS DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES

5deg) LES AGENTS AFFECTES DANS LES SERVICES DE SOINS

III NIVEAU C

IV NIVEAU B

V NIVEAU A

1deg) PAR VOIE DE RECRUTEMENT

2deg) PAR VOIE DE PROMOTION

SECTION 3 - EVOLUTION DE CARRIERE

I INTRODUCTION

II DETERMINATION DE LECHELLE DE TRAITEMENT

III DES SERVICES ADMISSIBLES

1 DANS LE SECTEUR PUBLIC

2 DANS LE SECTEUR PRIVE

SECTION 4 - DU PAIEMENT DU TRAITEMENT

I INTRODUCTION

II ALLOCATION DE FOYER OU DE RESIDENCE

III PECULE DE VACANCES

1 REGIME GENERAL

2 AGENT CUMULANT UNE FONCTION A PRESTATIONS COMPLETES AVEC

UNE OU PLUSIEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL

IV ALLOCATION POUR EXERCICE DUNE FONCTION SUPERIEURE

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V ALLOCATION POUR DIPLOME

VI ALLOCATION DIPLOME POUR LES CORPS DE SECURITE

VII ALLOCATION POUR PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES (ou

SUPPLEMENTAIRES)

IX PRESTATIONS DOMINICALES et NOCTURNES ou ALLOCATIONS POUR

PRESTATIONS IRREGULIERES

X ALLOCATION POUR TRAVAIL DE NUIT DE SAMEDI ET DE DIMANCHE AU

PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS DINCENDIE

XI ALLOCATION DE FIN DANNEE

XII DES INDEMNITES

PARAGRAPHE 1 Le Personnel Communal beacuteneacuteficie du mecircme reacutegime que les agents

de lrsquoEtat pour ce qui est

1) indemniteacute de logement

2) indemniteacute pour frais funeacuteraires

3) indemniteacute pour frais de parcours

A Utilisation des moyens de transport en commun

B Utilisation des moyens de transport appartenant agrave ladministration

C Utilisation de moyens de transport personnel

D Dispositions communes aux rubriques B et C

E Utilisation de la bicyclette pour les missions de service

4) indemniteacute pour frais de seacutejour (Arrecircteacutes Royaux des 24 deacutecembre 1964 et

21 juin 1965)

5) indemniteacutes agrave allouer aux membres du personnel de salle et aux controcircleurs des

spectacles donneacutes agrave la Maison de la Culture

6) indemniteacute horaire alloueacutee aux agents prestant sur eacutecran videacuteo

7) indemniteacute forfaitaire alloueacutee aux agents dadministration de niveau E1 E2 ou E3 et

de niveau D1 D2 ou D3

8) indemniteacute annuelle de comptable speacutecial des reacutegies

9) prime annuelle aux ouvrier(egravere)s qualifieacute(e)s

10) prime annuelle en faveur du personnel chargeacute de lentretien et du fonctionnement

des installations de chauffages

11) baregravemes de traitements des moniteur(trice)s part-time dans les stages et ateliers

12) baregravemes de traitements des moniteur(trice)s part-time dans les plaines de jeux

13) prime pour le personnel occupeacute agrave la Caisse dEpargne de la Ville de Tournai

(CET)

14) jetons de preacutesence agrave allouer aux musicien(ne)s et clairons de lHarmonie

15) indemniteacutes aux membres volontaires pompiers

16) allocation de promotion sociale

17) indemniteacute octroyeacutee aux membres du personnel chargeacute drsquoeffectuer le service durant

les reacuteceptions

18) indemniteacute forfaitaire de 1239 euro pour la mise en surveillance des bacirctiments

communaux

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PARAGRAPHE 2 Prestations des eacutetudiant(e)s autres que les moniteurs part-time des

plaines de jeux et stagesateliers

PARAGRAPHE 3 Prestations de garde pour les Services Publics drsquoIncendie

PARAGRAPHE 4 Remboursement des frais de transport des agents lieacutes au trajet entre

le domicile et le lieu de travail

1 Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail

2 Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particuliegraveres sur le

chemin du travail

3 Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail

PARAGRAPHE 5 Indemnisation pour travaux insalubres

CHAPITRE 3 - ECHELLES DE TRAITEMENT DEacuteVELOPPEacuteES

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

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STATUT PECUNIAIRE

CHAPITRE Ier ndash CHAMP DrsquoAPPLICATION

ARTICLE 1ER

Le preacutesent statut peacutecuniaire est applicable au personnel communal statutaire deacutefinitif ou

temporaire stagiaire ainsi qursquoaux agents contractuels et contractuels subventionneacutes agrave lrsquoexception

du personnel enseignant Il concerne le personnel administratif (agrave lrsquoexception des grades leacutegaux)

le personnel pourvu dun grade speacutecifique le personnel technique le personnel de la bibliothegraveque

le personnel de soins le personnel ouvrier et les membres du Corps dIncendie



REGLE GENERALE

ARTICLE 2

Les traitements du personnel sont fixeacutes par des eacutechelles comportant

- un traitement minimum et un traitement maximum

- des augmentations peacuteriodiques annuelles deacutenommeacutees eacutechelons

- un deacuteveloppement eacutetabli sur vingt-cinq ans


ARTICLE 3

Ces eacutechelles sont lieacutees agrave lindice 13801 des prix agrave la consommation et varient conformeacutement aux

dispositions de la Loi du 1er

mars 1977 organisant un reacutegime de liaison agrave lindice des prix agrave la

consommation du Royaume de certaines deacutepenses dans le secteur public

ARTICLE 4

Leacutechelle de chaque grade est fixeacutee selon limportance des attributions le degreacute de responsabiliteacute

les aptitudes geacuteneacuterales et professionnelles requises et ce compte tenu de la place occupeacutee par les

agents dans la hieacuterarchie de lAdministration

Tous les emplois grades et fonctions sont reacutepartis sur cinq niveaux

I NIVEAU E

Regroupe les emplois grades et fonctions qui geacuteneacuteralement ne requiegraverent pas lors du recrutement

de leur titulaire des conditions particuliegraveres (titre - qualification etc) pour pouvoir les exercer

Sont verseacutes dans ce niveau

- les auxiliaires administratif(ve)s [huissier(egravere)s messager(egravere)s teacuteleacutephonistes caissier(egravere)s]

- les auxiliaires professionnel(le)s [personnel dentretien surveillant(e) des repas scolaires

cuisinier(egravere) gardien(ne) de museacutee]

- les manœuvres pour travaux lourds

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II NIVEAU D

Regroupe les emplois grades et fonctions qui requiegraverent lors du recrutement de leur titulaire

certaines conditions ou une speacutecificiteacute propre pour pouvoir les exercer

Lrsquoaccegraves au niveau D1 et D4 est rendu possible par la possession drsquoun diplocircme mais

eacutegalement par une la possession drsquoun titre de compeacutetence de base deacutelivreacute par le Consortium

de validation de compeacutetence

Il en est de mecircme pour les eacutevolutions de carriegravere pour lesquelles la possession drsquoun diplocircme

rencontre les obligations de formation

Il y a lieu drsquoentendre

- par diplocircmes les diplocircmes exigeacutes pour lrsquoaccegraves aux emplois concerneacutes

- par compeacutetences il srsquoagit de pouvoir faire valoir une ancienneteacute utile agrave la fonction La

compeacutetence individuelle devra ecirctre attesteacutee aupregraves drsquoorganismes agreacuteeacutes et selon une

proceacutedure qui sera deacutetermineacutee degraves parution des arrecircteacutes drsquoexeacutecution

Cinq cateacutegories dagents relegravevent du niveau D


Sont agrave consideacuterer comme tel(le)s

- les titulaires du certificat de lenseignement secondaire du deuxiegraveme degreacute (CESDD) ou

assimileacute

- les titulaires du certificat de lenseignement secondaire supeacuterieur ou assimileacute (CESS)

- les titulaires dun graduat ou drsquoun titre de bachelier professionnalisant


Sont agrave consideacuterer comme tel(le)s les ouvrier(egravere)s ayant une qualification de base ou

approfondie - Certificat drsquoeacutetude du 1er

degreacute (CE1D)

- Certificat de qualification (CQ)

Sont repris en niveau D les ouvrier(egravere)s qualifieacute(e)s D1 et les ouvrier(egravere)s qualifieacute(e)s D4


Sont agrave consideacuterer comme tels les agents chargeacutes de la conception et de leacutelaboration des plans

techniques et les agents de terrain dont la fonction comporte des responsabiliteacutes dans le cadre

de lexeacutecution et de la surveillance des travaux



Sont agrave consideacuterer comme tel(le)s les pueacutericulteur(trice)s

III NIVEAU C

Regroupe tous les emplois grades et fonctions qui comportent des responsabiliteacutes dans le chef de

leurs titulaires respectifs

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- les brigadier(egravere)s et brigadier(egravere)s-chefs

- les chefs de service administratifs

- les contremaicirctres (contredames) et contremaicirctre (contredame) en chef

- les sergents et assimileacutes (sous-officiers) des Corps de Seacutecuriteacute

- les adjudants des Corps de Seacutecuriteacute (CC du 24 septembre 2007)

IV NIVEAU B

Regroupe tous les emplois grades et fonctions qualifieacutes de speacutecifiques ayant un profil en

rapport avec le type de besoins quil sindique de satisfaire [geacuteomegravetre-expert(e) immobilier(egravere) ndash

assistant(e) social(e) ndash informaticien(ne) ndashbibliotheacutecaire gradueacute(e) ndash infirmier(egravere) gradueacute(e) ndash

gradueacute(e) ou bachelier professionnalisant en comptabiliteacute en tourisme en droit archiviste

conseiller en mobiliteacute logement environnementhellip]

V NIVEAU A

Regroupe tous les emplois grades et fonctions reacutepondant aux conditions suivantes

1deg) PAR VOIE DE RECRUTEMENT aux agents posseacutedant un diplocircme de lenseignement

universitaire ou assimileacute et ayant reacuteussi lexamen preacutevu pour le recrutement

2deg) PAR VOIE DE PROMOTION aux agents statutaires relevant des niveaux D C et B ayant

satisfait agrave lexamen organiseacute preacutevu pour le recrutement

ARTICLE 5

A chaque modification dun grade du statut peacutecuniaire tout traitement eacutetabli compte tenu de ce

grade est fixeacute comme si le nouveau statut peacutecuniaire avait existeacute de tout temps

Si le traitement ainsi fixeacute est infeacuterieur agrave celui dont il beacuteneacuteficiait dans son grade agrave la date de la

deacutelibeacuteration modificative lagent conserve le traitement le plus favorable jusquagrave ce quil obtienne

un traitement au moins eacutegal

ARTICLE 6

Les augmentations bareacutemiques sont accordeacutees au mois anniversaire du deacutebut de la carriegravere

(y compris les services anteacuterieurs admissibles)

Lanniversaire du deacutebut de la carriegravere qui tombe agrave une date autre que le premier du mois est reporteacute

au premier du mois suivant sauf si lagent est entreacute le premier jour ouvrable du mois


I INTRODUCTION

Ce systegraveme concerne tous les agents titulaires dun grade de recrutement et certaines cateacutegories

dagents titulaires dun grade de promotion Il concerne les agents statutaires contractuels et

contractuels subventionneacutes

Ce systegraveme deacutevolution de carriegravere consiste agrave attribuer aux agents une eacutechelle supeacuterieure agrave celle

dont ils beacuteneacuteficient sans changement de grade pour autant quils reacutepondent aux conditions

suivantes

- ne pas avoir fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation qualifieacutee drsquoinsuffisante

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- compter une ancienneteacute deacutetermineacutee dans leur eacutechelle telle quelle leur est appliqueacutee au moment

ougrave leacutevolution bareacutemique peut avoir lieu

- avoir acquis dans certains cas une formation professionnelle compleacutementaire ou speacutecifique

Lrsquoancienneteacute drsquoeacutechelle permettant lrsquoeacutevolution de carriegravere est limiteacutee agrave la dureacutee des services

accomplis dans une fonction analogue dans une institution publique viseacutee agrave lrsquoarticle 10 sect 1 ou

dans le secteur priveacute subventionnable (hocircpitaux maisons drsquoeacuteducation de repos drsquoaccueil et

de soins) drsquoun Etat membre de lrsquoEspace Economique Europeacuteen (Union Europeacuteenne + Islande

Liechtenstein Norvegravege) et de la Suisse

Pour les agents en fonction au 30 juin 1994 lrsquoancienneteacute peacutecuniaire acquise lors de la mise en

place du preacutesent statut entre en ligne de compte pour lrsquoeacutevolution de carriegravere

Leacutevolution de carriegravere est attribueacutee degraves le premier jour du mois suivant celui au cours duquel

lagent remplit toutes les conditions permettant cette eacutevolution


ARTICLE 7

Sans preacutejudice des dispositions reacuteglementaires contraires le traitement de tout agent est fixeacute dans

leacutechelle de son grade

Lagent occupeacute agrave temps reacuteduit beacuteneacuteficie de leacutechelle de traitement attacheacutee agrave son grade au prorata

du rapport entre les prestations effectives preacutevues dans son acte de nomination ou dans une

deacutelibeacuteration ulteacuterieure et du volume preacutevu pour les prestations agrave temps plein par le statut

administratif

ARTICLE 8

Le traitement de lagent est eacutegalement fixeacute en tenant compte des services admissibles dont il est

question dans la rubrique des services admissibles ci-apregraves


APPLICABLE A TOUS LES AGENTS

ARTICLE 9

sect 1 - Pour la deacutetermination des traitements individuels lrsquoancienneteacute peacutecuniaire agrave prendre en

consideacuteration couvre tous les services rendus en quelque qualiteacute que ce soit dans des

fonctions agrave prestations complegravetes ou incomplegravetes dans le secteur public belge ou eacutequivalent

de lrsquoEspace Economique Europeacuteen (Union europeacuteenne + Islande Liechtenstein Norvegravege) et

de la Suisse

Par secteur public ou eacutequivalent il y a lieu drsquoentendre

1deg toute institution de droit international dont est membre lrsquoEtat feacutedeacuteral une reacutegion ou une

communauteacute

2deg toute institution constitueacutee ou non en personne juridique distincte relevant du pouvoir

leacutegislatif exeacutecutif ou judiciaire de lrsquoEtat feacutedeacuteral drsquoune reacutegion drsquoune communauteacute ou

drsquoune commission communautaire

3deg toute institution relevant drsquoune Province drsquoune Commune drsquoune association de

Communes drsquoune agglomeacuteration ou drsquoune feacutedeacuteration de Communes ainsi que toute

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institution relevant drsquoun eacutetablissement subordonneacute agrave une Province ou agrave une Commune

4deg toute autre institution de droit belge qui reacutepond agrave des besoins collectifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou

local et dans la direction de laquelle se constate la preacutepondeacuterance de lrsquoAutoriteacute publique

5deg toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de lrsquoEspace

eacuteconomique europeacuteen ou la Suisse ou une composante drsquoun de ces Etats analogue agrave une

reacutegion ou agrave une communauteacute


eacuteconomique europeacuteen ou la Suisse analogue aux institutions viseacutees aux 2deg agrave 4deg

7deg toute institution ou eacutetablissement drsquoenseignement office drsquoorientation scolaire et

professionnelle ou centre psycho-meacutedico-social libre subventionneacute ainsi que toute

institution ou eacutetablissement office ou centre analogue drsquoun autre Etat de lrsquoEspace

eacuteconomique europeacuteen ou de la Suisse

sect 2 - Sont valorisables sans restriction de dureacutee dans des fonctions agrave prestations complegravetes

ou incomplegravetes les services effectueacutes en qualiteacute de chocircmeur mis au travail (CMT) ou comme

stagiaire ONEM agrave condition que ces services soient en rapport direct avec la fonction agrave

exercer au sein de lrsquoAdministration

sect 3 ndash Les services accomplis anteacuterieurement dans le secteur priveacute belge ou eacutequivalent de

lrsquoEspace Economique Europeacuteen (Union europeacuteenne + Islande Liechtenstein Norvegravege) et de

la Suisse ainsi qursquoagrave titre drsquoindeacutependant dans des fonctions agrave prestations complegravetes ou

incomplegravetes sont valorisables agrave concurrence de 6 ans maximum agrave condition que ces services

soient en rapport direct avec la fonction agrave exercer au sein de lrsquoAdministration

sect 4 ndash Les services que lagent a presteacutes agrave titre inteacuterimaire ou temporaire dans lenseignement

sont valoriseacutes sur base de lattestation deacutelivreacutee par les Autoriteacutes compeacutetentes eacutetablie

conformeacutement au modegravele fixeacute par lArrecircteacute Royal du 27 juillet 1989

Les prestations complegravetes mentionneacutees sur cette attestation pour lesquelles le paiement sest

effectueacute en 10egravemes et qui ne repreacutesentent pas une anneacutee complegravete de services effectifs par

anneacutee scolaire sont comptabiliseacutees jour par jour Le nombre global des jours de service ainsi

accomplis et comportant des prestations complegravetes est multiplieacute par 12

Le total de cette opeacuteration arithmeacutetique est ensuite diviseacute par 30 Le produit obtenu donne le

nombre de mois agrave prendre en consideacuteration il nrsquoest pas tenu compte du reste Les prestations

complegravetes mentionneacutees sur la mecircme attestation qui prouvent que lagent a eacuteteacute occupeacute pendant

une anneacutee scolaire complegravete valent pour un total de 300 jours et repreacutesentent une anneacutee de

services agrave prendre en consideacuteration

ARTICLE 10

Les prestations incomplegravetes accomplies anteacuterieurement au sein de lAdministration

Communale sont prises en consideacuteration de la mecircme maniegravere que des prestations complegravetes

Les prestations incomplegravetes accomplies anteacuterieurement dans un autre service public ou dans

le secteur priveacute ou agrave titre drsquoindeacutependant sont prises en consideacuteration au prorata du reacutegime de

travail effectif anteacuterieur (les services agrave temps partiel seront convertis en temps plein Ex 12

mois agrave mi-temps repreacutesentent 6 mois de valorisation pour services anteacuterieurs quel que soit le

reacutegime de travail pour lequel lrsquoagent est engageacute)

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ARTICLE 11

Les services admissibles se comptent par mois calendrier

Les services qui couvrent des fractions de mois sont totaliseacutes Les fractions de mois totalisant

des peacuteriodes de trente jours sont valoriseacutees dans lancienneteacute peacutecuniaire agrave concurrence dun

mois par peacuteriode de trente jours Ceux qui ne couvrent pas un mois entier sont neacutegligeacutes

ARTICLE 12

La dureacutee des services admissibles accomplis dans deux ou plusieurs fonctions exerceacutees

simultaneacutement ne peut jamais deacutepasser la dureacutee des services qui auraient eacuteteacute accomplis

pendant la mecircme peacuteriode dans une seule fonction agrave prestations complegravetes

ARTICLE 13

Pour le personnel du Service Incendie il est fait application de lrsquoArrecircteacute Royal du

20 juin 1994 fixant les dispositions geacuteneacuterales relatives agrave la valorisation peacutecuniaire des

services anteacuterieurs accomplis dans le secteur public par des agents des Services Publics

drsquoIncendie et de la Police Communale


I INTRODUCTION

ARTICLE 14

Le traitement de lagent ayant atteint lacircge de vingt et un ans nest jamais infeacuterieur au minimum

garanti admis pour les agents des Services Publics

Ce traitement est accordeacute jusquau moment ougrave lagent obtient un traitement au moins eacutegal par

lapplication du preacutesent statut peacutecuniaire

Pour lagent occupant un emploi agrave prestations incomplegravetes le minimum garanti ne joue quau

prorata des prestations

Au 1er

deacutecembre 2008 le minimum garanti srsquoeacutelegraveve agrave (indice pivot 13801)

- 1349900 euro pour un agent statutaire

- et 1272766 euro pour un agent contractuel soumis agrave lONSS

ARTICLE 15

A) Les traitements sont liquideacutes

- mensuellement 3 jours ouvrables avant la fin du mois par anticipation aux agents

deacutefinitifs et stagiaires

- mensuellement 3 jours ouvrables avant la fin du mois agrave terme eacutechu aux agents

temporaires contractuels et contractuels subventionneacutes

B) Le paiement de la reacutemuneacuteration se fait par virement sur un compte bancaire A cet effet

chaque agent doit communiquer le numeacutero de compte financier personnel sur lequel sa

reacutemuneacuteration sera verseacutee

C) Le traitement du mois est eacutegal agrave 112 du traitement annuel

Lorsque lagent statutaire ou stagiaire deacutecegravede le traitement du mois en cours reste acquis

Par contre pour les agents temporaires contractuels et contractuels subventionneacutes le

traitement mensuel est limiteacute agrave la date du deacutecegraves

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D) Lorsque le traitement du mois nest pas ducirc entiegraverement il est fractionneacute en autant de

trentiegravemes que de journeacutees payables

- si lagent entre en fonction dans le courant du mois le nombre de trentiegravemes dus est eacutegal au

nombre de jours calendrier restant agrave courir depuis lentreacutee en fonction inclusivement

- si lagent quitte sa fonction dans le courant dun mois le nombre de trentiegravemes dus est eacutegal

au nombre de jours calendrier allant du premier du mois au dernier jour de travail

inclusivement

E) Pour les agents qui seraient payeacutes agrave lheure la reacutetribution horaire sobtient en divisant la

reacutetribution annuelle par le nombre annuel dheures de prestations attacheacute aux emplois agrave temps

plein en vertu du statut administratif

On entend en lespegravece par reacutetribution annuelle le traitement annuel preacutevu pour la fonction agrave

temps plein (majoreacute sil eacutechet de lallocation de foyer ou de reacutesidence de la bonification de

diplocircme ou de lallocation pour lrsquoexercice dune fonction supeacuterieure)

F) Pour le personnel reacutemuneacutereacute agrave la prestation engageacute dans le cadre des plaines de jeux ou des

stages-ateliers organiseacutes par le Service Jeunesse il sera tenu compte en ce qui concerne le

paiement des jours feacuterieacutes de la Loi du 4 janvier 1974 excluant de son champ drsquoapplication les

personnes occupeacutees par les Communes (chapitre 1er

ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1

Une allocation de foyer est attribueacutee

1) agrave lrsquoagent marieacute non seacutepareacute de corps agrave moins que lallocation ne soit attribueacutee agrave son

conjoint

2) agrave lrsquoagent qui cohabite maritalement agrave moins qursquoelle ne soit attribueacutee agrave la personne

avec laquelle il vit en couple

3) aux autres agents des deux sexes ayant la charge drsquoun ou plusieurs enfants

beacuteneacuteficiaires dallocations familiales sauf srsquoils cohabitent avec un agent qui beacuteneacuteficie

drsquoune allocation de foyer

PARAGRAPHE 2

Au cas ougrave les conjoints ou les deux personnes qui vivent en couple reacutepondent chacun(e)

aux conditions pour obtenir lallocation de foyer ou de reacutesidence ils (elles) deacutesignent de

commun accord celui (celle) des deux agrave qui sera payeacutee lallocation

La liquidation de lallocation est subordonneacutee agrave une deacuteclaration sur lhonneur reacutedigeacutee par

le membre du personnel selon le modegravele annexeacute au preacutesent statut

PARAGRAPHE 3

Une allocation de reacutesidence est attribueacutee agrave lagent qui nest pas viseacute au paragraphe 1

(1 et 2)

PARAGRAPHE 4

Les agents en disponibiliteacute ne beacuteneacuteficient ni de lallocation de foyer ni de lallocation de

reacutesidence

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Le montant annuel de lallocation de foyer ou de lallocation de reacutesidence est fixeacute comme

suit

1deg) traitements nexceacutedant pas 1609984 euro (1er

janvier 2002)

allocation de foyer 71989 euro

allocation de reacutesidence 35995 euro

2deg) traitements exceacutedant 1609984 euro sans toutefois deacutepasser 1832927 euro

(1er

janvier 2002)



La reacutetribution de lagent dont le traitement deacutepasse 1609984 euro ne peut ecirctre infeacuterieure agrave

celle quil obtiendrait si son traitement atteignait ce montant Sil eacutechet la diffeacuterence lui

est attribueacutee sous forme dallocation partielle de foyer ou dallocation partielle de

reacutesidence


celle quil obtiendrait si son traitement atteignait ce montant

Sil eacutechet la diffeacuterence lui est attribueacutee sous forme dallocation partielle de foyer ou

dallocation partielle de reacutesidence

Par reacutetribution il faut entendre le traitement augmenteacute de lallocation complegravete ou

partielle de foyer ou de lallocation complegravete ou partielle de reacutesidence diminueacute de la

retenue destineacutee au financement de la pension leacutegale

ARTICLE 17

Les modaliteacutes drsquooctroi desdites allocations telles que fixeacutees par lrsquoArrecircteacute Royal du

26 novembre 1997 modifieacute par lrsquoArrecircteacute Royal du 27 mai 1999 attribuant une allocation

de foyer ou une allocation de reacutesidence au personnel des Ministegraveres sont pour le surplus

applicables mutatis mutandis au personnel des Administrations Locales

Le reacutegime de mobiliteacute applicable aux traitements sapplique eacutegalement agrave lallocation de

foyer agrave lallocation de reacutesidence et aux seuils de traitements fixeacutes pour leur attribution

Ils sont rattacheacutes agrave lindice-pivot 13801 et varient suivant les fluctuations de lindex

Lallocation de foyer ou lallocation de reacutesidence est attribueacutee agrave lagent exerccedilant des

fonctions agrave prestations incomplegravetes au prorata de ses prestations

Elle nest pas attribueacutee du chef de fonctions accessoires

Lallocation de foyer ou lallocation de reacutesidence est payeacutee en mecircme temps que le

traitement du mois auquel elle se rapporte dans la mecircme mesure et dapregraves les mecircmes

modaliteacutes que le traitement si celui-ci nest pas ducirc pour le mois entier

Lorsque au cours dun mois survient un fait qui modifie le droit agrave lallocation de foyer ou

agrave lallocation de reacutesidence tel quil est deacutefini agrave larticle 1er

du preacutesent statut le reacutegime le

plus favorable est appliqueacute pour le mois entier

15

ALLOCATION DE FOYER - DESIGNATION DUDE LA BENEFICIAIRE

RUBRIQUE AGENT QUI INTRODUIT LA DEMANDE

1 Lela soussigneacute(e)

2 Nom et preacutenoms

3 Lieu et date de naissance

4 Adresse personnelle

5 Administration Communale TOURNAI

6 Grade

7 Statut deacutefinitif temporairecontractuelcontractuel

subventionneacute

Position administrative activiteacutenon-activiteacutedisponibiliteacute

Temps plein - temps partiel (pourcentage)

8 Numeacutero National

9 Traitement annuel brut non indexeacute

RUBRIQUE CONJOINT(E) OU PERSONNE AVEC LAQUELLE LAGENT VIT EN

COUPLE




13 Ministegravere ou autre Service public

14 Adresse administrative

hellip

15 Grade

16 Statut deacutefinitiftemporairecontractuelcontractuel

subventionneacute





Si le (la) conjoint(e) ou le (la) cohabitant(e) ne travaille pas dans le secteur public cocher

la case correspondante

O secteur priveacute ndash O indeacutependant - O chocircmage - O autre Deacuteclare sur lhonneur

19) que les conjoints ou les agents qui cohabitent ont deacutecideacute de commun accord que le

membre viseacute agrave la rubrique 1 sera lela beacuteneacuteficiaire de lallocation de foyer

20) que les renseignements preacuteciteacutes sont sincegraveres et exacts

21) quilelle communiquera immeacutediatement toutes modifications aux rubriques 12 13 15

18 et 19 de mecircme que tout changement agrave lEtat Civil au moyen dune nouvelle

deacuteclaration eacutetablie selon le mecircme modegravele Fait agrave le (signature du membre du personnel introduisant la demande)

16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18

Lrsquoagent deacutefinitif stagiaire preacuteceacutedant une nomination contractuel et contractuel

subventionneacute beacuteneacuteficie chaque anneacutee drsquoun peacutecule de vacances selon les regravegles preacutevues

au preacutesent statut

Les eacutetudiants qui ne remplissent pas les conditions pour beacuteneacuteficier drsquoune dispense

drsquoassujettissement reccediloivent un peacutecule de vacances et un peacutecule anticipeacute calculeacutes selon

les regravegles applicables dans le secteur priveacute

ARTICLE 19

Pour lapplication du peacutecule de vacances en faveur du personnel repris ci-dessus il faut

entendre par

- prestations complegravetes les prestations dont lrsquohoraire est tel qursquoil absorbe

totalement une activiteacute professionnelle normale

- anneacutee de reacutefeacuterence lanneacutee civile preacuteceacutedant celle au cours de laquelle les vacances

doivent ecirctre accordeacutees

- traitement annuel le traitement le salaire lindemniteacute ou lallocation tenant lieu de

traitement ou de salaire y compris lallocation de foyer ou de reacutesidence eacuteventuelle

Pour le beacuteneacuteficiaire de la reacutetribution garantie le traitement annuel eacutequivaut agrave la dite

reacutetribution garantie

- anneacutee de vacances lanneacutee civile au cours de laquelle les vacances sont accordeacutees

ARTICLE 20

Pour des prestations complegravetes accomplies durant toute lanneacutee de reacutefeacuterence le peacutecule de

vacances est eacutegal agrave 92 dun douziegraveme du ou des traitement(s) annuel(s) lieacute(s) agrave lindice

des prix agrave la consommation qui deacutetermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de

mars de lanneacutee des vacances

PARAGRAPHE 1

Sont prises en consideacuteration pour le calcul du montant du peacutecule de vacances les

peacuteriodes pendant lesquelles au cours de lanneacutee de reacutefeacuterence lagent

1) a beacuteneacuteficieacute totalement ou partiellement du traitement annuel

2) a beacuteneacuteficieacute dun congeacute parental (autre que dans le cadre de la pause-carriegravere)

3) a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou de paterniteacute

4) a beacuteneacuteficieacute dun congeacute deacutecartement ou dallaitement

5) a eacuteteacute placeacute en disponibiliteacute avec traitement drsquoattente

Par deacuterogation au point 5) ne sont prises en consideacuteration pour le calcul du peacutecule

de vacances les peacuteriodes pour lesquelles lrsquoagent a obtenu une dispense de service

pour lrsquoaccomplissement drsquoune mission

PARAGRAPHE 2

Sera eacutegalement prise en consideacuteration pour le calcul du montant du peacutecule de vacances

des agents temporaires contractuels et contractuels subventionneacutes la peacuteriode de maladie

ininterrompue comprise dans les douze premiers mois du deacutebut dincapaciteacute de travail

17

PARAGRAPHE 3

Est eacutegalement prise en consideacuteration pour le calcul du peacutecule de vacances la peacuteriode

allant du 1er

janvier de lanneacutee de reacutefeacuterence jusquau jour preacuteceacutedant celui auquel lagent

est entreacute en fonctions agrave condition

1) decirctre acircgeacute de moins de 25 ans agrave la fin de lanneacutee de reacutefeacuterence

2) decirctre entreacute en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la peacuteriode de

quatre mois qui suit

- soit la date agrave laquelle lagent a quitteacute leacutetablissement ougrave il a effectueacute ses eacutetudes dans

les conditions preacutevues agrave larticle 62 des Lois Coordonneacutees relatives aux allocations

familiales pour travailleurs salarieacutes

- soit la date agrave laquelle le contrat dapprentissage a pris fin

Lagent doit apporter la preuve quil reacuteunit les conditions requises Cette preuve peut ecirctre

fournie par toute voie de droit teacutemoins y compris

Les sommes perccedilues agrave titre de peacutecule de vacances du fait dautres prestations accomplies

pendant lanneacutee de reacutefeacuterence sont deacuteduites du montant du peacutecule de vacances accordeacute

PARAGRAPHE 4

A) A lexception des cas preacutevus par larticle preacuteceacutedent lorsque des prestations complegravetes

nont pas eacuteteacute accomplies durant toute lanneacutee de reacutefeacuterence le peacutecule de vacances est

fixeacute comme suit

- un douziegraveme du montant annuel pour chaque peacuteriode de prestations seacutetendant sur la

totaliteacute dun mois

- un trentiegraveme du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne seacutetendent

pas sur la totaliteacute du mois

B) Loctroi dun traitement partiel affeacuterent agrave lexercice de prestations reacuteduites entraicircne une

reacuteduction proportionnelle du peacutecule de vacances

ARTICLE 21

En cas de prestations incomplegravetes le peacutecule de vacances est accordeacute au prorata des

prestations fournies

ARTICLE 22

Deux ou plusieurs peacutecules de vacances y compris ceux acquis par application des Lois

Coordonneacutees relatives aux vacances annuelles des travailleurs salarieacutes ne peuvent ecirctre

cumuleacutes au-delagrave du montant correspondant au peacutecule de vacances le plus eacuteleveacute qui est

obtenu lorsque les peacutecules de vacances de toutes les fonctions ou activiteacutes sont calculeacutes

sur base de prestations complegravetes

A cet effet le peacutecule de vacances dune ou de plusieurs fonctions est reacuteduit ou retenu agrave

lexception du peacutecule de vacances octroyeacute en exeacutecution des Lois Coordonneacutees relatives

aux vacances annuelles des travailleurs salarieacutes

Si les retenues ou reacuteductions doivent ou peuvent se faire sur plusieurs peacutecules de

vacances le peacutecule de vacances le moins eacuteleveacute est dabord reacuteduit ou supprimeacute

18

Pour lapplication des alineacuteas preacuteceacutedents il y a lieu dentendre par peacutecule de vacances

(double peacutecule) la partie du peacutecule de vacances qui ne correspond pas agrave la reacutemuneacuteration

des jours de vacances (simple peacutecule)

ARTICLE 23

Pour lapplication de larticle preacuteceacutedent lagent qui cumule des peacutecules de vacances est

tenu den communiquer le montant ainsi queacuteventuellement le montant calculeacute pour des

prestations complegravetes agrave chaque Service du Personnel dont il deacutepend

Lrsquoomission de deacuteclaration peut entraicircner des peines disciplinaires pour lrsquoagent deacutefinitif et

des peacutenaliteacutes pour lrsquoagent contractuel

ARTICLE 24



Si lesdites fonctions sont exerceacutees dans la mecircme Administration le peacutecule de vacances

ne peut ecirctre accordeacute que pour la fonction agrave temps plein

ARTICLE 25

A) Le peacutecule de vacances est payeacute agrave partir du 1er

mai et au plus tard le 30 juin de lanneacutee

pendant laquelle les vacances doivent ecirctre accordeacutees

B) Neacuteanmoins il est payeacute dans le courant du mois qui suit la date de la mise agrave la retraite

du deacutecegraves de la deacutemission du licenciement de la reacutevocation de lagent ou de la fin du

contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

Pour lapplication de lalineacutea preacuteceacutedent le peacutecule de vacances de sortie est calculeacute pour

les agents deacutefinitifs en tenant compte du calcul du peacutecule de vacances en vigueur agrave la date

consideacutereacutee

Les agents contractuels et les agents contractuels subventionneacutes beacuteneacuteficieront quant agrave eux

dun peacutecule de vacances de sortie calculeacute selon le reacutegime de vacances annuelles du

secteur public [pourcentage du mois de mars de lanneacutee de vacances selon leacutechelle dans

laquelle se trouve lagent (= double peacutecule) plus un pourcentage du total des

reacutemuneacuterations de lexercice de vacances correspondant aux jours de vacances promeacuteriteacutes

(= simple peacutecule) au cours du mois suivant la mise agrave la retraite le deacutecegraves la deacutemission le

licenciement ou la fin dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee]

19


ARTICLE 26

Les agents beacuteneacuteficiant dune allocation pour lexercice dune fonction supeacuterieure agrave la date

deffet de ce preacutesent statut pourront continuer agrave la percevoir selon les anciennes

dispositions

ARTICLE 27

On entend par fonction supeacuterieure toute fonction preacutevue dans les limites du cadre du

personnel et relative agrave un grade au moins eacutequivalent agrave celui dont lrsquoagent dispose et auquel

est attacheacute une eacutechelle de traitement plus avantageuse

ARTICLE 28

Le seul fait quun emploi soit deacutefinitivement vacant ou momentaneacutement inoccupeacute ne

suffit pas agrave justifier quil y soit pourvu par une deacutesignation temporaire dagent auquel sera

accordeacutee le cas eacutecheacuteant une allocation pour fonctions supeacuterieures Lacte de deacutesignation

doit ecirctre ducircment motiveacute par linteacuterecirct du service

La deacutesignation est prononceacutee par le Collegravege Communal par deacuteleacutegation

Une deacutesignation pour lexercice de fonctions supeacuterieures dans un emploi deacutefinitivement

vacant ne peut ecirctre faite quagrave la condition que la proceacutedure dattribution deacutefinitive de

lemploi soit engageacutee

Lacte de deacutesignation ou de prorogation de deacutesignation

- indique si lemploi est deacutefinitivement vacant ou momentaneacutement inoccupeacute

- preacutecise que lexercice de fonctions supeacuterieures dans un grade ne confegravere aucun

droit agrave une nomination deacutefinitive audit grade

ARTICLE 29

Lrsquoagent deacutesigneacute pour exercer des fonctions supeacuterieures doit remplir les conditions

suivantes

a) ne pas avoir disposeacute drsquoune eacutevaluation qualifieacutee drsquoinsuffisante

b) ne pas ecirctre sous le coup dune sanction disciplinaire deacutefinitive non radieacutee

c) reacutepondre agrave la condition dancienneteacute requise pour acceacuteder par promotion agrave lemploi agrave

exercer ou aux conditions de diplocircme requises pour le recrutement agrave cet emploi

Il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cette derniegravere condition en labsence dagent y reacutepondant

Les fonctions supeacuterieures sont alors octroyeacutees par prioriteacute au fonctionnaire portant le

grade le plus eacuteleveacute et reacutepondant aux conditions susmentionneacutees

Il sindique neacuteanmoins de confier lexercice de fonctions supeacuterieures relatives agrave un

emploi vacant ou momentaneacutement inoccupeacute agrave lagent jugeacute le plus apte agrave faire face aux

neacutecessiteacutes immeacutediates du service ou dont la deacutesignation entraicircne le moins dinconveacutenients

pour la bonne marche du service

A deacutefaut dagent statutaire remplissant les conditions requises il est admis dattribuer des

fonctions supeacuterieures agrave un agent contractuel

ARTICLE 30

Sauf deacuterogation expresse ducircment motiveacutee preacutevue dans lacte de deacutesignation lagent

chargeacute de fonctions supeacuterieures exerce toutes les preacuterogatives attacheacutees agrave ces fonctions

La deacutesignation pour lexercice de fonctions supeacuterieures ne peut en principe avoir deffet

reacutetroactif Elle est valable pour une peacuteriode dun mois au minimum et de six mois au

maximum Elle peut ecirctre prorogeacutee par deacutecision ducircment motiveacutee par peacuteriodes de un agrave six

20

mois En cas de vacance temporaire elle peut ecirctre prorogeacutee jusquau retour du titulaire de

lemploi

ARTICLE 31

Les fonctions supeacuterieures prennent fin

bull en cas dabsence du titulaire degraves le retour en fonction de cet agent

bull en cas demploi deacutefinitivement vacant degraves lentreacutee en fonction du nouveau titulaire et

au plus tard agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun an agrave compter du jour de la deacuteclaration de

vacance drsquoemploi renouvelable une fois pour la mecircme dureacutee

ARTICLE 32

Le Collegravege Communal (par deacuteleacutegation) peut accorder une allocation pour lrsquoexercice de

fonctions supeacuterieures agrave lagent qui assume des fonctions supeacuterieures

a) lallocation est eacutegale agrave la diffeacuterence entre la reacutemuneacuteration dont lagent beacuteneacuteficierait

dans le grade de lemploi correspondant aux fonctions supeacuterieures et la reacutemuneacuteration

dont il beacuteneacuteficie dans son grade effectif

Il faut entendre par reacutemuneacuteration le traitement bareacutemique augmenteacute

eacuteventuellement de lallocation de foyer ou de reacutesidence

b) lallocation nest accordeacutee que pour les mois civils durant lesquels lexercice des

fonctions supeacuterieures est complet et effectif

c) lallocation du mois eacutegale agrave un douziegraveme de lallocation annuelle est payeacutee

mensuellement et agrave terme eacutechu

ARTICLE 33

Si lagent est promu dans lemploi quil a exerceacute sans interruption les services presteacutes agrave

titre provisoire peuvent ecirctre pris en consideacuteration tant pour la fixation du traitement que

pour lancienneteacute dans le grade ou dans leacutechelle sans toutefois pouvoir remonter au-delagrave

de la date agrave laquelle linteacuteresseacute a rempli toutes les conditions requises par le statut pour

acceacuteder au grade

ARTICLE 34

En cas de maladie le paiement de lallocation pour lrsquoexercice drsquoune fonction supeacuterieure

sera limiteacute agrave la fin du mois suivant les trente premiers jours de la maladie

ARTICLE 35

Lrsquoallocation pour lrsquoexercice drsquoune fonction supeacuterieure est calculeacutee proportionnellement

au temps de travail

Elle continue drsquoecirctre calculeacutee sur base du traitement reacuteellement payeacute lorsque lrsquoagent

effectue des prestations reacuteduites pour raisons meacutedicales (50 60 ou 80 )

Lorsqursquoun agent exerccedilant des fonctions supeacuterieures sollicite des prestations reacuteduites ou

un congeacute pour motif impeacuterieux drsquoordre familial lrsquoallocation pour lrsquoexercice drsquoune

fonction supeacuterieure est reacuteduite agrave due concurrence


ARTICLE 36

Cette allocation est accordeacutee aux membres du personnel statutaire stagiaire temporaire

contractuel et contractuel subventionneacute agrave lexception des Corps de Seacutecuriteacute

21

Les agents entreacutes en fonction avant le 1er

juillet 1996 et qui en beacuteneacuteficiaient deacutejagrave agrave cette

date pourront encore en beacuteneacuteficier sils produisent un diplocircme un brevet ou un certificat

deacutetudes compleacutementaires agrave celui ou agrave ceux qui ont eacuteteacute requis pour la nomination au grade

correspondant agrave la fonction agrave condition que le titre compleacutementaire soit directement utile

agrave lexercice de la fonction

Ils beacuteneacuteficieront de lallocation pour diplocircme complegravete dans leur eacutechelle dinteacutegration

Lors du passage dans une eacutechelle deacutevolution de carriegravere ou de promotion ils pourront

preacutetendre agrave la diffeacuterence entre cette nouvelle eacutechelle et eacuteventuellement leacutechelle

dinteacutegration anteacuterieure augmenteacutee de lallocation pour diplocircme

ARTICLE 37

Le montant de lallocation pour diplocircme ne peut ecirctre supeacuterieur agrave 103347 euro par an

ARTICLE 38

Les agents entreacutes en fonction apregraves le 1er

juillet 1996 pourront beacuteneacuteficier dune

allocation pour diplocircme dans leur eacutechelle de recrutement exclusivement et ce jusquau

moment ougrave ils beacuteneacuteficient dune eacutechelle supeacuterieure

Toutefois le traitement individuel majoreacute de lallocation pour diplocircme est limiteacute au

montant du traitement dont ils beacuteneacuteficieraient dans leacutechelle supeacuterieure par leffet de

leacutevolution de carriegravere

ARTICLE 39

Lallocation pour diplocircme ne peut ecirctre cumuleacutee avec tout autre avantage reacutesultant du

mecircme diplocircme brevet ou certificat

Il est fait application des dispositions produisant les effets les plus favorables

ARTICLE 40

La possession de plusieurs diplocircmes brevets ou certificats ne peut donner lieu au

paiement drsquoune allocation de diplocircme globale supeacuterieure au montant viseacute agrave larticle 35


ARTICLE 41

Dans le cas de fonctions agrave prestations de travail incomplegravetes lallocation pour diplocircme est

accordeacutee au prorata des prestations fournies

ARTICLE 42

Lallocation pour diplocircme est rattacheacutee agrave lindice des prix agrave la consommation sur base de

lindice pivot 13801

ARTICLE 43

Lallocation pour diplocircme ne peut avoir pour effet de porter la reacutetribution de lagent au-

delagrave dun montant fixeacute agrave 2746492 euro (indice 13801) depuis le 1er

juillet 1998

22


Arrecircteacute Ministeacuteriel du 15 mars 1995

Arrecircteacute Royal du 8 avril 2003

ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE

Lattribution dune indemniteacute de diplocircme seffectue sur base de la liste de formation

suivante

1) certificat de caporal(e)

2) brevet de sergent(e) ou assimileacute (certificat de candidat(e) sous-officier deacutelivreacute par

lAutoriteacute compeacutetente sur base dune deacutecision prise avant le 31 deacutecembre 1993)

3) brevet de sergent(e) ou assimileacute (brevet de candidat sous-officier deacutelivreacute avant le

31 deacutecembre 1993 par les Centres Provinciaux de formation agreacuteeacutes assimileacute au

brevet de sergent)

4) brevet de sergent(e) ou assimileacute (brevet de sous-officier deacutelivreacute apregraves le

1er

janvier 1994 par les Centres Provinciaux de formation agreacuteeacutes assimileacute au brevet

de sergent)

5) certificat dadjudant(e)

6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C

9) brevet de candidat(e) officier professionnel

10) brevet dofficier

11) brevet de technicien(ne) en preacutevention incendie

12) brevet dambulancier(egravere) deacutelivreacute ou reconnu par le Ministegravere de la Santeacute Publique

13) brevet de plongeur(euse) deacutelivreacute par la Feacutedeacuteration Belge de Recherche et dActiviteacutes

Sous-Marines

14) diplocircme de meacutecanicien(ne) automobile de lenseignement secondaire professionnel

15) certificat deacutelivreacute agrave lissue dun cours de meacutedecine catastrophe organiseacute par une faculteacute

universitaire et reconnu par le Ministre de lInteacuterieur

16) chef de seacutecuriteacute au sens du Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection du Travail niveau 2


Les listes A et B reprennent par grade les diplocircmes brevets et certificats reconnus

Grades Liste A Liste B

Maximum 49579 euro Maximum 99157 euro

Sapeur-pompier 1 ndash 2 ndash 3 ndash 4 ndash 5 ndash 6 - 7 8 ndash 9 ndash 10 ndash 11 ndash 12 ndash 13 - 14

Caporal(e) 2 ndash 3 ndash 4 ndash 5 ndash 6 ndash 7 8 ndash 9 ndash 10 ndash 11 ndash 12 ndash 13 - 14

SergentSergent-Major (en extinction) 5 ndash 6 ndash 7 8 ndash 9 ndash 10 ndash 11 ndash 12 ndash 13 - 14

Adjudant 16 8 ndash 9 ndash 10 ndash 11 ndash 12 ndash 13 - 14

Sous-lieutenant 16 11 ndash 12 ndash 15 ndash 17

Lieutenant 16 12 ndash 15 ndash 17

CapitaineCapitaine Commandant 15 ndash 17

Le montant qui peut ecirctre alloueacute ne peut deacutepasser 99157 euro ni la diffeacuterence entre le

traitement du grade revecirctu et le traitement du grade directement supeacuterieur agrave ancienneteacute

eacutegale

23

Dans le cas de la fonction agrave prestations partielles lallocation pour diplocircme ne peut ecirctre

accordeacutee quau prorata des prestations fournies

Lallocation pour diplocircme est rattacheacutee agrave lindice pivot 13801 et varie suivant les

fluctuations de lindex (Loi du 1er

mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45

Une allocation pour prestations suppleacutementairesexceptionnelles peut ecirctre accordeacutee aux

agents des Pouvoirs Locaux

Elle concerne tout agent statutaire et tout membre du personnel contractuel travaillant agrave

temps plein ou agrave temps partiel agrave lrsquoexception des titulaires de grades leacutegaux des agents

titulaires dun grade du niveau A ou exerccedilant les fonctions de niveau A et des agents qui ne

sont pas occupeacutes de maniegravere permanente

Le Collegravege Communal par deacuteleacutegation deacutecide de lrsquoopportuniteacute de faire accomplir des

prestations suppleacutementaires reacutetribueacutees et ce dans le cadre du bon fonctionnement du

service

La gratification des heures suppleacutementairesexceptionnelles peut prendre la forme de

congeacutes compensatoires qui restent subordonneacutes aux exigences du bon fonctionnement du

service

Tous les agents ont droit agrave des repos compensatoires correspondant au deacutepassement de la

limite hebdomadaire moyenne de travail fixeacutee par la Loi

ARTICLE 46

Lrsquoallocation peut ecirctre octroyeacutee pour chaque heure de travail suppleacutementaire aux agents

qui sont astreints exceptionnellement agrave des prestations qui bien quinheacuterentes agrave leurs

fonctions ne peuvent ecirctre consideacutereacutees comme normales

La dureacutee hebdomadaire du travail est deacutefinie localement agrave 38 heuressemaine Dans les

limites maximales autoriseacutees par la Loi elle est traduite en horaire journalier via le

regraveglement de travail

Cet horaire normal de travail peut comporter des prestations nocturnes dominicales ou

irreacuteguliegraveres qui donnent droit agrave reacutetribution ou compensation en leur qualiteacute de prestations

dominicales nocturnes ou irreacuteguliegraveres

ARTICLE 47

Lrsquoallocation correspond pour les agents occupeacutes agrave temps plein au taux horaire calculeacute

suivant la reacutemuneacuteration globale annuelle brute et pour les agents occupeacutes agrave temps partiel agrave

la reacutemuneacuteration horaire brute

On entend par reacutemuneacuteration globale annuelle brute le traitement annuel brut en ce compris

le cas eacutecheacuteant lrsquoallocation de foyer ou de reacutesidence

24

Lrsquoallocation peut ecirctre majoreacutee de 50 lorsque les prestations suppleacutementaires sont

effectueacutees au-delagrave de 38 heuressemaine et entre 20 et 6 heures

Cette regravegle nest pas applicable aux services continus

Le Collegravege Communal preacutecisera les Services retenus pour lrsquooctroi de lrsquoallocation ainsi que

les cateacutegories drsquoagents susceptibles drsquoy ecirctre astreints Le Collegravege Communal preacutevoira en

outre les modaliteacutes qui doivent preacuteceacuteder lrsquoexeacutecution des travaux ainsi que le controcircle et la

dureacutee effective du travail

ARTICLE 48

Lagent rappeleacute en service pour participer agrave un travail impreacutevu et urgent reccediloit une

allocation eacutegale agrave quatre fois le montant de lallocation viseacutee au 1er

alineacutea de larticle 45

Cette allocation est indeacutependante de la reacutetribution des heures suppleacutementaires

ARTICLE 49

La regravegle geacuteneacuterale est que lagent ne perccediloit pas dallocation pour les prestations

exceptionnelles mais beacuteneacuteficie dun systegraveme de reacutecupeacuteration dheures calculeacutees selon le

principe doctroi de lallocation (50 en plus)

Il en est de mecircme pour le rappel impreacutevu et urgent lagent se voyant attribuer doffice

quatre heures normales de reacutecupeacuteration auxquelles srsquoajoutent les heures reacuteellement

presteacutees majoreacutees eacuteventuellement du pourcentage pouvant ecirctre octroyeacute

ARTICLE 50

Lrsquoallocation pour prestations suppleacutementairesexceptionnelles ne peut ecirctre cumuleacutee avec

les allocations relatives aux prestations irreacuteguliegraveresdominicales Dans ce cas les agents

beacuteneacuteficient du reacutegime le plus favorable Pour lrsquoapplication de cette regravegle il y a lieu de

prendre en consideacuteration les sommes dues pour une mecircme prestation ininterrompue

VIII PRESTATIONS DOMINICALES et NOCTURNES ou ALLOCATIONS POUR


ARTICLE 51

Une allocation peut ecirctre accordeacutee aux agents des Pouvoirs Locaux appeleacutes agrave travailler un

dimanche un jour feacuterieacute leacutegal un jour de compensation ou lors dun congeacute local

Elle concerne tout agent statutaire et tout membre du personnel contractuel

travaillant agrave temps plein ou agrave temps partiel agrave lrsquoexception

1deg des titulaires de grades leacutegaux des agents titulaires dun grade du niveau A ou

exerccedilant les fonctions de niveau A et des agents qui ne sont pas occupeacutes de maniegravere

permanente

2deg des agents des corps de seacutecuriteacute

3deg de tout autre agent qui en raison de la nature des fonctions qursquoil exerce beacuteneacuteficie

drsquoavantages compensatoires tels que des congeacutes le logement gratuit ou agrave deacutefaut

lrsquoindemniteacute en tenant lieu ou drsquoune eacutechelle de traitement fixeacutee compte tenu de la

neacutecessiteacute drsquoaccomplir reacuteguliegraverement des prestations de travail dominicales etou

nocturnes

La gratification des heures de prestations irreacuteguliegraveresdominicales peut prendre la forme

de congeacutes compensatoires Ces congeacutes restent subordonneacutes aux exigences de bon

fonctionnement du service

25

ARTICLE 52

On entend par prestations dominicales les prestations qui sont accomplies le dimanche

un jour feacuterieacute leacutegal un jour de compensation ou lors drsquoun congeacute local entre 0 et 24 heures

Sont consideacutereacutees comme prestations nocturnes les prestations accomplies entre 20 heures

et 6 heures

ARTICLE 53

Pour les prestations dominicales en cas drsquoapplication drsquoun reacutegime de 38 heures

hebdomadaires lrsquoallocation horaire peut srsquoeacutelever agrave 11 976e1

de la reacutemuneacuteration globale

annuelle brute majoreacutee seulement le cas eacutecheacuteant de lrsquoallocation pour exercice de

fonctions supeacuterieures En cas drsquoapplication drsquoun reacutegime plus favorable le tantiegraveme est

adapteacute proportionnellement Lrsquoallocation horaire varie dans la mecircme mesure que le

traitement auquel elle se rapporte

Pour les prestations nocturnes les agents peuvent se voir accorder par heure de

prestation en suppleacutement drsquoune allocation eacutegal agrave 25 du taux horaire preacuteciteacute calculeacute sur

la base de la reacutemuneacuteration globale annuelle brute

Pour le calcul des allocations la fraction drsquoheure est neacutegligeacutee ou arrondie agrave une heure

selon qursquoelle est infeacuterieure ou au moins eacutegale agrave trente minutes

ARTICLE 54

Pour les prestations nocturnes effectueacutees les dimanches et jours feacuterieacutes les allocations

pour prestations dominicales et nocturnes peuvent ecirctre cumuleacutees

En revanche les allocations preacuteciteacutees ne peuvent pas ecirctre cumuleacutees avec lrsquoallocation pour

prestations suppleacutementairesexceptionnelles Dans ce cas les agents beacuteneacuteficient du

reacutegime le plus favorable Pour lrsquoapplication de cette regravegle il y a lieu de prendre en

consideacuteration les sommes dues pour une mecircme prestation ininterrompue

ARTICLE 55

La permanence agrave domicile imposeacutee par le Collegravege Communal un dimanche ou un jour

feacuterieacute donne droit agrave une bonification horaire eacutequivalente (soit un jour et demi agrave reacutecupeacuterer

par semaine complegravete de garde du vendredi au vendredi)

ARTICLE 56


dominicales ou irreacuteguliegraveres mais beacuteneacuteficie dun systegraveme de reacutecupeacuteration dheures agrave

concurrence dun suppleacutement de 100 des heures presteacutees (quatre heures de

prestations = huit heures de reacutecupeacuteration)

IX ALLOCATION POUR TRAVAIL DE NUIT DE SAMEDI ET DE DIMANCHE AU


ARRETE ROYAL DU 20 JUIN 1994 FIXANT LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A

LrsquoOCTROI DrsquoUNE ALLOCATION POUR TRAVAIL DE NUIT DE SAMEDI ET DE DIMANCHE-

APPLICABLE DEPUIS LE 1ER

MAI 1999

1 38heures X 433 semainesmois X 12 moisan = 1976 heures par an

26

ARTICLE 57

LrsquoArrecircteacute Royal du 20 juin 1994 est applicable au personnel des Services Publics

dIncendie agrave lexception du chef de corps et des officiers du Service Incendie

ARTICLE 58

Une allocation peut ecirctre accordeacutee pour les prestations effectueacutees le samedi le dimanche

et la nuit

ARTICLE 59

Sont consideacutereacutees comme prestations de samedi les prestations de travail effectueacutees le

samedi entre zeacutero et vingt-quatre heures

Sont consideacutereacutees comme prestations de dimanche les prestations de travail effectueacutees un

dimanche ou un jour feacuterieacute leacutegal ou compensatoire ou un congeacute local entre zeacutero et

vingt-quatre heures

Le montant de lallocation preacutevue par heure pour les prestations viseacutees ci-dessus ne peut

deacutepasser 100 du salaire horaire

ARTICLE 60

Sont consideacutereacutees comme prestations de nuit les prestations de travail effectueacutees

entre vingt-deux heures et six heures

Cependant des prestations effectueacutees entre dix-huit et huit heures peuvent ecirctre assimileacutees

aux prestations de nuit pour autant quelles se terminent agrave ou apregraves vingt-deux heures ou

quelles commencent agrave ou avant quatre heures

Le montant de lallocation preacutevue par heure pour les prestations de nuit ne peut deacutepasser

25 du salaire horaire

ARTICLE 61

Durant la formation obligatoire aucune allocation ne peut ecirctre octroyeacutee

ARTICLE 62

Les allocations viseacutees aux articles 58 et 59 sont calculeacutees sur base du traitement annuel

brut augmenteacute de lallocation de foyer ou de reacutesidence ou sil eacutechet de lallocation pour

exercice dune fonction supeacuterieure

Le salaire horaire est fixeacute agrave 11850egraveme

du traitement annuel brut qui a servi de base pour

le calcul de la reacutemuneacuteration du mois durant lequel les prestations ont eacuteteacute effectueacutees

Pour le calcul de lallocation la fraction dheure est neacutegligeacutee ou arrondie agrave une heure

selon quelle soit infeacuterieure ou au moins eacutegale agrave trente minutes

ARTICLE 63

Les allocations sont payeacutees mensuellement et agrave terme eacutechu

ARTICLE 64

Les allocations pour prestations de nuit ne sont pas cumulables avec les allocations pour

prestations de samedi ou de dimanche

Les allocations pour prestations de nuit de samedi et de dimanche ne sont pas

cumulables avec un autre avantage compensatoire pour ces mecircmes prestations

Le reacutegime le plus favorable au membre du personnel est appliqueacute

27

X ALLOCATION DE FIN DANNEE

ARTICLE 65

Le Conseil Communal accorde une allocation de fin drsquoanneacutee et en preacutecise les conditions

comme suit

Tous les membres du personnel quel que soit leur reacutegime de travail beacuteneacuteficient de ladite

allocation

A) Pour lapplication de cette allocation il y a lieu dentendre

1) par reacutemuneacuteration tout traitement salaire ou indemniteacute tenant lieu de traitement ou

de salaire

2) par reacutetribution la reacutemuneacuteration telle que viseacutee au 1) augmenteacutee eacuteventuellement

de lallocation de foyer ou de reacutesidence

3) par reacutetribution brute la reacutetribution telle quelle est viseacutee au 2) compte tenu des

augmentations ou des diminutions dues aux fluctuations de lindice des prix agrave la

consommation

4) par peacuteriode de reacutefeacuterence la peacuteriode qui seacutetend du 1er

janvier au 30 septembre de

lanneacutee consideacutereacutee

5) par prestations complegravetes les prestations atteignant le nombre drsquoheures preacutevu par

le statut administratif ou le regraveglement de travail

B) 1) Beacuteneacuteficie de la totaliteacute du montant de lallocation linteacuteresseacute(e) qui en tant que titulaire

dune fonction comportant des prestations complegravetes a perccedilu la totaliteacute de sa reacutemuneacuteration

pendant toute la dureacutee de la peacuteriode de reacutefeacuterence

2) Lorsque linteacuteresseacute(e) na pas beacuteneacuteficieacute de la totaliteacute de sa reacutemuneacuteration en tant que

titulaire dune fonction comportant des prestations complegravetes ou des prestations

incomplegravetes le montant de lallocation est reacuteduit au prorata de la reacutemuneacuteration quil (elle) a

effectivement perccedilue

Dans les cas deacutefinis ci apregraves la peacuteriode concerneacutee est assimileacutee agrave des prestations complegravetes

ayant donneacute droit agrave la totaliteacute du traitement

- congeacute en vue de la protection de la materniteacute

- congeacute parental (autre que dans le cadre drsquoune pause-carriegravere)

- deacutepart anticipeacute agrave mi-temps

- si lrsquoagent nrsquoa pu entrer en fonction ou a eacuteteacute suspendu en raison des obligations lui

incombant en vertu des lois sur la milice coordonneacutees le 30 avril 1962 ou des lois relatives

au statut des objecteurs de conscience coordonneacutees le 20 feacutevrier 1960 agrave lrsquoexclusion dans

les deux cas du rappel par mesure disciplinaire

C) 1) Lorsque les membres du personnel cumulent dans le secteur public deux ou plusieurs

fonctions comportant des prestations complegravetes ou incomplegravetes le montant des allocations

de fin danneacutee qui leur est octroyeacute de ce chef ne peut ecirctre supeacuterieur au montant

correspondant agrave lallocation la plus eacuteleveacutee qui est obtenu lorsque les allocations de toutes

les fonctions sont calculeacutees sur base de prestations complegravetes

2) Si le montant viseacute au paragraphe 1du point B est deacutepasseacute la partie exceacutedentaire est

soustraite de lallocation de fin danneacutee ou des allocations de fin danneacutee qui calculeacutees sur

base de prestations complegravetes sont les moins eacuteleveacutees en commenccedilant par la plus basse

28

3) Le membre du personnel qui cumule des allocations de fin danneacutee est tenu de

communiquer par une deacuteclaration sur lhonneur au Service Gestion du Personnel les

fonctions quil exerce en cumul

Lrsquoomission de deacuteclaration peut entraicircner des sanctions disciplinaires

ARTICLE 66

Le montant de lallocation de fin danneacutee est composeacute dune partie forfaitaire et dune partie

variable

1) La montant de la partie forfaitaire est calculeacute comme suit le montant de la partie

forfaitaire octroyeacutee lanneacutee preacuteceacutedente augmenteacute dune fraction dont le deacutenominateur est

lindice santeacute du mois doctobre de lanneacutee preacuteceacutedente et le numeacuterateur lindice santeacute du

mois doctobre de lanneacutee consideacutereacutee le reacutesultat est eacutetabli jusquagrave la quatriegraveme deacutecimale

inclusivement

2) La partie variable seacutelegraveve agrave 25 de la reacutemuneacuteration annuelle brute qui a servi de base

au calcul de la reacutetribution due au (agrave la) beacuteneacuteficiaire pour le mois doctobre de lanneacutee


Si linteacuteresseacute(e) na pas beacuteneacuteficieacute de sa reacutetribution pour le mois doctobre de lanneacutee

consideacutereacutee la reacutetribution annuelle brute agrave prendre en consideacuteration pour le calcul de la

partie variable de lallocation est celle qui aurait servi de base pour calculer sa reacutetribution

pour ce mois si celle-ci avait eacuteteacute due

3) Lallocation est payeacutee en une fois au cours du mois de deacutecembre de lanneacutee consideacutereacutee

XI DES INDEMNITES

Les indemniteacutes qui ont eacuteteacute accordeacutees avant lrsquoentreacutee en vigueur de la Circulaire relative agrave

la Reacutevision Geacuteneacuterale des Baregravemes continueront agrave ecirctre accordeacutees

ARTICLE 67

PARAGRAPHE 1 Le personnel communal beacuteneacuteficie du mecircme reacutegime que les agents

feacutedeacuteraux en ce qui concerne diverses indemniteacutes accordeacutees dans la limite des dispositions

geacuteneacuterales arrecircteacutees par le Roi

1) indemniteacute de logement (Arrecircteacute Royal du 19 avril 1962)


Beacuteneacuteficient de lrsquoindemniteacute pour frais funeacuteraires les ayants droits des membres du personnel

- statutaire en activiteacute de service en disponibiliteacute pour maladie ou infirmiteacute ou en non-

activiteacute du chef dabsence pour convenance personnelle

- engageacutes dans les liens dun contrat de travail ou qui se trouvaient dans une des situations

viseacutees agrave larticle 86 sect 1er

1deg a) et b) 2deg et 3deg de la loi relative agrave lassurance obligatoire

soins de santeacute et indemniteacutes coordonneacutee le 14 juillet 1994

Conditions drsquooctroi Lors du deacutecegraves dun agent viseacute au point preacuteceacutedent il est octroyeacute une


Cette indemniteacute est verseacutee agrave la personne ou partageacutee entre les personnes qui justifient avoir

assumeacute les frais funeacuteraires

Lindemniteacute nest pas due aux personnes deacuteclareacutees indignes de succeacuteder en vertu du Code

Civil

Elle nest pas due aux entrepreneurs de pompes funegravebres leurs parents leurs preacuteposeacutes ou

29

mandataires sauf sils sont le conjoint le cohabitant leacutegal ou un parent ou allieacute jusquau

troisiegraveme degreacute du deacutefunt ni aux personnes morales de droit priveacute qui en exeacutecution dun

contrat dassurance ont pris en charge une partie ou la totaliteacute des frais funeacuteraires exposeacutes

Montant

Pour le personnel statutaire lindemniteacute correspond agrave un mois de la derniegravere reacutetribution

brute dactiviteacute de lagent Cette reacutetribution comprend le cas eacutecheacuteant lallocation de foyer

ou de reacutesidence lallocation pour exercice dune fonction supeacuterieure ainsi que les

suppleacutements de traitement qui sont pris en consideacuteration pour le calcul de la pension de

retraite

Pour le personnel contractuel lrsquoindemniteacute est calculeacutee sur base de la derniegravere reacutetribution

brute dactiviteacute entiegraverement due agrave charge de lemployeur Elle est le cas eacutecheacuteant adapteacutee

aux modifications reacutesultant des fluctuations de lindice geacuteneacuteral des prix agrave la consommation

Le montant de lindemniteacute ne peut deacutepasser un douziegraveme du montant fixeacute en application de

larticle 39 alineacuteas 1er

3 et 4 de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Cumul Lindemniteacute funeacuteraire est reacuteduite le cas eacutecheacuteant du montant drsquoune indemniteacute

accordeacutee en vertu dautres dispositions leacutegales ou reacuteglementaires

Paiement Lindemniteacute funeacuteraire est payeacutee au(x) beacuteneacuteficiaire(s) quatre semaines apregraves la

reacuteception de la (des) preuve(s) de participation aux frais funeacuteraires Ce deacutelai laisse le

temps agrave tous les creacuteanciers de faire valoir leur droit agrave charge de lrsquoAdministration

Communale

3) indemniteacute pour frais de parcours (Arrecircteacute Royal du 18 janvier 1965 et ses Arrecircteacutes

modificatifs) applicable aux membres du personnel

Les frais de parcours qui reacutesultent de deacuteplacements de service effectueacutes dans linteacuterecirct de

lAdministration Communale par les agents sont rembourseacutes dans les formes et dans les

conditions fixeacutees ci-apregraves

Tout deacuteplacement est subordonneacute agrave lautorisation du Collegravege Communal ou de leurs

deacuteleacutegueacutes

Cette autorisation peut ecirctre geacuteneacuterale notamment dans les cas ougrave les inteacuteresseacutes sont appeleacutes agrave

se deacuteplacer reacuteguliegraverement Dans ce contexte le Collegravege Communal peut refuser ou reacuteduire le

remboursement des frais de voyage lorsquils estiment quil sagit de deacuteplacements non

justifieacutes exageacutereacutes ou qui auraient pu ecirctre eacuteviteacutes

Chaque deacuteplacement pour le compte de lAdministration doit se faire agrave laide du moyen de

transport le plus adeacutequat en fonction du coucirct du transport et de la dureacutee des deacuteplacements II

ne peut ecirctre deacuterogeacute agrave ce principe que si linteacuterecirct du service lexige

Dans linteacuterecirct du service certains agents peuvent ecirctre autoriseacutes agrave utiliser un moyen de

transport personnel dans les conditions preacutevues agrave cet effet


Quel que soit le moyen de transport employeacute seuls les deacutebours reacuteels sont rembourseacutes et

uniquement sur la base des tarifs officiels ou selon le cas sur production dune deacuteclaration

certifieacutee sincegravere

Il en est de mecircme dans le cas exceptionnel ougrave linteacuteresseacute na pas eacuteteacute agrave mecircme dutiliser les

moyens de transport en commun et a ducirc recourir agrave tout autre moyen de transport dont

lutilisation se justifie par la nature et lurgence de sa mission

30

Les agents astreints agrave des deacuteplacements freacutequents par le biais drsquoun moyen de transport en

commun peuvent se voir attribuer un abonnement limiteacute quand leur activiteacute se situe

geacuteneacuteralement en dehors de leur reacutesidence administrative

Les agents qui ne sont pas pourvus dun abonnement obtiennent de leur administration pour

leurs deacuteplacements en chemin de fer les titres de transport requis

La station de deacutepart autoriseacutee est situeacutee soit dans la reacutesidence effective de lagent soit dans sa

reacutesidence administrative

Lorsquun agent est appeleacute agrave effectuer des deacuteplacements freacutequents dans sa reacutesidence

administrative une indemniteacute forfaitaire peut lui ecirctre octroyeacutee

A deacutefaut de forfait les inteacuteresseacutes peuvent obtenir le remboursement des frais dutilisation des

moyens de transport en commun pour les deacuteplacements de service

II ne peut ecirctre tenu compte des frais exposeacutes agrave loccasion de parcours accomplis du domicile

de linteacuteresseacute agrave une station des reacuteseaux de transport en commun ou vice versa


Les parcours effectueacutes ne peuvent donner droit agrave aucune indemniteacute tous les frais reacutesultant de

lutilisation et de lentretien des veacutehicules sont agrave la charge de lAdministration

Le Collegravege Communal deacutetermine les modaliteacutes de controcircle de lutilisation des veacutehicules de

lAdministration


Les autorisations dutiliser pour les besoins de service un veacutehicule personnel font lobjet

dune deacutecision du Collegravege Communal

Ces autorisations ne sont valables que jusquau 31 deacutecembre de chaque anneacutee

La deacutecision dautorisation fixe les modaliteacutes de controcircle du kilomeacutetrage parcouru au beacuteneacutefice

de lAdministration

Les agents qui utilisent pour leurs deacuteplacements de service un veacutehicule leur appartenant

beacuteneacuteficient pour couvrir tous les frais reacutesultant de son utilisation dune indemniteacute

kilomeacutetrique fixeacutee par lrsquoArrecircteacute Royal du 18 janvier 1965 et ses Arrecircteacutes modificatifs

Lindemniteacute couvre tous les frais agrave lexception des frais de parking et de stationnement

payants exposeacutes lors de laccomplissement des deacuteplacements de service et de lassurance tous

risques eacuteventuellement contracteacutee pour couvrir les risques encourus par les agents utilisant

leur veacutehicule agrave moteur personnel pour les besoins du service

Le Collegravege Communal peut souscrire une assurance tous risques pour couvrir les agents

utilisant leur veacutehicule agrave moteur personnel pour les besoins du service

Les agents qui utilisent un moyen de locomotion autre qursquoun veacutehicule peuvent beacuteneacuteficier

dune indemniteacute kilomeacutetrique fixeacutee par le Collegravege Communal

Sans preacutejudice des dispositions de lrsquoalineacutea preacuteceacutedent lindemniteacute kilomeacutetrique peut ecirctre

remplaceacutee par une indemniteacute forfaitaire annuelle lorsque lexercice de la fonction astreint les

titulaires agrave des deacuteplacements freacutequents Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par le Conseil

Communal


Les indemniteacutes kilomeacutetriques sont calculeacutees en prenant pour base la longueur kilomeacutetrique

reacuteelle des routes emprunteacutees

Toutefois les agents qui se deacuteplacent en prenant comme point de deacutepart ou de retour leur

reacutesidence habituelle ne peuvent obtenir une indemniteacute supeacuterieure agrave celle qui leur serait due si

les deacuteplacements avaient comme point de deacutepart et de retour lrsquoAdministration

Les indemniteacutes sont liquideacutees sur production dune deacuteclaration sur lhonneur appuyeacutee dun

releveacute deacutetailleacute eacutetablissant le nombre de kilomegravetres parcourus pour le service

31

Les frais de parking et de stationnement exposeacutes lors de laccomplissement des deacuteplacements

de service sont liquideacutes sur la base de quittances deacutelivreacutees soit en mecircme temps que le

paiement des indemniteacutes kilomeacutetriques auxquelles ils se rapportent pour les beacuteneacuteficiaires

disposant dune autorisation dutiliser leur veacutehicule motoriseacute personnel soit sur la base dune

deacuteclaration de creacuteance mensuelle pour les beacuteneacuteficiaires utilisant un moyen de transport

appartenant agrave ladministration


Les agents qui effectuent des deacuteplacements pour les besoins du service peuvent introduire

une demande afin decirctre autoriseacutes agrave utiliser leur bicyclette agrave cet effet

Est assimileacute agrave la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport leacuteger non

motoriseacute

Ils beacuteneacuteficient alors dune indemniteacute de 015 euro par kilomegravetre parcouru le nombre de

kilomegravetres par trajet eacutetant arrondi agrave luniteacute supeacuterieure

Ce montant est lieacute aux fluctuations de lindice des prix agrave la consommation et est rattacheacute agrave

lindice-pivot 13801 du 1er

janvier 1990 mais est toutefois limiteacute au montant de

lrsquoexoneacuteration fiscale

Lindemniteacute est attribueacutee sur la base du parcours deacutecrit de maniegravere deacutetailleacutee par le

beacuteneacuteficiaire qui ne doit pas ecirctre le plus court mais le plus indiqueacute pour les cyclistes avec un

inteacuterecirct particulier pour la seacutecuriteacute

Les beacuteneacuteficiaires eacutetablissent un eacutetat mensuel indiquant avec preacutecision pour le mois eacutecouleacute les

jours ougrave ils ont effectueacute des deacuteplacements agrave bicyclette avec mention du nombre total de

kilomegravetres parcourus et de lindemniteacute agrave laquelle ils ont droit

Apregraves veacuterification par le service du personnel le service de paiement est chargeacute de la

liquidation de lindemniteacute qui doit se faire au moins chaque mois

Lindemniteacute de bicyclette ainsi octroyeacutee ne peut pas ecirctre cumuleacutee avec dautres indemniteacutes

similaires qui seraient octroyeacutees aux beacuteneacuteficiaires

4) indemniteacute pour frais de seacutejour (Arrecircteacutes Royaux des 24 deacutecembre 1964 et 21 juin 1965)

5) indemniteacute agrave allouer aux membres du personnel de salle et aux controcircleurs des spectacles

donneacutes agrave la Maison de la Culture (Conseil Communal du 20 deacutecembre 1963 et Collegravege

Echevinal des 28 janvier 1974 et 11 feacutevrier 1974)

6) indemniteacute horaire alloueacutee aux agents prestant sur eacutecran videacuteo indemniteacute cependant limiteacutee

aux seuls agents de niveaux E1 E2 E3 D1 D2 ou D3

Lindemniteacute est calculeacutee comme suit 9100 de la moyenne arithmeacutetique du baregraveme de niveau

E1 E2 ou E3 dauxiliaire dadministration ou auxiliaire professionnel(le) reclasseacute(e) dans le

cadre administratif et de niveau D1 D2 ou D3 demployeacute(e) dadministration (suivant leacutechelle

bareacutemique octroyeacutee agrave lagent)

7) indemniteacute forfaitaire alloueacutee aux agents dadministration de niveau E1 E2 ou E3 et de

niveau D1 D2 ou D3 ayant suivi une formation agrave linformatique dispenseacutee par lAdministration

Communale travaillant reacuteellement plus de quatre heures journellement et reacuteguliegraverement sur

eacutecrans videacuteos indemniteacute cependant limiteacutee aux seuls agents de niveau E1 E2 ou E3

drsquoauxiliaire dadministration ou auxiliaire professionnel(le) reclasseacute(e) dans le cadre

administratif et de niveau D1 D2 ou D3 [employeacute(e) dadministration]

Cette indemniteacute est octroyeacutee agrave titre dencouragement et de motivation aux dits agents pour

assurer un travail sur eacutecran videacuteo

32

8) indemniteacute annuelle de comptable speacutecial des reacutegies (210610euro agrave lrsquoindice 13801) (Conseil

Communal du 1er

feacutevrier 2010)

9) prime annuelle aux ouvrier(egravere)s qualifieacute(e)s [exemple eacutelectricien(ne)s et machinistes] de

la Maison de la Culture en compensation dhoraires irreacuteguliers de travail (Conseil Communal

du 6 juillet 1987)

10) prime annuelle en faveur du personnel chargeacute de lentretien et du fonctionnement des

installations de chauffages de lAdministration Communale (Conseil Communal du

25 septembre 1989)

11) baregravemes de traitements des moniteur(trice)s part-time dans les stages et ateliers (Conseil

Communal du 6 juillet 1987 modifieacute par Conseil Communal du 28 mars 1994)


[coordinateur(trice)s responsables chefs moniteur(trice)s moniteur(trice)s breveteacute(e)s aides

moniteur(trice)s] (Conseil Communal du 27 feacutevrier 1995 modifieacute par le Conseil Communal le

30 juin 2003)

13) prime pour le personnel occupeacute agrave la Caisse dEpargne de la Ville de Tournai (CET)

accordeacutee agrave titre de prime de responsabiliteacute agrave chaque membre du personnel responsable

financiegraverement de sa caisse

14) jetons de preacutesence agrave allouer aux musicien(ne)s et clairons de lHarmonie des Volontaires

Pompiers (Conseil Communal du 13 octobre 1972)

15) indemniteacute aux membres volontaires pompiers (deacutecision du Conseil Communal

du 20 deacutecembre 1999 modifieacutee par deacutecision du Conseil Communal de ce jour)

16) allocation de promotion sociale (Arrecircteacute Royal du 21 aoucirct 1970 modifieacute par Arrecircteacute Royal du

15 avril 1976)

17) indemniteacute octroyeacutee aux membres du personnel chargeacute drsquoeffectuer le service durant les

reacuteceptions fixeacutee agrave 1481euroheure de service (indice 13801) (Conseil Communal du 20

septembre 2010)

18) indemniteacute forfaitaire de 1239 euro pour la mise en surveillance des bacirctiments communaux

(deacutecision du Conseil Communal du 27 octobre 1997)

PARAGRAPHE 2 Prestations des eacutetudiant(e)s autres que les moniteurs part-time des plaines

de jeux et stagesateliers

Le personnel engageacute en qualiteacute drsquoeacutetudiant et exerccedilant une fonction autre que celle de

moniteur(trice) de plaine de jeux et de stages-ateliers sera reacutemuneacutereacute sur base du baregraveme de

traitement drsquoaide-moniteur(trice) dans les stages-ateliers soit 60221 euroheure (indice 13801)

Les dispositions reprises dans le statut administratif geacuteneacuteral concernant le systegraveme de

reacutecupeacuteration drsquoheures lui seront appliqueacutees

33

Toutefois comme pour le personnel engageacute dans le cadre des plaines de jeux il sera tenu

compte en ce qui concerne le paiement des jours feacuterieacutes de la Loi du 4 janvier 1974 excluant

du champ drsquoapplication les personnes occupeacutees par les Communes (chapitre 1er

article 1er

2e)


Un suppleacutement de traitement est accordeacute aux membres du Corps dIncendie officiers compris

agrave lexception du chef de corps ou de son (sa) remplaccedilant(e) assurant un service de garde (au-

delagrave des trente huit heures reacuteglementaires) agrave la Caserne des Pompiers ou agrave domicile par le biais

dun service dappel

Dans le cadre du Plan de Gestion voteacute par le Conseil Communal du 18 deacutecembre 1995

(approuveacute par le Gouvernement Wallon le 15 feacutevrier 1996) et toujours en vigueur agrave ce jour les

officiers du Service Incendie ne pourront obtenir le beacuteneacutefice complet de cette disposition que

sur avis favorable du Centre Reacutegional dAide aux Communes (CRAC) et selon deacutecision du

Conseil Communal

Cette indemniteacute seacutelegraveve agrave un maximum de 211438 euro (indice 13801) et est payeacutee

mensuellement agrave terme eacutechu

Elle est accordeacutee pour les prestations effectueacutees au-delagrave des trente-huit heures reacuteglementaires

Elle ne sera jamais cumuleacutee avec lindemniteacute preacutevue pour prestations de nuit de samedi et de

dimanche Le Service Public dIncendie doit ecirctre opeacuterationnel 24 heures sur 24 Les articles 3 et 4 de lArrecircteacute Royal du 8 novembre 1967 portant en temps de paix

organisation des Services Communaux et Reacutegionaux dIncendie et coordination des secours en

cas dincendie fixent les effectifs et le mateacuteriel minimaux

En outre tous les Services Publics dIncendie doivent ecirctre organiseacutes de maniegravere telle que des

effectifs suffisants soient precircts en tout temps agrave effectuer les interventions dans les deacutelais les

plus courts (Arrecircteacute Royal du 6 mai 1971 et ses annexes)

PARAGRAPHE 4 Remboursement des frais de transport des agents lieacutes au trajet entre le

domicile et le lieu de travail


ARTICLE 68

Le Collegravege Communal accorde une intervention dans les frais supporteacutes par les agents

lorsqursquoils utilisent un moyen de transport en commun public pour effectuer quotidiennement le

trajet aller et retour de leur reacutesidence habituelle agrave leur lieu de travail

Toute deacuteclaration faite agrave lrsquooccasion drsquoune demande tendant agrave obtenir ou agrave conserver une

indemniteacute doit ecirctre sincegravere et complegravete

Toute personne qui sait ou devrait savoir ne plus avoir droit agrave lrsquointeacutegraliteacute drsquoune indemniteacute est

tenue drsquoen faire la deacuteclaration

34

ARTICLE 69

En application de lrsquoArrecircteacute Royal du 28 juillet 1962 pris en exeacutecution de la Loi du

27 juillet 1962 lrsquoAutoriteacute intervient dans le prix de la carte train assimileacutee agrave lrsquoabonnement

social ainsi que pour lrsquoutilisation des transports urbain et suburbain (bus tram meacutetro)

organiseacutes par les Socieacuteteacutes Reacutegionales de Transports Publics Lrsquointervention est agrave porteacutee agrave

concurrence de 100 du prix de lrsquoabonnement

ARTICLE 70

Lorsque le beacuteneacuteficiaire combine plusieurs moyens de transport en commun publics pour

effectuer le trajet aller et retour de sa reacutesidence habituelle agrave son lieu de travail le pourcentage

de lrsquointervention srsquoapplique sur le montant combineacute

ARTICLE 71

Lrsquointervention dans les frais de transport supporteacutes par le beacuteneacuteficiaire est payeacutee agrave lrsquoexpiration

de la dureacutee de validiteacute du titre de transport deacutelivreacute par les socieacuteteacutes qui organisent le transport en

commun public contre remise de ce titre

Le Collegravege Communal peut toutefois conclure avec les diffeacuterentes socieacuteteacutes de transports en

commun Publics Feacutedeacuterales et Reacutegionales des conventions permettant aux agents de ses

services de ne payer au guichet de la socieacuteteacute concerneacutee que leur propre part du prix lors de

lrsquoachat de lrsquoabonnement ou lors de sa prolongation lrsquoAdministration Communale versant pour

sa part directement son intervention dans le prix agrave la mecircme socieacuteteacute selon les modaliteacutes

convenues

2 Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particuliegraveres sur le chemin du

travail

ARTICLE 72

Pour autant que lrsquoAdministration Communale nrsquoorganise pas une offre de transport

speacutecifiquement adapteacutee il peut ecirctre permis aux agents qui nrsquoont aucune possibiliteacute drsquoutiliser les

moyens de transports en commun publics drsquoutiliser leur veacutehicule personnel sur une distance

deacutetermineacutee au preacutealable agrave la condition de se trouver dans une des situations suivantes

1deg un empecircchement physique ne permet pas lrsquoutilisation des transports publics de maniegravere

permanente ou temporaire

2deg lrsquohoraire de prestations irreacuteguliegraveres ou des prestations en service continu ou par rocircle

excluent lrsquoutilisation des transports publics

3deg lrsquoutilisation des moyens de transports en commun publics nrsquoest pas possible en raison de la

participation du beacuteneacuteficiaire agrave un travail impreacutevu et urgent en dehors de son reacutegime normal de

travail

La neacutecessiteacute drsquoutiliser le veacutehicule personnel telle que deacutecrite au paragraphe preacuteceacutedent est

prouveacutee

ndash pour le 1deg par un certificat meacutedical qui est preacutesenteacute en cas de doute pour controcircle au service

de meacutedecine du travail dans certains cas il est accepteacute que le veacutehicule soit conduit par un

tiers

35

ndash pour le 2deg par des attestations des socieacuteteacutes de transports en commun publics qui desservent

les reacutegions concerneacutees dans lesquelles il est clairement affirmeacute qursquoil nrsquoy a aucune offre ou du

moins pas aux moments neacutecessaires de transports publics

ndash pour le 3deg par une attestation de lrsquoautoriteacute qui convoque lrsquointeacuteresseacute dans laquelle il est

explicitement mentionneacute que tout deacutelai ou perte de temps aurait des conseacutequences deacutefavorables

seacuterieuses

ARTICLE 73

Lrsquointervention lors de lrsquoutilisation de moyens de transport personnels est calculeacutee sur la base de

lrsquointervention dans le prix drsquoune carte train (ou bus) de deuxiegraveme classe valable un mois sur la

distance admise

Lorsque le deacuteplacement nrsquoest pas effectueacute journellement le montant de lrsquointervention est

multiplieacute par une fraction dont le numeacuterateur repreacutesente le nombre de jours de travail et de

deacuteplacement et le deacutenominateur le nombre total de jours ouvrables au cours de ce mois

ARTICLE 74

Lrsquointervention ne peut jamais ecirctre cumuleacutee avec une intervention similaire dans les

deacuteplacements aller et retour entre la reacutesidence habituelle et le lieu de travail sauf lorsque le

titulaire drsquoun abonnement aux transports en commun publics participe agrave un travail impreacutevu et

urgent en dehors de son reacutegime normal de travail

ARTICLE 75

Le paiement est effectueacute sur la base drsquoune deacuteclaration de creacuteance introduite mensuellement agrave

lrsquoexpiration du mois civil au cours duquel les deacuteplacements entre la reacutesidence habituelle et le

lieu de travail ont eu lieu

Lorsque plusieurs beacuteneacuteficiaires dont un au moins remplit une condition viseacutee au point 7

voyagent ensemble dans un veacutehicule personnel lrsquointervention est octroyeacutee au proprieacutetaire du

veacutehicule


Les beacuteneacuteficiaires qui utilisent leur bicyclette pour effectuer le deacuteplacement de leur reacutesidence agrave

leur lieu de travail et vice-versa obtiennent une indemniteacute


motoriseacute

Il nrsquoest pas neacutecessaire que le parcours effectueacute soit le plus court mais il doit ecirctre le plus indiqueacute

pour les cyclistes avec un inteacuterecirct particulier pour la seacutecuriteacute

ARTICLE 76

Lorsque le trajet est au moins eacutegal agrave un kilomegravetre il peut ecirctre attribueacute une indemniteacute de 015 euro

par kilomegravetre parcouru le nombre de kilomegravetres par trajet eacutetant arrondi agrave luniteacute supeacuterieure



janvier 1990 mais est toutefois limiteacute au montant de lrsquoexoneacuteration

fiscale

36

ARTICLE 77

Lrsquoutilisation de la bicyclette peut preacuteceacuteder ou ecirctre posteacuterieure agrave lrsquoutilisation compleacutementaire des

transports en commun publics Lrsquoindemniteacute ne peut toutefois jamais ecirctre cumuleacutee avec une

intervention dans les frais de transports publics pour le mecircme trajet et au cours de la mecircme

peacuteriode

ARTICLE 78

Lagent inteacuteresseacute introduit sa demande dobtention de cette indemniteacute de bicyclette aupregraves du

Collegravege Communal il communique le releveacute deacutetailleacute du parcours quil suivra et auquel il doit

strictement se tenir sauf en cas de force majeure et le nombre de kilomegravetres quil parcourra par

trajet aller et retour

Un eacutetat mensuel distinct de celui exigeacute pour lrsquoutilisation de la bicyclette pour les missions de

service doit ecirctre dresseacute


ARTICLE 79

Une allocation pour travaux dangereux insalubres ou incommodes peut ecirctre accordeacutee aux

membres du personnel ouvrier astreints occasionnellement ou sporadiquement agrave des tacircches qui

en raison des circonstances particuliegraveres dans lesquelles elles doivent ecirctre accomplies ou de

lemploi de matiegraveres nocives ou dangereuses augmentent consideacuterablement le degreacute de danger

dincommoditeacute ou dinsalubriteacute inheacuterente agrave lexercice normal de leur fonction

ARTICLE 80

Sont exclus du beacuteneacutefice de cette allocation les agents qui en raison de lrsquoexeacutecution des travaux

mentionneacutes ci dessus beacuteneacuteficient drsquoune eacutechelle de traitement speacutecifique ou attacheacutee agrave une

fonction plus qualifieacutee que celle qursquoils exercent

ARTICLE 81

Cette allocation est accordeacutee aux conditions suivantes

1deg) lallocation ne peut ecirctre accordeacutee que pour le temps qui a eacuteteacute effectivement consacreacute agrave

lexeacutecution du travail qui y donne droit

2deg) le taux de lallocation ne peut ecirctre supeacuterieur aux pourcentages du salaire horaire de lagent

chargeacute dexeacutecuter le travail tels quils sont indiqueacutes par cateacutegorie au 3deg ci-apregraves

3deg) peuvent ecirctre pris en consideacuteration pour une allocation maximale de

A) 50

a) les travaux pour lexeacutecution desquels lagent est seacuterieusement exposeacute agrave des

contacts avec des matiegraveres de vidanges des matiegraveres feacutecales de la vermine ou

des cadavres putreacutefieacutes ou en voie de putreacutefaction

b) les travaux insalubres ou dangereux accomplis dans des endroits agrave la fois

nauseacuteabonds exigus et non ou peu aeacutereacutes

c) les travaux effectueacutes agrave une hauteur de plus de 30 m au-dessus du niveau du sol

sur des eacutechelles pylocircnes eacutechafaudages fixes ou volants charpentes ou toits

pour autant que le danger ne soit pas exclu par des mesures de seacutecuriteacute

approprieacutees

37

d) les travaux exposant agrave des radiations ionisantes ou agrave une contamination par des

substances radioactives

B) 25

a) les travaux pour lesquels lagent est seacuterieusement exposeacute agrave des contacts avec

des matiegraveres organiques en deacutecomposition autres que les matiegraveres viseacutees agrave la

lettre A a)

b) les travaux pour lexeacutecution desquels lagent est seacuterieusement exposeacute aux

effets de leau des marais de la boue de gaz dacides ou de matiegraveres

corrosives

c) les travaux pour lexeacutecution desquels lagent est seacuterieusement exposeacute aux effets

des poussiegraveres et du suif dans des locaux fermeacutes ou peu spacieux

d) les travaux de deacutesobstruction et de curage deacutegouts

e) les travaux viseacutes agrave la lettre A c) lorsquils sont effectueacutes agrave une hauteur de 20 agrave

30 m au-dessus du niveau du sol

f) les travaux dentretien des arbres accomplis agrave laide deacutechelles coulissantes de

16 m au moins pour autant que le danger ne soit pas exclu par des mesures de

seacutecuriteacute approprieacutees

g) les travaux anormalement insalubres salissants et incommodes

h) les travaux effectueacutes agrave laide dun brise-beacuteton pneumatique dun marteau

pneumatique agrave river ou dun marteau pneumatique perforateur

i) le soufflage des points de pavage par air comprimeacute

j) lasphaltage des routes

4deg) en aucun cas les allocations viseacutees aux lettres A et B ne peuvent ecirctre cumuleacutees

ARTICLE 82

Cette allocation pour travaux insalubres incommodes et dangereux sera accordeacutee sous forme

de reacutecupeacuteration dheures augmenteacutees du pourcentage soit de 50 soit de 25 en raison des

circonstances particuliegraveres dans lesquelles elles doivent ecirctre accomplies ou de lemploi de

matiegraveres nocives ou dangereuses augmentant consideacuterablement le degreacute de danger

dincommoditeacute ou dinsalubriteacute inheacuterent agrave lexercice normal de leur fonction

ARTICLE 83

Le Collegravege Communal preacutecisera pour chaque cateacutegorie de travaux ceux qui sont retenus pour

lrsquooctroi de lrsquoallocation les services qui en sont chargeacutes ainsi que les cateacutegories drsquoagents

susceptibles drsquoy ecirctre astreints

Le Collegravege Communal preacutevoira en outre les modaliteacutes qui doivent preacuteceacuteder lrsquoexeacutecution de tels

travaux ainsi que le controcircle de la dureacutee effective du travail

38


I - PERSONNEL ADMINISTRATIF

DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION

PROMOTION EVOLUTION DE CARRIERE

ECHELLE A3 ECHELLE A4

00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40

CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF

RECRUTEMENT

PROMOTION

EVOLUTION DE CARRIERE


00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41

CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF

PROMOTION EVOLUTION DE CARRIEgraveRE

ECHELLE C3 ECHELLE C4

00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42

EMPLOYE(E) DADMINISTRATION D6

RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43


RECRUTEMENT EVOLUTION DE CARRIERE

ECHELLE D4 ECHELLE D5 ECHELLE D6

00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

44

EMPLOI DEMPLOYE(E) DADMINISTRATION D1

PROMOTION

EVOLUTION DE CARRIERE RECRUTEMENT

ECHELLE D1 ECHELLE D2 ECHELLE D3 ECHELLE D4 ECHELLE D5 ECHELLE D6

00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

45

EMPLOI DrsquoAUXILIAIRE DADMINISTRATION


ECHELLE E1 ECHELLE E2 ECHELLE E3

00 1303920 00 1363415 00 1378288

01 1321977 01 1399360 01 1416216

02 1340034 02 1435305 02 1454144

03 1358091 03 1471250 03 1492072

04 1376148 04 1477448 04 1498270

05 1394205 05 1483646 05 1504468

06 1412262 06 1489844 06 1510666

07 1421484 07 1496042 07 1516864

08 1430706 08 1502240 08 1541654

09 1439928 09 1508438 09 1566444

10 1449150 10 1514636 10 1591234

11 1458372 11 1520834 11 1616024

12 1467594 12 1527032 12 1640814

13 1476816 13 1533230 13 1665604

14 1486038 14 1539428 14 1676016

15 1495260 15 1545626 15 1686428

16 1504482 16 1551824 16 1696840

17 1513704 17 1558022 17 1707252

18 1522926 18 1564220 18 1717664

19 1528876 19 1570418 19 1728076

20 1534826 20 1576616 20 1738488

21 1540776 21 1582814 21 1748900

22 1546726 22 1589012 22 1759312

23 1552676 23 1595210 23 1769724

24 1558626 24 1601408 24 1780136

25 1564576 25 1607606 25 1790548

61 x 18057 31 x 35945 31 x 37928

121 x 9222 221 x 6198 41 x 6198

71 x 5950 61 x 24790

121 x 10412

46

II - PERSONNEL SPECIFIQUE

EMPLOI DE PREMIER(E) ATTACHE(E) SPECIFIQUE JURISTE A5 SP

EMPLOI DE PREMIER(E) ATTACHE(E) SPECIFIQUE A4 SP -

INGENIEUR CIVILARCHITECTE

RECRUTEMENT

ECHELLE A4 SP

RECRUTEMENT


ECHELLE A5 SP

00 2627672 00 2974723

01 2679730 01 3024302

02 2731788 02 3073881

03 2783846 03 3123460

04 2835904 04 3173039

05 2887962 05 3222618

06 2940020 06 3272197

07 2992078 07 3321776

08 3044136 08 3371355

09 3096194 09 3420934

10 3148252 10 3470513

11 3200310 11 3520092

12 3252368 12 3569671

13 3304426 13 3619250

14 3356484 14 3668829

15 3408542 15 3718408

16 3460600 16 3767987

17 3512658 17 3817566

18 3564716 18 3904329

19 3616774 19 3991092

20 3668832 20 4015882

21 3720890 21 4040672

22 3772948 22 4053067

23 3825006 23 4065462

24 3877064 24 4077857

25 3929122 25 4090252

251 x 52058 171 x 49579

21 x 86763

21 x 24790

41 x 12395

47

EMPLOI DrsquoATTACHE SPECIFIQUE A3 SP JURISTE

PROMOTION

ECHELLE A3 SP

EVOLUTION DE CARRIERE ECHELLE A4 SP

00 25656 98 00 2627672

01 2625193 01 2679730

02 2684688 02 2731788

03 2744183 03 2783846

04 2793762 04 2835904

05 2843341 05 2887962

06 2892920 06 2940020

07 2942499 07 2992078

08 2992078 08 3044136

09 3041657 09 3096194

10 3091236 10 3148252

11 3140815 11 3200310

12 3190394 12 3252368

13 3239973 13 3304426

14 3289552 14 3356484

15 3339131 15 3408542

16 3388710 16 3460600

17 3438289 17 3512658

18 3487868 18 3564716

19 3537447 19 3616774

20 3587026 20 3668832

21 3636605 21 3720890

22 3686184 22 3772948

23 3735763 23 3825006

24 3785342 24 3877064

25 3834921 25 3929122

31 X 59495

221 X 49579

251 X52058

48

- EMPLOI DrsquoATTACHE(E) SPECIFIQUE A1 SP

- EMPLOI DE CHEF DE BUREAU SPECIFIQUE A1

RECRUTEMENT EVOLUTION DE CARRIERE ECHELLE A1 SP

ECHELLE A2 SP ECHELLE A2

RECRUTEMENT ET PROMOTION

ECHELLE A1

00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806 111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537 101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

49

EMPLOI DE BACHELIER (GRADUE) SPECIFIQUE EN CHEF

PROMOTION

ECHELLE B4

00 2181464

01 2211212

02 2240960

03 2270708

04 2300456

05 2330204

06 2359952

07 2389700

08 2538437

09 2568185

10 2597933

11 2627681

12 2657429

13 2687177

14 2716925

15 2741715

16 2766505

17 2791298

18 2816085

19 2840875

20 2865665

21 2890455

22 2915245

23 2940035

24 2964825

25 2989615

71 x 29748

11 x 148737

61 x 29748

111 x 24790

50

EMPLOI DE BACHELIER (GRADUE) SPECIFIQUE


ECHELLE B1 ECHELLE B2 ECHELLE B3

00 1784834 00 1933570 00 2107095

01 1824497 01 1960839 01 2139322

02 1864160 02 1988108 02 2171549

03 1903823 03 2015377 03 2203776

04 1933571 04 2042646 04 2236003

05 1963319 05 2069915 05 2268230

06 1993067 06 2097184 06 2300457

07 2022815 07 2124453 07 2332684

08 2037689 08 2248400 08 2456631

09 2052563 09 2280627 09 2488858

10 2067437 10 2312854 10 2521085

11 2094706 11 2345081 11 2553312

12 2121975 12 2377308 12 2585539

13 2149244 13 2409535 13 2617766

14 2176513 14 2441762 14 2649993

15 2203782 15 2459115 15 2671064

16 2231051 16 2476468 16 2692135

17 2258320 17 2493821 17 2713206

18 2285589 18 2511174 18 2734277

19 2312858 19 2528527 19 2755348

20 2340127 20 2545880 20 2776419

21 2367396 21 2563233 21 2797490

22 2394665 22 2580586 22 2818561

23 2421934 23 2597939 23 2839632

24 2449203 24 2615292 24 2860703

25 2476472 25 2632645 25 2881774

31 x 39663 71 x 27269 71 x 32227

41 x 29748 11 x 123947 11 x 123947

31 x 14874 61 x 32227 61 x 32227

151 x 27269 111 x 17353 111 x 21071

51

III- PERSONNEL TECHNIQUE

EMPLOI DE DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

52

EMPLOI DE CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2992078 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

53

EMPLOI DE CHEF DE BUREAU TECHNIQUE

RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

54

AGENT TECHNIQUE EN CHEF

RECRUTEMENT

PROMOTION


ECHELLE D9 ECHELLE D10

00 2007938 00 2231042

01 2050080 01 2293016

02 2092222 02 2354990

03 2134364 03 2416964

04 2176506 04 2456627

05 2218648 05 2496290

06 2260790 06 2535953

07 2302932 07 2575616

08 2345074 08 2615279

09 2387216 09 2654942

10 2429358 10 2694605

11 2471500 11 2734268

12 2555784 12 2833426

13 2590490 13 2860695

14 2625196 14 2887964

15 2659902 15 2915233

16 2694608 16 2942502

17 2729314 17 2969771

18 2764020 18 2997040

19 2798726 19 3024309

20 2833432 20 3051578

21 2852025 21 3078847

22 2870618 22 3106116

23 2889211 23 3133385

24 2907804 24 3160654

25 2926397 25 3187923

111 x 42142 31 x 61974

11 x 84284 81 x 39663

81 x 34706 11 x 99158

51 x 18593 131 x 27269

55

EMPLOI DAGENT TECHNIQUE

RECRUTEMENT



00 1710466 00 1809623

01 1748146 01 1854244

02 1785826 02 1898865

03 1823506 03 1943486

04 1861186 04 1988107

05 1898866 05 2032728

06 1936546 06 2077349

07 1974226 07 2121970

08 2011906 08 2166591

09 2049586 09 2211212

10 2087266 10 2255833

11 2124946 11 2300454

12 2213444 12 2364907

13 2236746 13 2394655

14 2260048 14 2424403

15 2283350 15 2454151

16 2306652 16 2483899

17 2329954 17 2513647

18 2353256 18 2543395

19 2376558 19 2573143

20 2399860 20 2602891

21 2423162 21 2617269

22 2446464 22 2631647

23 2480674 23 2646025

24 2514884 24 2660403

25 2549094 25 2674781

111 x 37680 111 x 44621

11 x 88498 11 x 64453

101 x 23302 81 x 29748

31 x 34210 51 x 14378

56

EMPLOI DE TECHNICIEN(NE)



00 1427867 00 1487362 00 1539419

01 1453277 01 1512152 01 1566688

02 1478687 02 1536942 02 1593957

03 1504097 03 1561732 03 1621226

04 1529507 04 1586522 04 1648495

05 1554917 05 1611312 05 1675764

06 1580327 06 1636102 06 1703033

07 1605737 07 1660892 07 1730302

08 1631147 08 1685682 08 1757571

09 1656557 09 1710472 09 1784840

10 1681967 10 1751375 10 1804672

11 1707377 11 1792278 11 1824504

12 1732787 12 1833181 12 1898873

13 1745728 13 1874084 13 1912508

14 1758669 14 1886479 14 1926143

15 1771610 15 1898874 15 1939778

16 1784551 16 1911269 16 1953413

17 1797492 17 1923664 17 1967048

18 1810433 18 1936059 18 1980683

19 1823374 19 1948454 19 1994318

20 1836315 20 1960849 20 2007953

21 1849256 21 1973244 21 2033982

22 1862197 22 1985639 22 2060011

23 1875138 23 1998034 23 2086040

24 1888079 24 2010429 24 2110830

25 1901020 25 2022824 25 2135620

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

57

IV- PERSONNEL OUVRIER

CONTREMAIcircTRE(CONTREDAME) EN CHEF

PROMOTION

ECHELLE C7

00 2131885

01 2141801

02 2151717

03 2161633

04 2171549

05 2181465

06 2191381

07 2201297

08 2211213

09 2221129

10 2231045

11 2240961

12 2250877

13 2260793

14 2270709

15 2280625

16 2305415

17 2330205

18 2354995

19 2379785

20 2404575

21 2429365

22 2454155

23 2478945

24 2503735

25 2528525

151 x 9916

101 x 24790

58

CONTREMAIcircTRE(CONTREDAME)

PROMOTION

ECHELLE C6

00 1945965

01 1963318

02 1980671

03 1998024

04 2015377

05 2032730

06 2050083

07 2067436

08 2084789

09 2102142

10 2119495

11 2136848

12 2154201

13 2171554

14 2188907

15 2206260

16 2231050

17 2255840

18 2280630

19 2305420

20 2330210

21 2355000

22 2379790

23 2404580

24 2429370

25 2454160

151 x 17353

101 x 24790

59

BRIGADIER(E) EN CHEF

PROMOTION

ECHELLE C2

00 1586519

01 1611309

02 1636099

03 1660889

04 1685679

05 1726582

06 1768724

07 1810866

08 1853008

09 1895150

10 1942250

11 1989350

12 2036450

13 2060744

14 2085038

15 2109332

16 2133626

17 2157920

18 2182214

19 2206508

20 2230802

21 2255096

22 2279390

23 2303684

24 2327978

25 2355272

41 x 24790

11 x 40903

41 x 42142

31 x 47100

131 x 24294

60

BRIGADIER(E)

PROMOTION

ECHELLE C1

00 1549335

01 1574125

02 1598915

03 1623705

04 1648495

05 1689398

06 1731540

07 1773682

08 1815824

09 1857966

10 1905066

11 1952166

12 1999266

13 2023560

14 2047854

15 2072148

16 2096442

17 2120736

18 2145030

19 2169324

20 2193618

21 2217912

22 2242206

23 2266500

24 2290794

25 2315088

41 x 24790

11 x40903

41 x 42142

31 x 47100

131 x 24294

61

OUVRIER(E) QUALIFIE(E) D4

RECRUTEMENT

ECHELLE D4

00 1502235

01 1528264

02 1554293

03 1580322

04 1622464

05 1664606

06 1706748

07 1748890

08 1791032

09 1833174

10 1880274

11 1927374

12 1974474

13 1998768

14 2023062

15 2047356

16 2071650

17 2095944

18 2120238

19 2144532

20 2168826

21 2193120

22 2217414

23 2241708

24 2266002

25 2290296

31 x 26029

61 x 42142

31 x 47100

131 x 24294

62



PROMOTION

ECHELLE D1 ECHELLE D2 ECHELLE D3 ECHELLE D4

00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100

81 x 13635 131 x 24294

31 x 26029

21 x 24790

63

MANOEUVRE TRAVAUX LOURDS


ECHELLE E2 ECHELLE E3

00 1363415 00 1378288

01 1399360 01 1416216

02 1435305 02 1454144

03 1471250 03 1492072

04 1477448 04 1498270

05 1483646 05 1504468

06 1489844 06 1510666

07 1496042 07 1516864

08 1502240 08 1541654

09 1508438 09 1566444

10 1514636 10 1591234

11 1520834 11 1616024

12 1527032 12 1640814

13 1533230 13 1665604

14 1539428 14 1676016

15 1545626 15 1686428

16 1551824 16 1696840

17 1558022 17 1707252

18 1564220 18 1717664

19 1570418 19 1728076

20 1576616 20 1738488

21 1582814 21 1748900

22 1589012 22 1759312

23 1595210 23 1769724

24 1601408 24 1780136

25 1607606 25 1790548

31 x 35945 31 x 37928

221 x 6198 41 x 6198

61 x 24790

121 x 10412

64

AUXILIAIRE PROFESSIONNEL(LE)



00 1303920 00 1363415 00 1378288

01 1321977 01 1399360 01 1416216

02 1340034 02 1435305 02 1454144

03 1358091 03 1471250 03 1492072

04 1376148 04 1477448 04 1498270

05 1394205 05 1483646 05 1504468

06 1412262 06 1489844 06 1510666

07 1421484 07 1496042 07 1516864

08 1430706 08 1502240 08 1541654

09 1439928 09 1508438 09 1566444

10 1449150 10 1514636 10 1591234

11 1458372 11 1520834 11 1616024

12 1467594 12 1527032 12 1640814

13 1476816 13 1533230 13 1665604

14 1486038 14 1539428 14 1676016

15 1495260 15 1545626 15 1686428

16 1504482 16 1551824 16 1696840

17 1513704 17 1558022 17 1707252

18 1522926 18 1564220 18 1717664

19 1528876 19 1570418 19 1728076

20 1534826 20 1576616 20 1738488

21 1540776 21 1582814 21 1748900

22 1546726 22 1589012 22 1759312

23 1552676 23 1595210 23 1769724

24 1558626 24 1601408 24 1780136

25 1564576 25 1607606 25 1790548

61 x 18057 31 x 35945 31 x 37928

121 x 9222 221 x 6198 41 x 6198

71 x 5950 61 x 24790

121 x 10412

65

IV- PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES

EMPLOI DE DIRECTEUR(TRICE) BIBLIOTHECAIRE

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

66

EMPLOI DE CHEF DE DIVISION BIBLIOTHECAIRE



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

67

EMPLOI DE CHEF DE BUREAU BIBLIOTHECAIRE

RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

68

EMPLOI DE BACHELIER (GARDUE) BIBLIOTHECAIRE

RECRUTEMENT PROMOTION



00 1784834 00 1933570 00 2107095

01 1824497 01 1960839 01 2139322

02 1864160 02 1988108 02 2171549

03 1903823 03 2015377 03 2203776

04 1933571 04 2042646 04 2236003

05 1963319 05 2069915 05 2268230

06 1993067 06 2097184 06 2300457

07 2022815 07 2124453 07 2332684

08 2037689 08 2248400 08 2456631

09 2052563 09 2280627 09 2488858

10 2067437 10 2312854 10 2521085

11 2094706 11 2345081 11 2553312

12 2121975 12 2377308 12 2585539

13 2149244 13 2409535 13 2617766

14 2176513 14 2441762 14 2649993

15 2203782 15 2459115 15 2671064

16 2231051 16 2476468 16 2692135

17 2258320 17 2493821 17 2713206

18 2285589 18 2511174 18 2734277

19 2312858 19 2528527 19 2755348

20 2340127 20 2545880 20 2776419

21 2367396 21 2563233 21 2797490

22 2394665 22 2580586 22 2818561

23 2421934 23 2597939 23 2839632

24 2449203 24 2615292 24 2860703

25 2476472 25 2632645 25 2881774

31 x 39663 71 x 27269 71 x 32227

41 x 29748 11 x 123947 11 x 123947

31 x 14874 61 x 32227 61 x 32227

151 x 27269 111 x 17353 111 x 21071

69

EMPLOI DEMPLOYE(E) DE BIBLIOTHEQUE D4

RECRUTEMENT

EVOLUTION DE CARRIERE PROMOTION


00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

70


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71

V - PERSONNEL DE SOINS

PUERICULTEUR(TRICE) D2

RECRUTEMENT EVOLUTION DE

CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72

CHAPITRE 4 ndash DISPOSITIONS FINALES

La preacutesente deacutelibeacuteration abroge et remplace les statuts peacutecuniaires geacuteneacuteraux applicable au

personnel statutaire temporaire contractuel et contractuel subventionneacute agrave lexception des grades

leacutegaux et du personnel enseignant arrecircteacutes preacuteceacutedemment

Elle sortira ses effets au premier du mois qui suit son adoption par le Conseil Communal

sous reacuteserve de lapprobation par lAutoriteacute de Tutelle

Elle sera soumise pour approbation agrave lAutoriteacute de Tutelle

Ainsi fait en seacuteance les jour mois et an que dessus

Par le Conseil

Le Secreacutetaire Communal Adjoint Le Bourgmestre-Preacutesident

Thierry LESPLINGART Christian MASSY

2

indemniteacute pour frais de seacutejour

Consideacuterant qursquoil y a lieu de preacutevoir des dispositions permettant drsquointeacutegrer au nouveau

statut peacutecuniaire les indemniteacutes de comptable speacutecial des reacutegies et des agents assurant les

services lors des reacuteceptions

Consideacuterant qursquoil y a lieu drsquoassimiler lrsquoancien certificat de sous-officier du Service

Incendie deacutelivreacute sur base drsquoune deacutecision prise avant le 31 deacutecembre 1993 au brevet actuel de

sergent

Vu la Circulaire Ministeacuterielle du 31 aoucirct 2006 valorisant les prestations effectueacutees en

qualiteacute de Chocircmeur Mis au Travail (CMT) et de stagiaire ONEM dans la fonction Publique

Locale et Provinciale

Consideacuterant qursquoil y a eacutegalement lieu de preacutevoir la valorisation des prestations

accomplies par lrsquoagent dans le secteur priveacute ou en qualiteacute drsquoindeacutependant et ce agrave condition

quils puissent ecirctre en rapport direct avec la fonction agrave exercer au sein de lrsquoadministration

Vu la Circulaire Ministeacuterielle du 3 deacutecembre 2008 relative agrave lrsquoancienneteacute peacutecuniaire des

membres du personnel de la fonction Publique Feacutedeacuterale Administrative

Vu lrsquoArrecircteacute Royal du 13 juin 2010 relatif agrave lrsquoutilisation de la bicyclette sur le chemin du

travail et pour mission de service

Vu le Code de la Deacutemocratie Locale et de la Deacutecentralisation

Vu la convention sectorielle 2005-2006 le Pacte pour une Fonction Publique Locale et

Provinciale Solide et Solidaire ainsi que les circulaires du 2 avril 2009 qui les mettent en

œuvre

Consideacuterant la deacutecision du Conseil Communal du 7 septembre 2009 drsquoadheacuterer au dit

Pacte

Consideacuterant les mesures quantitatives et qualitatives qui en deacutecoulent et qui

concernent

- les frais de deacuteplacement domicile-lieu de travail

- la prime de fin drsquoanneacutee

- le positionnement des agents dans des carriegraveres speacutecifiques

- la valorisation des compeacutetences pour le recrutement

- la conception des plans de formation

- lrsquoidentification et la description des fonctions neacutecessaires au fonctionnement de -

lrsquoadministration et agrave lrsquoeacutevaluation des agents

- lrsquoidentification et la remeacutediation des inaptitudes professionnelles

- les proceacutedures de recrutement des agents statutaires et contractuels

- les conditions de travail (prestations reacuteduites pour raisons meacutedicales ndash bien-ecirctre au travail)

Consideacuterant qursquoil y a donc lieu drsquoadopter au vu des nouvelles directives le nouveau

statut peacutecuniaire geacuteneacuteral

3









DECIDE





4

STATUT PECUNIAIRE

CHAPITRE 1ER





I NIVEAU E

II NIVEAU D






III NIVEAU C

IV NIVEAU B

V NIVEAU A




I INTRODUCTION






I INTRODUCTION



1 REGIME GENERAL




5




SUPPLEMENTAIRES)






XII DES INDEMNITES












21 juin 1965)













(CET)





les reacuteceptions


communaux

6








chemin du travail





7

STATUT PECUNIAIRE


ARTICLE 1ER








REGLE GENERALE

ARTICLE 2






ARTICLE 3





ARTICLE 4





I NIVEAU E








8

II NIVEAU D

















assimileacute






degreacute (CE1D)










III NIVEAU C



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

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RECRUTEMENT

PROMOTION



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PROMOTION



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PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

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60

BRIGADIER(E)

PROMOTION

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61


RECRUTEMENT

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11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



3









DECIDE





4

STATUT PECUNIAIRE

CHAPITRE 1ER





I NIVEAU E

II NIVEAU D






III NIVEAU C

IV NIVEAU B

V NIVEAU A




I INTRODUCTION






I INTRODUCTION



1 REGIME GENERAL




5




SUPPLEMENTAIRES)






XII DES INDEMNITES












21 juin 1965)













(CET)





les reacuteceptions


communaux

6








chemin du travail





7

STATUT PECUNIAIRE


ARTICLE 1ER








REGLE GENERALE

ARTICLE 2






ARTICLE 3





ARTICLE 4





I NIVEAU E








8

II NIVEAU D

















assimileacute






degreacute (CE1D)










III NIVEAU C



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42


RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43




00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

44


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

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19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

67


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

68





00 1784834 00 1933570 00 2107095

01 1824497 01 1960839 01 2139322

02 1864160 02 1988108 02 2171549

03 1903823 03 2015377 03 2203776

04 1933571 04 2042646 04 2236003

05 1963319 05 2069915 05 2268230

06 1993067 06 2097184 06 2300457

07 2022815 07 2124453 07 2332684

08 2037689 08 2248400 08 2456631

09 2052563 09 2280627 09 2488858

10 2067437 10 2312854 10 2521085

11 2094706 11 2345081 11 2553312

12 2121975 12 2377308 12 2585539

13 2149244 13 2409535 13 2617766

14 2176513 14 2441762 14 2649993

15 2203782 15 2459115 15 2671064

16 2231051 16 2476468 16 2692135

17 2258320 17 2493821 17 2713206

18 2285589 18 2511174 18 2734277

19 2312858 19 2528527 19 2755348

20 2340127 20 2545880 20 2776419

21 2367396 21 2563233 21 2797490

22 2394665 22 2580586 22 2818561

23 2421934 23 2597939 23 2839632

24 2449203 24 2615292 24 2860703

25 2476472 25 2632645 25 2881774

31 x 39663 71 x 27269 71 x 32227

41 x 29748 11 x 123947 11 x 123947

31 x 14874 61 x 32227 61 x 32227

151 x 27269 111 x 17353 111 x 21071

69


RECRUTEMENT



00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

70


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



4

STATUT PECUNIAIRE

CHAPITRE 1ER





I NIVEAU E

II NIVEAU D






III NIVEAU C

IV NIVEAU B

V NIVEAU A




I INTRODUCTION






I INTRODUCTION



1 REGIME GENERAL




5




SUPPLEMENTAIRES)






XII DES INDEMNITES












21 juin 1965)













(CET)





les reacuteceptions


communaux

6








chemin du travail





7

STATUT PECUNIAIRE


ARTICLE 1ER








REGLE GENERALE

ARTICLE 2






ARTICLE 3





ARTICLE 4





I NIVEAU E








8

II NIVEAU D

















assimileacute






degreacute (CE1D)










III NIVEAU C



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

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51



PROMOTION

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RECRUTEMENT

PROMOTION



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54


RECRUTEMENT

PROMOTION



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RECRUTEMENT



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57



PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

ECHELLE C2

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60

BRIGADIER(E)

PROMOTION

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RECRUTEMENT

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PROMOTION


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18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



5




SUPPLEMENTAIRES)






XII DES INDEMNITES












21 juin 1965)













(CET)





les reacuteceptions


communaux

6








chemin du travail





7

STATUT PECUNIAIRE


ARTICLE 1ER








REGLE GENERALE

ARTICLE 2






ARTICLE 3





ARTICLE 4





I NIVEAU E








8

II NIVEAU D

















assimileacute






degreacute (CE1D)










III NIVEAU C



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42


RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43




00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

44


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

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15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

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RECRUTEMENT

PROMOTION



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PROMOTION

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PROMOTION

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BRIGADIER(E)

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RECRUTEMENT

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08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

68





00 1784834 00 1933570 00 2107095

01 1824497 01 1960839 01 2139322

02 1864160 02 1988108 02 2171549

03 1903823 03 2015377 03 2203776

04 1933571 04 2042646 04 2236003

05 1963319 05 2069915 05 2268230

06 1993067 06 2097184 06 2300457

07 2022815 07 2124453 07 2332684

08 2037689 08 2248400 08 2456631

09 2052563 09 2280627 09 2488858

10 2067437 10 2312854 10 2521085

11 2094706 11 2345081 11 2553312

12 2121975 12 2377308 12 2585539

13 2149244 13 2409535 13 2617766

14 2176513 14 2441762 14 2649993

15 2203782 15 2459115 15 2671064

16 2231051 16 2476468 16 2692135

17 2258320 17 2493821 17 2713206

18 2285589 18 2511174 18 2734277

19 2312858 19 2528527 19 2755348

20 2340127 20 2545880 20 2776419

21 2367396 21 2563233 21 2797490

22 2394665 22 2580586 22 2818561

23 2421934 23 2597939 23 2839632

24 2449203 24 2615292 24 2860703

25 2476472 25 2632645 25 2881774

31 x 39663 71 x 27269 71 x 32227

41 x 29748 11 x 123947 11 x 123947

31 x 14874 61 x 32227 61 x 32227

151 x 27269 111 x 17353 111 x 21071

69


RECRUTEMENT



00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

70


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



6








chemin du travail





7

STATUT PECUNIAIRE


ARTICLE 1ER








REGLE GENERALE

ARTICLE 2






ARTICLE 3





ARTICLE 4





I NIVEAU E








8

II NIVEAU D

















assimileacute






degreacute (CE1D)










III NIVEAU C



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

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51



PROMOTION

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PROMOTION



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PROMOTION



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PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

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BRIGADIER(E)

PROMOTION

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RECRUTEMENT

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PROMOTION


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25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



7

STATUT PECUNIAIRE


ARTICLE 1ER








REGLE GENERALE

ARTICLE 2






ARTICLE 3





ARTICLE 4





I NIVEAU E








8

II NIVEAU D

















assimileacute






degreacute (CE1D)










III NIVEAU C



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42


RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43




00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

44


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

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25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

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46





RECRUTEMENT

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RECRUTEMENT


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PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

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RECRUTEMENT

PROMOTION



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PROMOTION



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04 1933571 04 2042646 04 2236003

05 1963319 05 2069915 05 2268230

06 1993067 06 2097184 06 2300457

07 2022815 07 2124453 07 2332684

08 2037689 08 2248400 08 2456631

09 2052563 09 2280627 09 2488858

10 2067437 10 2312854 10 2521085

11 2094706 11 2345081 11 2553312

12 2121975 12 2377308 12 2585539

13 2149244 13 2409535 13 2617766

14 2176513 14 2441762 14 2649993

15 2203782 15 2459115 15 2671064

16 2231051 16 2476468 16 2692135

17 2258320 17 2493821 17 2713206

18 2285589 18 2511174 18 2734277

19 2312858 19 2528527 19 2755348

20 2340127 20 2545880 20 2776419

21 2367396 21 2563233 21 2797490

22 2394665 22 2580586 22 2818561

23 2421934 23 2597939 23 2839632

24 2449203 24 2615292 24 2860703

25 2476472 25 2632645 25 2881774

31 x 39663 71 x 27269 71 x 32227

41 x 29748 11 x 123947 11 x 123947

31 x 14874 61 x 32227 61 x 32227

151 x 27269 111 x 17353 111 x 21071

69


RECRUTEMENT



00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

70


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



8

II NIVEAU D

















assimileacute






degreacute (CE1D)










III NIVEAU C



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

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RECRUTEMENT

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RECRUTEMENT


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PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

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19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



9







IV NIVEAU B






V NIVEAU A






ARTICLE 5






ARTICLE 6






I INTRODUCTION






suivantes


10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42


RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43




00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

44


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

45




00 1303920 00 1363415 00 1378288

01 1321977 01 1399360 01 1416216

02 1340034 02 1435305 02 1454144

03 1358091 03 1471250 03 1492072

04 1376148 04 1477448 04 1498270

05 1394205 05 1483646 05 1504468

06 1412262 06 1489844 06 1510666

07 1421484 07 1496042 07 1516864

08 1430706 08 1502240 08 1541654

09 1439928 09 1508438 09 1566444

10 1449150 10 1514636 10 1591234

11 1458372 11 1520834 11 1616024

12 1467594 12 1527032 12 1640814

13 1476816 13 1533230 13 1665604

14 1486038 14 1539428 14 1676016

15 1495260 15 1545626 15 1686428

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17 1513704 17 1558022 17 1707252

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46





RECRUTEMENT

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RECRUTEMENT


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PROMOTION

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PROMOTION

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RECRUTEMENT

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PROMOTION



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PROMOTION

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PROMOTION

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RECRUTEMENT



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01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

70


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



10














ARTICLE 7






administratif

ARTICLE 8





ARTICLE 9





de la Suisse



communauteacute






11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42


RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43




00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

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PROMOTION



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PROMOTION



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PROMOTION

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PROMOTION

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BRIGADIER(E)

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65



PROMOTION

ECHELLE A5

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66




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67


RECRUTEMENT

PROMOTION



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68





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69


RECRUTEMENT



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51 x 21815

70


PROMOTION



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21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

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131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

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31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


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01 1512152 01 1566688

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03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



11


































ARTICLE 10








12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

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39

CHEF DE DIVISION



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40


RECRUTEMENT

PROMOTION



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41




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42


RECRUTEMENT

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43




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44


PROMOTION



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45




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46





RECRUTEMENT

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RECRUTEMENT


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47


PROMOTION

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03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



12

ARTICLE 11





ARTICLE 12




ARTICLE 13






I INTRODUCTION

ARTICLE 14







Au 1er




ARTICLE 15













13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42


RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43




00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

44


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

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PROMOTION

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54


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PROMOTION



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RECRUTEMENT



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PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

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BRIGADIER(E)

PROMOTION

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02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

67


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

68





00 1784834 00 1933570 00 2107095

01 1824497 01 1960839 01 2139322

02 1864160 02 1988108 02 2171549

03 1903823 03 2015377 03 2203776

04 1933571 04 2042646 04 2236003

05 1963319 05 2069915 05 2268230

06 1993067 06 2097184 06 2300457

07 2022815 07 2124453 07 2332684

08 2037689 08 2248400 08 2456631

09 2052563 09 2280627 09 2488858

10 2067437 10 2312854 10 2521085

11 2094706 11 2345081 11 2553312

12 2121975 12 2377308 12 2585539

13 2149244 13 2409535 13 2617766

14 2176513 14 2441762 14 2649993

15 2203782 15 2459115 15 2671064

16 2231051 16 2476468 16 2692135

17 2258320 17 2493821 17 2713206

18 2285589 18 2511174 18 2734277

19 2312858 19 2528527 19 2755348

20 2340127 20 2545880 20 2776419

21 2367396 21 2563233 21 2797490

22 2394665 22 2580586 22 2818561

23 2421934 23 2597939 23 2839632

24 2449203 24 2615292 24 2860703

25 2476472 25 2632645 25 2881774

31 x 39663 71 x 27269 71 x 32227

41 x 29748 11 x 123947 11 x 123947

31 x 14874 61 x 32227 61 x 32227

151 x 27269 111 x 17353 111 x 21071

69


RECRUTEMENT



00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

70


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



13







inclusivement











ndash article 1er

ndash 2e)


ARTICLE 16

PARAGRAPHE 1



conjoint






PARAGRAPHE 2






PARAGRAPHE 3


(1 et 2)

PARAGRAPHE 4


reacutesidence

14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

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51



PROMOTION

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RECRUTEMENT

PROMOTION



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54


RECRUTEMENT

PROMOTION



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57



PROMOTION

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PROMOTION

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PROMOTION

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BRIGADIER(E)

PROMOTION

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RECRUTEMENT

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PROMOTION


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17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



14


suit


janvier 2002)




(1er

janvier 2002)






reacutesidence








ARTICLE 17


















15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

06 1953405 06 2231043

07 1983153 07 2270706

08 2012901 08 2310369

09 2042649 09 2350032

10 2072397 10 2389695

11 2102145 11 2429358

12 2201303 12 2523558

13 2228076 13 2550827

14 2254849 14 2578096

15 2281622 15 2605365

16 2308395 16 2632634

17 2335168 17 2659903

18 2361941 18 2687172

19 2388714 19 2714441

20 2415487 20 2741710

21 2442260 21 2768979

22 2469033 22 2796248

23 2495806 23 2823517

24 2522579 24 2850786

25 2549352 25 2878055 31 x 54537 31 x 79326 81 x 29748 81 x 39663 11 x 99158 11 x 94200 131 x 26773 131 x 27269

42


RECRUTEMENT

ECHELLE D6

00 1601393

01 1668325

02 1735257

03 1802189

04 1836895

05 1871601

06 1906307

07 1941013

08 1975719

09 2010425

10 2045131

11 2079837

12 2159163

13 2183209

14 2207255

15 2231301

16 2255347

17 2279393

18 2303439

19 2327485

20 2351531

21 2373346

22 2395161

23 2416976

24 2438791

25 2460606

31 x 66932

81 x 34706

11 x 79326

81 x 24046

43




00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

44


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

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RECRUTEMENT

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PROMOTION

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PROMOTION

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19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

68





00 1784834 00 1933570 00 2107095

01 1824497 01 1960839 01 2139322

02 1864160 02 1988108 02 2171549

03 1903823 03 2015377 03 2203776

04 1933571 04 2042646 04 2236003

05 1963319 05 2069915 05 2268230

06 1993067 06 2097184 06 2300457

07 2022815 07 2124453 07 2332684

08 2037689 08 2248400 08 2456631

09 2052563 09 2280627 09 2488858

10 2067437 10 2312854 10 2521085

11 2094706 11 2345081 11 2553312

12 2121975 12 2377308 12 2585539

13 2149244 13 2409535 13 2617766

14 2176513 14 2441762 14 2649993

15 2203782 15 2459115 15 2671064

16 2231051 16 2476468 16 2692135

17 2258320 17 2493821 17 2713206

18 2285589 18 2511174 18 2734277

19 2312858 19 2528527 19 2755348

20 2340127 20 2545880 20 2776419

21 2367396 21 2563233 21 2797490

22 2394665 22 2580586 22 2818561

23 2421934 23 2597939 23 2839632

24 2449203 24 2615292 24 2860703

25 2476472 25 2632645 25 2881774

31 x 39663 71 x 27269 71 x 32227

41 x 29748 11 x 123947 11 x 123947

31 x 14874 61 x 32227 61 x 32227

151 x 27269 111 x 17353 111 x 21071

69


RECRUTEMENT



00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1880274 10 1913741 10 2045131

11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 2290296 25 2337147 25 2460606

31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

51 x 21815

70


PROMOTION



00 1427867 00 1487362 00 1539419 00 1502235 00 1551814 00 1601393

01 1453277 01 1512152 01 1566688 01 1528264 01 1574125 01 1668325

02 1478687 02 1536942 02 1593957 02 1554293 02 1596436 02 1735257

03 1504097 03 1561732 03 1621226 03 1580322 03 1618747 03 1802189

04 1529507 04 1586522 04 1648495 04 1622464 04 1660889 04 1836895

05 1554917 05 1611312 05 1675764 05 1664606 05 1703031 05 1871601

06 1580327 06 1636102 06 1703033 06 1706748 06 1745173 06 1906307

07 1605737 07 1660892 07 1730302 07 1748890 07 1787315 07 1941013

08 1631147 08 1685682 08 1757571 08 1791032 08 1829457 08 1975719

09 1656557 09 1710472 09 1784840 09 1833174 09 1871599 09 2010425

10 1681967 10 1751375 10 1804672 10 1833174 10 1913741 10 2045131

11 1707377 11 1792278 11 1824504 11 1927374 11 1970757 11 2079837

12 1732787 12 1833181 12 1898873 12 1974474 12 2027773 12 2159163

13 1745728 13 1874084 13 1912508 13 1998768 13 2051571 13 2183209

14 1758669 14 1886479 14 1926143 14 2023062 14 2075369 14 2207255

15 1771610 15 1898874 15 1939778 15 2047356 15 2099167 15 2231301

16 1784551 16 1911269 16 1953413 16 2071650 16 2122965 16 2255347

17 1797492 17 1923664 17 1967048 17 2095944 17 2146763 17 2279393

18 18104 33 18 1936059 18 1980683 18 2120238 18 2170561 18 2303439

19 1823374 19 1948454 19 1994318 19 2144532 19 2194359 19 2327485

20 1836315 20 1960849 20 2007953 20 2168826 20 2218157 20 2351531

21 1849256 21 1973244 21 2033982 21 2193120 21 2241955 21 2373346

22 1862197 22 1985639 22 2060011 22 2217414 22 2265753 22 2395161

23 1875138 23 1998034 23 2086040 23 2241708 23 2289551 23 2416976

24 1888079 24 2010429 24 2110830 24 2266002 24 2313349 24 2438791

25 1901020 25 2022824 25 2135620 25 2290296 25 2337147 25 2460606

121 x 25410 91 x 24790 91 x 27269 31 x 26029 31 x 22311 31 x 66932

131 x 12941 41 x 40903 21 x 19832 61 x 42142 71 x 42142 81 x 34706

121 x 12395 11 x 74369 31 x 47100 21 x 57016 11 x 79326

81 x 13635 131 x 24294 131 x 23798 81 x 24046

31 x 26029 5 x 21815

21 x 24790

71




CARRIERE


00 1487362 00 1539419

01 1512152 01 1566688

02 1536942 02 1593957

03 1561732 03 1621226

04 1586522 04 1648495

05 1611312 05 1675764

06 1636102 06 1703033

07 1660892 07 1730302

08 1685682 08 1757571

09 1710472 09 1784840

10 1751375 10 1804672

11 1792278 11 1824504

12 1833181 12 1898873

13 1874084 13 1912508

14 1886479 14 1926143

15 1898874 15 1939778

16 1911269 16 1953413

17 1923664 17 1967048

18 1936059 18 1980683

19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

41 x 40903 21 x 19832

121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



15








6 Grade


subventionneacute






COUPLE






hellip

15 Grade


subventionneacute














16


1 REGIME GENERAL

ARTICLE 18







ARTICLE 19


entendre par










ARTICLE 20





PARAGRAPHE 1











PARAGRAPHE 2




17

PARAGRAPHE 3


allant du 1er














PARAGRAPHE 4










ARTICLE 21



ARTICLE 22











18




ARTICLE 23






ARTICLE 24





ARTICLE 25

















19


ARTICLE 26



dispositions

ARTICLE 27




ARTICLE 28













ARTICLE 29


suivantes














ARTICLE 30






20


lemploi

ARTICLE 31






ARTICLE 32












ARTICLE 33






ARTICLE 34



ARTICLE 35


au temps de travail







ARTICLE 36



21











ARTICLE 37


ARTICLE 38








ARTICLE 39




ARTICLE 40




ARTICLE 41



ARTICLE 42


lindice pivot 13801

ARTICLE 43



juillet 1998

22




ARTICLE 44

CORPS DINCENDIE


suivante






brevet de sergent)


1er


de sergent)


6) brevet A

7) brevet B

8) brevet C






Sous-Marines


















eacutegale

23





mars 1977)


SUPPLEMENTAIRES)

ARTICLE 45









service



service



ARTICLE 46










ARTICLE 47






24








ARTICLE 48





ARTICLE 49







ARTICLE 50







ARTICLE 51







permanente






nocturnes




25

ARTICLE 52




et 6 heures

ARTICLE 53













ARTICLE 54







ARTICLE 55




ARTICLE 56










MAI 1999


26

ARTICLE 57



ARTICLE 58


et la nuit

ARTICLE 59





vingt-quatre heures



ARTICLE 60








ARTICLE 61


ARTICLE 62









ARTICLE 63


ARTICLE 64






27


ARTICLE 65


comme suit


allocation



de salaire





consommation






























28





ARTICLE 66


variable





inclusivement









XI DES INDEMNITES



ARTICLE 67


















Civil


29




Montant





retraite












Communale
























30


















lAdministration






de lAdministration















Communal









31











motoriseacute



































32


Communal du 1er

feacutevrier 2010)



du 6 juillet 1987)



25 septembre 1989)






30 juin 2003)









15 avril 1976)



septembre 2010)










33




article 1er

2e)





dun service dappel





Conseil Communal














ARTICLE 68








34

ARTICLE 69






ARTICLE 70




ARTICLE 71









convenues


travail

ARTICLE 72











travail


prouveacutee



tiers

35






seacuterieuses

ARTICLE 73



distance admise




ARTICLE 74





ARTICLE 75






veacutehicule





motoriseacute



ARTICLE 76






fiscale

36

ARTICLE 77




peacuteriode

ARTICLE 78








ARTICLE 79






ARTICLE 80




ARTICLE 81







A) 50









approprieacutees

37



B) 25



lettre A a)



corrosives















ARTICLE 82






ARTICLE 83






38



DIRECTEUR(TRICE)

PROMOTION

ECHELLE A5

00 2925144

01 2974723

02 3024302

03 3073881

04 3123460

05 3173039

06 3222618

07 3272197

08 3321776

09 3371355

10 3438287

11 3505219

12 3572151

13 3639083

14 3706015

15 3772947

16 3839879

17 3906811

18 3973743

19 4040675

20 4107607

21 4174539

22 4241471

23 4256345

24 4271219

25 4286093

91 x 49579

131 x 66932

31 x 14874

39

CHEF DE DIVISION



00 2565698 00 2776408

01 2625193 01 2825987

02 2684688 02 2875566

03 2744183 03 2925145

04 2793762 04 2968527

05 2843341 05 3011909

06 2892920 06 3055291

07 2942499 07 3098673

08 2942499 08 3142055

09 3041657 09 3185437

10 3091236 10 3228819

11 3140815 11 3272201

12 3190394 12 3321780

13 3239973 13 3371359

14 3289552 14 3420938

15 3339131 15 3470517

16 3388710 16 3520096

17 3438289 17 3569675

18 3487868 18 3619254

19 3537447 19 3668833

20 3587026 20 3718412

21 3636605 21 3767991

22 3686184 22 3817570

23 3735763 23 3842360

24 3785342 24 3867150

25 3834921 25 3891940

31 x 59495 31 x 49579

221 x 49579 81 x 43382

111 x 49579

31 x 24790

40


RECRUTEMENT

PROMOTION



00 2181464 00 2354989

01 2231043 01 2384737

02 2280622 02 2414485

03 2330201 03 2444233

04 2379780 04 2498770

05 2429359 05 2553307

06 2478938 06 2607844

07 2528517 07 2662381

08 2578096 08 2716918

09 2627675 09 2771455

10 2677254 10 2825992

11 2726833 11 2880529

12 2796244 12 2935066

13 2845823 13 2989603

14 2895402 14 3044140

15 2944981 15 3098677

16 2994560 16 3153214

17 3044139 17 3207751

18 3093718 18 3262288

19 3143297 19 3316825

20 3192876 20 3371362

21 3242455 21 3425899

22 3292034 22 3480436

23 3324261 23 3505226

24 3356488 24 3530016

25 3388715 25 3554806

111 x 49579 31 x 29748

11 x 69411 191 x 54537

101 x 49579 31 x 24790

31 x 32227

41




00 1700550 00 1874076

01 1755087 01 1953402

02 1809624 02 2032728

03 1864161 03 2112054

04 1893909 04 2151717

05 1923657 05 2191380

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PROMOTION

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PROMOTION



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PROMOTION



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PROMOTION

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PROMOTION

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BRIGADIER(E)

PROMOTION

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19 1948454 19 1994318

20 1960849 20 2007953

21 1973244 21 2033982

22 1985639 22 2060011

23 1998034 23 2086040

24 2010429 24 2110830

25 2022824 25 2135620

91 x 24790 91 x 27269

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121 x 12395 11 x 74369

81 x 13635

31 x 26029

21 x 24790

72









Par le Conseil



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